Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°37 du 19 mars 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°37 du 19 au 23 n
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 nove
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°37 du 1er au 9 n
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°37 du 01
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°37 du 21 au 25 novembre 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°37 du 21 au 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°37
Du 21 au 25 novembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 21 au 25 novembre 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022-397 10/10/2022 Portant modifications statuaires du syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine
(SMOYS)
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04170 16/11/2022 Portant création d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD) relatif au projet de renaturation des Berges de l’Yerres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022-35 25/11/2022 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour le mois de décembre 2022 14
2022/22412 15/11/2022 Décision tarifaire portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de apogei 94 - 940721533
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04211 22/11/2022 Portant acceptation du renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société BOULANGER, Sise 1 bis Boulevard Jean Monnet, 94350 VILLIERS SUR MARNE
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022-1051 21/11/2022 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0907 du 13 décembre 2021 valide jusqu’au 31 mai 2023 concernant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°28 et le n°40, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier.
25
2022/1052 23/11/2022 Réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons, sur le boulevard de Stalingrad entre les n°19 et n°25 dans le sens de circulation Paris-province sur la RD5, à Thiais pour des travaux de construction immobilière.
30
2022/1053 23/11/2022 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, au droit des numéros 7 à 5 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens de circulation province/Paris, pour des travaux de construction immobilière.
33
2022/1055 25/11/2023 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les numéros 178 et 190 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour des travaux de terrassement du réseau basse tension.
37
2022/1056 25/11/2022 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation de la RN6, dans les deux sens de circulation, entre les numéros 100 et 118 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-George pour des travaux de terrassement du réseau basse tension.
41
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/03956 21/10/2022 Portant renouvellement d’agrément de l’Association SOLIHA Vincennes 70 rue de Fontenay 94000 Vincennes au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 45
2022/03957 21/10/2022 Portant renouvellement d’agrément de l’association Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre 42 rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry sur Seine au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
47
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/01368 23/11/2022 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 49
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/
RP0319-01
20/10/2022 DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 61
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Arrêté inter préfectoral n° 2022 -PREF-DRCL- 397 du 10 octobre 2022 portant modifications statuaires du syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS)
Le préfet de L’Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5211-20, L5212-16 et L5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et ses environs ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-604 du 25 août 2021 portant adhésion de l’établisse- ment Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au Syndicat mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) au titre de ses compétences en matière d’électricité et de gaz, pour les communes d’Ablon-sur-Seine, de Athis-Mons, de Juvisy-sur-Orge, de Paray-Vieille-Poste, de Savigny-sur-Orge, deVil- leneuve-le-Roi et de Viry-Châtillon ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL- 605 du 25 août 2021 portant adhésion du Syndicat in- tercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) au syndicat mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) au titre de ses compétences en matière d’électricité et de gaz ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL- 606 du 25 août 2021 portant adhésion au syndicat mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) du syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de la région d’Arpajon (SIEGRA) et sa dissolution ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-607 du 25 août 2021 portant adhésion de la commune d’Épinay-sous-Sénart au Syndicat mixte Orge Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) au titre de sa compétence relative aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n° 2021/30 du 20 octobre 2021, reçue à la préfecture de l’Essonne le 27 octobre 2021, par laquelle le comité syndical du SMOYS a approuvé les modifications statutaires portant sur : • un changement de nom ;
• une extension de ses compétences ;
• une actualisation de la liste de ses membres au regard des précédents arrêtés ; • les règles de composition du comité syndical ;
• les conditions de reprises des compétences ;
Vu la notification de la délibération du 20 octobre 2021 adressée aux membres du SMOYS et reçue le 8 novembre 2021 au plus tard, invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur les modifications statutaires proposées ;
Vu les délibérations n°2021/50 du 23 novembre 2021 du conseil municipal de Villemoisson-sur-Orge, n°2021 059 16 du 25 novembre 2021 du conseil municipal d’Egly, n°178/2021 du 24 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, n°DCS2021100 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau, n°2021-11-30 du 30 novembre 2021 du conseil municipal de Cheptainville, n°06- 12-2021 du 2 décembre 2021 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge, n° 2021-048 du 6 décembre 2021 du conseil municipal de La Norville, n°073/2021 du 7 décembre 2021 du conseil municipal de Longpont-sur-Orge, n°11/12/2021 du 8 décembre 2021 du conseil municipal d’Avrainville, n°2021-66 du 9 décembre 2021 du conseil municipal de Saint-Germain-lès-Arpajon, n°DCM2021/65 du 9 dé- cembre 2021 du conseil municipal de Bruyères-le-Châtel, n°2021-055 du 14 décembre 2021 du conseil municipal de Villiers-sur-Orge, n°2021-12-14_2590 du 14 décembre 2021 du conseil territorial de l’établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, n° CM 13/112/2021 du 14 décembre 2021 du conseil municipal d’Ollainville, n°2021-134 du 15 décembre 2021 du conseil municipal d’Arpajon, n°2021 II 13 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Breuillet, n°14468 du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Sainte-Geneviève-des-Bois, n°2021 132 du 16 décembre 2021 du conseil mu- nicipal de Boissy-sous-Saint-Yon, n°332/21 36 du 16 décembre 2021 du conseil municipal de Leude- ville, n°60/2021 du 21 décembre 2021 du conseil municipal de Fleury-Merogis, n°11 du 17 janvier 2021 du conseil municipal du Plessis-Pâté, n°91.22.01 du 18 janvier 2021 du conseil municipal de Guibe- ville, n°2022/022 du 18 janvier 2022 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, n°2022-17 du 19 janvier 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay, n°22 01 003 du 20 janvier 2022 du conseil municipal de Draveil et n°2022/02/265 du 3 février 2022 du conseil municipal de Yerres, fa- vorables à l’ensemble des modifications statutaires proposées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Crosne, Epinay-sous-Sénart et Morsang-sur-Orge prises en dehors du délai de trois mois de consultation ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Montgeron, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Yon et Vigneux-sur-Seine ;
Considérant qu’aux termes de l’article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués exclusive- ment de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.(…) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. »
Considérant qu’aux termes de l’article L5211-17 du CGCT, « Les communes membres d'un établisse- ment public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la déci - sion institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. (…) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représen- tants de l’État dans le ou les départements intéressés.(…) »
Considérant que dans un syndicat à la carte relevant des dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, l’insertion de nouvelles compétences à la carte dans les statuts au titre des dispositions précitées, n’emporte pas directement un transfert de cette compétence au syndicat par ses membres, ce transfert résultant seulement le cas échéant de la mise en œuvre ultérieure d’une procédure statu- taire particulière précisée en l’occurrence à l’article 5 des nouveaux statuts ;
Considérant qu’aux termes de l’article L5211-20 du CGCT, « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles vi- sées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établisse- ment. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. ».
