Procès Verbal - PV 15 04 26

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Procès Verbal - PV 15 04 26 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Oémce du 1S Avril 2026

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme BOUVYAT Valérie et Mrs COUSIN Thierry et HUE Jérôme, adjoints.

Mrs BOUIGEAU Patrick, PERAQUI Françis et PLAISIER Samuel, Mmes FUMOLEAU Stéphanie, GUILLET Marina, LEQUEUX Marion et MELIN Valérie

Votants : 11

Mme BOUYAT Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Présentation par Mme RENAULT, chargée de mission à la Préfecture, de l'état d'avancement du projet de réhabilitation de l’école dans le cadre du dispositif « Village d'Avenir ».

1) APPROBATION ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

DELIBERATION N° 17-2026

Le CFU est la nouvelle présentation des comptes locaux. Ce document unique, fusion entre le

compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable

public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité

de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus

administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives

respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

Dans les séances où le compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son

Président. Dans ce cas le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Valérie BOUYAT vote le compte financier unique de l'exercice 2025 et arrête ainsi les comptes :

BUDGET PRINCIPAL :

Investissement :

Dépenses :

Prévu : 502 677.99 €

Réalisé : 452 640.02 €

Reste à réaliser : 35 123.92 €

Recettes :

Prévu : 502 677.99 €

Réalisé : 521 895.14 €

Reste à réaliser : 137 459.16 €

Fonctionnement :

Dépenses :

Prévu : 393 339.76 €

Réalisé : 322 444,53 €

1 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 393 339.76 €

Réalisé : 399 682.53 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : 69 255.12 €

Fonctionnement : 77 238.00 €

Résultat global : 146 493.12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e _Approuve le compte financier unique de l’année 2025.

e _Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

e Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

2) AFFECTATION DES RESULTATS 2025

DELIBERATION N° 18-2026

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025,

Budget principal :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 31 098.24 €

Un excédent reporté de : 46 139.76 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 77 238.00 €

Un excédent d'investissement de : 69 255.12€

Un excédent des restes à réaliser de : 102 333.24 €

Soit un excédent de financement de : 171 588.36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter au budget communal 2026, les résultats de l'exercice 2025 de la façon suivante :

Résultat d'exploitation au 31/12/2025 : Excédent 77 238.00 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent 77 238.12 €

2 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Résultat reporté en investissement (001) : Excédent 69 255.12 €

3) VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE 2026

DELIBERATION N° 19-2026

Au regard d’une situation budgétaire désormais équilibrée, Mme le Maire propose de ne pas augmenter les taux cette année.

Taxes 2018 2019 2020 | 2021 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026

Taxe 11,14 11,40 11,40 / j / 11,52 / /

d'Habitation (TH) | (+2,67%) | (+2,28%) | (+0%) (+1%) Taxe sur les

logements

11.52 | 11.52 vacants et les 11,52 5

résidences (+0%) | (+0%)

secondaires

re < Dronriétée 8,77 897 | 897 |26.50| 26.72 | ,.,,| 27 | 27 | 27

Bâties (FB) (+2,69%) | (+2,23%) | (+0%) | (+0%) | (+0.5%) (+0%) (+1%) | (+0%) | (+0%)

Taxe Foncière

sur les propriétés | 33,69 34,47 34,47 | 34,47 | 34.64 | 34.64 | 34.64 | 34.64 | 34.64 Non Bâties | (+2,71%) | (+2,26%) | (+0%) | (+0%) | (+0.5%) | (+0%) | (+0%) | (+0%) | (+0%) (FNB)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : -_ D'adopter les taux d'imposition pour 2026 comme suit :

o Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) = 11,52 % o Taxe foncière propriétés bâties = 27 %

o Taxe foncière propriétés non bâties = 34,64 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

> D'autoriser Mme le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

4) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET 2026

DELIBERATION N°20-2026

Vu le projet du budget principal pour l'exercice 2026 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,

Il'est proposé au Conseil d'adopter le budget primitif 2026.

Le budget principal, pour l'exercice 2026, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations réelles 399 246.56 440 907.00 264 049.72 222 389.28

3 | Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Opérations d'ordre 41 660.44 41 660.44

TOTAL 440 907.00 440 907.00 264 049.72 264 049.72

Mme le Maire annonce que les dépenses 2026 d'investissement seront ciblées à ce jour à la

réfection de la salle de bain d'un logement locatif, l'enfouissement des réseaux électrique à la Sicardière avec installation de luminaires LED et travaux divers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter le budget primitif 2026 de la Commune de MOULISMES, arrêté en

dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget principal.

5) BUDGET M57: mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

DELIBERATION N° 21-2026

Mme le Maire expose à l’Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au er Janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de MOULISMES est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour l'exercice 2026, pour le budget principal de la Commune (une délibération est nécessaire par budget et ce chaque année) :

Par 11 voix POUR :

> AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget

4 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026> AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant.

6) AMORTISSEMENT : REGULARISATION

DELIBERATION N° 22-2026

Mme le Maire expose que suite aux travaux effectués par le SGC sur l’état de l'actif de la Commune, il convient de régulariser la comptabilisation d'opérations d’amortissements due à

omission durant des exercices antérieurs.

