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Séance - 2022.05.04 zac modification n5 dossier de realisation Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2022.05.04 zac modification n5 dossier de realisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française ci Département de l'Hérault 1D : 054-218402873-20220504-29_2022-DE Arrondissement de Béziers Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN Séance du 4 mai 2022 29 - 20 2 2 : L'an deux mille vingt-deux, et le quatre mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan. Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, TOURDAN Guylaine, TOURDAN Jean-Pierre, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry, Procuration: MAURY Jean-François à BLANQUEFORT Jean, SEGUIER Virginie à DUHAYER-GARBOT Yvette. Absent : RASSIER Jean-Marie, REBUFFAT Dominique. Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette, Objet : ZAC Peilhan-Pécheraud : Dossier de réalisation : modification n°5 (programme des équipements publics - Par délibération du conseil municipal de ROUTAN en date du 23 mai 2006, il a été décidé de créer la ZAC « PECHERAUD-PEILHAN » ; - Par délibération du 27 juillet 2006, la SNC Languedoc Terrains, devenue GGL Groupe a été désignée en qualité d'aménageur de la ZAC Peilhan-Pécheraud ; - Par délibération en date du 12 juillet 2007, le conseil municipal de ROUJAN a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « PÉCHERAUD-PEILHAN » - Par délibération en date du 12 juillet 2007, le conseil municipal de ROUJAN a autorisé le Maire à signer le traité de concession d'aménagement de la ZAC « PECHERAUD- PEILHAN » avec la société GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE GROUPE. - Par récépissé de déclaration du dossier MISE n° 34-2007-00082, en date du 24 octobre 2007, le Préfet de l'Hérault a autorisé, au titre de la «Loi sur l'Eau», les travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC PECHERAUD-PEILHAN. - Par délibération du 17 novembre 2008 un avenant au traité de concession d'aménagement a été signé entre la Commune et l'Aménageur, ayant pour objet de préciser les conditions de réalisation et/ou de financement des équipements publics notamment pour ce qui concerne : © Le traitement de l'entrée de ville par la RD 15 financé et réalisé intégralement sous maîtrise d'ouvrage de l'Aménageur, © La mise en place d'un réservoir d'eau avec une participation financière de l'Aménageur à hauteur de 201.206,36 € HT, o La reprise partielle du réseau d'eaux usées rue de la Montagne, sa mise en sens unique, et la création d'un cheminement piétonnier avec une participation financière de l'Aménageur à hauteur de 60.000 € HT,

Envoyé en préfecture le CB/G5/2022

3/05/2022

République Française 0808/2022

. Département de l'Hérault ID : 094-213402373-20220804-29_2022-DE D Arrondissement de Béziers

o Échelonnement d'une participation financière forfaitaire de 600.000 € HT qui sera

acquittée par l'Aménageur à raison d'acomptes de 3.000 € par lot vendu par

l'Aménageur (sous forme de virement de la comptabilité du notaire au compte de la

commune à l'occasion de chaque vente de lot), en lieu et place de la rétrocession

d'un terrain situé en tranche 2 pour la réalisation d'un EHPAD.

Par délibération du 11 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la modification du

PLU_ZAC_ Pécheraud-Peilhan - laquelle a porté sur la suppression du sous-secteur U3a, la

modification du règlement de la zone U3 ainsi que la modification des emplacements

réservés 12.1 et 12.2. prévus pour la réalisation d'un EHPAD.

Par délibération du 5 novembre 2009, le dossier de réalisation de la ZAC a été modifié et

le programme des équipements publics a ainsi été adapté :

o Le bassin réservoir d'eau qui était prévu à Ste Marthe a été intégré à l'intérieur

de la ZAC

o L'entrée de ville sur la RD 15 en double chaussée séparée par un mail central qui

était prévue initialement disparait pour laisser la place à un rond-point en amont

près du village.

o Ajout de la mise en sens unique de la rue de la Montagne et création d'un

cheminement piétonnier sécurisant la liaison le long de la RD 30 vers la RD 13

(centre-ville)

Par délibération du 8 juillet 2011, le dossier de réalisation de la ZAC a été modifié ainsi

que le programme des équipements publics, en raison de contraintes techniques relatives

aux travaux de renforcement du réseau d'eaux usées dans le cadre des équipements

externes à la ZAC.

Par délibération du 11 avril 2017, l'avenant n°2 au traité de concession a eu pour objet :

o D'annexer le dossier de réalisation de la ZAC modifié tel qu'approuvé par la

délibération du 8 juillet 2011 et d'en tirer les conséquences

o D'intégrer les modifications résultant des contraintes économiques et financières

résultant de la réalisation de la ZAC

o De modifier l'article ! du traiter de concession de la façon suivante : « La présente

concession entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, pour une durée

de 14 ans. Cette durée prend en compte la taille de l'opération, le phasage de

l'opération (2 tranches successives). Elle sera prorogée par les parties en cas

d'inachèvement de l'opération par avenant. Au plus tard à la commercialisation de

80 % des lots de terrain à bâtir de la première tranche, les Parties se

rapprocheront pour la mise eh œuvre des opérations de remise et transfert

d'ouvrage, examiner ensemble l'évolution de la ZAC et décider la date de lancement

de la seconde tranche »

Par délibération du 14 février 2020, adoption de l'avenant n°3 au traité de concession :

prolongation de la durée du traité de concession et du modificatif n°3 du dossier de

réalisation et plus particulièrement la mise à jour du programme des équipements publics

(réalisations pendant la 1?"° et la 2ère tranche).

Envoyé en préfecture le 06/05/2022

Reçu en préfecture le 06/05/2022 ra

République Française Affiché le 06/05/2022

Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20220504-29_2022-DE

Arrondissement de Béziers

- Par délibération du 30 septembre 2020, modification n°4 du dossier de réalisation : prise en compte des négociations entre commune et aménageur :

o Modification du dossier de réalisation de la ZAC Pécheraud-Peilhan en modifiant les profils de traitement de la voirie et des clôtures le long de la route

départementale n°15 ;

o Validation du cahier des prescriptions architecturales et paysagères.

Il conviendrait, pour tenir compte des négociations entre commune et aménageur de :

- Modifier le dossier de réalisation de la ZAC Pécheraud-Peilhan en modifiant le programme des équipements publics et les délais de réalisation (participation de 100 000 € versée par GGL à la CC Les Avant-Monts pour des travaux sur la station d'épuration).

Monsieur le Maire demande au Conseil d'en délibérer.

LE CONSEIL

Ouiï l'exposé de son Maire, après en avoir délibéré : à l'unanimité

- APPROUVE le projet de modification n° 5 du dossier de réalisation : modification du programme de réalisation des équipements publics et délais de réalisation ;

- _ DECIDE de mettre à disposition du public, en Mairie et aux heures habituelles d'ouverture,

le dossier approuvé :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le modificatif n°5 du dossier de réalisation :

- CHARGE et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces et documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à sa publication ;

- DIT que l'ensemble des pièces de la présente délibération seront adressées à Monsieur le Sous-préfet de Béziers dans le cadre du contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE MAIRE,