Considérant qu’aux termes de l’article L5211-5 II du CGCT, «(…) la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées (…). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes inté- ressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des com - munes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) »;
Considérant que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMOYS susvisées, est réputée défavo- rable en ce qui concerne les modifications statutaires portant sur l’extension de compétence ;
Considérant que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMOYS susvisées, est réputée favorable en ce qui concerne les autres modifications statutaires ;
Considérant que sont dès lors réunies, les conditions de majorité requises pour l’ensemble des pro- cédures mobilisées ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et- Marne, du Loiret et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1er – Les statuts du syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine, tels que présentés en annexe, sont actés à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 – Le syndicat prend les compétences en matière de développement des énergies renouvelables et de récupération, d’infrastructures de recharges pour véhicule au biogaz, de production d’hydrogène et de distribution publique de chaleur et de froid. L’insertion de ces compétences à la carte dans les statuts n’emporte pas directement transfert de celles-ci au syndicat par ses membres. Le syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine pourra les exercer pour ses membres qui en feront expressément la demande dans les conditions prévues à l’article 5 des statuts annexés au présent arrêté ou pour toutes autres communes et groupements selon les dispositions applicables prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la ministre déléguée
auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-
mer et du ministre de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-
Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,
les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Loiret et
du Val-de-Marne ainsi que les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, de Seine-et-
Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour le préfet de l’Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Benoît KAPLAN Pour la préfète du val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Ludovic GUILLAUME
Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Benoît LEMAIRE
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Cyrille LE VÉLY DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/04170 du 16 novembre 2022
Portant création d’un périmètre provisoire de zone d’aménagement différée (ZAD)
relatif au projet de renaturation des Berges de l’Yerres
sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-2 et
suivants, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’Établissement public
d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération n°22-4-4 du 29 septembre 2022 du conseil municipal de Villeneuve- Saint-Georges donnant un avis favorable à la mise en place d’un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) recouvrant le périmètre de la phase 1, à savoir la zone N du PLU, dans le cadre du projet de renaturation des Berges de l’Yerres, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n° 2022-10-04_2920 en date du 4 octobre 2022 du conseil territorial de l’Établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT12) donnant un avis favorable à la mise en place d’un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) recouvrant le périmètre de la phase 1, à savoir la zone N du PLU, dans le cadre du projet de renaturation des Berges de l’Yerres, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n° 2022-10-04_292 en date du 4 octobre 2022 du conseil territorial de l’Établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT12) approuvant le projet de convention de partenariat avec l’EPA ORSA pour la mise en œuvre d’un plan de gestion écologique transitoire, dans le périmètre du projet des berges de l’Yerres à Villeneuve-Saint-Georges ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr VU le plan du périmètre provisoire de ZAD et l’état parcellaire ;
VU le courrier en date du 24 août 2022 de l’Établissement public d’aménagement Orly- Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA), sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé et le bénéfice du droit de préemption associé, pour l‘acquisition et les aménagements nécessaires à la réalisation du projet de renaturation des berges de l’Yerres ;
Considérant la volonté de l’EPA-ORSA et de la commune de Villeneuve-Saint-Georges de renaturer les berges de l’Yerres par reconstitution d’une zone humide d’expansion des crues dans le quartier Belleplace-Blandin sur une superficie de 10,6 hectares, permettant de soustraire les populations au risque inondation (zone rouge et orange du PPRI de la Seine) et de restaurer les continuités écologiques sur un linéaire d’1,3 kilomètres du cours de l’Yerres ;
Considérant que la maîtrise du foncier sur ce secteur situé en zone urbaine et en zone naturelle du PLU, est un préalable indispensable à la réalisation du projet ;
Considérant que EPA-ORSA, ne dispose pas du droit de préemption urbain pour les parcelles sises en zone naturelle du PLU de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant que la création d’un périmètre de zone d’aménagement différé permet d’instituer un droit de préemption au bénéfice de l’ EPA-ORSA sur tout type de zonage de PLU, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme ».
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il est créé, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, un périmètre
provisoire de zone d’aménagement différé (ZAD), dans le cadre du projet de renaturation
des Berges de l’Yerres.
ARTICLE 2
Le périmètre provisoire de cette ZAD est délimité conformément au plan et à la liste des parcelles annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le titulaire du droit de préemption instauré dans le périmètre de cette ZAD est l’Établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par son président.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article L.212-2-1 du code de l’urbanisme susvisé, le présent arrêté est valable deux (2) ans à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant un (1) mois en mairie de Villeneuve-Saint-Georges et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Mention du présent arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
2 Une copie du présent arrêté sera également adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notaires de Paris, au barreau constitué auprès du tribunal judiciaire de Créteil et au greffe de ce même tribunal.
