Procès Verbal - PV 04 03 26

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Procès Verbal - PV 04 03 26 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 03 26)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

émce du 04 Mars 2026

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle et M. COUSIN Thierry, adjoints.

Mrs BOONMAN Cornélis, BOUIGEAU Patrick et PLAISIER Samuel, Mme LECOYER Linda, MELIN Valérie et PEIGNELIN Marie-Claude.

Votants :9

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme Le Maire demande si le Conseil Municipal a des remarques à formuler lors du procès-verbal

du dernier Conseil Municipal. M. PLAISIER Samuel sollicite la modification de la phrase au point 9 (questions diverses) sur les loyers : ces derniers avaient été demandés.

Suite à cette rectification, le Conseil Municipal adopte à la majorité le procès-verbal du 21 Janvier 2026.

Mme le Maire expose que la panne nationale des applicatifs Hélios et CDGD lors du mois de

Février, n’a pas pu permettre la transmission des données comptables et budgétaires entre

les collectivités et la DGFIP. Ainsi, le CFU et le budget primitif n’ont pu être transmis et il n’est

donc pas possible de délibérer sur leur approbation. La DGFIP nous a fait savoir que la date limite d'adoption du CFU est au 30 Juin 2026 et celle du vote du budget primitif est au 30 Avril

2026, ce qui laisse le temps à la nouvelle équipe de réaliser les délibérations afférentes.

1) CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’'EPARGNE

DELIBERATION N° 9-2026

Mme le Maire informe l'assemblée que la ligne de trésorerie contractée avec la Caisse d'Epargne arrive à échéance fin Avril 2026. Il convient donc de la renouveler.

Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré et voté (POUR : 9), le Conseil Municipal de MOULISMES a pris les décisions suivantes :

1 | Procès-verbal - Séance du 04 Mars 2026Article 1

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de MOULISMES décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 30 000 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de MOULISMES décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

o Montant : 30 000 €

o Durée : 12 mois à partir du 24 avril 2026

o Taux d'intérêt applicable : variable €STR + marge de 0.50%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d'office Demande de tirage et de remboursement : aucun montant minimum Frais de dossier : 300€ (260€ en 2025)/ prélevés une seule fois Commission d'engagement : 0 € / prélevée une seule fois

Commission de gestion : néant

Commission de mouvement : néant

Commission de non-utilisation: 0,30 % (idem 2025) de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit.

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Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l'emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Atticle 2

- Décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d’un montant maximum de 30 000 £ telle qu'énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie.

-_ Autorise Mme le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie Interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article 3

- Autorise Mme le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

2 | Procès-verbal - Séance du 04 Mars 20262) MODIFICATION DE LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL

DELIBERATION N°10-2026

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'agent a été engagé par la Commune de

MOULISMES à raison de 35 heures par semaine pour y exercer les fonctions de secrétaire. Il indique que l'agent est contractuel et que son contrat est établi pour une indéterminée.

Madame le Maire rappelle que l’évolution de la rémunération d’un agent contractuel doit

reposer sur plusieurs critères liés à l'évaluation individuelle de l'agent, notamment :

- Les compétences et le niveau de qualification de l'intéressée ;

- La spécificité du poste, notamment les sujétions particulières afférentes au poste ou le

niveau de responsabilité confié à l’intéressée ;

- Les acquis de l'expérience professionnelle ;

- La manière de servir et l'atteinte des objectifs assignés.

Aussi, pour les raisons suivantes évoquées ci-dessus, elle propose que la rémunération de

son contrat soit modifiée, par avenant, pour atteindre l'indice majoré: 435 de son grade à

compter du 1° Avril 2026, dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction

Publique et de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Après en avoir délibéré et voté, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :

-_ Acceptent la modification de la rémunération du contrat de l’agent à compter du 1°’ Avril

2026 ;

- Acceptent que la rémunération soit portée à l'indice majoré 435 du grade d’adjoint

administratif principal 1#® classe à compter du 1° Avril 2026 ;

-_ Autorisent le Maire à signer l'avenant au contrat.

3) QUESTIONS DIVERSES

Y Elections municipales : elles se tiendront les 15 et 22 Mars 2026. Deux listes ont été déposées en Sous-Préfecture. Les modalités ont évolué pour les Communes de moins de 1 000 habitants :

o Obligation de parité: les listes doivent être paritaires et respecter une

alternance femme/homme

o Fin du panachage : il n’est donc plus possible d'ajouter / supprimer des noms

et de modifier l'ordre de présentation possible lors du vote

Mme le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour tout le travail accompli dans un mandat qui a vécu une crise sanitaire, une crise économique, une crise politique et désormais un conflit international.

La Commune a été contacté par « L'embuscade » de MOUSSAC qui souhaite déposer un distributeur de pizza sur l'aire de repos.

La séance est levée à 19h

3 | Procès-verbal - Séance du 04 Mars 2026La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

4 | Procès-verbal - Séance du 04 Mars 2026