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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°37 du 19 au 23 novembre 2021
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°37 du 19 au 23 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 19 au 23 novembre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 19 au 23 novembre 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/2134 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Alexandre VANDERBECKEN, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
9
2021/2135 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Clément ROUX, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
10
2021/2136 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Julien LOUIS, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
11
2021/2137 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Victor DA SILVA, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
12
2021/2138 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Dimitri SELGI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
13
2021/2139 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Stéphane FONTAINE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
14
2021/2140 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Grégoire VACHE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
15
2021/2141 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Aymeric MAHU, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
16
2021/2142 16/06/2021 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLa médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas LEPROUST, adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
17
2021/3299 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une
subvention de 11 246 € (onze-mille-deux-cent-quarante-six euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association AB
18
CABINET (N°SIRET :75256623200019) dont le siège social est situé 4 villa Carnot – 14 boulevard de la Guyane à Saint-Mandé (94160) pour la réalisation de
l’investissement suivant : « Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste »
2021/3300 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 744 € (trois-mille-sept-cent-quarante-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET : 34081848300018) dont le siège social est situé est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne »
28
2021/3301 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) Il est attribué une subvention de 2 822 € (deux-mille-huit-cent-vingt-deux euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET :
34081848300018) dont le siège social est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne »
38
2021/3302 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une
subvention de 3 744 € (trois-mille-sept-cent-quarante-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET :
34081848300018) dont le siège social est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne »
48
2021/3303 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une
subvention de 3 744 € (trois-mille-sept-cent-quarante-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET :
34081848300018) dont le siège social est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne »
58
2021/3304 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) Il est attribué une subvention de 8 160 € (huit-mille-cent-soixante euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACII (N° SIRET :
44153935000013) dont le siège social est situé 57 avenue Danielle Casanova à Ivry- sur-Seine (94200) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste »
68
2021/3305 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une subvention de 10 870 € (dix-mille-huit-cent-soixante-dix euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACII (N° SIRET :
44153935000013) dont le siège social est situé 57 avenue Danielle Casanova à Ivry- sur-Seine (94200) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste »
78
2021/3306 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) Il est attribué une subvention de 12 089 € (douze-mille-quatre-vingt-neuf euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACIP (N° SIRET :
78440499800014) dont le siège social est situé 17 rue Saint Georges à Paris (75009) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » dont le budget
87
2021/3307 13/09/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programm3307e K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une subvention de 13 824 € (treize-mille-huit-cent-vingt-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACIP (N° SIRET : 78440499800014) dont le siège social est situé 17 rue Saint Georges à Paris (75009) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste »
97 2021/3574 08/10/2021 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021Il est attribué une
subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à
l’association RDV Utile (N°Siret : 88806564600018) dont le siège social est situé 18
square Hector Berlioz à MAISONS-ALFORT (94700), représentée par Madame
Pauline RENARD dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : « Projet distribution colis alimentaires - « La Livrette » »
107
2021/3575 08/10/2021 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une
subvention de 3 600 € (trois-mille-six-cents euros), au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à la commune de Fontenay-sous-Bois (N°SIRET :
21940033000011) dont l’hôtel de ville est situé 4 esplanade Louis Bayeurte à
Fontenay-sous-Bois (94125) pour la réalisation de l’investissement
suivant : « Equipement de la police municipale pour l’année 2021 »
121
2021/3724 13/10/2021 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD): Il est attribué une subvention de 15 723 € (quinze-mille-sept-cent-vingt-trois euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACIB - JL (N° SIRET : 51256307300026) dont le siège social est situé 94 rue de la République à Bry-sur- Marne (94360) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste »
131
2021/3738 14/10/2021 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)Il est attribué une subvention de 3 600 € (trois-mille-six-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Fontenay-sous-Bois (N°SIRET : 21940033000011) dont l’hôtel de ville est situé 4 esplanade Louis Bayeurte à Fontenay-sous-Bois (94125) pour la réalisation de l’investissement
suivant : « Equipement de la police municipale pour l’année 2021 »
141
2021/3742 14/10/2021 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021Il est attribué une
subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la
SHEVA (N°Siret : 78573506900011) dont le siège social est situé 7 avenue du Général
de Gaulle à MAISONS-ALFORT (94700), représentée par Madame Anne BOISSON
dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Création de la brigade
équestre du 94 au sein du Parc Interdépartemental des Sports Paris Val de Marne
hébergée dans le futur centre équestre de la SHEVA »
145
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4196 23/11/2021 Modifiant l’arrêté n° 2019/427 en date du 14 février 2019 modifié par les arrêtés n°2019/2791, n°2020/398, n°2020/447, n°2020/2332, n°2020/2551 et n°2021/286 et 2021/00973 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne
156
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4194 23/11/21 Portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France 159
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3967 3/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903822823par Madame Oceane Narasinghamoorthy en
qualité de responsable, pour l'organisme NARASINGHAMOORTHY OCEANE dont l'établissement principal est situé 5 Place de la Sapinière 94470 BOISSY ST LEGER
2021/3968 3/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP813538311 par Madame Iracelma Muanza Alberto en
qualité de Iracelmavivalda@gmail.com, pour l'organisme VIVALDA AIDE MENAGER dont l'établissement principal est situé 136 boulevard de strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE
2021/3969 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819131756par Madame Magali Magre en qualité de
responsable, pour l'organisme MAGRE dont l'établissement principal est situé 5 rue Albert Jacquard 94450 LIMEIL BREVANNES
2021/3970 3/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899999106 par Madame Aicha Korchi en qualité de
responsable, pour l'organisme AICHA KORCHI dont l'établissement principal est situé 1 bis rue de Verdun 94270 LE KREMLIN BICETRE
2021/3971 3/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903532091 par Mademoiselle Aliénor DE LA GORCE en
qualité de responsable, pour l'organisme DE LA GORCE dont l'établissement principal est situé 33 rue de Montreuil 94300 VINCENNES
2021/3972 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900159864 par Monsieur Axel Bourquard en qualité de
responsable, pour l'organisme Axel Bourquard dont l'établissement principal est situé 10 bis rue Paul Bert 94160 ST MANDE
2021/3973 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904066644par Mademoiselle MAIMOUNA HUE en
qualité de responsable, pour l'organisme MAIMOUNA WECASA dont
l'établissement principal est situé 1 Allée Leo Ferré 94450 LIMEIL BREVANNES
2021/3974 03/11/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899464614 par Monsieur LÉO BORDESSOULE en qualité
de Gérant, pour l'organisme LB COACHING dont l'établissement principal est situé 9 RUE GASTON LEBEAU 94320 THIAIS
2021/3975 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904188802par Madame ISABELLE TRAVASSO DE
SOUSA en qualité de responsable, pour l'organisme Entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 1, avenue de la Source Bâtiment D 94130 NOGENT SUR MARNE
2021/3976 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901002303 par Madame VIRGINIE CHOPIN en qualité de
responsable, pour l'organisme AIDE A TOUT AGE dont l'établissement principal est situé 34 RUE ALPHONSE DAUDET 94450 LIMEIL BREVANNES
2021/3977 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904022944 par Mademoiselle MARION BEZANCON en
qualité de responsable, pour l'organisme BEZANCON MARION dont l'établissement principal est situé 3 avenue HACHE 94240 L HAY LES ROSES
2021/3978 03/11/2021 De déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP500644554pour l'organisme O2 MAISONS ALFORT dont
l'établissement principal est situé 5 RUE PASTEUR 94700 MAISONS ALFORT
De déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D’ILE DE FRANCE 2021/3979 03/11/2021 enregistré sous le N° SAP785773367par Madame HELENE ROISSE en qualité de
Responsable, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 10 TER QUAI BEAUBOURG 94100 ST MAUR DES FOSSES
2021/3980 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903670156par Madame Aimé KONUMA en qualité de
responsable, pour l'organisme MANEKINEKO dont l'établissement principal est situé Bâtiment B1 90 Route Stratégique 94270 LE KREMLIN BICETRE
2021/3981 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP449366277par Monsieur Franck GERAUT en qualité de
responsable, pour l'organisme L'ESPRIT SERVICES dont l'établissement principal est situé 28, rue Curie 94370 SUCY EN BRIE
2021/3982 3/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902888445par Monsieur Mahmoud TULAIMAT en qualité
de responsable, pour l'organisme MAHMOUD TULAIMAT dont l'établissement principal est situé 4 BD DE LA GARE 94470 BOISSY ST LEGER
2021/3983 3/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903738896par Monsieur Abdelhamid BELHOCINE en
qualité de responsable, pour l'organisme HAMID SERVICES dont l'établissement principal est situé 92 rue Henri Barbusse 94800 VILLEJUIF
2021/3984 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP785683814 pour l'organisme AIDAPAC dont
l'établissement principal est situé 8 quai des Carrières 94220 CHARENTON LE PONT
2021/3985 03/11/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903490142par Mademoiselle Marine Cuiller en qualité de
responsable, pour l'organisme MARINE CUILLER dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak Rabin 94270 LE KREMLIN BICETRE
2021/3986 03/11/2021 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893168476par Monsieur MARTIAL FRUGIER en qualité
de Directeur Général, pour l'organisme PAPOOS SAS dont l'établissement principal est situé 81 avenue Ledru Rollin 94170 LE PERREUX SUR MARNE
2021/3987 03/11/2021 De déclaration modificative 'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903134450 par Monsieur David Cubelos Vazquez en
qualité de responsable, pour l'organisme CUBELOS VAZQUEZ DAVID dont l'établissement principal est situé 251 Av du Général l'eclerc 94700 MAISONS ALFORT
2021/3988 3/11/2021 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP785683814L'agrément de l'organisme AIDAPAC, dont l'établissement
principal est situé 8 quai des Carrières 94220 CHARENTON LE PONT
2021/3989 03/11/2021 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneL'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE,
dont l'établissement principal est situé 10 TER QUAI BEAUBOURG 94100 ST MAUR DES FOSSES
2021/3990 03/11/2021 Modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893168476L'agrément de l'organisme PAPOOS SAS, dont l'établissement
principal est situé 81 avenue Ledru Rollin 94170 LE PERREUX SUR MARNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2021 porte également, à compter du 19 octobre 2021
2021/3991 03/11/2021 Portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP500644554L'agrément de l'organisme O2 MAISONS ALFORT,
dont l'établissement principal est situé 5 RUE PASTEUR 94700 MAISONS ALFORT Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/845 22/11/21 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°28 et le n°40, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier de 52 logements.