Une copie de la décision ainsi que le plan du périmètre provisoire de la ZAD seront consultables en mairie de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 6
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 5.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois, à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité préfectorale. L’exercice de ce recours suspend le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses,
le président de l’ETP 12 « Grand-Orly Seine Bièvre », le maire de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges et le directeur général de l’EPA-ORSA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT Arrêté n° 2022-DD94-35
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour le mois de décembre 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314- 1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2021-041 de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 9 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val de Marne est organisé à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 25 novembre 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France Par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne SECTEUR: OUEST EST CENTRE
JOUR DATE HORAIRES GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES
jeudi 01/12/2022 7h-19h DELATOUR AEM AMB DE CACHAN GALACTIC 4 AMB JOUR JONCS MARINS LANA 2 AMB JOUR MARJORY CD DU FORT 3 AMB JOUR
jeudi 01/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / 2 AMB NUIT PHOENIX EROS 2 AMB NUIT MEDIC'ALEX CD / 2 AMB NUIT
vendredi 02/12/2022 7h-19h DELATOUR LOYAL AEM HAKSOU 2 AMB JF WE LANA OXYMEDE 2 AMB JF WE MARJORY AZUR ACCORD 2 AMB JF WE
vendredi 02/12/2022 19h-7h ACTION GALACTIC / / DALAYRAC LINA 94 MEDIC'ALEX MELODY /
samedi 03/12/2022 7h-19h OPTIMUM DELATOUR / / DALAYRAC BORELY JRI PRESENCE 94 /
samedi 03/12/2022 19h-7h ALLIANCE AMB DE CACHAN / / LANA AMB DU CENTRE EMERAUDE JRI /
dimanche 04/12/2022 7h-19h TEDDY BELNEUF / / OXYMEDE DALAYRAC ANDRE ROGER FG 94 MARJORY /
dimanche 04/12/2022 19h-7h CHATELAIN AMB DE CACHAN / / DALAYRAC LANA MEDIC'ALEX CD /
lundi 05/12/2022 7h-19h AEM GALACTIC AMB DE CACHAN DELATOUR MANON BORELY AZUR JRI MARJORY
lundi 05/12/2022 19h-7h GALACTIC AEM / / EROS PHOENIX PRESENCE 94 DORE /
mardi 06/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM BLEUES SERVICES AMB DU CENTRE JONCS MARINS CD DU FORT MARJORY
mardi 06/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN ACTION / / LANA EROS ADSP ACCORD /
mercredi 07/12/2022 7h-19h LOYAL DELATOUR OPTIMUM HAKSOU OXYMEDE LANA JRI ACCORD MARJORY
mercredi 07/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN GIL / / EROS DALAYRAC ADSP EMERAUDE /
jeudi 08/12/2022 7h-19h AEM GALACTIC AMB DE CACHAN DELATOUR LANA JONCS MARINS CD MARJORY DU FORT
jeudi 08/12/2022 19h-7h GIL AMB DE CACHAN / / EROS PHOENIX ADSP CD /
vendredi 09/12/2022 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN LOYAL AEM ACTIVES LANA MARJORY ACCORD AZUR
vendredi 09/12/2022 19h-7h CHATELAIN AEM / / JONCS MARINS LANA DU FORT MELODY /
samedi 10/12/2022 7h-19h TEDDY AMYS / / EROS LANA MED AMBU MARJORY /
samedi 10/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AMYS / / DALAYRAC DU FORT MEDIC'ALEX JRI /
dimanche 11/12/2022 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / MANON AMB DU CENTRE SUD OUEST MARJORY /
dimanche 11/12/2022 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / LINA 94 DALAYRAC EMERAUDE CD /
lundi 12/12/2022 7h-19h AEM LOYAL DELATOUR AMB DE CACHAN BORELY MANON JRI MARJORY AZUR
lundi 12/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / EROS ACCORD ADSP MEDIC'ALEX /
mardi 13/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR AEM HAKSOU ACTIVES JONCS MARINS CD DU FORT MARJORY
mardi 13/12/2022 19h-7h AEM GIL / / LUTECE EROS ACCORD DORE /
mercredi 14/12/2022 7h-19h LOYAL GALACTIC OPTIMUM AMB DE CACHAN LANA AMB DU CENTRE JRI ACCORD MARJORY
mercredi 14/12/2022 19h-7h CHATELAIN GALACTIC / / DALAYRAC EROS AZUR MEDIC'ALEX /
jeudi 15/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM GALACTIC DELATOUR JONCS MARINS LANA DU FORT MARJORY CD
jeudi 15/12/2022 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / LUTECE EROS ACCORD CD /
vendredi 16/12/2022 7h-19h LOYAL AMB DE CACHAN DELATOUR HAKSOU AMB DU CENTRE OXYMEDE JRI ACCORD A2
vendredi 16/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / LUTECE DALAYRAC MELODY AZUR /
samedi 17/12/2022 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES / / EROS LANA PRESENCE 94 MARJORY /
samedi 17/12/2022 19h-7h ACTION DU PRE / / JONCS MARINS LANA JRI AZUR /
dimanche 18/12/2022 7h-19h OPTIMUM DELATOUR / / MANON JONCS MARINS SECOURS MARJORY /
dimanche 18/12/2022 19h-7h DU PRE AMB DE CACHAN / / DALAYRAC AMB DU CENTRE COPERNIC CD /
lundi 19/12/2022 7h-19h AEM DELATOUR LOYAL AMB DE CACHAN BORELY OXYMEDE JRI MARJORY AZUR
lundi 19/12/2022 19h-7h GALACTIC GIL / / LANA PHOENIX DU FORT ACCORD /
mardi 20/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM DELATOUR GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS CD MARJORY DU FORT
mardi 20/12/2022 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / PHOENIX LANA JRI PRESENCE 94 /
mercredi 21/12/2022 7h-19h OPTIMUM GALACTIC AMB DE CACHAN DELATOUR LANA MARJORY SECOURS JRI ACCORD
mercredi 21/12/2022 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / DALAYRAC AMB DU CENTRE EMERAUDE DORE /
jeudi 22/12/2022 7h-19h AMYS AEM GALACTIC HAKSOU ACTIVES JONCS MARINS MARJORY CD DU FORT
jeudi 22/12/2022 19h-7h GIL AMYS / / LINA 94 PHOENIX AZUR CD /
vendredi 23/12/2022 7h-19h LOYAL DELATOUR AMB DE CACHAN AEM LANA OXYMEDE MARJORY A2 ACCORD
vendredi 23/12/2022 19h-7h CHATELAIN AEM / / JONCS MARINS LANA A2 AZUR /
samedi 24/12/2022 7h-19h DELATOUR OPTIMUM / / DALAYRAC ACTIVES JRI MARJORY /
samedi 24/12/2022 19h-7h ACTION DU PRE / / LANA DALAYRAC MED AMBU JRI /
dimanche 25/12/2022 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES / / LANA ACTIVES MARJORY SUD OUEST /
dimanche 25/12/2022 19h-7h CHATELAIN ACTION / / DALAYRAC LANA DORE CD /
lundi 26/12/2022 7h-19h DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES AEM BORELY MANON AZUR JRI MARJORY
lundi 26/12/2022 19h-7h CHATELAIN AMB DE CACHAN / / ACCORD PHOENIX PRESENCE 94 DORE /
mardi 27/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM DELATOUR GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS CD MARJORY DU FORT
mardi 27/12/2022 19h-7h GALACTIC AEM / / PHOENIX JONCS MARINS DU FORT JRI /
mercredi 28/12/2022 7h-19h OPTIMUM AMB DE CACHAN LOYAL HAKSOU OXYMEDE LANA SECOURS MARJORY ACCORD
