Déliberation - Decision du Maire N 139 2026 Decision de preemption de la propriete sise 2 rue Julien Boursier parcelle AV n 291

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Déliberation - Decision du Maire N 139 2026 Decision de preemption de la propriete sise 2 rue Julien Boursier parcelle AV n 291 Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N 139 2026 Decision de preemption de la propriete sise 2 rue Julien Boursier parcelle AV n 291)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, ville de~-le-bel Dépanemem du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

IB/ AN/ PC

DECISION DU MAIRE n° 1;:,9 /2026

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Décision de préemption de la propriété sise 2 rue Julien Boursier,

Parcelle cadastrée AV n°291

La :Maire de la Commune de VILLIERS LE BEL;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 et L.300-1 ;

VU la délibération en date du 28 Mars 2026, décidant de donner délégation de

compétences à Mme La Maire pour exercer au nom de la Commune le Droit de Préemption Urbain, (article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

VU la déclaration d'intention d 'aliéner au prix de 510 000 euros (cinq cent dix mille euros) TTC, en ce non compris une commission de 27 000 euros (vingt-sept mille euros) TTC (commission à la charge du vendeur), réceptionnée en mairie le 9 février 2026 et enregistrée sous le numéro 15/2026, émanant de Maître Andreea DINCA, notaire, domicilié 45 rue de la Gare à Ecouen (95440) agissant comme mandataire des

propriétaires, Monsieur ESTEVES-DE-AQUINO Valdemar, Monsieur SAOULA Nécib et Monsieur NAZAR Najeeb, relative à un bien sis 2 rue Julien Boursier, parce lle cadastrée AV n°291, d'une superficie totale de 08a 97ca;

VU la demande de pièces complémentaires émise par la ville en date du 19 mars 2026, et la réception des pièces complémentaires le 26 mars 2026 transmises par Maître Andreea DINCA;

VU l'arrêté de mise en sécurité urgente n°160/2023 pris en date du 24/04/2023 et le rapport dressé par Monsieur François P ACCARD, expert désigné par le tribunal, dont il ressort l'urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, notamment au regard de la menace d'effondrement de l'immeuble, du fort risque d'incendie et de propagation, et pour la sécurité des occupants (dont le s logements sont rendus interdits à l'habitation) et du voisinage ;

VU le projet porté par l'opérateur Digneo (filiale de l'association Foncière logement du Groupe Action Logement), de réaliser une opération de démolition et reconstruction de logements dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé dans le centre ancien de la ville.

CONSIDERANT les objectifs fixés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, notamment de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux et de permettre le recyclage foncier ;

CONSIDERANT que les orientations stratégiques du programme local de l'habitat intercommunal fixent un objectif de luue contre l'habitat indigne et d' amélioration du parc existant;

CONSIDERANT le protocole d'accord foncier en vue de la résorption de l'habitat indigne avec l'opérateur Digneo ;CONSIDERANT l'ambition de la Ville à travers ce protocole, de compléter la dynamique de requalification de l'habitat du quartier du Village tout en ve illant à la cohérence et à la complémentarité des différents projets et de diversification de l'offre de logements ;

DECIDE

Article 1 - D éc ide d'e xe rcer le droit de préemption en ce qui conce rne le bien sis 2 rue Julien Boursier à Villiers-le-Bel, parcelle cadastrée section AV n°2 91 et de l'acquérir au prix de 400 000 euros (quatre cent mille euros) TIC, en ce compris une commission de 27 000 euros (vingt-sept mille euros) TIC.

Article 2 - Informe les vendeurs que, conformément aux dispositions de l'anicle R213- 10 du code de l'urbanisme, ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit le ur ac cord sur l'offre de prix de la commune ; dans ce cas un acte authentique sera dressé dans les trois mois suivant la réponse des ve nd eurs et le paieme nt du bien interviendra dans les six mois à compter de la même date (an . R 213-12 du code de !'Urbanisme)

- soit leur re nonciation à l'aliénation du bien, le défaut de réponse de la part des ve ndeurs étant considéré comme une renonciation. La vente ne peut alors être réalisée so us peine de nullité conformément aux dispositions de l'anicle L.213-2 du code de l'urbanisme.

Article 3 - La prés ente décision peut faire l'o bjet d'un re cours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compt er de sa notification.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https:/ /www.telerecours.fr) .

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'e xéc ution de la présente dé cis ion qui sera publiée, et dont une copie sera remise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarcelles et au responsable dépanemental des services fiscaux.

À Villiers le Bel, le 10 JWR. Zûll

La Maire, ,

Dj ida DJALLALI-TECHh'ACH

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