Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 94 du 02 11 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 99 du 20 11 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9 du 05 02 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 28 11 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°82 du 05 11 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°84 du 07 11 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°20 du 19 03 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 56ter du 11 07 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 19 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 13BIS 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 99 du 20 11 25
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 99 du 20 11 25)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 — Numéro 99 du 20 novembre 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-52-11-00122 du 20 novembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°52-2025-11-00001 du 2 novembre 2025 définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements
détenant des volailles et oiseaux captifs E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-11-00122 DU 20 NOVEMBRE 2025
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°52-2025-11-00001 du 2 novembre 2025 définissant une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d’introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs;
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles
63, 64 et 65 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12
et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène, notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l’arrêté préfectoral 52-2025-05-00081 du 21 mai 2025 portant fixation des dates
d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2025-
2026 ;
DDETSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011 - 52 011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.52.09.56.00
Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr VU l’arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté préfectoral de la Haute-Marne n°52-2025-11-00001 du 2 novembre 2025 définissant
une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d’introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs;
VU l’arrêté préfectoral inter-départemental n°52-2025-11-00070 du 14 novembre 2025 portant
réglementation de l’accès, de la circulation et du stationnement dans les espaces naturels bordant le
lac du Der, les trois étangs d’Outines et l’Etang de la Horre pour limiter le risque de propagation du
virus de l’Influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT que le risque épizootique IAHP est qualifié au niveau « élevé » en France
depuis le 22 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce niveau « élevé » du risque épizootique IAHP induit des mesures de
protection renforcée au titre de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT les derniers dénombrements de grues cendrées moribondes effectué sur le
Lac du Der et l’Etang de la Horre notamment le 14 et le 15 novembre 2025, ;
CONSIDÉRANT le faible nombre de grues cendrées moribondes ainsi recensées au regard du
nombre de grues cendrées présentes sur le site ;
CONSIDÉRANT que ces constats témoignent d’une évolution favorable de l’épizootie
d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les populations de grues cendrées ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions les mesures supplémentaires édictées par l’arrêté
n°52-2025-11-00001 du 2 novembre 2025, peuvent être levées sur une partie des communes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’arrêté interdépartemental n°52-2025-11-0070,
s’appliquent jusqu’au 27/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les mesures supplémentaires édictées par l’arrêté
préfectoral n°52-2025-11-0001 du 2 novembre 2025 doivent être maintenues autour du Lac du Der et de
l’étang de la Horre jusqu’au 27 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊ TE :
Article 1er :
Les dispositions prévues dans l’arrêté n°52-2025-11-0001 susvisé sont prorogées jusqu’au 27 novembre
2025, dans les communes listées en annexe du présent arrêté.
Ces mesures pourront être de nouveau prorogées par arrêté préfectoral si la situation sanitaire
observée sur le terrain le justifie.
2 / 4 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne, la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Marne et affiché dans les mairies listées en annexe 1.
La Préfète,
Régine PAM
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même
délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3 / 4 Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone définie à l’article 1
COMMUNE Code INSEE
RIVES DERVOISES 52411
ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE 52182
4 / 4