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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 01 RAA spécial DRIHL du 01 mars 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 01 RAA spécial DRIHL du 01 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 01 Mars 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 01 mars 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
| DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENT ALE DE Page
DRIHL-SHRU
N°2022-12 24.02.2022
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
d’Antony au titre de l’inventaire des logements
locatifs sociaux établi au 1°” janvier 2021.
DRIHL-SHRU
N°2022-13 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
d’Asnières-sur-Seine au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1° janvier
2021.
DRIHL-SHRU
N°2022-14 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Bois-Colombes au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1% janvier
2021.
DRIHL-SHRÜ
N°2022-15 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
Ja construction et de l’habitation de la commune
de Boulogne- Billancourt au titre de l’inventaire
des logements locatifs sociaux établi au 1°
janvier 2021.
11
DRIHL-SHRU
N°2022-16 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Bourg-la-Reine au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1% janvier
2021.
13 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIAL-SHRU
N°2022-17 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le - montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Châtillon au titre de l'inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1° Janvier
2021.
15
DRIHL-SHRU
N°2022-18 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de
la construction et de [’ habitation de la commune
de Courbevoie au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1% janvier
2021.
17
DRIHL-SHRUÜ
N°2022-19 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Garches au titre de l’inventaire des logements
locatifs sociaux établi au 1° janvier 2021.
19
DRIHL-SHRU
N°2022-20 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de La Garenne-Colombes au titre de l’ inventaire
des logements locatifs sociaux établi au 1*
janvier 2021.
21
DRIHL-SHRU
N°2022-21 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
d’Issy-les-Moulineaux au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1* janvier
2021.
23
DRIHL-SHRU
N°2022-22 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de |’ habitation de la commune
de Levallois-Perret au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1* Janvier
2021.
25
DRIHL-SHRU
N°2022-23 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Marnes-la- Coquette au titre de l’inventaire
des logements locatifs sociaux établi au 1%
janvier 2021.
27 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU
N°2022-24 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de |” habitation de la commune
Montrouge au titre de l’inventaire des logements
locatifs sociaux établi au 1° janvier 2021.
29
DRIHL-SHRU
N°2022-27 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Saint-Cloud au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1° janvier
2021.
31
DRIHL-SHRU
N°2022-28 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant. du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Vanves au titre de l’inventaire des logements
locatifs sociaux établi au 1°;janvier 2021.
33
DRIHL-SHRÜ
N°2022-29 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
Ja construction et de l’habitation de la commune
de Vaucresson au titre de l’invéntaire des
logements locatifs sociaux établi au 1* janvier
2021.
35
DRIHL-SHRU
N°2022-30 24.02.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Ville-d’Avray au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1* janvier
2021.
37 ES
RE
.
DES
HAUTS.
DE'SEINE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-12 du 24 février 2022 fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
de la commune d’Antony
au titre de Pinventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à KR. 302-26 du code de la
construction et de l’habitation (CCH) :
|
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine : |
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à article R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Antony :
|
Vu le courrier du 02 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au Ler janvier 2021 à la commune d’Antony :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier
2021, transmis par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 6246 logements locatifs sociaux et 27 442 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune d’Antony s'élève à 22,76 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE ‘ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation est de 0,00 € pour la commune d’Antony.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture. des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code.de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Ltéerté
Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-13 du 24 février 2022 fixant le montant
du _ prélèvement visé à Particle L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation | de la commune
d’Asnières-sur-Seine au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au ler janvier 2021
| LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26
du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
‘Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du
foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations
de production de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; |
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17
du CCH, produit par la commune d’Asnières-sur-Seine ;
|
Vu le courrier du 16 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
Sociaux au 1er janvier 2021 à la commune d’Asnières-sur-Seine ;
|
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal
par habitant au.1er janvier 2021, transmis par la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature :
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 8398 logements locatifs
sociaux et 39 737 résidences principales et que de ce fait le pourcentage
de logements locatifs sociaux sur la commune d’Asnières-sur-Seine
s’élève à 21,13% :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
._Nanteïre, le 24 février 2022
ñ s
5 s
“
pe
Préfète
Déléguée à l'égalité des chances
Va
. Délais et voies de recours :
Conformément à à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard. de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
$ PRÉFET
DES HAUTS-
. DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-14 du 24 février 2022 fixant le montant
du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation L
de la commune de Bois-Colombes | |
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
._ À
Vu les articles L.302-5 et Suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction
et de l’habitation (CCH); |
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet |
des Hauts-de-Seine ; oo °
|
Vu l'arrêté DRIHL/SHRU n°2020-77 du 21 décembre 2020 prononçant la cärence définie
par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation
au titre de Ja période triennale 2017- 2019 pour la commune
de Bois-Colombes ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCE,
produit par la commune de Bois-Colombes ;
Vu le courrier du 28 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au ler janviér 2021 à la commune de Bois-Colombes 1
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier
2021, transmis par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
Considérant qu’au ler janvier 2021 sont décomptés 2614 logements locatifs sociaux
et 12 543 résidences principales et que de ce fait le pourcentage
de logéments locatifs sociaux sur la commune de Bois-Colombes
s’élève à 19,30 %:
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
) ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’ habitation est de 100 395,56 € pour la commune de Bois-Colombes.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l'application de l’arrêté de carence en däte du 21 décembre 2020 est fixéà 440 632,90 € et est affecté au fonds national des aidesà la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1° et 2% articles seront effectués sur les attributioris mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture. des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
j
Nanterre, le 24 février 2022 . : A
| | | FN À J Î #
J. // Abe CLERC
éléguéé/à galité des chances
ae
… =:
- Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peuf faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifi cation, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interromp le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente { le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
lo Ex PRÉFET DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-15 du 24 février 2022 fixant
le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du code de la construction et de l’habitation
dela commune de Boulogne-Billancourt
au titre de Pinventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier
2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER
DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du
code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logernent et au renforcement des obligations de production de logement social
:
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;. | |
|
Vu l'arrêté DRIHL/SHRU n°2020-78 du 21 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation
au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Boulogne-Billancourt
.
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCH,
produit par la commune de Boulogne-Billancourt :
|
Vu le courrier du 29 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au
Ler janvier 2021 à la commune de Boulogne-Billancourt :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au ler
janvier 2021, transmis par la direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature ; |
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 9034 logements locatifs sociaux
et 59 945 « ‘ résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements
locatifs sociaux sur la commune de Boulogne-Billancourt s’élève
à 15,07 % ;
Sur la proposition du secrétaire de la préfecture des Hauts-de-Seine:
W ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation est de 0,00 € pour la commune de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 965 053,60 € et est affecté au fondé national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1° et 22% articles seront effectués sur les attributions .
mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGTY- PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A SE
PRÉFET..
DES HAUTS-
DE:-SEINE Liberté
Égaliré
Fratsrnité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-16 du 24 février 2021 fixant
le montant du prélèvement visé à Particle L.302-7 du code
de la construction et de l’habitation de la
commune de Bourg-la-Reine |
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au
1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et sfivants ét les articles R. 302-14 à R. 302-26
du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) :
logement et au renforcement des obligations de production de logement
social :
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du
‘Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
:
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’ärticle
R.302-17 du CCE, produit par la commune de Bourg-la-Reine :
|
Vu le courrier du 29 décembre 2021 notifiant le décompte définitif
de logements locatifs sociaux au Ler janvier 2021 à la commune de Bourg-la-Reine
:
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par
habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 1757 logements locatifs
Sociaux et 9 155 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de
logements locatifs sociaux sur la commune de Bourg-la-Reine s’élève
à 19,19 % 5
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
(D ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributi ons mentionn
d'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022. Fes
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022
Préfête
. Délégués à l'égalité des chances
Délais et voies de tecours :
Conformément à 1 article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
\d Ex 7 0) PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalita " £rafernité
Atrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-17 du 24 février 2022 fixant le montant
du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code dé la
Construction et de l’habitation = de la
commune de Châtillon | au titre
de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER
DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ; |
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logernent et au renforcement des obligations de production
de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17
du CCH, produit par la coïnmune de Châtillon ;
Vu le courrier du 16 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au
1er janvier 2021 à la commune de Châtillon : | |
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant
au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 3936 logements locatifs
sociaux et 16 502 ‘résidences principales et que de ce fait le
pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Châtillon
s’élève à 23,85 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des miois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture: des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié aux intéressés,
Nanterre, le 24 février 2022
Déléguée 4 l'égalité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
\6 PRÉFET
DES HAUTS.