mercredi 28/12/2022 19h-7h DU PRE AMB DE CACHAN / / JONCS MARINS SAINT GERVAIS DORE EMERAUDE /
jeudi 29/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN AEM GALACTIC HAKSOU JONCS MARINS ACTIVES CD MARJORY DU FORT
jeudi 29/12/2022 19h-7h DU PRE GIL / / LANA PHOENIX MELODY CD /
vendredi 30/12/2022 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL DELATOUR AEM OXYMEDE SECOURS MARJORY ACCORD JRI
vendredi 30/12/2022 19h-7h DU PRE CHATELAIN / / LINA 94 LINA 94 DORE MEDIC'ALEX /
samedi 31/12/2022 7h-19h OPTIMUM BLEUES SERVICES / / JONCS MARINS MANON JRI MARJORY /
samedi 31/12/2022 19h-7h AEM AMB DE CACHAN / / DALAYRAC LANA DORE JRI /
PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE DECISION TARIFAIRE N°22412 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES OLIVIERS - 940811763
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) -
FAM DE LA POINTE DU LAC - 940813629
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEL AIR - 940690175
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) –
FAM LA MAISON DES ORCHIDEES - 940812555
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS - 940813413
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) – SAMSAH DE LA POINTE DU LAC - 940011349
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO SEGUIN - 940690126
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT LES ATELIERS POLANGIS - 940712425
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES LOZAITS - 940713514
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) – EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SEGUIN - 940721434
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) –
FAM DELA ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE - 940803067
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
1 VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles appli - cables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7023 en date du 30 juin 2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533), a été fixée à 30 366 946,32 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 30 366 946,32 € (dont 30 366 946,32 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 745 585,57 0,00 0,00 0,00 0,00
2 940690126 0,00 1 362 612,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 3 138 067,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 2 964 280,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 3 217 709,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 2 061 536,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 872 883,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 1 349 058,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 1 020 761,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 1 148 316,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 2 178 357,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 4 917 588,49 1 338 884,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 376 199,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 1 834 475,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 818 057,24 818 057,21 0,00 204 514,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
3 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 52,23 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 211,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 261,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 248,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 194,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 64,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 61,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 509,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 58,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 80,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 68,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 340,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 71,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 108,61 0,00 0,00 129,19 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 530 578,86 € (dont 2 530 578,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 28 306 311,77 €. Elle se répar- tit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 28 306 311,73 €
(dont 28 306 311,73 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
4 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 663 685,31 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 1 312 243,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 2 862 819,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 2 981 244,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 3 146 601,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940712425 0,00 2 014 056,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 829 711,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 1 239 869,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 1 020 761,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 1 128 183,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 2 120 270,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 4 098 054,75 1 115 754,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 331 736,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 1 722 569,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 763 888,84 763 888,81 0,00 190 972,24 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940011349 0,00 0,00 46,50 0,00 0,00 0,00 0,00
940690126 0,00 203,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690175 0,00 238,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690191 0,00 249,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940690308 0,00 190,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 940712425 0,00 62,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940713514 0,00 58,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940715618 0,00 467,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940721434 0,00 58,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940800089 79,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940803067 0,00 66,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940811763 283,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812555 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813413 0,00 66,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813629 101,42 0,00 0,00 120,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 2 358 859,31 € (dont 2 358 859,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI (94 940721533) et aux
structures concernées.
