Arrêté - Arrêté préfectoral 15.10.2024 interdiction temporaire pêche

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Arrêté - Arrêté préfectoral 15.10.2024 interdiction temporaire pêche Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral 15.10.2024 interdiction temporaire pêche)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, RÉF OU CHES- Direction départementale

. des Territoires et de la Mer DU-RHÔNE à

Liberté des Bouches-du-Rhône

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour ie groupe 2 en

provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre » et 13.08.01 « Cordon du Jaï »

(Bouches-du-Rhône)

VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1;

VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour

l'exploitation de cultures marines ;

VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de

production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;

VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régians et départements :

46, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 94 28 40 40

www.bouches-du-rhone qouv frVU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la

création des directions départementales des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des

zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des

coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de

production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2022 encadrant

les activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de

Berre et hors limite administratives du Grand Port maritime de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de ta Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :

VU l'avis de ia Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre2024 ;

CONSIDÉRANT les résultats d'analyse du 15 octobre 2024 du réseau REMI indiquant des concentrations en Escherichia coli largement supérieures au seuil réglementaire sur des coquillages du «groupe 2 prélevés le 14 octobre 2024 sur les points 13.08.01 « Cordon du Jaï » et 13.08 « Le Bouquet » et « Massane » :

CONSIDERANT qu'au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises ;

Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ï

ARRÊTE

Article premier :

Sont provisoirement interdits :

- là pêche maritime professionnelle, le ramassage de tous les coquillages « bivalves fouisseurs » du groupe 2 {palourdes, tellines, praires) dans la zone 13.08 « Etang de Berre » et la zone 13.08.01 « Cordon du Jaï » - (Bouches-du-Rhône),

- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le transport, la purification, l'expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages du groupe 2 issus de cette zone.

La pêche à pied de loisirs de tous les coquillages « bivalve fouisseur » du groupe 2 (palourdes, praires, tellines)

dans la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 « Cordon du Jaï » est également provisoirement

interdite.

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Téléphone : 04 91 28 40 40

ches-du-rhons.qouvfrArticle 2 : Les coquillages, mentionnés à l'article 1, récoltés depuis le 14 octobre 2024 (date du prélèvement

ayant révélé la contamination dans les coquillages prélevés), sont considérés comme impropres à la

consommation humaine.

Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE)

n°1069/2009.

Article 3: L'interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès l'obtention de deux résultats successifs

conformes aux seuils de sécurité sanitaire sur des prélèvements de coquillages (palourdes) réalisés à une

semaine d'intervalle.

Article 4 :

- la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

.- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpe Côte d'Azur

- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,

- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 15 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Territoires et de la Mer des

Bouches-du-Rhône

SIGNE

Le Directeur Adjoint

dés Tarritoir de la Mer 13

Délégué à la\er et auLittoral

Alain 16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3 FGARD

Téléphone : 04 91 28 40 40

s-du-rhone. gouv.fr