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/5 19/11/2021 Administration Pénitentiaire - Portant délégation de signature
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
ACTES DIVERS ARRÊTÉ n°2021 / 2134
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 4 mai 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Alexandre VANDERBECKEN, le 8 mars 2021, pour porter secours à un adolescent gisant au sol en arrêt cardio-respiratoire, suite à une rixe entre bandes à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Alexandre VANDERBECKEN, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2135
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 4 mai 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Clément ROUX, le 4 juin 2020, pour porter secours à une femme qui tentait de se jeter par la fenêtre de son appartement, à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Clément ROUX, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2136
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 11 mai 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Julien LOUIS, le 4 juin 2020, pour porter secours à une femme qui tentait de se jeter par la fenêtre de son appartement, à Champigny-sur-Marne ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Julien LOUIS, le 18 avril 2021, pour porter secours à un nourrisson en arrêt cardio-respiratoire à son domicile, à Champigny- sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Julien LOUIS, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2137
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 3 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Victor DA SILVA, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2021, pour porter secours aux résidents d’un immeuble en flamme, à Villeneuve- Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Victor DA SILVA, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2138
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 3 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Dimitri SELGI, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2021, pour porter secours aux résidents d’un immeuble en flamme, à Villeneuve- Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Dimitri SELGI, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2139
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 3 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Stéphane FONTAINE, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2021, pour porter secours aux résidents d’un immeuble en flamme, à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Stéphane FONTAINE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2140
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 3 février 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Grégoire VACHE, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2021, pour porter secours aux résidents d’un immeuble en flamme, à Villeneuve- Saint-Georges ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Grégoire VACHE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
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BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2141
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 11 mai 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Aymeric MAHU, le 18 avril 2021, pour porter secours à un nourrisson en arrêt cardio-respiratoire à son domicile, à Champigny- sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Aymeric MAHU, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2021 / 2142
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 11 mai 2021 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas LEPROUST, le 18 avril 2021, pour porter secours à un nourrisson en arrêt cardio-respiratoire à son domicile, à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas LEPROUST, adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité de proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 juin 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3299
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3941 du 30 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 16 novembre 2020 par l’association Alef Beth (AB) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 27 novembre 2020 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 246 € (onze-mille-deux-cent-quarante-six euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association AB (N° SIRET :75256623200019) dont le siège social est situé 4 villa Carnot – 14 boulevard de la Guyane à Saint-Mandé (94160) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 9 caméras au sein de l’établissement scolaire (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Alef Beth
• Établissement bancaire : CIC
• code banque : 30066
• code guichet : 10638
• Numéro de compte : 00020163101 – clé RIB : 54
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association Alef Beth
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Établissement
scolaire Alef Beth
Installation de neuf caméras
visionnant :
- les abords immédiats du
bâtiment (3 caméras)
- l’entrée principale du
bâtiment (2 caméras)
- l’entrée de la porte de
secours
- l’intérieur du sas de
l’établissement
- la cour intérieur du bâtiment
(2 caméras)
14 058,00 € 80,00 % 11 246 €
Total 11 246,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association Alef Beth]
[Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’association Alef Beth dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 11 246 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association Alef Beth]
[Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’association Alef Beth dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Alef Beth
Réf. de la subvention :
Projet : Travaux de vidéosurveillance face à la menace terroriste Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3300
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2033 du 14 juin 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 18 janvier 2021 par l’Association diocésaine de Créteil (ADC) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 16 mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 744 € (trois-mille-sept-cent-quarante-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET : 34081848300018) dont le siège social est situé est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 2 caméras au sein de l’église Saint-Léger située à Boissy- Saint-Léger (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association diocésaine de Créteil
• Établissement bancaire : LCL
• code banque : 30002
• code guichet : 04154
• Numéro de compte : 0000079007D – clé RIB : 72
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association diocésaine de Créteil
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Eglise Saint-Léger Installation de 2 caméras au
sein de l’église
4 680,00 € 80,00 % 3 744,00 €
Total 3 744,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré au sein de l’église Saint-Léger, située à Boissy-
Saint-Léger, l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la
référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 3 744 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé au sein de l’église Saint-Léger, située à Boissy-Saint-
Léger, l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence
ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Association Diocésaine de Créteil
Réf. de la subvention :
Projet : Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne (église Saint-Léger à Boissy-Saint-Léger) Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3301
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-2034 du 14 juin 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 janvier 2021 par l’Association diocésaine de Créteil (ADC) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 16 mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 2 822 € (deux-mille-huit-cent-vingt-deux euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET : 34081848300018) dont le siège social est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 2 caméras au sein de l’église Notre Dame de la Plaine située 5 rue Gaston Rouleau à Boissy-Saint-Léger (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association diocésaine de Créteil
• Établissement bancaire : LCL
• code banque : 30002
• code guichet : 04154
• Numéro de compte : 0000079007D – clé RIB : 72
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association diocésaine de Créteil
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Église Notre Dame
de la Plaine
Installation de deux caméras
situées au sein de l’église
3 528,00 € 80,00 % 2 822,00 €
Total 2 822,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré au sein de l’église Notre Dame de la Plaine,
située à Boissy-Saint-Léger, l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD
selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 2 822 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé au sein de l’église Notre Dame de la Plaine, située à
Boissy-Saint-Léger, l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la
référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Association Diocésaine de Créteil
Réf. de la subvention :
Projet : Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne (église Notre Dame de la Plaine à Boissy-Saint-Léger) Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3302
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2397 du 5 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 18 janvier 2021 par l’Association diocésaine de Créteil (ADC) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 16 mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 744 € (trois-mille-sept-cent-quarante-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET : 34081848300018) dont le siège social est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 2 caméras au sein de l’église Sainte Agnès située à Maisons-Alfort (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association diocésaine de Créteil
• Établissement bancaire : LCL
• code banque : 30002
• code guichet : 04154
• Numéro de compte : 0000079007D – clé RIB : 72
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association diocésaine de Créteil
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Eglise Sainte Agnès Installation de 2 caméras au
sein de l’église
4 680,00 € 80,00 % 3 744,00 €
Total 3 744,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré au sein de l’église Sainte Agnès, située à Maisons-
Alfort, l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence
ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 3 744 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé au sein de l’église Sainte Agnès, située à Maisons-Alfort,
l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-
dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A CRETEIL………………, le 13/09/2021
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Association diocésaine de Créteil
Réf. de la subvention :
Projet : Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne ( église Sainte Agnès à Maisons-Alfort) Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3303
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2030 du 14 juin 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 janvier 2021 par l’Association diocésaine de Créteil (ADC) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 16 mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 744 € (trois-mille-sept-cent-quarante-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ADC (N° SIRET : 34081848300018) dont le siège social est situé 2 rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 2 caméras au sein de l’église Notre-Dame de l’Assomption située à Ormesson-sur-Marne (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association diocésaine de Créteil
• Établissement bancaire : LCL
• code banque : 30002
• code guichet : 04154
• Numéro de compte : 0000079007D – clé RIB : 72
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association diocésaine du Val-de-Marne
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Eglise Notre-Dame de
l’Assomption
Installation de deux
caméras situées au sein de
l’église
4 680 € 80,00 % 3 744,00 €
Total 3 744,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré au sein de l’église Notre-Dame de l’Assomption
située à Ormesson-sur-Marne l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le
FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 3 744 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Association diocésaine de Créteil (ADC)]
[Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ADC dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé au sein de l’église Notre-Dame de l’Assomption située à
Ormesson-sur-Marne l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon
la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Association diocésaine de Créteil
Réf. de la subvention :
Projet : Installation de caméras dans 13 lieux de culte du Val-de-Marne ( église Notre-Dame de l’Assomption à Ormesson-sur-Marne) Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3304
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 janvier 2021 par l’Association Culturelle Israélite d’Ivry sur Seine (ACII) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 1er mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 160 € (huit-mille-cent-soixante euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACII (N° SIRET : 44153935000013) dont le siège social est situé 57 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : sécurisation de la synagogue d’Ivry-sur-Seine (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Ass cul israélite d’Ivry
• Établissement bancaire : CIC
• code banque : 30066
• code guichet : 10860
• Numéro de compte : 00010234201 – clé RIB : 59
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Synagogue d’Ivry-
sur-Seine
- dépose d’une porte et pose
d’une porte blindée
- pose de films anti-
déflagration
- poste de 4 impostes
fermeture dans la synagogue
- pose de 34 impostes sur
fenêtres
10 200,00 € 80,00 % 8 160,00 €
Total 8 160,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine (ACII)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACII dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 8 160 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine (ACII)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACII dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Association Culturelle Israëlite d’Ivry-sur-Seine Réf. de la subvention :
Projet : Travaux de sécurisation face à la menace terroriste Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3305
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1013 du 25 mars 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 janvier 2021 par l’Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine (ACII) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 1er mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 870 € (dix-mille-huit-cent-soixante-dix euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACII (N° SIRET : 44153935000013) dont le siège social est situé 57 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 8 caméras au sein de la synagogue d’Ivry-sur-Seine (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Ass Cul Israélite d’Ivry
• Établissement bancaire : CIC
• code banque : 30066
• code guichet : 10860
• Numéro de compte : 00010234201 – clé RIB : 59
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Synagogue d’Ivry-
sur-Seine
Installation de 8 caméras
filmant :
- les abords immédiats sur
l’avenue Daniel Casanova (3
caméras)
- les abords immédiats sur la
rue Ledru Rollin (2 caméras)
- la cour extérieure
- l’intérieur du bâtiment (2
caméras)
13 587,00 € 80,00 % 10 870,00 €
Total 10 870,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine (ACII)]
[Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACII dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 10 870 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association Culturelle Israélite d’Ivry-sur-Seine (ACII)]
[Travaux de vidéoprotection face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACII dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3306
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2425 du 5 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 23 avril 2021 par l’Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 21 mai 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 089 € (douze-mille-quatre-vingt-neuf euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACIP (N° SIRET : 78440499800014) dont le siège social est situé 17 rue Saint Georges à Paris (75009) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 11 caméras au sein de la synagogue du Perreux-sur- Marne (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ACIP
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 03450
• Numéro de compte : 00050530765 – clé RIB : 78
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association Consistoriale Israélite de Paris
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Synagogue du
Perreux-sur-Marne
Installation de 11 caméras
situées :
- au niveau de la cour intérieur
(4 caméras)
- au niveau de l’issue de
secours
- aux abors immédiats de la
synagogue (3 caméras)
- à l’intérieur des bâtiments (3
caméras)
15 111,00 € 80,00 % 12 089,00 €
Total 12 089,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACIP dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré au sein de la synagogue du Perreux-sur-Marne
l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-
dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 12 089 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACIP dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé au sein de la synagogue du Perreux-sur-Marne l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association Consistoriale Israélite de Paris
Réf. de la subvention :
Projet :
Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Travaux de sécurisation face à la menace terroriste (synagogue du Perreux-sur-Marne – vidéosurveillance)
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3307
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programm3307e K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 23 avril 2021 par l’Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 21 mai 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 824 € (treize-mille-huit-cent-vingt-quatre euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACIP (N° SIRET : 78440499800014) dont le siège social est situé 17 rue Saint Georges à Paris (75009) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : sécurisation de la synagogue du Perreux-sur-Marne (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association ACIP
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 03450
• Numéro de compte : 00050530765 – clé RIB : 78
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 septembre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association Consistoriale Israélite de Paris
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Synagogue du
Perreux-sur-Marne
Réhausse de la clôture 17 280,00 € 80,00 % 13 824,00 €
Total 13 824,00 €
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACIP dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur2 que cette dernière a bien démarré au sein de la synagogue du Perreux-sur-Marne
l’action présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-
dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 13 824 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[ [Association Consistoriale Israélite de Paris (ACIP)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACIP dûment mandaté(e), atteste sur
l’honneur3 que cette dernière a achevé au sein de la synagogue du Perreux-sur-Marne l’action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association Consistoriale Israélite de Paris
Réf. de la subvention :
Projet :
Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Travaux de sécurisation face à la menace terroriste (synagogue du Perreux-sur-Marne – sécurisation)
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3574
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 22 août 2021 par l’association
Rendez-vous utile (RDV Utile) pour le projet « Projet distribution colis alimentaires - « La
Livrette » » ;
Considérant que la Préfète est chargée, dans le département, de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la
radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance, à l’association RDV Utile (N°Siret : 88806564600018) dont le siège social
est situé 18 square Hector Berlioz à MAISONS-ALFORT (94700), représentée par Madame
Pauline RENARD dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Projet
distribution colis alimentaires - « La Livrette » » décrite en annexe 1.
La subvention attribuée s’élève à 500 € (cinq-cents euros), et correspond à 3,83% du
montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus et décrit en
annexe 2.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes sur le
département du Val-de-Marne.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe
3 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022. Toute dépense –
présentée à la Préfète du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas
prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, la Préfète du Val-de-Marne se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en sa totalité (soit cinq-cent euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081006A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association RDV Utile ci-dessus citée selon
les procédures comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Titulaire du compte : Rendez vous utile
• Établissement bancaire : la banque postale
• code banque : 20041
• code guichet : 00001
• Numéro de compte : 4103735M020 – clé RIB : 61
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
RDV Utile devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter la commune et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la Préfète du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la Préfète du
Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à
informer la Préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la Préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la Préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la Préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. À cet
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Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX effet, la Préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 8 octobre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
PROJET DISTRIBUTION COLIS ALIMENTAIRES – « La Livrette »
I Contexte
Rendez-vous utile est une association loi 1901 à but non lucratif, fondée par les
habitants du quartier Liberté-Vert de Maisons et présidée par Mme Renard
Pauline.
Le projet phare de l’association consiste en la livraison de colis alimentaires aux
personnes en difficultés par les jeunes du quartier en situation d’insertion
sociale et professionnelle.
Grâce à cette action, Rendez-Vous Utile intervient ainsi sur plusieurs
problématiques auxquelles peuvent être confrontés les jeunes issus de
banlieue, et valorise ces jeunes et de leurs actions.
Ce qui a été flagrant pendant cette période de confinement puis l’été qui a
suivi, c'est l’implication sans faille des jeunes de 12 à 20 ans, très volontaires et
force de propositions pour la poursuite de cette action de distribution.
Une très grande envie de se rendre utile et de se valoriser s'est fait sentir et leur
implication n'a pas faibli depuis.
C'est pourquoi rendez-vous utile a décidé de pérenniser cette action de
solidarité afin d'aider les jeunes du quartier à se réapproprier l'espace public, à
recréer des liens avec les diverses générations, et à se prouver à eux-mêmes
ainsi qu’à la communauté qu'ils ont une place à prendre et qu’ils sont
nécessaires à la société.
Les membres de l’association Rendez-vous utile entendent partager avec les
jeunes et les personnes qui leur sont confiés, des expériences de vie visant la
promotion, la mise en valeur des capacités de chacun et l‘autonomie. Nous
voulons « travailler avec » et non « à la place » des jeunes accompagnés, c’est
dans ce but, que l’association s’engage.