La régularisation des amortissements se fera par opération d'ordre non budgétaire. Les biens concernés sont :

Désignation N° d'inventaire | Valeur brute Amortissements | Reste à amortir

antérieurs

Volets roulants | 1/2006/aire de 1 950 1 765.88 184.12 repos

Tourelle 4] aire de repos 1 544 1 003.60 540.40 d'extraction

TOTAL 724.52

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE de régulariser les amortissements ci-dessus pour un montant de 724.52 €,

imputations 28132 (Inv. Recette) et 681 (Dép. fonctionnement) prévus au budget.

7) PARTICIPATION D'UN NU-PROPRIETAIRE A LA COMMISSION COMMUNALE DES

FINANCES

DELIBERATION N° 23-2026

Considérant que l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au

Conseil Municipal de créer des comités consultatifs ou des commissions extra-municipales

sur tout sujet d'intérêt communal et d'y associer des personnes qualifiées ou intéressées par les affaires communales, même si elles ne sont pas élues ou contribuables.

Considérant que Mme le Maire, souhaite que PEIGNELIN Marie-Claude, nu-propriétaire sur

le territoire communal, participe aux travaux de commission des finances en raison de son expertise liée à ses deux mandatures de conseillère municipale,

Considérant que cette participation est conforme à l'esprit de concertation et d'ouverture du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 11), le Conseil Municipal :

Article 1 —

Le Conseil Municipal décide d'intégrer Mme PEIGNELIN Marie-Claude en qualité de membre

consultatif à la commission des finances ;

Article 2 —

Cette participation est effective à compter de la date de la présente délibération et pour la durée maximale du mandat municipal en cours ;

5 | Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Article 3 —

La présente délibération sera transmise à la Préfecture pour information.

8) CCVG ATTRIBUTION DE COMPENSATION : Réqgularisation 2025 coût service

instruction du droit des sols

DELIBERATION N° 24-2026

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur un élément composant l'attribution de compensation 2026 :

- La régularisation 2025 du coût du service instruction du droit des sols qui fait suite à la

validation du rapport de la CLECT approuvant le mode de calcul de ce coût.

En effet, depuis 2025, le coût du service instruction du droit des sols incombant à chaque

Communes membres est calculé en fonction du nombre d'actes pondérés instruits sur l'année N-1.

Pour 2025, le coût de l'acte pondéré est de 97.06 €.

Pour ce qui concerne notre Commune, le montant s'élève à 21.90 actes x 97.06 = 2 125.63 €. Ce montant viendra en déduction du montant versé au titre de l'attribution de compensation si

nous sommes bénéficiaire ou, sera rajouté au montant que nous reversons à la CCVG, si

nous sommes contributeur.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- VALIDE, les montants ci-dessus et qui seront actualisés sur l'attribution de compensation 2025.

8) RENOUVELLEMENT CONTRAT SOREGIES 100% POITOU’VERT

DELIBERATION N° 25-2026

Mme le Maire explique aux membres du Conseil que nous bénéficions depuis plusieurs années de l'offre 100% Poitou'vert. Cette offre nous fournit une électricité entièrement issue

des parcs producteurs d'énergie renouvelable du territoire.

C'est 100 % de l'équivalent de notre consommation électrique qui est directement produit à partir d'énergies renouvelables locales. Cette énergie verte est produite, soit par des

centrales dont SOREGIES a l'exploitation, soit par des installations régionales de producteurs partenaires à qui SOREGIES achète en direct l'énergie. Cela permet ainsi le soutien immédiat des ENR sur notre territoire.

L'électricité renouvelable distribuée 100 % en circuit court permet de nous proposer un tarif

avantageux à -6% du tarif réglementé de vente (TRV) sur l'abonnement et le KWh. Les options tarifaires proposées sont Heures pleines — Heures creuses, Tempo et Base.

Cette offre SOREGIES 100% Poitou'Vert dont nous bénéficions arrive à échéance le 01/04/2026.

Notre Commune a transféré sa compétence éclairage public au Syndicat ENERGIES VIENNE.

Pour l'exercice de cette compétence, le Syndicat a conclu un Marché global de performance, attribuant la partie fourniture d'électricité de notre parc d'éclairage public à ALTERNA.

6 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Celui-ci est entré en vigueur le 1° Janvier 2025 et induit le changement suivant : les contrats de fourniture d'électricité de notre parc éclairage public ont été transférés au nom du Syndicat ENERGIES VIENNE à compter de cette date.

De ce fait, ne reste que nos contrats « bâtiments » en offre Sorégies 100% Poitou’Vert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-__ Accepte le renouvellement de l'offre SOREGIES 100% Poitou’vert pour nos contrats « bâtiments » ;

- Valide les termes du contrat et de ses annexes et autorise Mme le maire à signer tous documents afférents.

10) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : SRD

DELIBERATION N°26-2026

L'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l'occurrence, l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une Commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 100 % sur votre Commune).

