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Arrêté - Arrete interdiction peche
Document publié le Vendredi 12 janvier 2001 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction peche)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE
PRÉFET DU RHÔNE
Lee
Fatreis
Le préfet du Rhône Le préfet
de l'Ain
ARRETE INTERPREFECTORAL portant interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Saône en aval de la confluence
avec PAzergue et jusqu’à
la confluence Rhône - Saône
Le Préfet de Ja région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Le préfet de l’Ain
VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre
2006 portant fixation de teneurs maximales Pour certains contaminants
dans les denrées alimentaires,
VU le code général des collectivités territoriales , notamment son article
L.2215-1,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2,
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances
et les produits indésirables dans l'alimentation des animaux
VU l'arrêté interpréfectorai du 14 avril 2012 portent interdiction de consommer
et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés
dans la Saône en avai du barrage-écluse de DRACÉ jusqu'à
la confluence Rhône- Saône
VU Favis de l'agence nationsle de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de Fenvironnement eu travail {ANSES} du 3 juin 2013
relatif aux recommandations sur les bénéfices et les risques
liés à ta consommation de produits de la pêche dans le cadre de
l’actualisation des repères nutritionnels du PNNS,
VU l'avis de l'ANSES relatif à l'évaluation du risque lié à ia consommation des poissons de rivière par les PCB selon les Mesures de gestion mises en œuvre rendu le
22 juillet 2015
VU l'instruction conjointe du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du Ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2015 aux Préfets
coordinateurs de bassins,
VU le classement de la portion de la Saône comprise entre le barräge-écluse de DRACÉ jusqu’à la confluence Azergues-Saêne hors zone
de préoccupation sanitaire par l'ANSES ;
VU le classement en zone de préoccupation sanitaire par l'ANSES de la portion de la Saône comprise entre sa confluence avec l'Azergues
et sa confluence avec le Rhône,
CONSIDÉRANT que lexposition de 13 population générale aux PCB par la Consommation de poissons
d'eau douce est aujourd’hui négiigeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire,
CONSIDÉRANT que dans les zones hors ZPS, le risque de dépassement des teneurs
régiementaires est faible et le risque pour la santé des consommateurs
est
négligeable sous réserve de respecter les recommandations de consommation,
CONSIDÉRANT que les taux de contamination en diexines et potychiorcbinhényles de
type dioxines {PCB-DL) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence sur
des poissons d'espèces fortement eccumulatrices de PCB {anguilles, brèmes, siures,
barbeaux, carpes } dans la partie de le Saône comprise entre sa confluence
avec
Pâzergues et le barrage de Couzon au Mont d'Or.
CONSIDÉRANT que les taux de contamination en dioxines et polychicrobichényles de
type dioxines (PCB-DL) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence sur
des poissons d'espèces fortement accumuletrices de PCB (anguiiles, brèmes, silures,
barbeaux, carpes, chevesnes, brechets de plus de 2,5 kg) dans le partie de la Saône
comprise entre le barrage de Couzon au Mont d'Or et sa confluence avec le Rhône.
. SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'écalité des chances, et du secrétaire général de ia préfecture de l'Ain.
ARRETENT
ARTICLE 2
La pêche en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation destinée à ja consommation humaine et animale des poissons d'espèces fortement accumulatrices de PCB tanguilles, berbeaux, brèmes, carpes et silures) pêchés dans la rivière Saône sont interdites dans le secteur géographique délimité comme suit : . au nord, depuis la confluence avec l'Azergues,
+ au sud, jusqu'au barrage de COUZON au MONT D'OR,
ARTICLE 2 ‘
Le pêche en vue de la consommation et de la commerciailsation destinée à la
consommation humaine et animale ainsi que Îs commercialisation destinée à la
consommation humaine et animale des poissons d'espèces fortement accumulatrices de PCB {anguilles, barbeaux, brèmes, carpes et silures), ainsi que des brochets de plus de 2,5 kg et des chevesnes pêchés dans la rivière Saône sont interdites dans le
secteur géographique délimité comme'suit :
. au nord, depuis le barrage de COUZON au MONT D'OR,
. au sud, jusqu'à fa confluence de la Saône avec le Rhône.
ARTICLE 3
Les recommandations de consommation édictées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013 (saisine n°2012-SA-0202) s'appliquent pour la consommation des espèces prélevées entre Dracé et ia confluence avec l'Azergue :
+ 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en
varlant iles espèces {eau de mer et eau douce) et les lieux d'approvisionnement {sauvage, élevage) dans le cadre d’une alimentation diversifiée : * Pourles Boissons d'eau douce fortement bis-accumulateurs
{hors énguilles), 1 fois tous les ? mois Rour les personnes sensibles
et 2 fois par mois pour le reste de le population :
-_ Pourles anguilles, à consommer de facon excestisnnelle
Quel que soit le bassin versant.
Ces recommandations Seront portées à ls connaissance
des organisations interprofessionnelles de le Pêche et des associations
de pêche et de protection des mieux aquatiques concernées pour
diffusion à leurs adhérents.
ARTICLE 4
L'arrêté du 14 avril 2012 Pértent interdiction de consommer
et de commercialiser Certaines espèces de poissons pêchés dans
la Saêne en avai du barrage-écluse de Dracé jusqu'à là confluence
Rhône- Saône est abrogé.
ARTICLES
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairies des tormmunes
visées en artice 1% ou de Sa publication aux recueils
des actes administratifs des départements concernés.
‘
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site Mérptelerscours &.
ARTICLE 6
Le secrétaire générel de ta Préfecture de l'Ain, le préfète,
secrétaire générale de le préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, le chef du service navigation Rhône Saëne,
les directeurs départementaux de la. protection des populations
de l'Ain et du Rhône et les maires des communes concernées
figurant en annexe du présent arrêté ainsi que les agents de la
force Publique sant chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté Qui fera l’objet d'un affichage dans
ies Communes des départements de l'Ain et du Rhône
figurant en annèxe du présent arrêté, et sera publié au recueil
des actes ädministratifs des préfectures de l'Ain et du Rhône.
Fatte, 40/42/29
Le Préfet du Bhône Le Préfet de
l'Ain
OI =
GCécie DINDAR