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Arrêté - ARR 2024 184 rue Maurepas terrasse
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 184 rue Maurepas terrasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
FLERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu :
- 8 ta réception en Préfecture le: 1 3 JUIR 2024
- de la Publication le: 4 3 JUIX 2024
GE 7
Le Maire
D ——
2024/484,
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
rue Maurepas angle place du Marché
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et
L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Considérant l’occupation du domaine public par le restaurant « L'OSTERIA-CIOCIARA » pour l'installation d’une terrasse ouverte démontable rue Maurepas angle place du Marché, pour la période estivale du 1° mai au 31 octobre 2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le restaurant « L'OSTERIA-CIOCIARA » est autorisé à occuper le domaine public par l’installation d’une terrasse ouverte démontable rue Maurepas angle place du Marché, pendant la période estivale du 1% mai au 31 octobre 2024, soit pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 2 : En contrepartie de l’occupation du domaine publié, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation DEC
Terrasse de restauration non couverte 5€/m°/an
Surface occupée (ET ENTE LR UT
Lg 10,4m x le 4,7m = 48,88m° 48,88m° x 5€ /2 122,20 €
Redevable :
Restaurant « L'OSTERIA-CIOCIARA »
Numéro de SIRET : 50807570200029
2 rue du Perreux
94320 Thiais
ARTICLE 3 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté. Ref.
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ARTICLE 4 : Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 5 : En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas remboursables.
ARTICLE 6: L’autorisation de terrasse est accordée à titre précaire, révocable et nominative pour une durée de 6 mois. Une demande de renouvellement devra être adressée chaque
année en Mairie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Service Financier
> Restaurant « L'OSTERIA-CIOCIARA »
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 4 3 JUIN 2024
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
D
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.