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Arrêté - AP Autorisation occupation voirie operateurs reseau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caujac.
Lien du pdf (Arrêté - AP Autorisation occupation voirie operateurs reseau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
dE
DA
HAÈTE
Direction
des
services
du
cabinet
Lbené
et
des
sécurités
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
diverses
autorisations
d'occupation
et
d'usage
des
voiries
communales
dans
le
cadre
de
travaux
d'urgence
Le
préfet
de
la région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
la défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
livre
VII
relatif
à
la
sécurité
civile
;
VU
le code de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L. 1151
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-28,
L.
2212-2
et
L.
2213-1
à
L.
2213-6;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Pierre-André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
VU
la
vigilance
orange
« vents
violents
» du
12
février
2026
émise
par
Météo
France
:
CONSIDÉRANT
les
dégâts
constatés
sur
les
réseaux
d'énergie,
de
distribution
d'eau
potable,
et
de
télécommunications
à
la
suite
de
l'événement
de
vents
violents
de
la
journée
du
12
février
2026
(tempête
Nils)
et
la
poursuite
de
ces
vents
violents
entre
les
13
et
19
février
2026
(tempêtes
Oriana
et
Pedro)
;
|
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
et
leurs
partenaires
agréés,
d'intervenir
d'urgence
sur
l'espace
public
pour
des
réparations
sur
les
réseaux
de
télécommunication,
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
suite
aux
dégâts
occasionnés
par
les
tempêtes
Nils,
Oriana
et
Pedro,
afin
d'en
assurer
la
mise
en
sécurité
et
la
continuité
du
service
dans
les
meilleurs
délais
:
CONSIDÉRANT
qu'il
reste
un
volume
important
d'équipement
à changer
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
faciliter
les
opérations
de
retour
à
la
normale
des
équipements
;
1/2 Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne; Arrête
:
Art.
1°”. -
Les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
leurs
partenaires
agréés
bénéficient
d'une
autorisation
d'occupation
et
d'usage
des
voiries
communales
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
travaux
d'urgence,
en
lien
avec
la
réparation
des
dégâts
constatés
sur
ces
infrastructures,
suite
au
passage
de
la
tempête
Nils
le
12
février
2026.
Art.
2.
—-
La
signalisation
réglementaire
sera
assurée,
fournie
et
mise
en
place
par
les
entreprises
ou
service
en
charge
des
travaux,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4°
partie).
Les
opérateurs
ou
leurs
prestataires
mandatés
effectuent
les
travaux
et
leurs
balisages
dans
les
conditions
usuelles
de
sécurité
et
de
remise
en
état
des
voies,
sous
leur
responsabilité. Art.
3. -
Les
opérateurs
téléphoniques,
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
et
leurs
partenaires
agréés,
informent
les
maires
des
mesures
qu'ils
prennent
dans
le
cadre
de
l’article
1°
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
24
heures
ouvrées
avant
le
début
de
chaque
chantier,
sauf
urgence
à
intervenir.
Les
maires
concernés
peuvent
interdire
à
l'opérateur,
par
décision
motivée,
les
mesures
envisagées
en
informant
l'opérateur
et
son
partenaire
agréé
à tout
moment
durant
ce
délai
de
24
heures.
Dans
ce
cas,
une
solution
permettant
les
travaux
dans
les
meilleurs
délais
doit
faire
l’objet
d'une
conciliation
entre
l'opérateur
ou
son
prestataire
et
le maire.
Art.
4. -
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
*
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Art.
6.
-
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Garonne,
les
maires
de
la
Haute-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne.
25
FEV.
2026
Fait
à Toulouse,
le
Pierre-André
DURAND
2/2