Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 24 RAA spécial DRIHL du 24 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 24 RAA spécial DRIHL du 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 24 RAA spécial DRIHL du 24 janvier 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 24 Janvier 2022

1PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 24 Janvier 2022

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHAL

N°2022-002

11.01.2022

Arrêté préfectoral portant agrément de

l’association « AUXILIA, une nouvelle chance

», au titre de l’ingénierie sociale, financière et

technique.

3

DRIHL/SHAL

N°2022-003 11.01.2022

Arrêté préfectoral portant agrément de

l’association « AUXILIA, une nouvelle chance

», au titre de l’intermédiation locative et

gestion locative sociale.

5

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL – SHAL n° 2022-002 du 11 janvier 2022 portant agrément de l’association « AUXILIA, une nouvelle chance », au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral DRIHL – SHAL n° 2016-109 du 26 octobre 2016 portant agrément de l’association « AUXILIA », au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d’agrément déposée par l’association « AUXILIA, une nouvelle chance », reçue en date du 30 octobre 2021 et déclarée complète le 3 novembre 2021, auprès du préfet de département, en vue d’exercer les activités suivantes :

– l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les TA ;

– la recherche de logements adaptés.

Considérant la capacité de l’association « AUXILIA, une nouvelle chance » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) à laquelle elle adhère,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

3ARRÊTE

Article 1er : L’agrément au titre de l'ingénierie financière et technique est accordé à l’association « AUXILIA, une nouvelle chance » pour les activités suivantes :

– l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les TA ;

– la recherche de logements adaptés.

Article 2 : L’association « AUXILIA, une nouvelle chance » est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à partir du 03 novembre 2021.

Article 4 : L’association « AUXILIA, une nouvelle chance » est tenue d’adresser annuellement au préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement d’Île-de-France.

Nanterre, le 11 janvier 2022

Le préfet

Laurent HOTTIAUX

4Arrêté préfectoral DRIHL – SHAL n° 2022-003 du 11 janvier 2022 portant agrément de l’association « AUXILIA, une nouvelle chance », au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral DRIHL – SHAL n° 2016-110 du 26 octobre 2016 portant agrément de l’association « AUXILIA », au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d’agrément déposée par l’association « AUXILIA, une nouvelle chance », reçue en date du 30 octobre 2021 et déclarée complète le 3 novembre 2021, auprès du préfet de département, en vue d’exercer les activités suivantes :

– la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;

– la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que les bailleurs HLM ;

– la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné ALT ;

Considérant la capacité de l’association « AUXILIA, une nouvelle chance » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) à laquelle elle adhère,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

5ARRÊTE

Article 1er : L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion sociale est accordé à l’association « AUXILIA, une nouvelle chance » pour les activités suivantes :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;

– la location de logements en vue de leur sous-location auprès des bailleurs autres que les bailleurs HLM ;

– la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné ALT ;

Article 2 : L’association « AUXILIA, une nouvelle chance » est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à partir du 03 novembre 2021.

Article 4 : L’association « AUXILIA, une nouvelle chance » est tenue d’adresser annuellement au préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l'activité de l’association.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale du logement et de l’hébergement d’Île-de-France.

Nanterre, le 11 janvier 2022

Le préfet

Laurent HOTTIAUX

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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