Enfin, L’association essaie de faire vivre les valeurs de solidarité non pas comme
des concepts abstraits mais par des réalisations concrètes sur le terrain et à
travers des initiatives locales et internationales.
Pendant le confinement plusieurs familles se sont retrouvées en difficultés,
certains pour des raisons financières ayant perdu leur travail ou n'ayant plus la
possibilité de s'y rendre, d'autres pour des raisons de mobilité ayant peur de se
déplacer où d'aller faire les courses car étant à risques à la vue de la situation.
Par ailleurs, les jeunes n’ayant plus d’emploi, de formation ou d’école, se
retrouvaient dans des logements inadaptés à la situation au vu des situations
familiales parfois très compliqués, et étaient donc livrés à eux même dans le
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Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX quartier se qui provoquait des situations tendues.
C’est en faisant ce constat que l’animateur socio-culturel du centre social du
quartier leur a proposé d’agir pour les familles les plus en difficultés et de se
rendre utile pendant cette période inédite. Il a été décidé de faire des appels
aux dons par le biais des réseaux sociaux ainsi qu’une cagnotte en ligne, qui a
rencontré un grand succès, dans l’objectif de recueillir un maximum de denrées
alimentaires et hygiéniques et de les redistribuer aux familles qui en faisaient la
demande par le biais de livraisons à domicile.
Le collectif « Rendez-vous Utile » était monté.
Force a été de constater qu’il a rencontré un grand succès, tant du côté des
bénéficiaires des colis, que du côté des bénévoles, qui, se rendant ainsi utiles,
ont pu créer du lien et les valoriser.
II Contenu du projet
Nos jeunes, en situation d’insertion sociale et professionnelle, distribuent des
colis alimentaires à des familles Maisonnaises.
Les colis, adaptés selon la composition familiale, contiennent des produits
alimentaires basiques (farine, sucre, huile, eau, lait, biscuits, pâtes, riz, poulet)
ainsi que des produits d’hygiène (gel douche, shampoing, dentifrice, déodorant,
serviettes hygiénique, couches) sont ensuite agrémenté selon les dons en
nature reçus lors des collectes.
Chaque mois, nous organisons une réunion pendant laquelle nous répartissons
les tâches en amont de la distribution ; faire les courses, commander l’eau et le
lait etc… Nous faisons également un point sur la distribution précédente afin de
voir ce qui peut être amélioré.
Le jour de la distribution, généralement le dernier samedi du mois, nous
commençons à 9h en préparant les sacs, puis lorsque les sacs sont prêts, nous
faisons une pause pour déjeuner, discuter avec le groupe, réajuster la place de
certains. Ce moment nous permet d’avoir un moment privilégié en sortant du
collectif et ‘échanger en individuel.
A partir de 14h, les jeunes peuvent livrer dans les familles du quartier.
Pendant les livraisons, les jeunes discutent également avec les familles, créent
du lien et prennent des nouvelles.
Les adultes véhiculés livrent les familles plus éloignées qu’il est compliqué de
livrer à pieds.
A la fin des livraisons, le groupe revient dans la salle afin de ranger le matériel et
débriefer si besoin.
Cette action est mensuelle et nous souhaitons la pérenniser pour 2021.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX III Objectifs :
❖ Éducatifs :
L’action de livraison de colis alimentaire demande une organisation et une
rigueur, cela nous permet de leur poser un cadre et d’apporter des repères
(horaires, rythme, consignes de sécurité...)
Nous mettons les jeunes en situation de réussite afin de les remobiliser sur une
action pérenne.
Le fait de les mettre en position d’aidant et non plus d’aidé, leur permet de
reprendre confiance en leur capacité et les resociabiliser. Le jeune prend alors
confiance en lui, se sent utile développe un savoir-faire, obtient une
reconnaissance, et son image est aussi valorisée dans sa commune.
Nous avons alors la possibilité de repérer leurs points forts, leurs points de
tension, les difficultés à travailler sur d’autres espaces etc., puis de travailler
avec eux sur les difficultés qu’ils rencontrent.
❖ Sociaux :
La distribution nous permet de confronter le jeune au monde extérieur et aux
regards en dehors du quartier, lors des actions de collecte alimentaire devant
les commerçants des différents quartiers de la commune.
Grace à une proximité avec les habitants, les familles et les jeunes, Rendez-vous
utile vise à soutenir soutien les jeunes dans leur estime de soi, dans la
découverte de leurs ressources intérieures et leur transmettre des valeurs pour
leur devenir d’adultes citoyens de demain. L’action de distribution de colis
alimentaires a pour objectif de favoriser l’instauration d’un lien social laïc et
démocratique et de faire en sorte que les jeunes trouvent leur place en tant
que citoyen pour un mieux vivre ensemble, dans le respect notamment des
principes d’égalité entre femmes et hommes. Pour ce faire, nous voulons lutter
contre l’isolement en favorisant les liens au sein du quartier mais aussi en
dehors, avec comme méthodes d’intervention : les actions partenariales, le
travail de réseau ; le développement d’actions collectives et la synergie
interinstitutionnelle. Ces méthodes aident à remplir cette fonction de
socialisation, indispensable à notre mission.
IV Publics ciblé
Nous avons 2 bénéficiaires différents sur ce projet :
-Les jeunes de la commune, de 13 à 20 ans venant aider qui sont accompagnés
dans leur insertion sociale et professionnelle. Ils sont présents en tant
qu’aidants en réalisant un acte citoyen pour la communauté.
Les familles résidant sur Maisons-Alfort qui reçoivent les colis alimentaires
mensuels.
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX La situation actuelle à fait émerger des familles qui ne sont pas encore dans une
situation de précarité installée, mais qui sont déjà en détresse avec des choix
imposés tel que payer leur loyer ou acheter de quoi se nourrir. Il est très
compliqué pour eux de s’adresser à des associations d’aide alimentaire, notre
approche communautaire et de proximité, la fait qu’ils n’aient pas besoin de se
déplacer et la prise en compte de la situation permet de faciliter leur prise de
contact.
Depuis le début de notre action, une liste a été établie en lien avec la référente
famille du centre socio culturel, puis ensuite par les réseaux sociaux et le
bouche à oreilles.
La particularité étant que plusieurs de nos jeunes bénévoles font partie de
familles qui bénéficient des colis alimentaires. Cela permet de ne pas laisser les
jeunes en position d’aidé mais de les rendre acteurs de leur propre
accompagnement, ils participent à l’effort collectif et de se valorisent au sein
même de leur famille.
VII Evaluation
Nous souhaitons avoir la possibilité d’augmenter nos capacités de livraison à
100 colis avec l’adhésion de 15 à 20 jeunes de manière régulière à l’action.
Nous pourrons évaluer la réussite du projet par l’adhésion des jeunes et leur
capacité à évoluer au sein de l’équipe ainsi qu’à l’autonomie qu’ils acquerront.
Leur évolution sociale et leur adhésion à un projet personnel élaboré sera
également un indicateur important.
Ensuite, notre capacité en tant qu’association à poursuivre l’action et la
stabilité du nombre de famille ainsi que notre adaptabilité a la fluctuation du
nombre de colis sera un indicateur.
Chaque année un bilan sera fait, et une évolution sera attendue.
Critères et indicateurs :
- Les publics atteints : participation, profils, implication, satisfaction des
publics
1. Nombre de bénévoles présents aux actions, nombre de bénéficiaire des
colis satisfaits du contenu.
- La mise en œuvre
1. Modification des types de modalités d’intervention
2. Adaptation de la pédagogie
3. Modification du calendrier si nécessaire
- L’accessibilité/recevabilité par les publics des démarches
- Le partenariat
1. Nombre de partenaires à la fin de l’année
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - Les moyens humains et financiers
- L’information et la communication
1. Nombre de suivis sur les différents réseaux sociaux
- L’évolution des représentations
- L’acquisition de compétences par les jeunes
- L’amélioration des relations entre les générations sur le quartier
- L’amélioration de l’organisation
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Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Budget prévisionnel par
action
Action n°1 Colis
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 12 500 €
70 – Vente de
produits finis,
prestations de
services,
marchandises
0 €
Achats d'études et de prestations
de services 0 €
Prestation de
services 0 €
Achats produits alimentaires 12 000 € Vente de marchandises 0 €
Fournitures non stockables (eau,
énergie) 0 €
Produits des
activités annexes 0 €
Fourniture COVID 200 € 0 €
Sac cabas / sac plastiques 300 € 0 €
61 – Services extérieurs 50 €
74 –
Subventions
d'exploitation
7 630 €
Sous traitance générale 0 € etat 1 000 €
Locations 0 € region 1 030 €
Entretien et réparation 0 € Departement 2 500 €
Assurance 50 € Commune 800 €
Documentation 0 € Fondations 1 300 €
Divers 0 € Bailleurs 1 000 €
62 – Autres services extérieurs 475 € 0 €
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 0 € 0 €
Publicité, publication 350 € 0 €
Déplacements, missions, réception 0 € 0 €
Frais postaux et de
télécommunications 25 € 0 €
Services bancaires, autres 100 € 0 €
63 – Impôts et taxes 0 € 0 €
Impôts et taxes sur rémunération 0 € 0 €
Autres impôts et taxes 0 € 0 €
64 – Charges de personnel 0 € 0 €
Rémunération des personnels 0 € - 0 €
Charges sociales 0 €
75 – Autres
produits de
gestion
courante
5 395 €
Autres charges de personnel 0 € Cotisations dons 5 395 €
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 65 – Autres charges de gestion
courante 0 €
76 – Produits
financiers 0 €
66 – Charges financières 0 € 77 – Produits exceptionnels 0 €
67 – Charges exceptionnelles 0 €
78 – Reprises
sur
amortissements
et provisions
0 €
68 – Dotation aux
amortissements (provisions
pour renouvellement)
0 € 79 – Transfert de charges 0 €
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES 13 025 €
TOTAL DES
PRODUITS
PREVISIONNEL
S
13 025 €
86 – Emplois des contributions
volontaires en nature 0 €
87 –
Contributions
volontaires en
nature
0 €
Personnel bénévole 0 € Bénévolat 0 €
Mise à disposition gratuite de biens
et prestations 0 €
Prestations en
nature 0 €
Secours en nature Dons en nature 0 €
TOTAL DES CHARGES 13 025 € TOTAL DES PRODUITS 13 025 €
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation et de l’implication des
bénéficiaires ; les difficultés et obstacles
rencontrés dans la mise en œuvre de
l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs et
montants)
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 4
Association : Rendez-vous utile
Réf. de la subvention :
Projet :
Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Projet distribution colis alimentaires - « La Livrette »
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3575
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 22 septembre 2021 par l’association
Scoutes et Guides de France (SGDF) pour le projet « Solidarité avec les enfants de
Madagascar » ;
Considérant que la Préfète est chargée, dans le département, de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la
radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance, à l’association SGDF (N°Siret : 77568202401398) dont le siège social est
situé 21-37 rue de Stalingrad à Arcueil (94110), représentée par Madame Marie MULLET-
ABRASSART dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Solidarité
avec les enfants de Madagascar » décrite en annexe 1.