DE-SE
Liberté
Égalité
Fraternité
INE
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-18 du 24 février 2022 fixant
le montant du _ prélèvement visé à Particle L.302-7
du code de la construction et de l'habitation
| _de la commune de Courbevoie
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
.… LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE | CHEVALIER DE L’ORDRE
NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de
la construction et de l’habitation (CCH) :
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations
de production de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17
du CCH, produit par la commune de Courbevoie D
Vu le courrier du 28 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements
locatifs sociaux au Ler janvier 2021 à la commune de Courbevoie
;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par
habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature ;
Considérant qu’au ler janvier 2021 sont décomptés 9049 logements locatifs
sociaux et 39 888 résidences principales et que de ce fait 1 pourcentage
de logements locatifs sociaux sur la commune de Courbevoie s’élève
à 22,69 % ; | |
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code
de la construction et de l’habitation est de 702 181,48 € pour la Commune
de Courbevoie. ‘
fx ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à —. ci | entionnées l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022. °
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent-arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022
2 ELERC hÀ Préfète
Déléghés à égatté des chances
D ee 8
Délais & voies de recours :
cooremene à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027. CERGY PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
6 PRÉ FET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022- 19 du 24 février 2021 fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
de la commune de Garches |
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et
de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; |
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : |
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCE, produit par la commune de Garches :
Vu le courrier du 14 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux au Ler janvier 2021 à la commune de Garches ; | |
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er jjanvier 2021, transmis par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
| Considérant qu’au ler janvier 2021 sont décomptés 1850 logements locatifs sociaux et 8 232
| résidences principales et que de ce fait le pourcentage
de logements locatifs sociaux sur la commune. de Garches
s’élèveà 22,47 %:
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation est de 75 512,32 € pour la commune de Garches.
9 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attribu tions mentionn l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022. fes à
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce di le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ‘administratifs de
l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022
Délais et voies de recours :
… Conformémentà l'article .R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY.
PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine: Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
do Fu LL”
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
_ Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2022 20 du 24 février 2022 fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l’habitation | | de la commune
de La Garenne-Colombes
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE | CHEVALIER
DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du codé de la
construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
‘
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17
du CCH, produit par la commune ;
Vu le courrier du 28 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au er janvier 2021 à la commune :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au'Ler janvier
2021, transmis par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la
nature :
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 1734 logements locatifs sociaux
et 14 395 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de
logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 12,05 % :
|
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation est de 0,00 € pour la commune . ARTICLE 2 : 2: Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022. - | |
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité .
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022 }\
g
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de. l'Hautil 95 027 CERGF.
PONT. OISE. Elle peut également faire | objet d'un recours gracieux auprès du bréfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
dd MéisEenict
EE : a sm:
PRÉFET DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Égrlité Frafernité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2022- 21 du 24 février 2022 fixant le montant
du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation de la commune
d’Issy-les-Moulineaux au titre de
l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Va les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code
de la construction et de l’habitation (CCH) ; -
| |
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des 6bligations de production
de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyénneté ;
Vu le décret du 29juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seirie ; |
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article
R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Issy-les-Moulineaux
;
Vu le courrier du 28 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au 1er janvier 2021 à la commune d’Issy-les-Moulineaux :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par
habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature
. Considérant qu’au ter janvier 2021 sont décomptés 7970 logements locatifs sociaux
et 32 484 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements
locatifs sociaux sur la commune d’Issy-les-Moulineaux s’élève à 24,54 %
: |
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code
de la construction et de l’habitation est de 0,00 € pour la commune
d’Issy-les-Moulineaux. |
L ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1” article sera effectué sur les attributions mentionnées à
k l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022. :
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ét la directrice de l' unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022 F f ;
\
; Anke CLERC
/ Préfète
Délais prdglité des c des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2:4, boulevard de 1 l'Hautil 95 027 CERGY- PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
4 ; «
PRÉFET. DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022 — 22 du 24 février 2022 fixant le montant
du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation
de la commune de Levallois-Perret .