Ce calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2026, le coefficient index ingénierie est de 1,5983 (1,5770 en 2025). Notre population totale en 2026 est de : 365 habitants (370 en 2025, 376 en 2024 et 379 en 2023).

Le montant de la redevance pour notre Commune s'élève donc à 245 € (241€ en 2025, 239€ en 2024 et 234€ en 2023).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré et voté (POUR : 11):

> Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

pour un montant de 245 €.

11) MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE

GAZ »

DELIBERATION N° 27-2026

Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination

le 9 Septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de Mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi »

dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur

le plan local.

7 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Le Syndicat ENERGIES VIENNE a été avisé de la proposition du Gouvernement Français,

dans le cadre de ce nouvel acte de décentralisation, de reconnaître au département un rôle

de « chef de file » en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 Décembre 2025.

En effet, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Pour des raisons de technicité et d'efficacité, il est plus que jamais essentiel que cette

compétence, et notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les

réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par

le syndicat d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

A travers leur syndicat d'énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une

gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain, les communes rurales

entendent demeurer un acteur de l’aménagement de leur territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci.

Si cette compétence devait être transférée au département, où bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une

très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, où bien une

forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE (tarif d'utilisation des

réseaux publics d'électricité) afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 Décembre 2025 afin d’appeler à maintenir

l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent,

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTIONS : 3) le Conseil Municipal demande au gouvernement :

- de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas

remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont

fait la preuve de leur efficacité ;

— de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment

les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens

au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats

serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements

sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique,

contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

12) DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGIQUE

DELIBERATION N° 28-2026

8 | Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026Mme Le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 Décembre 2022 prévoit les modalités et les critères

de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue. 4 Mars 2026

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la

prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention

des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au

secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En veriu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales

ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités

territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein

des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

I n'y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 Décembre

2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes,

le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

9 | Procès-verbal - Séance du 15 Avril 20262° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l'article L 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 Décembre 2022,

Considérant que Mme Stéphanie PAVAGEAU, / M. François BRENET sont volontaires et

compétents pour être désignés référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner le collège de référents déontologues suivants :

Mme Stéphanie PAVAGEAU ;

M. François BRENET ;

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 10 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal :

> Désigne le collège de référents déontologues suivants :

Mme Stéphanie PAVAGEAU ;

M. François BRENET ;

Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin du mandat,

Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par mail

Fixe le montant de la rémunération des référents déontologues du collège, payée par la

commune, à 300 € par demi-journée, pour la présidence effective d'une séance du collège et

200 € pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange mail

Fixe les moyens matériels mis à sa disposition comme suit :

Décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d'hébergement du référent

déontologue

Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les

référents déontologues ou le collège seront portées à la connaissance des élus locaux de la

Commune de MOULISMES par envoi d'un mail.

13) RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

{CCID)

DELIBERATION N° 29-2026

Mme Le Maire explique que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque

Commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par Le Maire. Dans les

Communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

10 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026titulaires et 6 commissaires suppléants. La nomination des commissaires s'effectue par le

Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste dressée par le Conseil

Municipal de 24 noms.

Les conditions prévues pour les commissaires sont :

e__ Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne

e Avoir 25 ans au moins

e _Jouir de leurs droits civils

e _ Être familiarisées avec les circonstances locales

e Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission

e Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune

La désignation des membres titulaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les

personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation

des entreprises soient équitablement représentées.

Un membre titulaire et un membre suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors

de la Commune.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 10 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal propose

les membres suivants :

Membres Titulaires Membres suppléants

JOLIVET Stéphane COUSIN Dominique

BOUYAT Valérie FUMOLEAU Dany

MORIN Florence MORIN Marcel

BOONMAN Cornélis (hors Commune) CHAUVEAU Myriam

GUILLET Marina SOURISSEAU Mathieu

FUMOLEAU Stéphanie LECOYER Linda

PLAISIER Samuel MAGNON Michel

LEQUEUX Marion NUSSBAUMER Roland (hors Commune)

ROBUCHON Christelle BICHON Jean-Paul

MARTIN Yannick GRANSAGNE Guy

ARLAUD Samuel ROCHE Benoît

HUE Jérôme DERRE Jean-François

14) QUESTIONS DIVERSES

Ÿ Commémoration du 8 mai: rassemblement à 11h15. Cérémonie à 11h30

suivi d’un vin d'honneur à la Mairie.

11 | Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026* Précisions sur l’article de presse du 18 Mars 2026 : M. et Mme DUVERGER

ont fait savoir par voie de presse que des procédures judiciaires sont en

cours avec la Commune :

a. La première concerne la domanialité du site de l'aire de repos.

b. La seconde pourrait concerner leur souhait de bénéficier d’une

indemnité réparatrice du préjudice causé par la révocation de leur bail

commercial, d'un montant de 194 500 €.

La séance est levée à 20h06

La secrétaire de séance, Le Maire,

Valérie BOUYAT Nathalie TABUTEAU

me

LD

12 Procès-verbal - Séance du 15 Avril 2026