Fait à CRETEIL, le 15 novembre 2022
6 Direction régionale et
interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2022/04211
Portant acceptation du renouvellement de la demande
de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société BOULANGER, Sise
1 bis Boulevard Jean Monnet,
94350 VILLIERS SUR MARNE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et
R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de renouvellement de la dérogation à la règle du repos dominical du 18 octobre
2022, présentée par M. Jocelyn BEAULIEU, Directeur du magasin BOULANGER de Villiers-sur-
Marne (94350), 1 bis Boulevard Jean Monnet,
Vu l’arrêté n°2021/03839 portant dérogation à la règle du repos dominical pour le magasin
BOULANGER de Villiers-sur-Marne du 20 octobre 2021,
Vu l’accord relatif à l’adaptation des dérogations au principe du repos dominical et au travail en
soirée du 29 mars 2016
Vu l’avis favorable du CSE du 21 octobre 2022 sur le projet de renouvellement d’ouverture
dominicale,
Vu l’avis favorable exprimé par la mairie de Villiers sur Marne le 28 octobre 2022,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 24 octobre 2022,
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la délégation du Val- de-Marne de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, l’EPT PARIS EST MARNE ET BOIS, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 20 octobre 2022, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 18 salariés tous les dimanches avec
l’ouverture du magasin BOULANGER de Villiers-sur-Marne, tous les dimanches ;
Considérant que la fermeture du magasin de Villiers-sur-Marne entraînerait une distorsion de
concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements de
commerce de détail de l’ameublement (notamment magasin BUT à la Queue-en-Brie, IKEA à Villiers-
sur-Marne, CONFOROMA à Chennevières-sur-Marne notamment), bénéficiant d’une dérogation
permanente, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par
BOULANGER Villiers-sur-Marne ;
Considérant que la fermeture le dimanche constitue une perte significative de chiffre d’affaires ; que
le report de ce chiffre d’affaires sur les autres jours de la semaine n’est que très partiel ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions
de l’accord d’entreprise du 29 mars 2016, notamment une majoration de rémunération, un repos
compensateur, la prise en charge de frais de garde ;
ARRETE
Article 1 : La demande de renouvellement de la dérogation à la règle du repos dominical formulée
par la société BOULANGER, sise 1 bis Boulevard Jean Monnet, 94 350 VILLIERS SUR MARNE,
est accordée pour 18 salariés pour une durée de trois ans, à compter du présent arrêté.
2 Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la
DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Créteil, le 22 novembre 2022,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du service appui du
système d’inspection du travail,
Nimira HASSANALY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1051
Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0907 du 13 décembre 2021 valide jusqu’au 31 mai 2023 concernant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°28 et le n°40, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1051 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-Idf N°2021-0907 du 13 décembre 2021 modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF-n°2021- 0845 du 22 novembre 2021 valide jusqu’au 31 mai 2023 concernant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°28 et le n°40, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du SCESR du Département du Val-de-Marne, du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la RATP, du 16 novembre 2022
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne le 18 novembre 2022, suite à la demande formulée le 21 octobre 2022 par l’entreprise GOMES pour le compte de Groupe Accueil Immobilier ;
Considérant que la RD245, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier de 52 logements au droit du 32-34, avenue Ledru Rollin, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Considérant la nécessité de décaler la traversée piétonne au droit du n°40 sur des places de stationnement neutralisées pour la sécuriser grâce à la mise en place d’un feu tricolore ;
Considérant la nécessité de réaliser le démontage de la grue à tour présente dans l’emprise chantier sise 32-34, avenue Ledru Rollin sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 31 mai 2023, sur la RD245, les travaux de construction d’un ensemble immobilier, entre les n°28 et n°40, avenue Ledru
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1051 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Rollin (RD245), au Perreux-sur-Marne, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules, dans les deux sens de circulation.
L’arrêté DRIEAT-Idf-n°2021-0907 du 13 décembre 2021 est modifié à l’article 2 aux dispositions concernant le démontage de la grue à tour.
Article 2
Ces restrictions de la circulation et du stationnement, 24 h/24 h, sur la RD245, sont les suivantes : • Maintien permanent de deux voies de circulation de 3,00 mètres chacune ; • Maintien permanent de la circulation des bus et des accès riverains ; • Les accès chantiers seront gérés par hommes trafic pendant les horaires de chantier.
Dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne/Le Perreux-sur-Marne : • Neutralisation du stationnement, une place au droit du n°28, cinq places au droit du n°32-34, quatre places au droit du n°36-38 et deux places au droit du n°40 ;
• Création d’une place « livraisons » sur deux places de stationnement préalablement neutralisées, pour le commerce au droit du n°38 ;
• Neutralisation du trottoir entre les n°28 et n°34 ;
• Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux via un passage piétons provisoire mis en place au droit du n°28 ;
• Mise en place de bouton poussoir et feux tricolores protégé par des glissières en béton armé (GBA) et signalé par «Triflash » ;
• Les piétons emprunteront ensuite les traversées piétonnes les plus proches ; • Le passage piéton existant au droit du n°40 sera décalé sur les deux places de stationnement neutralisées à cet effet ;
• Les piétons emprunteront le passage piéton avec mise en place de bouton poussoir et feux tricolores, puis les traversées piétonnes les plus proches ;
• Mise en place de barrières de chantier fixes le long du trottoir au droit du n°38, de l’angle avec la rue de Thionville jusqu’à l’entrée charretière au droit du n°36 ;
• Ces barrières seront fixées sur les bordures du trottoir.
Dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne/Nogent-sur-Marne : • Neutralisation partielle du trottoir à l’angle de la rue de Belfort, pour le maintien du plot béton au droit du candélabre ;
• Pour la pose et dépose du balisage et du marquage au sol, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier pour la neutralisation successive des voies avec mise en place d’un alternat manuel ;
• Pour la pose et la dépose de la ligne électrique provisoire, deux journées seront nécessaires en début et fin de chantier pour la neutralisation successive des voies de circulation avec mise en place d’un alternat manuel.
Pour le démontage de la grue à tour, une journée sera nécessaire le samedi 14 janvier 2023 (section fermée entre la rue de Metz et la rue de Belfort).
Dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne : • Déviation de l’avenue Ledru Rollin à partir de la Place Robert Belvau ;
Déviation des poids lourds :
• Boulevard de la Liberté, avenue Pierre Brossolette, avenue du Général de Gaulle et avenue Ledru Rollin.
Déviation véhicules légers :
• Rue de Tannebourg, rue des Cemonceaux, rue d’Estienne d’Orves, avenue Ledru Rollin.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1051 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne : • Déviation de l’avenue Ledru Rollin à partir de l’intersection avec l’avenue du Général de Gaulle pour les poids lourds et à partir de la rue de Belfort pour les véhicules légers
Déviation des poids lourds :
• Avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre Brossolette, boulevard de la Liberté, Place Robert Belvaux.
Déviation véhicules légers :
• Rue de Belfort, rue de Colmar, avenue Ledru Rollin.
La rue de Metz sera mise en impasse à l’intersection avec l’avenue Ledru Rollin par arrêté communal. Elle restera accessible aux riverains pendant toute la durée de l’intervention.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD245. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • GOMES
13, avenue des Lacs – 91140 Villejust
Contact : Monsieur Thomas Buridan
Téléphone : 06 22 16 33 66
Courriel : thomas.buridan@agc-gomes.fr
• GROUPE ACCUEIL IMMOBILIER
16, rue Octave Feuillet – 75116 Paris
Contact 1 : Monsieur Philippe Castanet
Téléphone : 01 44 30 48 00
Courriel : philippe.castanet@groupe-accueil.com
• HEXAGONE SERVICES
101, rue de Paris - 77200 Torcy
Téléphone : 01 60 95 01 01
Courriel : assistant@hexagoneservices.fr
• ASG (Assistance service grues)
6 rue de L’Yser – 95120 Ermont
Contact : Monsieur Goncalves
Courriel : asgrues@gmail.com
Téléphone : 01 60 58 96 44
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1051 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne / direction des transports de la voirie et des déplacements / Service territorial Est / secteur entretien exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie ALEXANIAN
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1051 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1052
Réglementant provisoirement les conditions de circulation des piétons, sur le boulevard de Stalingrad entre les n°19 et n°25 dans le sens de circulation Paris-province sur la RD5, à Thiais pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
STO/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1052 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 06 octobre 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 octobre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne le 14 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais, du 16 novembre 2022 ;
Considérant que la RD5, à Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’aménagement de l’emprise de chantier de construction immobilière, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de la signature du présent arrêté, jusqu’au mercredi 15 février 2023, de jour comme de nuit, la circulation des piétons est modifiée sur le boulevard de Stalingrad (RD5) au droit des n°19-25, à Thiais, dans le cadre de l’installation d’une palissade de chantier pour une construction immobilière.
Le trottoir est partiellement neutralisé sur une bande de 1,3 mètre de large et 37 mètres de long, au droit des n°19 à 21. Le cheminement des piétons sera maintenu sur une largeur de 1,40 mètre, ou 0,90 mètre ponctuelle - ment.
Les accès aux propriétés riveraines seront maintenus en permanence. Pour le maintien de la ligne électrique, le trottoir est partiellement neutralisé entre les n°21 et n°25 par 2 blocs bétons de 1 mètre carré de surface chacun.
Pour la dépose de la ligne électrique, en fin de chantier, la voie de droite sera neutralisée au droit et à l’avancée des travaux. Lors des opérations de levage, les piétons seront gérés par des hommes trafic. Les camions devront accéder aux emprises de chantier sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
STO/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1052 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BÂTI-EXPERTS
2, rue Constantin Pecqueur – 95150 Taverny
Contact : Monsieur Soufian Benabid
Téléphone : 06 95 15 11 39
Courriel : bati-experts@hotmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental du Val-de-Marne : • DTVD – STO
100, avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif
Téléphone : 01 56 71 49 60
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
STO/CD94 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1052 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1053
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, au droit des numéros 7 à 5 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens de circulation province/Paris, pour des travaux de construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1053
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis de la mairie de Villejuif, du 10 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 novembre 2022 ;
Vu l’avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 18 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne le 21 novembre 2022, suite à la demande formulée le 20 octobre 2022 par l’entreprise RP CONSTRUCTION ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un immeuble de logements, au droit des numéros 7 à 5 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens de circulation province/Paris, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au vendredi 27 janvier 2023, sur la RD7, au droit des numéros 7 à 5 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens de circulation province/Paris, pour les travaux concernant la construction d’un immeuble de logements.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de construction au droit des numéros 7 à 5 boulevard Maxime Gorki, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
• Neutralisation de trois places de stationnement, dont une place réservée à la livraison et une place réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) au droit du numéro 5 boulevard Maxime Gorki ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1053
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur trente mètres de long par pose de palissades ;
• Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu ac- cessible aux personnes à mobilité réduite en permanence ;
• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir ;
• La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire ; • Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public ;
• Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée ;
• Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
• Neutralisation partielle du trottoir par sept blocs béton de un mètre par un mètre entre la rue Condorcet et le numéro 7 boulevard Maxime Gorki.
Pour le démontage d’une ligne électrique provisoire, pendant une journée en fin de chantier, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite affectée à une voie mixte bus/cycles sur 25 mètres linéaires, de 07h00 à 20h00, au droit du numéro 5 boulevard Maxime Gorki, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation ;
• Les bus et les cycles sont basculés dans la circulation générale ; • Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique. La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • RP CONSTRUCTION
9-11 route de Chaubuisson 77610 Fontenay Tresigny
Téléphone : 01 64 51 10 10
Courriel : rpconstruction@rpconstruction.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif – 01 56 30 16 94
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1053
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1053
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1055
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, dans le sens de circula- tion province vers Paris, entre les numéros 178 et 190 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve- Saint-Georges pour des travaux de terrassement du réseau basse tension.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1055
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-1011 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 12 août 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 19 août 2022 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 22 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF / AGER-S le 24 novembre 2022 ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement pour le délestage du réseau basse tension, rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges, nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature de l’arrêté jusqu’au vendredi 23 décembre 2022, à 12h00, des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont nécessaires sur la RN6 dans le sens de circulation province vers Paris, entre les numéros 178 et 190 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges. Ces restrictions interviennent dans le cadre du terrassement nécessaire au délestage du réseau basse tension.
La circulation est réglementée comme suit 24h/24h :
• Neutralisation partielle du trottoir, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les nu- méros 178 et 190, avec maintien permanent d’un passage pour les piétons d’une largeur de 1,40 mètre et le maintien d’accès aux habitations et aux commerces ; • Neutralisation de la voie de circulation de droite de la RN6, dans le sens de circulation pro- vince vers Paris, entre les numéros 178 et 190 et circulation sur une seule voie de circulation avec maintien des accès aux rues adjacentes ;
• Neutralisation du stationnement entre les numéros 178 et le 190.
Article 2
La zone des travaux et l’emprise sont délimitées par la mise en place de blocs béton type BT4. La zone de travaux et le trottoir sera délimitée par la mise en place de barrières type Heras d’une hauteur de 1 mètre.
Des panneaux de type AK5 équipés de triflash-led sont disposés en amont et en aval de la zone de chantier.
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1055
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Des panneaux de signalisation pour les piétons sont disposés en amont et en aval de la zone de chantier.
Aucun matériel, outillage et engin ne sera stocké hors de la zone chantier.
L’insertion des engins dans la zone de chantier sera mise en œuvre par un homme trafic à l’entrée et à la sortie de la zone de travaux.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si - gnalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (Edition du SETRA ou du CEREMA).
La signalisation et le dispositif de balisage temporaire, sont mis en place, maintenus et déposés par l’entreprise « ECR ».
La surveillance de la signalisation et du dispositif de balisage temporaire sont assurés par l’entreprise • ECR
Adresse : 8 rue de l’industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur Hugo Sousa et Monsieur Hervé Seynaeve
Téléphone: 07 61 41 95 51 et 06 98 83 51 69
Le maître d’oeuvre est assuré par l’entreprise
• ENEDIS
Adresse : 2-4 rue povoia de Varzim, 91230 Montgeron
Contact : Monsieur Thibault Germillac
Téléphone : 06 66 20 28 11
Courriel : thibault.germillac@enedis.fr
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La fourniture, la pose, l’entretien, la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’entreprise : • ECR
Adresse : 8 rue de l’industrie, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Monsieur Hugo Sousa et Monsieur Hervé Seynaeve
Téléphone: 07 61 41 95 51 et 06 98 83 51 69
Sous la responsabilité du maitre d’oeuvre :
• ENEDIS
Adresse : 2-4 rue povoia de Varzim, 91230 Montgeron
Contact : Monsieur Thibault Germillac
Téléphone : 06 66 20 28 11
Courriel : thibault.germillac@enedis.fr
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, sont réalisés quotidienne- ment par l’entreprise « ECR » sous la responsabilité du maître d’œuvre.
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1055
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1055
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022–1056
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation de la RN6, dans les deux sens de cir- culation, entre les numéros 100 et 118 rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-George pour des travaux de terrassement du réseau basse tension.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1056
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-1011 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF/ AGER-S le 24 novembre 2022 ;
Vu la demande d’avis auprès de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 28 octobre 2022 et réputée favorable ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 22 novembre 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 24 novembre 2022 ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de terrassement pour le délestage du réseau basse tension, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation de la RN6 entre le 100 et 118 rue de Paris dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature de l’arrêté jusqu’au vendredi 23 décembre 2022, à 17h00, pour permettre le terrassement nécessaire au délestage du réseau basse tension, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation est réglementée comme suit, 24h/24h, dans les deux sens de circulation :
• Neutralisation partielle du trottoir, dans le sens de circulation province vers Paris, entre les nu- méros 108 et 110, avec maintien permanent d’un passage pour les piétons d’une largeur de 1,20 mètre et le maintien d’accès aux riverains et aux commerces ;
• Neutralisation total du trottoir, dans le sens de circulation Paris vers province, entre les numé - ros 100 et 118, utilisation des passages piétons en amont et en aval pour la circulation des piétons sur le trottoir opposé ;
• Neutralisation de la voie de BUS de la RN6, dans le sens de circulation Paris vers province, entre les numéros 108 et 118, les bus seront déviés dans la circulation générale ; • Neutralisation du stationnement entre les numéros 108 et le 110 dans le sens de circulation province vers Paris ;
• La matérialisation de la neutralisation sera maintenue pendant toute la phase de chantier.