au titre de inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de Ja construction
et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ; | |
Vu l'arrêté DRIHL/SHRU n°2020-79 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie
par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au
titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Levallois-Perret
:
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCEH,
produit par la commune de Levallois-Perret :
Vu le courrier du 7 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs sociaux
au 1er janvier 2020 à la commune de Levallois-Perret :
Vu le nombre.de résidences principales et le-montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature ;
Considérant qu’au ler janvier 2021 sont décomptés 6405 logements locatifs sociaux
et 32 213 résidences principales et que de ce fait le pourcentage
de logements locatifs sociaux sur la commune de Levallois-Perret
s’élève à 19,88 % ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
15 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302- 7 du code de la construction et de
l'habitation est de 649 862,73 € pour la commune de Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020
est fixé à 1 562 930,45 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2% articles seront effectués ‘sur. les attributions mentionnées à l’article L. 2332- 2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de |” hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022 | _, |
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JPréfète :
Dééaée: à l'égalité d üus cha
SL ie
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY.
PONTOISE. Elle peut également füire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16 EE
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égrdité
Frateraité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2022-23 du 24 février 2022 fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de habitation
de la commune de Maärnes-la-Coquette
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; :
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité.et à la Citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine : : |
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCH,
produit par la commune de Marnes-la-Coquette ;
Vu le courrier du 21 septembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au er janvier 2021 à la commune de Marnes-la-Coquette
:
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant
au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature ;
Considérant qu’au ler janvier 2021 sont décomptés 142 logements locatifs sociaux et 671
résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur
la commune de Marnes-la-Coquette s’élève à 21,16 % :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et
de Fhabitation est de 0,00 € pour la commune de Marnes-la-Coquette.
e ARTICLE 2 : Le prélèverñent visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022. |
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. |
Nanterre, le 24 février 2022 |
Anne ÊLERC } : Préfète ,
| Délégépée Édité des chances ! \ L— h
\
et
. Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 1 objet d'un recours contentieux, dans. le délai de deux mois à compter. de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard. de l'Hautil 95 027 CERGY: PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le :
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET
DES HAUTS- DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-24 du 24 février 2022 fixant le montant
du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la
construction et de Fhabitation
de la commune Montrouge
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er
janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code
de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
:
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l'article L. 309-9-1 du code de la Construction et de l'Habitation
au ütre de la période 2017-2019 pour la commune de Montrouge
;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17
du CCH, produit par la commune Montrouge :
|
Vu le courrier du 21 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au ler janvier 2021 à la commune Montrouge :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par
habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature :
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 5336 logements locatifs
sociaux et 24 550 résidences principales et que de ce fait le Pourcentage
de logements locatifs sociaux sur la commune Montrouge s'élève
à 21,74 % :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
di ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l’habitation est de 183 687,49 € pour là commune Montrouge.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction
et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020
est fixé à 199 555,24 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1° et 24% articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois dé mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État et notifié aux intéressés. | |
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\ | Nanterre, le 24 février 2022 a |
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Délégués à l'épalité des chances
/ | /
{ Anne CLERC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article-R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le _tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
50 PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-27 du 24 février 2022 fixant
le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du code de la construction et de l’habitation
| de la commune de Saint-Cloud
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE :
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code
de la construction et de l’habitation (CCH) :
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18: janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 rélative à l'égalité et à la citoyenneté
;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine : |
Vu l'arrêté DRIHL/SHRU n°2020-82 du 21 décembre 2020 prononçant
la carence définie par Particle L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour
la coimune de Saint-Cloud ; a
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du
CCH, produit par la commune de Saint-Cloud:
|
Vu le courrier du 28 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au ler janvier 2021 à la commune de Saint-Cloud ; | :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par
habitant au 1er janvier: 2021, transmis par la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature :
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 2250 logements locatifs sociaux
et 13 184 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements
locatifs sociaux sur la commune de Saint-Cloud s’élève à 17,07 %
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
9,1 ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation est de.430 153,34€ pour la commune de Saint-Cloud, |
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020
est fixé à 845 160,68 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1° et 2°" articles seront effectués sur les attributions
-mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à noverhbre de l’année 2022. |
‘ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
_ départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés. | |
N anterre, le 24 février 2022
/, | |
{Anne CLERC __.t … Lafééite
Déléguée à légalité des chances
nm que “
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil. 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | E 3
PRÉFET DES
HAUTS-
DE-S£INE
Liberté
Egalité
Fraternité.
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2022-28 du 24 février 2022 fixant
le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de habitation
de la commune de Vanves
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de
la construction et . de l'habitation (CCH) ;
|
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la Citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
|
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCE,
produit par : la commune de Vanves ;
|
Vu le courrier du 21 septembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au ler janvier 2021 à la commune de Vanves :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au
1er janvier 2021, transmis par la direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature ; :
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 3244 logements locatifs sociaux
et 13 106 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements
locatifs sociaux sur la commune de Vanves s’élève à 24,75 % di
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction
et de l’habitation est de 12-421,86 € pour la commune de Vanves.
|
53 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué-sur les attributions mentionnées à
l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022 | | |
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f_ Le préfet
_// Ame CLERC gén. Féête Déléguée
à l'égalité des Chance 7
ës.
Délais et voies derecours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sà notification, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, ‘boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY. PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-
Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dèrnier devant être introduit .
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ).
4. E
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2022-29 du 24 février 2021 fixant
le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du code de la construction et de l’habitation |
| ___. de la commune de Vaucresson |
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er
janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26
du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
|
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
:
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17
du CCE, produit par la commune de Vaucresson : |
Vu le courrier du 29 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements locatifs
sociaux au ler janvier 2021 à la commune de Vaucresson :
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal
par habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature :
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 359 logements locatifs
sociaux et 3 680 résidences principales et que de ce fait le Pourcentage
de logements locatifs sociaux sur la commune de Vaucresson s’élève
à 9,76 % : |
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code
de. la construction et-de l’habitation est de 0,00 € pour la cornmune
de Vaucresson.
25 ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 24 février 2022 | | ? : | | -
\ Anne CLERC
Préfète
Détégpés pal des chances
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‘4
Délais et voies de recours :
Conformément àà l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2- 4. boulevard de l'Hautil 95 027 .CERGY- PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de- Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, .ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
26 PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022- 30 du 24 février 2022
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7
du code de la construction et de P’habitation
de la commune de Ville-d’Avray
au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er janvier
2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE -
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R.
302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
:
Vu l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
:
Vu le décret du 29 juillet 2020, Portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-83 du 21 décembre 2020 prononçant
la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la Construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2017. 2019 pour la commune de
Ville-d’Avray ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article
R.302-17 du CCH, produit par la commune de Ville-d’Avray ;
Vu le courrier du 28 décembre 2021 notifiant le décompte définitif de logements
locatifs sociaux au ler janvier 2021 à la commune de Ville-d’Avray ; | L
|
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal
par habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature :
Considérant qu’au ler janvier 2021 sont décomptés 599 logements
locatifs Sociaux et 4806 résidentes principales et que de ce fait le
pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Ville-d’Avray
s’élève à 12,67 % :
|
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
5 ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation est de 229 123,34€ pour la commune de Ville-d’Avray. |
” ARTICLE 2 : Le rontant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 |
est fixé à 160 386,34 € et est affecté au fonds national des. aides à la pierre (FNAP). |
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1% et 2% articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité
départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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Nanterre, le 24 février 2022 | | | | |
| | A Luxe | Préfète
| Délégués l'égalité des chances 1} 7.
Délais et voies de recours ::.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY.
PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-
Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
D PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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