Déliberation - 17.Acquisition de la parcelle cadastree AV 799 pour partie sise rue des Oulches

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Déliberation - 17.Acquisition de la parcelle cadastree AV 799 pour partie sise rue des Oulches Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 17.Acquisition de la parcelle cadastree AV 799 pour partie sise rue des Oulches)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de YfiÛers--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

N°17/Foncier

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance ordinaire du vendredi 17 novembre 2023

Acquisition de la parcelle cadastrée AV 799 pour partie sise rue des Oulches

Le vendredi 17 novembre 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 9 novembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.

Secrétaire : Mme Véronique CHAINIAU

Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Nicole MAHIEU-JOA~1ES

Représentés : M. Gourta KECHIT par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU, M. Cémil YARAMIS par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO par M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA par M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE

Absent excusé : M. Hervé ZILBER

Absent:

M. le Maire expose que dans le cadre de l'élargissement des voies et de la requalification des espaces publics dans le secteur Moscou, la Commune envisage d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AV n°799, sise rue des Oulches, appartenant à l'indivision K.EGHIAN.

M. le Maire explique que cette acquisition foncière permet d'élargir la rue des Oulches bordant ladite parcelle. Il précise que cet élargissement permettra de réaliser les travaux des réseaux, notamment d'assainissement et l'installation de bornes enterrées pour la collecte des ordures ménagères, ainsi qu'à tenue, de redéfinir 1' alignement de celle-ci dans le prolongement du programme immobilier dans le secteur Moscou.

M. le Maire infonne que l'acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°799 pour partie, d'une surface de 120 111 2 environ est consentie avec l'accord des parties, pour un montant d' 1 euro symbolique en faveur de l'indivision KEGHIAN.

M. le Maire précise que la Commune prendra en charge la démolition du bâtiment« annexe» en R+l situé en limite de la rue des Oulches et du mur de clôture faisant l'objet d'une procédure de mise en sécurité urgente, sih1és sur ladite partie de la parcelle à acquérir.

Il indique que le coût de la démolition du bâtiment« annexe» en R+l, d\me surface au sol de 75 111 2 ,

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l 1 Lville de~rs~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 17 novembre 2023

est estimé à 30 000 € TTC et que le coût de la démolition du mur de clôture faisant l'objet d'une procédure de mise en sécurité urgente, d'une longueur de 160 ml, est estimé à 19 200 €TTC.

M. le Maire indique que les frais et coûts liés au transfert de propriété seront pris en charge par la Commune.

M. le Maire entendu,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les échanges avec l'indivision KEGHIAN et les accords de ladite indivision en date du 19 octobre et 6 novembre 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme -Travaux - Habitat - Développement Durable du 23 octobre 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 7 novembre 2023,

DECIDE de procéder à l'acquisition, auprès de l'indivision KEGHIAN, de la parcelle cadastrée section AV n°799 pour partie, d'une surface de 120 m 2 environ, afin d'élargir et requalifier la rue des Oulches.

ACCEPTE que cette acquisition, soit consentie au prix d'l euro symbolique en faveur de l'indivision KEGHIAN.

PRECISE que la Commune prendra en charge la démolition du bâtiment« annexe» en R+l situé en limite de la rue des Oulches et du mur de clôture faisant l'objet d'une procédure de mise en sécurité urgente, situés sur la parcelle AV n°799.

INDIQUE que les frais liés au transfert de propriété seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE M. le Maire ou l' Adjoint délégué à signer tous documents relatifs aux actes d'acquisition.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

La Secrétaire de séance,

Mme Véronique CHAINIAU

2 8 NOV. 2023 Publication le :

2 8 NOV. 20ZJ Transmission en Sous-préfecture le :

2 / 2

Le Maire,

M. Jean-Louis MARSACDEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL

4, Rue du Docteur Rampont

Cadastre : Section AV n°799

Contenance cadastrale totale: 63a 38ca

Superficie indicative : 6364 m'

1

PLAN DE DIVISIO~ 1 ~~~;;;=•'"'-

. ~él. : 0142)39681

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Planimctrie : Rau.chêe au ayatème RGF93 zone 8

(CC49) cooique conforme ... .:- 1 ~ Eche:=ll:::::• ,::::::::1/200==,-------"

Altimétrie : Rattacb6c au syltème NGF•IGN 69

(Altitude Nonntle), porp«>e«M GNSS

a.:; _ l;.utwr:MDS ~-:"!!X-PERT L--~

• vu - ;i ANNEXE . . à la délibération du Conseil Municipal

en date, du

1 1 7 NOV. 2023 1 Le Maire de Villiers-le-Bel,

M, Le Maire

J. an-Louis MARSAC

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Limite réappllquée suivant le procès-verbal de

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