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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 19 06 23
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 19 06 23)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 41 du 19 juin 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………….p.3
Arrêté n°52-2023-06-00144 du 19 juin 2023 portant habilitation d’un crématorium dans le domaine funéraire
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement………………………………………………………p.5
Arrêté n° 52-2023-06-00171 du 19 juin 2023 levant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicable dans cette zone
2 PE
Laure
MARNE
Rirecdian
de
la
Liberté
.
Citoyenneté
et
de
la
Fat
Légalité
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N° 52.2023.06-oo14û4
Du
1@
JUIN
2023
portant
habilitation
d'un
crématorium
dans
le domaine
funéraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-40
et
L.2223-41,
R2223-57
et
R2223-61
et
D.2223-99
D.2223-103: ;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
la
convention
de
délégation
de
service
public
signée
par
Madame
la
Maire
de
Nogent
et
le
Président
directeur
général
de
la
société
OGF
le
20
février
2020 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-08-00106
du
16
août
2021
portant
autorisation
de
création
d'un
crématorium
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nogent
;
VU
le
dossier
de
demande
d'habilitation
reçu
le
23
mai
2023,
formulée
par
M.
Olivier
JACQUERAY,
représentant
la
société
OGF;
CONSIDÉRANT
que
le dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
: La
société
«
OGF
»,
dont
le
siège
social
est
situé
31,
rue
de
Cambrai
-
75019
PARIS,
est
habilitée
à exercer
la
gestion
du
crématorium
sis 4
rue
Marie
Curie
- 52800
Nogent.
‘
La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à CINQ
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2
: Le
numéro
d'habilitation
est
23-52-0035.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Article
4:
Tout
changement
intervenant
dans
les
éléments
constitutifs
de
la
demande
d'habilitation
fixés
à
l'article
R2223-57
du
code
général
des
collectivités
territoriales
doit
être
déclaré
dans
les
deux
mois
aux
services
préfectoraux.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
maire
de
Nogent
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
2/2 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
por FAUTE MARNE et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2023-06- 20/1) /1 DU 19 JUIN 2023
Levant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement
pathogène et les mesures applicables dans cette zone
La Préfète du département de la Haute-Marne,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21.octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à là consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.
228-10;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Page 1 sur 3 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de préfète de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00021 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxence DEN-HEIJER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le‘transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental N° 52-2023-05-00226 du 25 mai 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDERANT l'absence de nouveaux cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté N° 52-2023-005-00226 susvisé, et ceci depuis plus de 21 jours;
CONSIDERANT l'accord de la Direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture par courriel du 19 juin 2023, relatif à la levée de la zone de contrôle temporaire autour de Giffaumont (51);
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° - Définition
L'arrêté préfectoral départemental N° 52-2023-05-00226 du 25 mai 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-préfet de Saint-Dizier, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne, le: Directeur départemental des territoires de la Haute- Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Marne, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Page 2 sur 3 des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les communes
concernées.
Fait à Chaumont, le 19 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la
Préfe
Maxenc
Page 3 sur 3