La subvention attribuée s’élève à 500 € (cinq-cents euros), et correspond à 9,80% du
montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus et décrit en
annexe 2.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes sur le
département du Val-de-Marne.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe
3 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre
Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022. Toute dépense –
présentée à la Préfète du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas
prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, la Préfète du Val-de-Marne se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en sa totalité (soit cinq-cents euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081006A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association SGDF ci-dessus citée selon les
procédures comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Titulaire du compte : Scouts et guides de France Groupe Jacques Deschamps
• Établissement bancaire : BNP PARIBAS
• code banque : 30004
• code guichet : 00335
• Numéro de compte : 00027120546 – clé RIB : 95
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
SGDF devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter la commune et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire
aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la Préfète du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la Préfète du
Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à
informer la Préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la Préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la Préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la Préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. À cet
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX effet, la Préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des
actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné
le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 8 octobre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs et
montants)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Association : Scoutes et Guides de France
Réf. de la subvention :
Projet : Solidarité avec les enfants de Madagascar Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3724
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-3444 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 15 juillet 2021 par l’Association Culturelle Israélite de Bry-sur-Marne – Jeunesse Loubavitch (ACIB – JL) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 26 juillet 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 15 723 € (quinze-mille-sept-cent-vingt-trois euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’ACIB - JL (N° SIRET : 51256307300026) dont le siège social est situé 94 rue de la République à Bry-sur-Marne (94360) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de sécurisation face à la menace terroriste » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 16 caméras au sein de la synagogue de Bry-sur-Marne (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte. Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : ACIB JL de Bry – Jeunesse Loubavitch • Établissement bancaire : CIC
• code banque : 30087
• code guichet : 33854
• Numéro de compte : 00020373701 – clé RIB : 76
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 octobre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Association Culturelle Israélite de Bry-sur-Marne – Jeunesse Loubavitch
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Synagogue de Bry-
sur-Marne
- Installation de 5 caméras aux
abords immédiats de la
synagogue
- Installation de 11 caméras
extérieures au sein de la
synagogue
19 654,00 € 80,00 % 15 723,00 €
Total 15 723,00 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Association Culturelle Israélite de Bry-sur-Marne – Jeunesse Loubavitch (ACIB - JL)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste (vidéoprotection)]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACIB - JL dûment mandaté(e), atteste
sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 15 723 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Association Culturelle Israélite de Bry-sur-Marne – Jeunesse Loubavitch (ACIB - JL)]
[Travaux de sécurisation face à la menace terroriste (vidéoprotection)]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de l’ACIB-JL dûment mandaté(e), atteste
sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le cadre du projet
subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Association : Association Culturelle Israélite de Bry-sur-Marne – Jeunesse Loubavitch Réf. de la subvention :
Projet : Travaux de sécurisation face à la menace terroriste (vidéoprotection) Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3738
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des caméras des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 11 janvier 2021 par la commune de Fontenay-sous- Bois pour la réalisation de l’investissement suivant : « Equipement de la police municipale pour l’année 2021 » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 600 € (trois-mille-six-cents euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Fontenay-sous-Bois (N°SIRET : 21940033000011) dont l’hôtel de ville est situé 4 esplanade Louis Bayeurte à Fontenay-sous-Bois (94125) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Equipement de la police municipale pour l’année 2021 » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 8 caméras piétons et 8 gilets-pare-balles.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021. T oute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné. Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie du Nord Val-de-Marne
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00945
• Numéro de compte : D9480000000 – clé RIB : 80
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans la production des factures.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 octobre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/3742
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 6 octobre 2021 par la Société
Hippique Ecole Vétérinaire Alfort (SHEVA) pour le projet « Création de la brigade
équestre du 94 au sein du Parc Interdépartemental des Sports Paris Val de Marne
hébergée dans le futur centre équestre de la SHEVA » ;
Considérant que la Préfète est chargée, dans le département, de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention
de la délinquance, à la SHEVA (N°Siret : 78573506900011) dont le siège social est situé 7
avenue du Général de Gaulle à MAISONS-ALFORT (94700), représentée par Madame Anne
BOISSON dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Création de la
brigade équestre du 94 au sein du Parc Interdépartemental des Sports Paris Val de Marne
hébergée dans le futur centre équestre de la SHEVA » décrite en annexe 1.
La subvention attribuée s’élève à 20 000 € (vingt-mille euros), et correspond à 28,90% du
montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus et décrit en
annexe 2.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : favoriser le rapprochement entre les
services de police et la population.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe
3 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de
l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2022. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en sa totalité (soit vingt-mille euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de la SHEVA ci-dessus citée selon les procédures
comptables en vigueur :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX • Titulaire du compte : Société Hippique Vétérinaire d’Alfort
• Établissement bancaire : Crédit agricole de Paris et d’Ile-de-France
• code banque : 18206
• code guichet : 00143
• Numéro de compte : 14390872001 – clé RIB : 89
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la SHEVA
devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 4 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter la commune et, le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-
de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à
informer la préfecture du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise
en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 14 octobre 2021
SIGNE Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution des
relations entre les policiers et la
population ; les difficultés et obstacles
rencontrés dans la mise en œuvre de
l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs et
montants)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Association : Société Hippique Ecole Vétérinaire Alfort Réf. de la subvention :
Projet : Création de la brigade équestre du 94 au sein du Parc Interdépartemental des Sports Paris Val-de-Marne, hébergée dans le futur centre équestre de la SHEVA Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PREFET DU VAL DE MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-4735 du 3 novembre 1988 portant création du CHS de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté n°2011-4231 du 20 décembre 2011 transformant le CHS en CHSCT ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/7611 du 28 novembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1921 du 5 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-109 en date du 16 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Val-de-Marne ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE Arrêté n° 2021/ 04196 du 23 novembre 2021
modifiant l’arrêté n° 2019/427 en date du 14
février 2019 modifié par les arrêtés n°2019/2791,
n°2020/398, n°2020/447, n°2020/2332,
n°2020/2551 et n°2021/286 et 2021/00973
portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture du Val-de-Marne Vu l’arrêté n°2019-156 en date du 21 janvier 2019 fixant la répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2019-427 en date du 14 février 2019 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n°2019/2791 du 6 septembre 2019, n°2020/398 du 10 février 2020, n°2020/447 du 12 février 2020, n°2020/2332 du 17 août 2020, n°2020/2551 du 11 septembre 2020, n °2021/286 du 4 février 2021 et n°2021/00973 du 23 mars 2021 ;
Vu le courriel en date 16 novembre 2021 relatif au remplacement d’une représentante titulaire du syndicat FO PREFECTURES et modifiant sa représentation au sein du CHSCT ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ,
A R R E T E
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2019-427 du 14 février 2019 modifié, est modifié comme suit :
Sont désignés représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne :
Syndicats Nombre
de sièges
Titulaires Suppléants
FO
PREFECTURES 2
Jean-Luc PIERRE
Marion ZEGHOUD
Sabrina AIT MOUSSA
non pourvu
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 23 novembre 2021
La Préfète
Sophie THIBAULT Annexe à l’arrêté n°2021-04196
Composition du CHSCT du Val-de-Marne
a- Représentants de l’administration :
Président : la Préfète du Val-de-Marne ou son représentant,
Responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : la Secrétaire Générale ou son représentant
b- Représentants du personnel :
Syndicats Nombre
de sièges
Titulaires Suppléants
SNUP-MI 2 Florian SOUTERENE
Sophie MICHINEAU
Séverine FREMAUX
Dalal AMORI
FO
PREFECTURES
2 Jean-Luc PIERRE
Marion ZEGHOUD
Sabrina AIT MOUSSA
non pourvu
SAPACMI 1 Nébia SAADI Sevrine ELATRE
CFDT 1 Alison LANDAIS Noémie FAUVRE
FSU 1 Non pourvu Non pourvu Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2021 / 4194
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
La Préfète du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d‘Île-de-France ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, dans les matières et actes ci-après énumérés :
A/ Administration générale
Numéro
du code Nature des délégations Référence
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes
administratifs relatifs à l’exercice des
attributions de l’État confiées à la DRIEAT.
-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
A 2
Réponse aux recours gracieux formulés à
l’encontre des actes pris dans le cadre de la
présente délégation de signature
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
B/ Infrastructures
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1°) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public
routier national et du domaine privé qui s’y
rattache
B 1.1
-Autorisation d’occupation temporaire ;
-Délivrance des autorisations.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
B 1.2 Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution
d’énergie électrique ;
2. les ouvrages de transports et distribution
de gaz ;
3. les ouvrages de télécommunication.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012
relatif à la sécurité, l’autorisation et la
2 Numéro
du code Nature des délégations Référence
déclaration d’utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d’hydrocarbures et de produits
chimiques
B 1.3
Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose
de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
B 1.4
Délivrance, renouvellement des autorisations
pour l’implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public et
terrain privé).
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
B 1.5
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d’emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15 ;
B 1.6
Dérogations aux dispositions de l’article R*. 122.5
du code de la voirie routière interdisant la pose,
à l’intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
-Code de la voirie routière, art. R*. 122-
5
B 1.7
Délivrance des alignements, approbation des
avants-projets de plans d’alignement.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1
à L. 112-7
B 1.8
Délivrance des autorisations de voirie
n’entraînant ni occupation privative du domaine
public ni paiement d’un droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEAT sont
divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.9
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans
paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de la DRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.10
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
paiement des redevances sauf si les avis du
maire et de la DRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.11
Autorisations de chantiers sur le domaine public,
sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune intéressée.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
-Code la voirie routière, art. L. 121-1 et
L. 121-2
B 1.12 Signature des conventions relatives à la gestion
du domaine public.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
3 Numéro
du code Nature des délégations Référence
suivants
B 1.13
Convention d’entretien et d’exploitation entre
l’État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines
publics concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l’entretien des espaces verts ;
3. l’éclairage ;
4. l’entretien de la route.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et
L. 2123-7
** Exploitation des routes
B 1.14
Instruction et délivrance des autorisations de
circulation et d’occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur
le territoire du département dans le cadre des
compétences de la DRIEAT, des personnels et
des matériels :
1. des services de sécurité ;
2. des administrations publiques ;
3. des entreprises appelées à travailler sur
l’autoroute ou la route express.
-Code de la route, art. R. 432-7
B 1.15 Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
B 1.18
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts.
-Code de la route, art. L. 411-6 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 1.19 Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres en bordure des routes nationales. -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à L. 114-3
B 1.20
Actes portant sur des prescriptions particulières
liées à l’exploitation, à l’entretien des tunnels et
à la circulation du personnel d’entretien et
d’exploitation dans ceux -ci.
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 ;
*** Transports routiers et exploitation de la
route
B 1.21
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques
-Code de la route, art. R. 314-3
****Opérations domaniales, acquisitions
foncières et expropriations
B 1.22
Approbation d’opérations domaniales. -Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2111-1 à
L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et
L. 4111-1 à L. 4121-1
B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des
indemnités dues à la suite d’expropriations pour
-Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-
4 Numéro
du code Nature des délégations Référence
cause d’utilité publique. 4 et R. 322-1 à R. 323-14
B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.
B 1.25
Certificats constatant les notifications des
ordonnances et des jugements d’expropriation.
-Code général de la propriété des
personnes publiques ;
-Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique
B 1.26
Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation
ou la déconsignation des indemnités pour
acquisitions foncières
B 1.27
Certificats de l’identité des parties pour tous
actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques.
B 1.28
Approbations de métrés, saisine Direction de
l’immobilier de l’État pour les estimations
concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d’acquérir -Code de l’urbanisme, art. L. 230-1 à L. 230-6
B 1.30
Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 3211-7
B 1.31
Autorisation de remise à la Direction de
l’immobilier de l’État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
B 2.1
Délivrance des alignements et des permissions
de voirie à la limite du domaine public, lorsque
cette limite a été régulièrement déterminée,
qu’elle se confond avec l’alignement approuvé et
qu’elle n’entraîne pas une occupation privative
du domaine public.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1,
L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants
B 2.2
Autorisations d’établissement ou de
modification des saillies sur les murs de face des
immeubles.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-5
et R. 112-3
B 2.3 Autorisations de modifications ou de réparation d’aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et R. 115-4
B 2.4
Autorisations de construction, modification ou
de réparation de trottoirs régulièrement
autorisés.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.5 Autorisations d’ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et R. 115-4
B 2.6
Autorisations de tous travaux sur les propriétés
en saillie ou en retrait sur les limites
régulièrement déterminées de la voie publique,
non assujetties à la servitude de reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs -Code de la voirie routière, art. L. 112-6
5 Numéro
du code Nature des délégations Référence
aux immeubles assujettis à la servitude de
reculement.
B 2.8
Autorisations d’établissement de pistes d’accès
pour les distributeurs de carburant ou stations-
service situés sur terrains privés.
-Code de la voirie routière, art. L. 123-
8 et R. 123-5
B 2.9 Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie routière, art. L. 113- 2 ;
B 2.10
Autorisations de chantiers sur le domaine public
sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune intéressée.
-Code de la voirie routière, art. L. 121-1
et L. 121-2 ;
-Code du domaine de l’État, art. A12
B 2.11
Renouvellement de l’autorisation d’emprunt ou
de traversée à niveau du domaine public des
routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité publique. -Code de l’environnement, art. L. 123-1
B 2.13
Arrêtés d’autorisation de prises d’eau et de
déversement dans les rivières non navigables ni
flottables et arrêtés définissant les conditions à
observer pour l’édification de constructions en
bordure de ces rivières.
-Code de l’environnement, art. L. 211-3
B 2.14
Arrêtés d’alignement à la limite du domaine
public des voies ferrées exploitées par la Régie
Autonome des Transports Parisiens dans le
département.
Décret modifié n° 75-470 du 4 juin
1975 portant approbation du cahier
des charges de la RATP
B 2.15
Arrêtés d’alignement et d’autorisation de
construire en bordure des lignes de chemin de
fer et autres transports guidés.
-Code des transports, art. L. 2231-3
B 2.16
Autorisations d’occupation temporaire du
domaine public national.