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1056
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
La zone des travaux et l’emprise sont délimitées par la mise en place de blocs béton type BT4. La zone de travaux et le trottoir sera délimitée par la mise en place de barrières type Heras d’une hauteur de 1 mètre.
Des panneaux de type AK5 équipés de triflash-led sont disposés en amont et en aval de la zone de chantier.
Des panneaux de signalisation pour les piétons sont disposés en amont et en aval de la zone de chantier.
Aucun matériel, outillage et engin ne sera stocké hors de la zone chantier. L’insertion des engins dans la zone de chantier sera mise en œuvre par un homme trafic à l’entrée et à la sortie de la zone de travaux.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si - gnalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (Edition du SETRA ou du CEREMA).
La signalisation et le dispositif de balisage temporaire, sont mis en place, maintenus et déposés par l’entreprise « ECR ».
La surveillance de la signalisation et du dispositif de balisage temporaire sont assurés par l’entreprise « ECR ».
Les responsables sur le site sont :
• Contact : Monsieur Hugo SOUSA
Téléphone: 07 61 41 95 51
Pour le maître d’œuvre (ENEDIS) :
• Contact : Monsieur GERMILLAC
Téléphone : 06 66 20 28 11
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La fourniture, la pose, l’entretien, la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’entreprise « ECR » sous la responsabilité du maître d’œuvre ENEDIS.
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, sont réalisés quotidiennement par l’entreprise « ECR » sous la responsabilité du maître d’œuvre. Le contrôle est assuré par :
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1056
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route des lisses
91100 VILLABE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2022-1056
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
DRIHL du VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2022 /03956
portant renouvellement d’agrément
de l’Association SOLIHA Vincennes
70 rue de Fontenay 94 000 Vincennes
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU les articles L 365-1,R 365-3,R 365-6 du code de la construction et de l’habitation;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n°2015/4296 du 21/12/2015 portant renouvellement d’agrément de l’association SOLIHA Vincennes au titre de l’ingénierie sociale,financière et technique;
VU la demande d'agrément déposée par l’Association SOLIHA Vincennes auprès de la Préfète du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées au 2°de l’article L 365-1 du code la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne ; ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’association SOLIHA Vincennes pour une durée de 5 ans jusqu’au 1er janvier 2026 pour les activités visées au 2°de l'article L 365-1 du code la construction et de l'habitation .
Article 2
L’association SOLIHA Vincennes est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 3
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département.Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun Cedex dans un délai de de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux ou suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Madame la Directrice de la DRIHL Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Créteil, le 21/10/2022
2 Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
DRIHL du VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2022 /03957
portant renouvellement d’agrément
de l’association Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre
42 rue Pierre et Marie Curie 94 200 Ivry sur Seine
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
La Préfète du Val- de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l’habitation notamment son article R.365 -1-3 a)-b) et -c);
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n°2014/5989 du 24/06/2014 portant agrément de l’association “Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre” au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’associationEmmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre ‘’ auprès de la Préfète du Val-de-Marne, en vue d'exercer tout ou partie des activités visées à l’article R;365-1-3 a -b et -c du code la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne ;
, ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est renouvelé à l’association ‘’Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre ’’ pour une durée de 5 ans jusqu’au 1er janvier 2027 pour l’activité suivante visée à l'article R 365-1-3 a du code la construction et de l'habitation :
-Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Article 2
L’association “Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre “est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1, dans le département du Val de Marne.
Article 3
L’association “Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre “est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val de Marne, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val de Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet du Val de Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département.Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux,ou suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Madame la Directrice de la DRIHL Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Créteil, le 21/10/2022
2 Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-01368
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfec- ture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la di- rection de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
1 VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom - mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécu- rité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo- rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac- tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom - mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé- ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfec- ture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
2 - l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari- sienne.
3 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accor- dée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spéciali- sés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs at- tributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’inter - vention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’ar - ticle 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de ges- tion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions res - pectives, par :
- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée.
4 Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé- bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si- gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci- sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébas- tien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécuri- té de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse- ment ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar- rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Sandrine CARLIN, ad- jointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8ème arrondissement, et, dans la li- mite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.
5 Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commis- saire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTO- NY.
6 Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applica- tions informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette der- nière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son ad- jointe Mme Cécile GUERIN, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé- taire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opéra- tionnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commis- saire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
7 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son ad- joint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son ab- sence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad- joint M. Rémi THOMAS ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi- té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri - butions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie 8 de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHO- RUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion- naire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logis- tique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commis- saire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son ad - joint M. William GOUDALLIER ;
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Yannick MATHON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier KEITH, chef de la circons- cription de BLANC-MESNIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription de BLANC MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son ad- joint M. Hervé MACOU-PISSEU.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONT - FERMEIL ;
- M. Manuel BLANC, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUALT-THIEBAUT ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
10 Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration de l’État, chef du bu- reau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordon - nancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisa - tion des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications infor- matiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHA- VATTE, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE ;
- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET- TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
11 - Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 NOV.2022
Laurent NUÑEZ
12 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0319-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-2,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 1er
janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 28 juillet 2022 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Vu l’avis du Conseil d’Ile de France Mobilités en date du 08 juillet 2022,
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 14 octobre 2022, Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains référencés AT57, AT58 et AT59 sis à Villeneuve-Saint-Georges tels qu’ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte
verte, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
94078 Villeneuve- Saint-Georges AT 57 1743
94078 Villeneuve- Saint-Georges AT 58 209
94078 Villeneuve- Saint-Georges AT 59 128
TOTAL 2080
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Val De Marne
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Val de Marne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint-Denis,
Le 20 octobre 2022
Gilles GAUTRIN
Directeur de la DMD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD