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Arrêté - ARRETE 2023 079 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION
Arrêté - Arrete prefectoral Autorisation occupation voirie operateurs reseau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Autorisation occupation voirie operateurs reseau)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Le
cabinet
du
Préfet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SIDPC/2026047-001
du
16 février
2026
Portant
diverses
autorisation
d'occupations
et
d'usage
des
voiries
communales
dans
le
cadre
de
travaux
d'urgence
liés
au
passage
de
la tempête
Nils
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
livre
VII
relatif
à
la
sécurité
civile
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-28,
L. 2212-
2
et
L.
2213-1
à
L.2213-6;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
,, Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-orientales;
VU
la vigilance
rouge
« Vents
violents
» du
12
février
2026
émise
par
météo
France;
CONSIDÉRANT
les
dégâts
constatés
sur
les
réseaux
d'énergie,
de
distribution
d'eau
potable,
et
de
télécommunications
à
la
suite
de
l'évènement
de
vents
violents
de
la
journée
du
12
février
2026 ;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
et
leurs
partenaires
agréés,
d'intervenir
d'urgence
sur
l'espace
public
pour
des
réparations
sur
les
réseaux
de
télécommunication,
énergie
et
distribution
d'eau
potable,
suite
aux
dégâts
occasionnés
par
la tempête
Nils
afin
d'en
assurer
la
mise
en
sécurité
et
la
continuité
du
service
dans
les
meilleurs
délais
;
CONSIDÉRANT
qu'il
reste
un
volume
important
d'équipement
à
changer,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
faciliter
les
opérations
de
retour
à
la
normale
des
équipements ;
ARRÊTE
Article
1°” :
Le
présent
arrêté
autorise
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
leurs
partenaires
agréés,
à
l'occupation
et
l'usage
des
voiries
communales
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
travaux
d'urgence,
en
lien
avec
la
réparation
des
dégâts
constatés
sur
ces
infrastructures,
suite
au
passage
de
la
tempête
Nils
le 12
février
2026.
Article
2 :
La
signalisation
réglementaire
sera
assurée
par
les
entreprises
ou
service
en
charge
des
travaux
conforment
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4eme
Partie).
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
»
Article
4
: La
directrice
de
cabinet
du
Préfet
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 16
février
2026
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
La
directricé
de
Cabinet