-Code de la voirie routière, art. L. 121-
2 ;
-Code du domaine de l’État, art. A13
3) Opérations domaniales
B 3.1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée. -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, art. 19
B 3.2
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du
service dans la limite des dépenses autorisées
pour l’exécution d’un travail, de dépenses
d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à
régler sur le budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r", de l’arrêté
du 4 août 1948 du Ministre des travaux
publics des transports et du tourisme
modifié par l’arrêté du 23 décembre
1970.
C/ Circulation et sécurité routières et fluviales
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Autorisations spéciales de circulation routière
C 1.1 Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles -Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8
6 Numéro
du code Nature des délégations Référence
C 1.2
Arrêtés interdisant ou réglementant la
circulation et le stationnement sur le réseau
routier national et sur le réseau des voies
classées à grande circulation, dans le cas d’un
avis favorable des maires intéressés.
-Code de la route, art. L. 411-5
C 1.3
Autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux
et d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des
véhicules d’intérêt général bénéficiant de
facilités de passage
-Code de la route, art. R. 313-27 ;
-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d’intervention d’urgence
C 1.4 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
C 1.5 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise -Code de la route, art. L. 411-5
C 1.6
Visa préalable des projets d’aménagement sur
les emprises du réseau routier national ou des
routes classées à grande circulation
-Code de la route, art. R. 411-8-1
C 1.7
Dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus
de 7,5 tonnes
-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
C 1.8
Dérogation exceptionnelle aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques
-Code de la route, art. R. 314-3
C 1.9 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.10 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels de la DRIEAT. -Code de la route, art. R. 432-7
C 1.11
Délivrance des autorisations de circulations aux
personnels et aux matériels des entreprises de
travaux publics.
-Code de la route, art. R. 432-7
C 1.12
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun des personnes
-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif
aux transports en commun de
personnes ;
C 1.13
Autorisation de mise en circulation de véhicules
d’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés
-Code de la route, art. R. 317-21 ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en
panne ou accidentés, art. 7 et 17
C 1.14 Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R311-1, R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules
automobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d’immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d’utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir
7 Numéro
du code Nature des délégations Référence
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la
réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques
C 1.15
Réception et agrément des véhicules et des
citernes de transport de marchandises
dangereuses par route
-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes comprendre pour agir (ECPA)
C 2.3 Nomination des enquêteurs ECPA
C 2.4 Nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
C 2.5
Notification des décisions d’attribution de
subventions dans le cadre du plan
départemental d’actions de sécurité routière
(PDASR)
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement, art. 8
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques
* Éducation routière
C 2.7
Décisions individuelles d’autorisation
d’inscription ou de refus d’inscription aux
épreuves du permis de conduire,
-Code de la route
C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite
automobile
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur.
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
C 2.10 Signature de tous actes, décisions, pièces et
correspondances relative aux demandes de
dérogations à la durée de validité de l’épreuve
théorique générale de l’examen de permis de
conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif
aux conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de
conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de
la sécurité routière lorsqu’elle se réunit en
« Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs
d’enseignement de la conduite de véhicules à
moteur »
-Code de la route, art. R. 411-11
C 2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et
8 Numéro
du code Nature des délégations Référence
le fonctionnement du comité local de suivi
C 2.13
Signature des conventions entre l’État et les
établissements d’enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et à la sécurité routière.
-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au
financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
-Arrêté du 29 septembre 2005 portant
approbation de la convention type
entre l’État et les établissements de
crédit relative aux prêts ne portant
pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité
routière
C 2.14 Décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des dispositions relatives au label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
pour les écoles de conduites et associations
agréées
Arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label »
3) Transports fluviaux
C.3
Autorisations spéciales de transport (arrêtés
préfectoraux prescrivant les dispositions de
police applicables à la navigation sur les fleuves,
rivières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau
douce ainsi que leurs dépendances à l’intérieur
du département)
-Code des transports, art. R. 4241-35
et suivants.
D/ Aménagement, Urbanisme et Construction
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (ZAD)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à
l’exercice ou non exercice du droit de préemption dans
les ZAD et dans les zones réservées aux services
publics, aux installations d’intérêt général et aux
espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution
dans les ZAD
-Code de l’urbanisme, art.
R. 212-1 et suivants et R. 213-1
** Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
D 1.2
Transmission de la copie de l’acte de création au
président du conseil régional et au président du conseil
départemental lorsque la ZAC relève de la
compétence du préfet
-Code de l’urbanisme, art. L. 311-
1
D 1.3
Transmission du dossier de réalisation au maire et/ou
au président de l’intercommunalité lorsque la ZAC
relève de la compétence du préfet
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 311-8
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-7
9 Numéro
du code Nature des délégations Référence
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de
location ou de concession d’usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de
l’État dans le département.
-Code de l’urbanisme, art.
L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7
Demande d’association des services de l’État à
l’élaboration du projet de PLU
-Code de l’urbanisme, art.
L. 132-10
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes
ou de leurs groupements compétents, des
informations nécessaires à l’exercice de leurs
compétences en matière d’urbanisme.
-Code de l’urbanisme, art.
L. 132-2
2) Urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme -Code de l’urbanisme, art. R*. 410-11
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir et déclaration préalable
-Code de l’urbanisme, art.
L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4 et
R*. 422-2
D 2.3
Certificat en cas de permis tacite ou de non-
opposition à un projet ayant fait l’objet d’une
déclaration
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 424-13
D 2.4
-Notification de la liste des pièces manquantes ;
-Notification des majorations et prolongations de
délais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 du
code de l’urbanisme
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 423-38 à R*. 423-40 et
R*. 423-42 à R*. 423-44
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés -Code de l’urbanisme, art. R*. 423-50 à R*. 423-55
*Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation -Code de l’urbanisme, art. R. 462-9
D 2.7
Attestation de non-contestation de la conformité des
travaux avec le permis ou la déclaration.
-Code de l’urbanisme, art.
R. 462-10
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. -Code de l’urbanisme, art. R. 462-6
**Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable -Code de l’urbanisme, art. L. 424-6
D 2.10
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de
démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration
préalable
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 424-21 et R*. 424-23
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme -Code de l’urbanisme, art. L. 422-5 et L. 422-6
10 Numéro
du code Nature des délégations Référence
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
-Autorisations et avis délivrés par l’État ou par la
commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité ;
-Instruction des décisions relatives aux demandes de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation ;
-Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;
-Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent
des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité
des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, aux installations ouvertes au public
et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda
porte sur plus d’une période et d’un établissement
recevant du public.
-Code de la construction et de
l’habitation, art. L. 161-1, L. 164-1
et suivants, L. 165-1 et suivants,
R. 111-18 et suivants et R.111-19 et
suivants ;
Loi n° 2005-102 du 11 février
2005 modifiée pour l’égalité des
droits et des chances, la
participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
modifié relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
D 3.2
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation
de construire et permis d’aménagement
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
D 3.3
Convocations des membres de la sous-commission
départementale d’accessibilité et signature des avis de
cette sous-commission.
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
D 3.4
• Actes résultant de la participation aux visites
des sous-commissions départementales
« sécurité contre les risques d’incendie et de
panique » et « d’accessibilité aux handicapés
dans les établissements recevant du public » ;
• Actes résultant de l’appartenance aux
commissions communales de sécurité et
d’accessibilité.
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
*** Programmes locaux de l’habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le
cadre de la procédure d’élaboration des programmes
locaux de l’habitat
-Code de la construction et de
l’habitation, art. L. 302-1 et
suivants
E/ Ingénierie publique
Numéro
du code Nature des délégations Référence
E 1 Signature des actes nécessaires à la conduite -Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
11 d’opération et la maîtrise d’ouvrage pour le
compte des Ministères de l’Intérieur et des
Outre-mer
portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier
F/ Redevances et subventions FEDER
Numéro
du code Nature des délégations Référence
F 1
Vérification du service fait pour les opérations
subventionnées et établissement du rapport de
contrôle.
-Règlement (CE) n° 1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 portant
dispositions générales sur les Fonds
structurels ;
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
modifiée relative au développement
des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur
environnement économique, juridique
et social ;
-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
relatif à l’affectation de l’excédent du
produit de la taxe d’aide au commerce
et à l’artisanat.
G/ Marchés publics
Numéro
du code Nature des délégations Référence
G 1
Signature des marchés et des conventions de
l’État et de tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés ou au pouvoir
adjudicateur pour les affaires relevant des
ministres en charge de :
- l’Intérieur (pour ce qui concerne la
Sécurité et l’Éducation routières) ;
- la Transition Écologique et Solidaire ;
- la Cohésion des Territoires ;
- la Culture et de la Communication.
-Code de la commande publique ;
-Cahier des clauses administratives
générales.
H/ Équipement sous pression – Canalisation
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
H 1
Dérogations et autorisations diverses
(organismes habilités, services
d’inspection reconnus, enquêtes
consécutives aux accidents,
aménagements divers, etc.) autres que
celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements
sous pression
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés
à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 portant règlement
sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1er juillet 2015
relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
12 Numéro
de code
Nature des délégations Référence
H 2
Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisations
de transport de vapeur d’eau et d’eau
surchauffée
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
les appareils à vapeur autres que ceux placés
à bord des bateaux ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1er juillet 2015
relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
H 3
Dérogations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle
pour l’autorisation, la construction, la mise
en service, l’exploitation, la surveillance en
service, l’arrêt temporaire et la
renonciation des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
-Code de l’environnement, art. R. 555-2 à R.
555-36
H 4
Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
construction et d’exploitation de
canalisations de transport réalisées dans
le cadre des procédures de construire et
d’exploiter une canalisation de transport
et les acceptations de mise à l’arrêt
définitif d’un ouvrage de transport
-Code de l’environnement, art. R. 555-13, R.
555-14 et R. 555-29
H 5
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif,
d’un changement d’affectation ou de la
cession de la propriété d’un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle
-Code de l’environnement, art. R. 555-26, R.
555-27 et R. 555-29
H 6
Avis à rendre dans le cadre d’une analyse
de compatibilité d’un projet de
construction d’un bâtiment (ERP ou IGH)
soumis à expertise d’un organisme habilité
-Code de l’environnement, art. R. 555-31, III ;
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l’autorisation et la déclaration
d’utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques et son arrêté
d’application.
H 7
Transmission des documents de
contradictoire en vue de la prise d’arrêtés
préfectoraux de mise en demeure d’un
exploitant de canalisation de transport de
gaz d’hydrocarbures ou de produits
chimiques
-Code de l’environnement, art. L. 554-9, II
I/ Sous-sol (Mines)
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour -Code minier (nouveau), art. L.
13 I 1 remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou
celle d’un autre établissement d’extraction
173-2
I 2 Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
J/ Énergie
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
J 1
Approbation des projets d’ouvrages des réseaux
publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité,
ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des
champs électro magnétiques :
• récépissés de demande d’approbation ;
• saisines de l’autorité environnementale ;
• consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés ;
• décisions de prolongation des délais ;
• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur
notification.
-Code de l’énergie, art. R. 323-27
J 2
Instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique (DUP) :
• récépissés de demande de DUP ;
• saisines de l’autorité environnementale ;
• consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés.
-Code de l’énergie, art. R. 323-1
et suivants
J 3
Établissement de la liste des clients non domestiques,
consommateurs de gaz, assurant des missions
d’intérêt général
-Code de l’énergie, art. R. 121-1
J 4
Titres de concession, approbation des projets et
autorisation des travaux concernant les ouvrages
utilisant l’énergie hydraulique
-Code de l’énergie, art. L. 5111 et
suivants, et R. 511-1 et suivants
J 5
Inscription des abonnés sur les listes de service
prioritaire d’électricité
-Code de l’énergie, art. R. 323-
36 ;
-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié
fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux
électriques
J 6 Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité -Code de l’énergie, art. R. 314-12
J 7 Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel -Code de l’énergie, art. D. 446-3
J 8
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant la procédure d’audit
énergétique
-Code de l’énergie, art. R. 233-2
et suivants
J 9
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant la procédure
d’établissement des bilans de gaz à effet de serre
-Code de l’environnement, art. L.
229-25 et R. 229-50
14 Numéro
de code
Nature des délégations Référence
J 10
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant les plans climat, air, énergie
territoriaux
-Code de l’environnement, art. L.
229-26 et R. 229-51
J 11
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant le statut d’électro-intensif
et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public
de transport accordée aux sites fortement
consommateurs d’électricité
-Code de l’énergie, art. D. 351-1
et suivants
K/ Déchets
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
K 1
Demande de compléments aux dossiers de demande
d’agrément des installations de traitement des
déchets
-Code de l’environnement, art.
L. 541-22
K 2
Agrément pour la collecte et le traitement des
pneumatiques
-Code de l’environnement, art.
R. 543-145, R. 543-147 et R. 515-
37
K 3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les
installations de traitement des huiles
-Code de l’environnement, art.
R. 543-9 et R. 543-13
K 4
Agrément pour l’exploitation des installations de
stockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d’usage (VHU)
-Code de l’environnement, art.
R. 543-162 et R. 515-37
K 5
Transmission des documents de procédure
contradictoire et arrêtés de mise en demeure à
l’exception des arrêtés pris à l’encontre d’une
collectivité, d’un groupement de collectivité ou
d’installations traitant de manière prépondérante des
déchets ménagers ;
-Code de l’environnement, art. L.
541-3
L/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
L 1 Demande de compléments aux demandes d’autorisation ou d’enregistrement -Code de l’environnement, art. R. 181-16 et R. 512-46-8
L 2 Actes relatifs aux garanties financières
L 3 Décision sur le caractère substantiel d’une modification -Code de l’environnement, art. R. 181-46
L 4
• Demandes de compléments à l’exploitant pour
la mise en œuvre des articles R. 229-5 et
suivants du code l’environnement ;
• notifications à l’exploitant.
-Code de l’environnement, art.
R. 229-8
L 5 Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou fixée par un arrêté préfectoral
L 6 Procédure contradictoire des arrêtés de mise en
demeure à l’exception des arrêtés à l’encontre d’une
-Code de l’environnement, art. L.
171-7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-19
15 Numéro
de code
Nature des délégations Référence
collectivité ou d’un groupement de collectivité et L. 521-17
M/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro
de code
Nature des délégations référence
M 1
I. Pour les dossiers soumis à déclaration :
• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis
à déclaration ;
• prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêté d’opposition à déclaration.
II. Pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis
à autorisation;
• avis de réception de demande d’autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai
d’instruction ;
• proposition d’arrêté d’autorisation,
d’autorisation temporaire et d’autorisation
complémentaire au conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire
pour observation ;
• arrêté d’autorisation, d’autorisation
temporaire, d’autorisation complémentaire ou
de refus d’autorisation
-Code de l’environnement, art. L.
214-1
M 2 Récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers en matière de pêche -Code de l’environnement, art. L. 432-1 et suivants
N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
N 1
-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et
arrêtés visés au code de l’environnement.
-Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
-Règlements CE n° 338/97 du Conseil
Européen et n° 9393/97 de la Commission
européenne.
-Code de l’environnement, art. L. 411-1,
L. 411-2 et R. 654-2
N 2 ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Tous
actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au
Code de l'Environnement, art. L. 411-5
16 code de l’environnement.
N 3
Espèces protégées : Tous actes, récépissés,
décisions, arrêtés et dérogations visés au code
de l’environnement.
Code de l’environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2
N 4 Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement. Code de l’environnement, art. L. 420-1 et suivants
O/ Publicité, enseignes et Préenseignes
Numéro
du code Nature des délégations Référence
O 1
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux
véhicules terrestres utilisés comme support de
publicité
-Code de l’environnement, art.
R. 581-48
2) Instruction et délivrance des autorisations
relatives aux demandes d’implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités,
enseignes et pré-enseignes
O 2.1
Instruction des autorisations au titre de la publicité,
enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande
d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet,
lettre de consultations des services, lettre informant
que le dispositif est en dehors du champ
d’instruction du préfet
-Code de l’environnement, art.
L. 581-21 et R. 581-10
O 2.2
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes
-Code de l’environnement, art.
L. 581-21
O 2.3 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse -Code de l’environnement, art. L. 581-9
O 2.4
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur
une bâche de chantier lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble
d’obtenir le label « haute performance énergétique
rénovation » dit « BBC rénovation »
-Code de l’environnement, art.
R. 581-54
O 2.5
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseignes sur un immeuble classé
monument historique ou inscrit à l’inventaire
supplémentaire
-Code de l’environnement, art.
L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62
O 2.6
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit
ainsi que dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise
en valeur de l’architecture et du patrimoine
-Code de l’environnement, art.
R. 581-17
O 2.7
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement
laser
-Code de l’environnement, art.
L. 581-18 et R. 581-69
3) Règlement local de publicité
O 3.1 Consultation pour avis des services de l’État pour -Code de l’environnement, art.
17 Numéro
du code Nature des délégations Référence
établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État
relatif au règlement local de publicité
L. 581-14-1
P/ Autorisation environnementale
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
P 1
Récépissés, notifications, courriers et décisions
lorsque la DRIEAT est le service coordonnateur de la
procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de
l’environnement
-Code de l’environnement, art. L.
181-1 et suivants, R. 181-1 et
suivants
Q / Évaluation environnementale
Numéro
de code Nature des délégations Référence
Q 1 Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de
l’examen au cas par cas de la nécessité ou non de
réaliser une évaluation environnementale
-Code de l’environnement, art. L.
122-1 IV et R. 122-3
R/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
R 1 Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers -Code de l’environnement, art. L. 211-3 et R. 214-117
S/ Risques naturels
Numéro
de code Nature des délégations Référence
S 1
Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour
l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques
-Code de l’environnement, art.
L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27
S 2
Courriers portant interprétation des plans de
prévention des risques naturels approuvés dans le
département
-Code de l’environnement, art.
L. 562-1 et suivants
S3
Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds
de prévention des risques naturels majeurs et les
actes et décisions d'ordonnancement secondaire y
afférents
- Code de l'environnement, art.
L. 561-1 et suivants, R. 561-11 et
suivants
T/ Géothermie
18 Numéro
de code Nature des délégations Référence
T 1 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande
de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un
permis et de fin d’exploitation d’un gîte, etc.)
Code minier (nouveau), art. L. 121-
1 et suivants
T 2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des
installations.
U/ Affaires juridiques
Numéro
du code Nature des délégations Référence
U 1
Représentation de l’État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en
défense et présentation d’observations orales
devant les juridictions administratives pour les
matières relevant de la rubrique B.
-Code de justice administrative, art.
R. 431-10
U 2
Actes, saisine du ministère public et
présentations orales devant le tribunal chargé
de statuer sur les infractions, ainsi que tous les
actes nécessaires au recouvrement des
astreintes prononcées par le juge
-Code de procédure pénale, art. 40 et
suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L. 116-1
-Code de l’urbanisme, art. L. 480-1 et
suivants
U 3
Présentation des observations orales, ainsi que
représentation de l’État aux audiences devant le
tribunal administratif saisi en référé pour les
matières relevant de l’ensemble des rubriques
précitées
-Code de justice administrative, art.
L. 511-1 et suivants et R. 522-1 et
suivants
U 4
Référés précontractuels en matière
d’élaboration ou d’exécution d’un marché
public après accord du pouvoir adjudicateur.
-Code de justice administrative, art. L.
551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants
U 5
Représentation du Préfet pour les missions de
médiation exercées par le tribunal administratif
pour les matières relevant de l’ensemble des
rubriques précitées
Code de justice administrative, art.
L. 213-1 à L. 213-10
U 6
Formulation de la demande d’avis qui peut être
présentée auprès du tribunal administratif pour
les matières relevant de l’ensemble des
rubriques précitées
-Code de justice administrative, art.
L. 212-1
U 7 Signature des demandes de pièces (dossiers incomplets au titre du contrôle de légalité) Code général des collectivités territoriales, art. L.2131-1 et suivants
U 8 Correspondances et actes en matières de
contraventions et de délits relevant du code de
l’environnement :
• proposition de transaction pénale
notifiée à l’auteur de l’infraction et
matière de délit, après accord du préfet ;
• transmission du dossier de transaction
au Procureur de la République en cas
d’accord de l’auteur de l’infraction ;
-Code de l’environnement, art. L. 173-
12, R. 173-3, et R. 173-4
19 • Notification de la transaction
homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 2 : I. - Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté : 1) les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ;
2) les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ;
3) les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ; 4) les décisions qui concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l’article 1er du présent arrêté).
II. - Sont exclus de la délégation consentie du M 2 de la rubrique « M/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche » de l’article 1er du présent arrêté :
1) Les agréments des associations de pêche et de pisciculture (C. env., art. R. 434-26) ; 2) les autorisations de pisciculture (C. env., art. L. 431-6) ;
3) et la réglementation de la pêche en eau douce (C. env., art. R. 436-6).
III. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Préenseignes » de l’article 1er du présent arrêté :
1) les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
2) les actes suivants relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter a connaissance de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ; 3) la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
4) l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (C. env., art. L. 581-4 II).
IV. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « P/ Autorisation environnementale » de l’article 1er du présent arrêté :
1) les décisions de rejets prévues à l’article L. 181-9 du code de l’environnement, dans le domaine des ICPE ;
2) les arrêtés d’autorisation (C. env., art. L. 181-12) ;
3) les arrêtés complémentaires (C. env., art. L. 181-14) ;
4) les décisions de rejet (C. env., art. L. 181-9) ;
5) les arrêtés soumis au CODERST (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ;
6) les sanctions et procédures contradictoires associées (sauf la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure).
ARTICLE 3 : En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2021/1098 du 30 mars 2021 est abrogé.
20 ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 novembre 2021
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
21 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONONOMIE, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03967 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903822823
Siret 90382282300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 octobre 2021 par Madame Oceane Narasinghamoorthy en qualité de
responsable, pour l'organisme NARASINGHAMOORTHY OCEANE dont l'établissement principal est situé 5
Place de la Sapinière 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP903822823 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONONOMIE, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03968 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813538311
Siret 8135383100024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 20 octobre 2021 par Madame Iracelma Muanza Alberto en qualité de
Iracelmavivalda@gmail.com, pour l'organisme VIVALDA AIDE MENAGER dont l'établissement principal est
situé 136 boulevard de strasbourg 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP813538311
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03969 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819131756
Siret 81913175600028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 31 octobre 2021 par Madame Magali Magre en qualité de responsable,
pour l'organisme MAGRE dont l'établissement principal est situé 5 rue Albert Jacquard 94450 LIMEIL
BREVANNES et enregistré sous le N° SAP819131756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 31 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
L’Adjointe au responsable du Pôle Entreprises,
Emploi et Solidarités
Virginie RUE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé 2021/03970 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899999106
Siret 89999910600011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 octobre 2021 par Madame Aicha Korchi en qualité de responsable, pour
l'organisme AICHA KORCHI dont l'établissement principal est situé 1 bis rue de Verdun 94270 LE KREMLIN
BICETRE et enregistré sous le N° SAP899999106 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03971 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903532091
Siret 90353209100019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 28 octobre 2021 par Mademoiselle Aliénor DE LA GORCE en qualité de
responsable, pour l'organisme DE LA GORCE dont l'établissement principal est situé 33 rue de Montreuil
94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP903532091 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 28 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALD DE L’ECONOMIE, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03972 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900159864
Siret 90015986400017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 23 octobre 2021 par Monsieur Axel Bourquard en qualité de responsable,
pour l'organisme Axel Bourquard dont l'établissement principal est situé 10 bis rue Paul Bert 94160 ST
MANDE et enregistré sous le N° SAP900159864 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 23 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03973 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904066644
Siret 90406664400017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 octobre 2021 par Mademoiselle MAIMOUNA HUE en qualité de
responsable, pour l'organisme MAIMOUNA WECASA dont l'établissement principal est situé 1 Allée Leo
Ferré 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP904066644 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
L’Adjointe au responsable du Pôle Entreprises,
Emploi et Solidarités
Virginie RUE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03974 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899464614
Siret 89946461400010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 octobre 2021 par Monsieur LÉO BORDESSOULE en qualité de
Gérant, pour l'organisme LB COACHING dont l'établissement principal est situé 9 RUE GASTON LEBEAU
94320 THIAIS et enregistré sous le N° SAP899464614 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03975 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904188802
Siret 90418880200014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 20 octobre 2021 par Madame ISABELLE TRAVASSO DE SOUSA en
qualité de responsable, pour l'organisme Entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 1,
avenue de la Source Bâtiment D 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP904188802 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03976 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901002303
Siret 90100230300013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 25 octobre 2021 par Madame VIRGINIE CHOPIN en qualité de
responsable, pour l'organisme AIDE A TOUT AGE dont l'établissement principal est situé 34 RUE
ALPHONSE DAUDET 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP901002303 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 25 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
L’Adjointe au responsable du Pôle Entreprises,
Emploi et Solidarités
Virginie RUE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03977 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904022944
Siret 90402294400014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 octobre 2021 par Mademoiselle MARION BEZANCON en qualité de
responsable, pour l'organisme BEZANCON MARION dont l'établissement principal est situé 3 avenue
HACHE 94240 L HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP904022944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE,
DU TRAVAIL ET DE S SOLIDARITES D’ILE-DE-
FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500644554
Siret 50064455400023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne pour l'organisme O2 MAISONS ALFORT dont l'établissement principal est
situé 5 RUE PASTEUR 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP500644554 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE , DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03979 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785773367
Siret 78577336700046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame HELENE ROISSE en qualité de Responsable, pour l'organisme
ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 10 TER QUAI
BEAUBOURG 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP785773367 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONONOMIE, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03980 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903670156
Siret 90367015600012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 octobre 2021 par Madame Aimé KONUMA en qualité de responsable,
pour l'organisme MANEKINEKO dont l'établissement principal est situé Bâtiment B1 90 Route Stratégique
94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP903670156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n] 2021/03981 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449366277
Siret 44936627700035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 25 septembre 2021 par Monsieur Franck GERAUT en qualité de
responsable, pour l'organisme L'ESPRIT SERVICES dont l'établissement principal est situé 28, rue Curie
94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP449366277 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet 25 septembre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03982 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902888445
Siret 90288844500019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2021 par Monsieur Mahmoud TULAIMAT en qualité de
responsable, pour l'organisme MAHMOUD TULAIMAT dont l'établissement principal est situé 4 BD DE LA
GARE 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP902888445 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET NTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03983 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903738896
Siret 90373889600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 octobre 2021 par Monsieur Abdelhamid BELHOCINE en qualité de
responsable, pour l'organisme HAMID SERVICES dont l'établissement principal est situé 92 rue Henri
Barbusse 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP903738896 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 3 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03984 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785683814
Siret 78568381400038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne pour l'organisme AIDAPAC dont l'établissement principal est situé 8 quai des
Carrières 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP785683814 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE-
DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2021/03985 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903490142
Siret 90349014200010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 septembre 2021 par Mademoiselle Marine Cuiller en qualité de
responsable, pour l'organisme MARINE CUILLER dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak
Rabin 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP903490142 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 septembre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03986 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893168476
Siret 89316847600016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale du Val-de-Marne par Monsieur MARTIAL FRUGIER en qualité de Directeur Général,
pour l'organisme PAPOOS SAS dont l'établissement principal est situé 81 avenue Ledru Rollin 94170 LE
PERREUX SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP893168476 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75, 77, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75, 77, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2021/03987 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903134450
Siret 90313445000019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale du Val-de-Marne le 26 octobre 2021 par Monsieur David Cubelos Vazquez en qualité de
responsable, pour l'organisme CUBELOS VAZQUEZ DAVID dont l'établissement principal est situé 251 Av
du Général l'eclerc 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP903134450 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 26 octobre 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DRIEETS - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2021/03988 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785683814
Siret 78568381400038
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 17 octobre 2016 à l'organisme AIDAPAC,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 août 2021 et complétée le 07 octobre 2021, par
Madame ELISABETH PLANCHET en qualité de Directrice ;
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDAPAC, dont l'établissement principal est situé 8 quai des Carrières 94220
CHARENTON LE PONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS-
unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03989 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785773367
Siret 78577336700046
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 17 octobre 2016 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er septembre 2021 et complétée le 14 octobre 2021,
par Madame HELENE ROISSE en qualité de Responsable d'Entité ;
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE, dont l'établissement principal est situé
10 TER QUAI BEAUBOURG 94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 17 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03990 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP893168476
Siret 89316847600016
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 06/05/2021 accordé à l'organisme PAPOOS SAS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 7 juillet 2021 et complétée le 23 septembre 2021, par
Monsieur MARTIAL FRUGIER en qualité de Directeur Général ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PAPOOS SAS, dont l'établissement principal est situé 81 avenue Ledru Rollin 94170
LE PERREUX SUR MARNE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2021 porte également, à
compter du 19 octobre 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 77, 93, 94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D’ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2021/03991 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP500644554
Siret 50064455400023
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2021, par le Pôle Droit des affaires ;
Vu l'agrément en date du 28 décembre 2016 à l'organisme O2 MAISONS ALFORT ;
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 MAISONS ALFORT, dont l'établissement principal est situé 5 RUE PASTEUR
94700 MAISONS ALFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (94)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS
- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 3/11/2021
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La responsable du département
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021–0845
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°28 et le n°40, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier de 52 logements.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0845
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 04 octobre 2021, complétée le 12 octobre 2021 par l’entreprise GOMES pour le compte de Groupe Accueil Immobilier ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 novembre 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 novembre 2021 ;
Vu l’avis de l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 19 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 19 novembre 2021 ;
Considérant que la RD245, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un ensemble immobilier de 52 logements au droit du 32-34, avenue Ledru Rollin, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 31 mai 2023, sur la RD245, les travaux de construction d’un ensemble immobilier de 52 logements, entre les n°28 et n°40, avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de la circulation et du stationnement, 24h/24h, sur la RD245, sont les suivantes : • Neutralisation du stationnement, une place au droit du n°28, cinq places au droit du n°32-34 et quatre places au droit du n°36-40 ;
• Création d’une place « livraisons » sur deux places de stationnement préalablement neutralisées, pour le commerce au droit du n°38 ;
• Neutralisation du trottoir entre les n°28 et n°34.
Dans le sens Nogent/Le Perreux :
• Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux via un passage piétons provisoire mis en place au droit du n°28 ;
• Mise en place de bouton poussoir et feux tricolores protégé par des glissières en béton armé (GBA) et signalé par « Triflash » ;
• Les piétons emprunteront ensuite les traversées piétonnes les plus proches.
Dans le sens Le Perreux/Nogent :
• Les piétons emprunteront le passage piéton existant au droit du n°40 avec mise en place de bouton poussoir et feux tricolores, puis les traversées piétonnes les plus proches ;
• Mise en place de barrières de chantier fixes le long du trottoir au droit du n°38, de l’angle avec la rue de Thionville jusqu’à l’entrée charretière au droit du n°36 ;
• Ces barrières seront fixées sur les bordures du trottoir ;
• Maintien permanent de deux voies de circulation circulables de trois mètres chacune ; • Maintien permanent de la circulation des bus et des accès riverains ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0845
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation partielle du trottoir à l’angle de la rue de Belfort, pour le maintien du plot béton au droit du candélabre ;
• Les accès chantiers seront gérés par hommes trafic pendant les horaires de chantier.
Pour la pose et dépose du balisage et du marquage au sol, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier (neutralisation successive des voies avec mise en place d’un alternat manuel).
Pour la pose et la dépose de la ligne électrique provisoire, deux journées seront nécessaires en début et fin de chantier (neutralisation successive des voies avec mise en place d’un alternat manuel).
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD245. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc ....) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • GOMES
13, avenue des Lacs – 91140 Villejust
contact : Thomas Buridan
Téléphone : 06 22 16 33 66
Courriel : thomas.buridan@agc-gomes.fr
• GROUPE ACCUEIL IMMOBILIER
16, rue Octave Feuillet – 75116 Paris
Contact 1 : Nicolas Martin, représentant
Téléphone : 06 09 84 78 05
Courriel : nicolas.martin@groupe-accueil.com
• Contact 2 : Quentin Resende, représentant
Téléphone : 07 77 16 34 57
Courriel : quentin.resende@groupe-accueil.com
• HEXAGONE SERVICES
101, rue de Paris – 77200 Torcy
Téléphone : 01 60 95 01 01
Courriel : assistant@hexagoneservices.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• conseil départemental du Val-de-Marne / direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est / secteur entretien exploitation 2.
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0845
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 novembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Alberti
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021-0845
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 19 novembre 2021
Arrêté N°CPF 2021/5 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, Adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL, Directrice de la maison d’arrêt des hommes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi CASTETS, Directeur de l’infrastructure et de la sécurité, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion GEORGET, Directrice de la maison d’arrêt des femmes et des unités hospitalières, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire PERLADE, Directrice de la 1ère division et quartiers rattachés (quartier de semi-liberté, quartier spécialement aménagé, quartier pour peines aménagées de Villejuif), du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, Directrice de la 2ème division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice de 3ème division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BERNARD, Directeur du centre national d’évaluation au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie ROIG, Directrice adjointe du centre national d'évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Madame Annick PICOLLET, Responsable des services administratifs et financiers, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Monsieur Stéphane BUREAU, Directeur des Ressources Humaines au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Madame Éva MILAZZO, Directrice de Greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique MALACQUIS, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention de la 3ème division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dany MONT, Chef de service pénitentiaire, Responsable au Quartier pour Peines Aménagées, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 15° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NYOB, Chef de service pénitentiaire, Responsable au centre nationale d’évaluation, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PATRAULT, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention de la 1ère division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Valéry WALDRON, Chef de service pénitentiaire, Responsable à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul-Émile MANIJEAN, Commandant pénitentiaire, Responsable à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VITOZ, Commandant pénitentiaire, Chef de détention par intérim à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Georges-Henry ABIDOS, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BINGUE, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chef de détention, à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BUAN, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMALET, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hilarion DALLA, Capitaine pénitentiaire, Adjoint au responsable à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zita FIARI- WALDRON, Capitaine pénitentiaire, Responsable du bureau de gestion de la détention, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 26° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean GARGAR, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe GRADEL, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Célise JALEME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au responsable à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURANDIN, Capitaine pénitentiaire, Responsable garage, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marianna LUCOL, Capitaine pénitentiaire, Responsable de la formation professionnelle des détenus, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chef de détention par intérim en 3ème division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MONROSE PIERRE- GABRIEL Christelle, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille MULLER, Capitaine pénitentiaire, au département Infrastructure et Sécurité, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cynthia NIRENNOLD, Capitaine pénitentiaire, au service des agents, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric N KOUOSSA, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charly NOEL, Capitaine pénitentiaire, Adjoint à la directrice de greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY, Capitaine pénitentiaire au service des agents du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina PICARD, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile RADEGONDE, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROUVIERE, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41° : Délégation permanente cde signature est donnée à Monsieur Mostafa SELLAK, Capitaine pénitentiaire, Responsable du pôle formation du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël TINTAR, Capitaine pénitentiaire, Responsable adjoint du Quartier pour Peines Aménagées au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Halima TSHIBANGU- NGANDU, Capitaine pénitentiaire, Adjointe chef de détention, assure l’intérim en 2ème division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier VARSOVIE, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soraya AMZILE, Lieutenant pénitentiaire, Adjointe chef de détention de la 1ère division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
permanences à Monsieur Kevin BENTA, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FARAH, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine LAVIGNE, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul LEPLAT, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwennaelle URSEL, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moïse SIMEON, Major, Formateur du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Major pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike ABAUL, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ACHOUN, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Akoki AEMBE, Premier surveillant, Responsable de l’Unité d’Accueil, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan AUBATIN, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan BARCLAIS, Premier surveillant, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 59° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI, Premier surveillant, à de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BOYER, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CHAMBRE, Premier surveillant au QPA du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 62° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatna CHARA, Première surveillante, Responsable au Quartier d’Isolement, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 63° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan DANGLADES, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 64°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DELAVERGNE, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 65° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DESERT, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 66° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre DEVOS, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 67° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Erika ESTHER, Première surveillante à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 68° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN, Premier surveillant au Département Infrastructure et Sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 69° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Josué GAMA, Premier surveillant au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 70° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathurin GASCHET, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 71° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien GEORGES, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 72° : Délégation permanente/provisoire de signature est donnée à Madame Valérie GUILLAUME, Première surveillante au greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 73° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno HABRAN, Premier surveillant au centre national d’évaluation du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 74° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moussilimou HALIDI, Premier surveillant au Quartier Spécialement Aménagée du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 75° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Harry HAUTERVILLE, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 76° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck HORTH, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 77 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland HYPPOLITE, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 78° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JEAN- BAPTISTE, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 79 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sory KOUYATE, Premier surveillant, Responsable Quartier Disciplinaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 80° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume LEPRETRE, Premier surveillant département Infrastructure et Sécurité, Responsable pôle Prévention-Incendie, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 81° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan LEYS, Premier surveillant formateur du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 82° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fadellah MANSRI, Première surveillante, au greffe du QPA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 83° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MARTINET, Première surveillante, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 84° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PAGE, Premier surveillant, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 85° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe PETIT, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 86° : Délégation permanente signature est donnée à Madame Valérie POMMIER, Première surveillante, au centre national d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 87° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien PRUVOT, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 88° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aina RAKOTOARISON, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 89° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann ROUXEL, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 90° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier RUFFINE, Premier surveillant, au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 91° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SABRAS, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 92° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel SALOMON, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 93° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl-Heinz STOUPAN, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 94° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre VILMART, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 95 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric VORIN Premier surveillant, Gradé Infra Parloir, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 96° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
(Signée) Annexe de l'arrêté N°CPF 2021/5 portant délégation de signature au 19 novembre 2021 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Décisions concernées Sources :
code de
procédure
pénale
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs des
services
pénitentiaires et
adjointe au CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de
service
pénitentiaire
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de
l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24 ;
D. 277
x x
Opposer un refus à l'entrée
des journalistes
accompagnant les
parlementaires visant
l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à
leur visite pour des motifs de
sécurité
R.57-4-11 x x x
Déterminer la zone interdite à
la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant
la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au
bon ordre et à la sécurité
R.57-4-12 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le
règlement intérieur type
R. 57-6-18 x x x x
Désigner des membres de la
CPU
D.90 x
Elaborer le parcours
d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise
en charge individualisées
et prendre les décisions de
placement dans des régimes
de détention différenciés
717-1
D.92
x x x x
Présider une CPU D.90 x x x x
Prendre les mesures
d’affectation des personnes
détenues en cellule
R. 57-6-24 x x x x x x
Prendre des mesures
d'affectation en CproU
R. 57-6-24 x x x x x x
Désigner les personnes
détenues à placer ensemble
en cellule en cas
d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.93
D.94
x x x x x x
Affecter des personnes
détenues malades dans des
cellules adaptées à proximité
de l’Unité sanitaire
D. 370 x x x x x x
Désigner les personnes
détenues autorisées à
participer à des activités
D. 446
Art 20 du RI
x x x x
Traitement des requêtes pour
les recours gracieux des
personnes détenues
Art 34 du RI x x x x
Doter une personne d'une
DPU (dotation de première
urgence)
Art 5 du RI x x x x x x
S'opposer à la désignation
d’un aidant choisi par une
personne détenue
R. 57-8-6 x x x x Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités
d'une escorte (composition,
moyens de contrainte,
précautions prises en vue
d'éviter les évasions et autres
incidents lors d'un
transfèrement ou d'une
extraction)
R.57-6-24
D.294
Art 7-III du RI
x x x x x
Donner tous renseignement
utiles au préfet pour le mettre
en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du
détenu hospitalisé par les FSI
et arrêter les mesures
propres à éviter tout incident
compte tenu de sa
personnalité
D.394 x x x x x
Constituer l'escorte des
personnes détenues faisant
l'objet d'une transfert
administratif en désignant
nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.308 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre
pour assurer le maintien de
l'ordre et de la sécurité
D. 266 x x x x
Utiliser des armes dans les
locaux de détention :
R.57-7-84
Art 12 de la
loi
pénitentiaire
R.57-7-83
x x x
sur les secteurs des quartiers
maison d'arrêt
x x x
sur le quartier pour peines
aménagées de Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité
hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité
hospitalière spécialement
aménagée
x x x
Retirer à une personne
détenue pour des motifs de
sécurité des objets et
vêtement habituellement
laissés en leur possession
ainsi que des médicaments,
matériels et appareillages
médicaux
R.57-6-24
x x x x x x
Retenir un équipement
informatique appartenant à
une personne détenue
Art 19-VII du
RI
x x x
Décider de procéder à la
fouille des personnes
détenues
R. 57-7-79
R. 57-7-80
x x x x x x
Demander une investigation
corporelle interne au
procureur de la République
R. 57-7-82 x x x x
Employer des moyens de
contrainte à l’encontre d’une
personne détenue
Art 7-III du RI x x x x x X Discipline
Placer à titre préventif en
cellule disciplinaire ainsi
qu’en cellule de confinement
R.57-7-18 x X x x x x
Suspendre à titre préventif de
l’activité professionnelle
R.57-7-22 x x x x x x
Engager des poursuites
disciplinaires
R.57-7-15 x x x x
Présider la commission de
discipline
R.57-7-6 x x x
Elaborer le tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs
R. 57-7-12 x x x x
Demander le retrait de
l'habilitation d'un assesseur
de la commission de
discipline
D.250 x x x x
Désigner des membres
assesseurs de la commission
de discipline
R. 57-7-8 x x x x
Prononcer des sanctions
disciplinaires
R.57-7-7 x x x x
Ordonner et révoquer le
sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.57-7-54 à
R.57-7-59
x x x
Dispenser l'exécution, la
suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.57-7-60 x x x
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française
R.57-7-25 x x x x
Isolement
Proposer la prolongation de la
mesure d’isolement
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
x x x
Rédiger un rapport motivé
accompagnant la proposition
de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
x x x x
Placer provisoirement à
l’isolement des personnes
détenues en cas d’urgence
R. 57-7-65 x x x
Placer initialement des
personnes détenues à
l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
x x x x
Proposer de prolonger la
mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque
la décision relève
de la compétence de la DISP
ou du ministère de la justice
R.57-7-64
R.57-7-70
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
x x x
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française pour transmettre les
informations et recueillir ses
observations sur la procédure
d'isolement.
R.57-7-64 x x x x
Autoriser une personne
détenue placée à l’isolement
de participer à une activité
organisée
R. 57-7-62 x x x x pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autoriser une personne
détenue placée à l’isolement
de participer à une activité
commune aux personnes
placées au quartier
d’isolement
R. 57-7-62 x x x x
Décider de ne pas
communiquer les
informations ou documents
de la procédure d’isolement
de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 57-7-64 x x x x
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française
R.57-7-84-18 x x x x x
Prendre des mesures de
sécurité individualisées à
l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R.57-7-84-15 x x x x x
Décider que le culte et les
promenades seront exercées
séparément des autres
détenus placés en QPR
chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de
maintien de l'ordre l'exigent
R.57-7-84-16 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les
personnes détenues placées
en semi-liberté ou bénéficiant
d’un placement extérieur
d’un placement sous
surveillance électronique ou
d’une permission de sortir,
sont autorisées à détenir
D.122 x x x x
Autoriser une personne
condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou
partie des sommes
constituant le pécule de
libération
D.324 x x
Autoriser pour les condamnés
d’opérer un versement à
l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 330 x x x
Autoriser pour les personnes
détenues d’envoyer à leur
famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
Art 30 du RI x x x
Autoriser pour une personne
détenue hospitalisée de
détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son
compte nominatif
Art 14-II du
RI
x x x
Autoriser pour les personnes
détenues de recevoir des
subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de
Art 30 du RI x x x visite
Retenir sur la part disponible
du compte nominatif des
personnes détenues en
réparation de dommages
matériels causés
Art 728-1
D.332
x x
Autoriser pour les personnes
condamnées de recevoir des
subsides en vue d'une
dépense justifiée par un
intérêt particulier
Art 30 du RI x x x
Transmettre au régisseur des
comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une
personne détenue pour
procéder au versement des
sommes au Trésor Public
D.332-1 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers,
désigné par la personne
détenue, d'objets lui
appartenant qui
ne peuvent pas être
transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
Art 24-3 du
RI
x x x x
Autoriser le prélèvement par
le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à
la demande des personnes
détenues
R. 57-7-90 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en
cantine
D.344 x
Refuser à une personne
détenue de procéder à des
achats en cantine
Art 25 du RI x x x
Refuser à une personne
détenue de se procurer un
récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel
Art 19-IV du
RI
x x x
Refuser à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19-IV du
RI
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers
non titulaires
d’une habilitation
D. 389 x x x
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant
dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation
pour la santé
D. 390 x x x
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures
spécialisées de soins,
notamment des centres de
soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie
D. 390-1 x x x
Suspendre l’habilitation d’un
personnel hospitalier
D. 388 x x
Autoriser les personnes
extérieures à ’animer des
activités pour les détenus
D. 446 x x
Instruire les demandes
d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne
R. 57-6-14 x x détenue
Suspendre provisoirement, en
cas d’urgence, de l’agrément
d’un mandataire d'une
personne détenue
R. 57-6-16 x x
Suspendre l’agrément d’un
visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs
graves
D. 473 x x
Informer le directeur de
l'établissement de santé des
dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une
personne détenue
D.394 x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours,
horaires et lieux de tenue des
offices religieux
R. 57-9-5 x x x
Désigner un local permettant
les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues
sanctionnées de cellule
disciplinaire
R. 57-9-6 x x x
Autoriser à recevoir et
conserver les objets de
pratique religieuse et les
livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des
nécessités liées à la sécurité
et au bon ordre de
l'établissement
R. 57-9-7 x x x
Autoriser les ministres du
culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches
D. 439-4 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de
communiquer aux avocats
dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 57-6-5 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre,
retirer des permis de visite
des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un
officier ministériel
R. 57-8-10 x x x
Surseoir à faire droit à un
permis de visite si des
circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes
détenues sont
matériellement empêchées,
ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir
hebdomadaire
R.57-8-11 x x
Décider que les visites auront
lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du
dossier la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les
condamnés
R. 57-8-12 x x
Retenir de la correspondance
écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19 x x
Autoriser- refuser- suspendre-
retirer l’accès au téléphone
pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires
d'accès au téléphone pour les
R. 57-8-23 x x personnes condamnées
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie
de sommes d'argent,
correspondances ou objets
quelconques
D.274 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la
personne détenue le
caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un
objet
Art 32-I du RI x x x
Autoriser à recevoir des
objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32-II du
RI
x x x
Autoriser à recevoir par dépôt
à l'établissement
pénitentiaire en dehors des
visites, des publications
écrites et audiovisuelles
Art 19-III du
RI
x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes
condamnées d’exercer une
activité ayant pour finalité la
réinsertion
Art 27 de la
loi n° 2009-
1436 du 24
novembre
2009
x x x x
Donner l'autorisation de
recevoir des cours par
correspondance autres que
ceux organisés
par l’éducation nationale
(dans le cadre de la formation
professionnelle à enlever)
Art 16 du RI x x x x
Donner l'autorisation de
recevoir des cours par
correspondance autres que
ceux organisés
par l’éducation nationale
dans le cadre de
l'enseignement
Art 17 du RI x x x x
Refuser à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans
l’établissement
D. 436-3 x x
Signature d’un acte
d’engagement concernant
l’activité professionnelle des
personnes détenues
R. 57-9-2 x x x x
Autoriser pour les personnes
détenues de travailler pour
leur propre compte ou pour
des associations
718
D. 432-3
x x
Déclassement ou suspension
d'un emploi
D. 432-4 x x x x
Fixer les modalités de
consultation des personnes
détenues dans le RI de
l'établissement
R.57-9-2-5 x x
Signer les contrats
d'implantation de structure
d'insertion par l'activité
économique à l'intérieur
de l'établissement
D.433-2 x x
Suspension d'un emploi dans R. 57-7-34 x x x x le cadre d'un acte constitutif
d'une faute disciplinaire dans
le cadre du travail
Accorder une concession pour
une durée égale ou inférieure
à 3 mois ou concernant un
effectif égal ou inférieur à 5
personnes détenues
bénéficiant d’une mesure de
placement extérieur
D. 133 x x
Administratif
Signature des documents et
décisions relatives à
l'inscription sur les listes
électorales
et au droit de vote des
personnes détenues
R.57-7-97 x x x x x
Certification conforme de
copies de pièces et pour la
légalisation de signature
D. 154 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de
présence au domicile ou dans
les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE,
avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de
modifications favorables à la
personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de
la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17
x
Saisir le JAP aux fins de retrait
de CRP en cas de mauvaise
conduite d’une personne
condamnée en détention
721 x x x
Statuer sur les demandes de
permission de sortie d’une
personne condamnée
majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été
accordée par le JAP en
application de l'article 712-5
du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1
x
Retirer une permission de
sortir précédemment
octroyée par le chef
d’établissement ou son
délégataire
723-3
D. 142
x x x
Procéder à la réintégration
immédiate en cas d’urgence
de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en
cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une
PS, d’un PE ou d’un PSE en
cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de
manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre
incident
D. 124 x x x
Donner son avis au DSPIP
lorsque le JAP a prévu dans
son ordonnance que la
fixation de la date et des
modalités d’exécution d’une
PS accordée en vue de la
préparation de la réinsertion
professionnelle ou sociale du
condamné seront fixées par le
DSPIP
D. 144 x x Donner un avis au JAP lors
des examens en commission
d'application des peines
D. 147-12 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de
surveillance autorisés à porter
une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions
dans les conditions prévues à
l’art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à
l’harmonisation de
l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de
sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427
du 23
décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des
horaires d’entrée et de sortie
en cas de placement sous
surveillance électronique,
semi-liberté, placement
extérieur et permission de
sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE
par le JAP
712-8 x x x
Habilitation spéciale des
agents afin d'accéder au
FIJAIS et d'enregistrer les
dates d'écrou, de libération et
l'adresse déclarée de la
personne libérée
706-53-7 x
Placement des personnes
détenues sous dotation de
protection d'urgence ou en
cellule de protection
d'urgence
Note DAP-
SD3 n° 156
du 30
novembre
2010
x x x
Réalisation de l'entretien
arrivant
Art I-3 du RI x x x x
Fresnes le, 19 novembre 2021
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
(Signé) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD