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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°11
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°181 du 20 novembre 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°181 du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 181
Du 20 novembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 181
Du 20 novembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04467 17/11/2025 portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026
6
2025/04651 19/11/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Carrefour – à Arcueil 7
2025/04652 19/11/2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Collège Simone de Beauvoir à Créteil
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04475 06/11/2025 modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne
11
2025/4554 14/11/2025 portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de- France (SEDIF) concernant le projet de filtration membranaire haute performance (FMHP) sur l’usine de Choisy-le-Roi (94)
18
2025/04667 20/11/2025 établissant le document cadre définissant pour le département du Val-de-Marne
les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d’accueillir des projets d’installations photovoltaïques au sol
27
2025/sans
numéro
17/11/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création d’une cellule commerciale de 125 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 1 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
33
2025/sans
numéro
17/11/2025
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’une cellule commerciale de 105 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 5 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
39
2025/sans
numéro
17/11/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création d’une cellule commerciale de 299 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 6 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
45
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0314 14/11/2025 Portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Vignes », sis 8 rue des vignes à Villeneuve Saint Georges (94190), géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint Georges
51
2025/
dd94/45
17/11/2025 Portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « SILVAE » sis 68 Rue d’Yerres situé à Villecresnes (94 440), géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
53
2025/
dd94/46
17/11/2025 Portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Accompagnement Médico- Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) du Parc sis 15 Av. de Lattre de Tassigny, 94100 Saint-Maur-des-Fossés et géré l’association Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)
56
2025/
dd94/47
17/11/2025 portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint- Georges (94190) géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE)
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0930 17/11/2025 modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0824 du 19 septembre 2025 valable jusqu’au 16 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons- Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort.
62
2025/0931 17/11/2025 portant modification des conditions de circulation sur la RD920, avenue Aristide Briand à Arcueil et Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, pour des travaux de génie civil pour la liaison RTE LS 225Kv Berthollet Robinson.
67
2025/1000 14/11/2025 portant modification des conditions de circulation sur la RN6, entre les PR 14-900 et 15-500, à Villeneuve-Saint-Georges, pour des travaux de terrassement sur trot- toirs aux abords de la RN6.
71
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04619 18/11/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE CORUS
74
2025/04630 18/11/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX EXPLOITATION à VINCENNES
77
2025/04639 19/11/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE SYSTRA FRANCE ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE RESEAU SNCF RESEAUX
79
2025/04640 19/11/2025 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE DECATHLON à BRY SUR MARNE (94360)
82
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04634 18/11/2025 Portant agrément de l’association France Terre d’Asile -FTDA située 24 rue Marc Séguin - 75018 PARIS au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
85
2025/04664 20/11/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association JOLY 25 rue Saint Hilaire 94210 La Varenne Saint-Hilaire Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
88
2025/04665 20/11/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association JOLY 25 rue Saint Hilaire 94210 La Varenne Saint-Hilaire Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/3117/4
5
18/11/2025 Modifiant l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
94
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/55 28/10/2025 Relative à la composition du directoire 96
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS ARRÊTÉ n° 2025/04467
portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le décret du 1er mai 1897 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La médaille d’honneur des travaux publics est décernée, à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026, aux agents de la Direction des routes Île-de-France dont les noms suivent :
M. BOUDHOUA Pascal M. DELAMARRE Frédéric
M. BRISSAC Thierry M. GODARD Jean-Claude M. COLAS David M. LEFEVRE Pascal
M. DE CHADIRAC Marius M. ZAGOURI Marc
M. DEKA Charles-Edouard
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/11/2025
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr - 21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04651
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Carrefour – à Arcueil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 et suivants, R251-7 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2025/01367 du 23 octobre 2025 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande du 4 novembre 2024, de Monsieur Paulo JORGE directeur de Carrefour Arcueil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 25 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Paulo JORGE directeur est autorisé à installer au 75 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, un système de vidéoprotection comportant cinquante-trois caméras intérieures et quatre caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/04652
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Collège Simone de Beauvoir à Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 et suivants, R251-7 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2025/01367 du 23 octobre 2025 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien MÉTIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande du 18 juin 2025, de Monsieur Olivier CAPITANIO président du conseil départemental du Val-de-Marne – 21 / 29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 25 juin 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Olivier CAPITANIO président du conseil départemental du Val-de-Marne est autorisé à installer aux abords de l’établissement scolaire du collège Simone de Beauvoir – 9 mail Saussure – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant deux caméras visionnant la voie publique dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n° 2025/04475 du 06 novembre 2025
modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié portant création de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03398 du 28 août 2025, modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courrier de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) du 02 septembre 2025 proposant la candidature en tant que membre titulaire de Monsieur Christophe RAGOUSSI en remplacement de Monsieur Laurent MAZAURY au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne dans sa formation dite « de la publicité » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de- Marne, est modifié comme suit :
Formation dite « de la publicité »
4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
• M. Charles-Henri DOUMERC, Juriste de l’Union de la Publicité Extérieure - Suppléant : M. Jérôme BRISSON, Directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.
Au titre des fabricants d’enseignes :
• M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléant : M. Léonard DIERS, Responsable Patrimoine et Développement de la société J.C DECAUX.
• M. Christophe RAGOUSSI, Directeur des actifs et du développement de la société CITYZ MEDIA – Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, Responsable des actifs de la société CITYZ MEDIA.
ARTICLE 2 : La composition de la CDNPS est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF ANNEXE à l’arrêté n° 2025/04475 du 06 novembre 2025
Formation dite « de la nature »
1er collège : Cinq représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la Protection des populations (DDPP) du Val-de- Marne, ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux (EPT) :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,
• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne – suppléante Mme Jacqueline BENAHMED, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne,
• M. Alain LIPIETZ, Conseiller territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.
3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Ile-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
• Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte »,
• M. Michel TANANT, association « Les Amis de la Forêt Notre-Dame »,
• M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société » - Suppléant : Mme Catherine DAUVERGNE, association « Nature & Société »,
• M. Denis LAURENT, LPO Ile-de-France,
• M. Daniel BAUZET, 2ème Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 1er Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Formation dite « des sites et paysages »
1er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou de son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de- Marne, ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,
• Mme Nadine HERRATI, Adjointe au Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRIMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue,
• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie – suppléant M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne ;
• M. Romain MARCHAND, 8ème vice-président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
3ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Jacques DAUPHIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de- France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
• M. Olivier PILET, Architecte DPLG,
• Mme Anne GALITZINE, Urbaniste - Directrice par intérim du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, Architecte-conseil du CAUE 94,
• Mme Perrine MICHON, Géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et urbaniste à l’université Paris-Est Créteil (UPEC),
• Mme Gaëlle LAOUENAN, Ingénieur-Urbaniste – Directrice des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, Urbaniste - Service Études et Projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du Val-de-Marne,
• Mme Florence LEMAIRE, Déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine - Suppléant : M. Claude FLUTEAU, Délégué pour le Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine. Formation dite « de la faune sauvage captive »
1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème vice président du Conseil départemental,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale.
• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne – suppléante Mme Jacqueline BENAHMED, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne,
• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir.
3ème collège : Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
• Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de-France – Suppléant : M. Michel BONNEFOY, association France Nature Environnement Île-de- France,
• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association Nature et Société
• M. Charly PIGNON, Chef du Service NAC au Centre Hospitalier Vétérinaire d’Alfort – ENVA- Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l’Institut Jacques Monod – CNRS et Université Paris Diderot,
• Mme Sylvie LAIDEBEURE, Docteur Vétérinaire au Parc Zoologique de Paris – Muséum national d’histoire naturelle.
4ème collège : Quatre responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
• M. Pascal SERGETIER, directeur adjoint de la société AQUARELITE – suppléant M. Eric ZEITOUN, dirigeant de la société Abysse,
• M. Benoît LAMORT, biologiste, dirigeant de la société Bic Zootech – suppléant M. Sacha COLUCCI, spécialiste animalier,
• M. Etienne MASOUNABE-PUYANNE, vétérinaire,
• M. Jean-François COURREAU, vétérinaire, président de l’association Faune Alfort – suppléant M. Anthony SUZANON, responsable de la section aquariophilie du Comité d’entreprise Aéroports de Paris - Orly Formation dite « de la publicité »
1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de- Marne, ou son représentant.
2ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental du Val-de- Marne,
• Mme Naïga STEFEL, Conseillère départementale,
• Mme Laurence WESTPHAL, Conseillère territoriale de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir,
• Mme Nadine HERRATI, Adjointe au Maire de Gentilly – suppléante Mme Nathalie TCHENQUELA-GRIMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• M. Frédéric PUZIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante : Mme Claude BORNECQUE, association France Nature Environnement Île-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
• M. Charles-Henri DOUMERC, Juriste de l’Union de la Publicité Extérieure - Suppléant : M. Jérôme BRISSON, Directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.
Au titre des fabricants d’enseignes :
• M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléant : M. Léonard DIERS, Responsable Patrimoine et Développement de la société J.C DECAUX.
• M. Christophe RAGOUSSI, Directeur des actifs et du développement de la société CITYZ MEDIA – Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, Responsable des actifs de la société CITYZ MEDIA. Formation dite « des carrières »
1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics territoriaux :
• M. Jean-Pierre BARNAUD, 11ème Vice-Président du Conseil départemental,
• Mme Tatiana SAUSSEREAU, adjointe au maire de Champigny-sur-Marne – suppléant M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie ;
• Mme Nadine HERRATI, adjointe à maire de Gentilly – suppléante : Mme Nathalie TCHENQUELA-GRYMONPREZ, adjointe à la Maire de Chevilly-Larue ;
• M. Jean-Paul DAVID, adjoint au Maire de Nogent-sur-Marne ;
• M. Jean-François DELAGE, 15ème vice-président de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• Mme Christine NEDELEC, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléant : M. Michel LAVAL, association France Nature Environnement Île-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
• M. Jean-Pierre MAILLARD, Géomètre expert foncier en retraite.
4ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE, société CEMEX GRANULATS,
• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE GRANULATS,
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
• M. Tomos ROBERTS, société SFB – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX MATERIAUX NORD, Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/04554 du 14 novembre 2025
portant ouverture de la consultation du public
relative à la demande d’autorisation environnementale
présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
concernant le projet de filtration membranaire haute performance (FMHP) sur l’usine de Choisy-le-Roi (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-10 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 123-19 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 4 juillet 2025 au guichet unique de l’eau du Val-de-Marne par le Syndicat des eaux d’Île-de-France et enregistrée sous le numéro AIOT n°01 0029 5175 ;
VU les deux demandes de permis de construire présentées le 16 juillet 2025 par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, enregistrées sous les numéros PC 094 022 25 00010 et PC 094 022 25 00012, en vue de la construction d’un bâtiment de traitement des eaux par filtration membranaire et d’un 2e poste haute tension ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ;
VU la décision n° E25000073C/77 du 25 août 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melun portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
VU le courrier de recevabilité transmis par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, unité départementale du Val-de- Marne le 31 octobre 2025 à la suite de l’examen du dossier conformément à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier est considéré comme complet et régulier et qu’il peut être soumis à la procédure de consultation parallélisée prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1er – Dates et objet de la consultation publique :
Il sera procédé, pendant quatre-vingt-onze jours consécutifs, du dimanche 7 décembre 2025 au samedi 7 mars 2026 inclus, dans les communes d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Antony, Athis-Mons, Bagneux, Bièvres, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Charenton-le-Pont, Chatenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Créteil, Fontenay-aux-Roses, Igny, Issy-les- Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Jouy-en-Josas, Juvisy-sur-Orge, L'Hay-les-Roses, Le Plessis-Robinson, Les Loges-en-Josas, Maisons-Alfort, Malakoff, Massy, Meudon, Montrouge, Neuilly- sur-Seine, Orly, Palaiseau, Puteaux, Rungis, Saint-Mande, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Sceaux, Sèvres, Thiais, Valenton, Vanves, Velizy-Villacoublay, Verrières-le-Buisson, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vincennes, Viroflay, Vitry-sur-Seine et Wissous à une consultation du public par voie électronique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), dans le cadre du projet de filtration membranaire haute performance sur l’usine de Choisy-le-Roi.
Le Syndicat des eaux d’Île-de-France porte le projet d’installer une technologie de filtration membranaire haute performance sur ses principales usines (Choisy-le-Roi, Neuilly-sur-Marne, Méry- sur-Oise), qui alimentent en eau potable plus de 4 millions de Franciliens. Ce procédé de potabilisation combine la nanofiltration et l’osmose inverse basse pression. Il est positionné à la fin de la chaîne de traitement en complément de la filière existant ; hormis sur le site de Méry-sur-Oise. Grace à cette technologie, le SEDIF souhaite améliorer la qualité de l’eau, éliminer un maximum de micropolluants, diminuer le chlore utilisé et fournir une eau moins calcaire.
La présente consultation du public porte sur la demande d’autorisation environnementale qui concerne l’usine de Choisy-le-Roi. En application du deuxième alinéa du I de l’article L.181-10 du code de l’environnement, elle tient lieu de la participation du public au titre des demandes d’autorisation d’urbanisme visées en objet.
Le projet est concerné par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sous les rubriques suivantes :
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Déclaration
Usine actuelle
6 ouvrages réalisés dans le cadre de l’étude
hydrogéologique
Projet FMHP
Mise en place de piézomètres et création de
puits de pompage pour le rabattement de
nappe
1.2.2.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa
nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le
débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour
plus de moitié, d’une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne
et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
Autorisation
Usine actuelle
Prélèvement maximal d’eau dans la Seine :
10,2 m3/s et 710 000 m3/j
Projet FMHP
En phase exploitation,
le débit de prélèvement pour alimenter
l’usine existante est inchangé.
En phase travaux, la rubrique est déclenchée
par le rabattement de la nappe
d’accompagnement de la Seine à un débit
total de 672 m3/h.
2/9 2.1.4.0 Épandage et stockage en vue d’épandage d’effluents ou de boues, la quantité épandue représentant un volume
annuel supérieur à 50 000 m3/an ou un flux supérieur à 1
t/an d'azote total ou 500 kg/an de DBO5.
Déclaration
Usine actuelle
Arrêté du 29 juin 2010
Projet FMHP
Une procédure ad hoc sera engagée
ultérieurement pour établir un nouvel arrêté
avant la mise en service de l’installation.
2.1.5.0-1° Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Usine actuelle
Rejet 1 : 6,4 ha
Rejet 2 : 1,6 ha
Rejet 3 : 7,8 ha
Total : 15,8 ha
Projet FMHP
Diminution de la surface imperméabilisée de
2 993 m².
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l’ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau.
Déclaration
Usine actuelle
Débit journaliers autorisés :
Emissaire 1 : de 100m3/j en temps sec à
7 200m3/j par temps de pluie et en cas de
vidange
Emissaire 2 : de 1032m3/j en temps sec à
7 620m3/j par temps de pluie et en cas de
vidange
Emissaire 3 : 60 000 m3/j
Emissaire 4 : 30 000 m3/j
Projet FMHP
En phase exploitation,
Emissaire 1 : 8700 m³/j et 11 000 m³/h
Emissaire 2 : inchangé
Emissaire 3 : 102 500 m3/j et 11 000 m³/h
Emissaire 4 : inchangé
En phase travaux,
rejet des eaux de rabattement de nappe
dans la Seine à hauteur
de 16 128 m3/j au maximum.
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l’article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
Projet FMHP
A la suite de l’évolution de la rubrique en
2020, en phase exploitation, dépassement du
seuil R1 pour le Benzo(a)pyrène et les sels
dissous.
En phase travaux, dépassement du seuil en
AOX.
A(Autorisation) – D(Déclaration) – DC (Déclaration avec contrôle périodique) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
3/9 Au titre des Installations classées protection de l’environnement (ICPE), les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement concernées par le projet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime applicable et justification
1XXX Substance nommément désignée *1 Autorisation
Projet FMHP
régime inchangé, quantité
inchangée
3420-c Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques,
tels que : *
c) Bases, telles que hydroxyde d’ammonium, hydroxyde de
potassium, hydroxyde de sodium
Autorisation
Projet FMHP
régime inchangé, quantité
inchangée
4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l’article R511- 11 *
Autorisation
Seveso seuil bas
Projet FMHP
régime inchangé, quantité modifiée
(confidentiel)
2910-A-2 Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Déclaration
1 groupe électrogène existant :
5,3 MW
Projet FMHP
Ajout d’un nouveau groupe
électrogène de 1,1 MWth
Puissance totale : 6,4 MWth
4510-2 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 *
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Déclaration avec contrôle
périodique
Projet FMHP
régime inchangé, quantité modifiée
(confidentiel)
47XX Substance nommément désignée *1 Déclaration avec contrôle périodique
Projet FMHP
régime inchangé, quantité
inchangée
1185 – 2a Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Déclaration avec contrôle
périodique
Projet FMHP
régime inchangé, quantité modifiée
Fluide R404A : 45,9 kg
Fluide R407C : 68 kg
Fluide R410A : 519 kg
Fluide R449A : 78 kg
Fluide R32 : 4,6 kg
Fluide R515B : 528 kg
Total : 1243,5 kg
1 Informations communicables sur demande
4/9 1185-2b Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 200 kg (D).
Déclaration
Total : 255 kg
Projet FMHP
régime inchangé, quantité
inchangée
ARTICLE 2 – Coordonnées du maître d’ouvrage responsable du projet : Le porteur du projet est le Syndicat des eaux d’Île-de-France, dont le siège social est situé au 79, Boulevard Saint-Germain – 75 006 Paris, représenté par son Directeur Général des Services Monsieur LOISELEUR : Courriel : r.loiseleur@sedif.com
Le maître d’ouvrage du projet est Franciliane (société dédiée du groupe Veolia pour le compte du SEDIF), dont le siège social est situé 6, place des degrés 92800 Puteaux, représenté par le Directeur Eau de Source : Monsieur Grégoire MÜLLER : Courriel : gregoire.muller@veolia.com
ARTICLE 3 – Siège de la consultation publique :
Le siège de la consultation du public est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3 étage ᵉ : 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 CRÉTEIL Cedex.
ARTICLE 4 – Commission d’enquête et dates et lieux des permanences :
La consultation du public sera conduite par la commission d’enquête présidée par Monsieur Jean- Pierre SPILBAUER et composée par les membres suivants : Monsieur Claude POUEY, Madame Véronique PARENT et Monsieur Daniel TRICOIRE, membre suppléant.
La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes :
Lieux de permanences Dates et horaires Adresses
Choisy-le-Roi (94) Mercredi 7 janvier 2026 de 9 h à 12 h et Samedi 7 mars 2026 de 9 h à 12 h Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri, 94 600 Choisy-le-Roi
Alfortville (94) Vendredi 9 janvier 2026 de 14h à 17h
Centre technique municipal – 3
rue du Capitaine Alfred
Dreyfus, 94 140 Alfortville
Châtillon (92) Jeudi 15 janvier 2026 de 9 h à 12 h Centre administratif – 79 rue Pierre Semard, 92 320 Châtillon
Issy-les-Moulineaux (92) Mercredi 21 janvier de 14 h à 17 h
Centre administratif municipal –
47 rue du Général Leclerc,
92 130 Issy-les-Moulineaux
Valenton (94) Jeudi 22 janvier 2026 de 9 h à 12 h 1 chemin de la ferme de l’hôpital, 94 460 Valenton
Saint-Maur-des-Fossés (94) Vendredi 23 janvier 2026 de 14 h à 17 h Hôtel de Ville – Place Charles
de Gaulle,
94 100 Saint-Maur-des-Fossés
5/9 Villeneuve-le-Roi (94) Mercredi 28 janvier 2026 de 9 h à 12 h Centre administratif – 154 ter
avenue de la République
94 290 Villeneuve le Roi
Charenton (94) Samedi 31 janvier 2026 de 9 h à 12 h
Bâtiment des services
techniques – 49 rue de Paris,
94 220 Charenton-le-Pont
Vélizy-Villacoublay (78) Lundi 2 février 2026 de 14 h à 17 h
Hôtel de Ville – 2 place de
l’Hôtel de ville,
78 140 Vélizy-Villacoublay
Massy (91) Jeudi 5 février 2026 de 14 h à 17 h
Hôtel de Ville – 1 avenue du
Général de Gaulle,
91 300 Massy
Villeneuve-Saint-Georges
(94) Vendredi 13 février 2026 de 14 h à 17 h
Hôtel de Ville – Place Pierre
Semard,
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
Sceaux (92) Mardi 17 février 2026 de 9 h à 12 h Hôtel de ville – 122 rue Houdan, 92 330 Sceaux
ARTICLE 5 – Réunions publiques :
Deux réunions publiques sont organisées sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi :
• réunion d’ouverture le mardi 9 décembre 2025 à 19h00 à la salle des fêtes « Le Royal », 13 avenue Anatole France – 94600 Choisy-le-Roi ;
• réunion de clôture le mardi 24 février 2026 à 19h00 à la salle des fêtes « Le Royal », 13 avenue Anatole France – 94600 Choisy-le-Roi.
ARTICLE 6 – Publicité :
Le public sera informé de la tenue de la consultation du public par la publication d’un avis, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine et des Yvelines.
L’avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans les départements suivant :
• Val-de-Marne :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et- concertations-prealables
• Essonne :https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-par-voie- electronique-L181-10-1-du-code-de-l-environnement
• Hauts-de-Seine :https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes- publiques
• Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
L’avis sera publié dans les mêmes conditions de délais et de durée par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé, dans les mairies d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Antony, Athis-Mons, Bagneux, Bièvres, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Charenton-le-Pont, Chatenay- Malabry, Châtillon, Chaville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Créteil, Fontenay-aux-Roses, Igny, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Jouy-en-Josas, Juvisy-sur-Orge, L'Hay-les- Roses, Le Plessis-Robinson, Les Loges-en-Josas, Maisons-Alfort, Malakoff, Massy, Meudon, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Orly, Palaiseau, Puteaux, Rungis, Saint-Mande, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Sceaux, Sèvres, Thiais, Valenton, Vanves, Velizy-Villacoublay, Verrières-le-Buisson,
6/9 Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vincennes, Viroflay, Vitry-sur-Seine et Wissous ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 modifié susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par les préfets du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines ou leur représentant et par les maires d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Antony, Athis-Mons, Bagneux, Bièvres, Boulogne- Billancourt, Bourg-la-Reine, Charenton-le-Pont, Chatenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Créteil, Fontenay-aux-Roses, Igny, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Jouy-en-Josas, Juvisy-sur-Orge, L'Hay-les-Roses, Le Plessis-Robinson, Les Loges-en- Josas, Maisons-Alfort, Malakoff, Massy, Meudon, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Orly, Palaiseau, Puteaux, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Sceaux, Sèvres, Thiais, Valenton, Vanves, Velizy-Villacoublay, Verrières-le-Buisson, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve- Saint-Georges, Vincennes, Viroflay, Vitry-sur-Seine et Wissous à l’issue de la procédure de consultation du public.
ARTICLE 7 – Modalités de consultation du dossier de demande d’autorisation environnementale par le public et de dépôt des observations du public :
Pendant la durée de la consultation, le public pourra consulter le dossier de demande d’autorisation environnementale :
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/sedif-usine-choisy-le-roi
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de ᵉ 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-environnement@val- de-marne.gouv.fr
• auprès des préfectures des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l’Essonne, après demande formulée dans les conditions prévues à l’article D. 123-46-2 du code de l’environnement.
Le public pourra formuler ses observations :
• sur les registres de la commission d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur) mis à disposition du public à l’occasion des journées de permanence ;
• sur les registres mis à disposition dans les préfectures du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’accès aux dossiers papier (cf.supra) ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse : https://www.registre- numerique.fr/sedif-usine-choisy-le-roi
• par courriel à l’adresse : sedif-usine-choisy-le-roi@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, à l’attention de Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, président de la commission, au siège de l’enquête à l’adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil Cedex.
Les contributions reçues par correspondance seront consignées par le président de la commission d’enquête sur le site internet dédié à la consultation.
7/9 ARTICLE 8 – Avis des collectivités et services intéressés :
Le service coordonnateur de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale sollicitera les avis prévus aux articles R.181-17 et suivants du code de l’environnement.
Les conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, intéressés par le projet seront appelés à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale dans un délai de deux mois.
Les avis émis, ainsi que l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R.181-37 qui ne figureraient pas au présent arrêté, sont rendus publics tout au long de la consultation par le président de la commission d’enquête sur le site internet dédié à la consultation.
ARTICLE 9 – Clôture de la consultation :
À la fin de la consultation, les registres seront clos et signés par la commission d’enquête.
À l’issue de la clôture de la consultation, la commission d’enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans le délai de trois semaines à compter de la date de clôture de la consultation, la commission d’enquête adresse au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à la consultation accompagné des registres et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
La commission transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
Ces documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l’État dans les départements suivant :
• dans l’Essonne à l’adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-par-voie-electronique-L181- 10-1-du-code-de-l-environnement
• dans les Hauts-de-Seine à l’adresse suivante :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques • dans les Yvelines à l’adresse suivante :
https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
ARTICLE 10 – Frais liés à l’enquête :
L’indemnisation de la commission d’enquête ainsi que l’ensemble des frais inhérents à l’organisation de la consultation sont à la charge de Franciliane.
ARTICLE 11 – Décisions pouvant être adoptées :
À l’issue de la procédure :
• Le préfet du Val-de-Marne sera susceptible de prendre un arrêté d’autorisation ou de refus de la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île- de-France ;
• Le maire de Choisy-le-Roi délivrera ou refusera de délivrer les permis de construire visés par le présent arrêté.
8/9 ARTICLE 12 – Exécution :
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les maires des communes d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Antony, Athis-Mons, Bagneux, Bièvres, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Charenton-le-Pont, Chatenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Créteil, Fontenay-aux-Roses, Igny, Issy-les- Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Jouy-en-Josas, Juvisy-sur-Orge, L'Hay-les-Roses, Le Plessis-Robinson, Les Loges-en-Josas, Maisons-Alfort, Malakoff, Massy, Meudon, Montrouge, Neuilly- sur-Seine, Orly, Palaiseau, Puteaux, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Sceaux, Sèvres, Thiais, Valenton, Vanves, Vélizy-Villacoublay, Verrières-le-Buisson, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vincennes, Viroflay, Vitry-sur-Seine et Wissous, le président du Syndicat des eaux d’Île-de-France et la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, unité départementale du Val-de-Marne, et une autre notifiée au pétitionnaire.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État des préfectures du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Étienne STOSKOPF
9/9 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2025/04667 du 20 novembre 2025
établissant le document cadre définissant pour le département du Val-de-Marne les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d’accueillir des projets d’installations photovoltaïques au sol
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.111-29 relatif à l’élaboration du document cadre ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 112-1-1 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - Monsieur Étienne STOSKOPF ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU la proposition de document cadre établie par la chambre d’agriculture d’Île-de-France le 8 janvier 2025 ;
VU les avis issus de la consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées qui s’est déroulée du 14 mars 2025 au 14 mai 2025 ;
VU l’avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) du 12 juin 2025 ;
1 VU l’absence d’observation formulée lors de la participation du public organisée du 6 septembre 2025 au 26 septembre 2025 inclus, conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers seront interdits en dehors des terrains identifiés dans le présent arrêté ;
Considérant que la définition des terrains dans le document cadre ne préjuge en rien des décisions administratives requises pour l’implantation des installations photovoltaïques sur ces surfaces ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet
Le présent arrêté et ses annexes constituent le document-cadre définissant les terrains agricoles ou forestiers ouverts à des projets d’installations photovoltaïques au sol dans le département du Val-de-Marne. Il comprend les terrains mentionnés aux articles 3 et 4.
ARTICLE 2 : conditions d’inclusion des surfaces
Les terrains identifiés dans le document cadre doivent être réputés incultes ou non exploités depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L. 111-29, R. 111-56 et R. 111-57 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : surfaces identifiées à l’échelle de la parcelle cadastrale
Sans préjudice des conditions rappelées à l’article 2, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces listées et cartographiées en annexe. La cartographie est également accessible au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a154d6fe-123f- 46ff-b61b-10b3579466ec
ARTICLE 4 : surfaces à valoriser et incluses d’office
Sans préjudice des conditions rappelées à l’article 2, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant à l'une des caractéristiques mentionnées à l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme.
Il appartient au pétitionnaire de démontrer l’appartenance de la zone d’implantation de son projet à l’une des catégories incluses d’office de l’article R. 111-58, ainsi que le respect des conditions posées à l’article 2.
ARTICLE 5 : conditions d’implantation
Conformément aux articles L. 111-30 et R. 111-20-1 du code de l’urbanisme, les modalités techniques des installations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
2 ARTICLE 6 : terrains exclus
Les surfaces mentionnées à l’article R. 111-59 du code de l’urbanisme sont exclues du document cadre.
ARTICLE 7 : révision
Le document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présent arrêté, dans les conditions prévues par l’article R. 111-61-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 : publication
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs » du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
3 Annexe N°1
Cartographie des terrains inclus dans le document cadre
4 5 6 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’une cellule commerciale de 125 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 1 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-04127 du 13 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande déposée auprès du secrétariat de la commission d’aménagement commercial du Val-de-Marne par les sociétés LINKCITY UDF et CDC HABITAT, enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n°2025-03, pour la création d’une cellule commerciale de 125 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 1 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 14 novembre 2025 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, représentant monsieur le préfet du Val-de- Marne, empêché ; CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’une cellule commerciale de 125 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 1 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans un ensemble commercial dans le cadre de l’opération d’aménagement Parcs en Scène Thiais-Orly déjà existant, comportant une surface totale de vente de 1 229,55 m² autorisés par la commission départementale réunie le 22 novembre 2022 pour sa partie située sur le territoire de la commune d’Orly ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en secteur d’Opération d’Intérêt National (OIN) ;
CONSIDÉRANT que l’opération Parcs en Scène, lauréate de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris » en 2017, qui vise à requalifier le quartier en proposant une programmation mixte, est en outre située à proximité directe de la ZAC Thiais Orly (SENIA) et de la ZAC Chemin des Carrières, que ces trois opérations induisent l’arrivée d’un grand nombre de nouveaux habitants dans les années à venir ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) notamment au sein de l’objectif 6 « consolider les équilibres économiques » qui indique entre autres, de maintenir la diversité des fonctions, qu’en outre le PLU offre les conditions nécessaires au maintien du tissu économique local, qui répond aux besoins des habitants et entreprises de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet disposera d’une desserte routière, en transports en commun et modes doux qui sera aménagée dans le cadre des travaux du futur quartier pour répondre à l’apport de population supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu’une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été signée afin de définir les modalités de la prise en charge financière, que la part des communes de Thiais et Orly sera affectée à la requalification de la rue de Courson, la création de voiries de desserte et la mise en capacité du réseau d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que le foncier occupé par le site est déjà totalement artificialisé et qu’aucune artificialisation supplémentaire ne sera engendrée par le projet ;
CONSIDÉRANT que le stationnement sera mutualisé au parking-silo de quartier comportant un pré-équipement IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique), places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR), jalonnement piétons vers et depuis les commerces, stationnements pour vélos (locaux dédiés), évitant ainsi les places au pied des immeubles et limitant l’emprise au sol ;
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement « Parcs en Scène », contribuera à la résorption d’une friche urbaine et logistique en transformant un ancien site d’activités obsolètes en un quartier mixte ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de créer une animation urbaine de secteur dans un territoire historiquement logistique et faiblement animé, que les commerces viendront structurer la vie quotidienne du futur quartier;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact faible et diffus sur la desserte routière, une part notable de la clientèle venant à pied, à vélo et par bus dans les commerces de proximité créés ; CONSIDÉRANT que le projet est desservi par l’A86, la D7/N7 pour ce qui concerne le réseau principal, et par l’avenue de l’Europe et l’avenue de la Victoire, axes complétés par une vie interne en boucle qui distribue fronts bâtis et aires de service ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par le RER ligne C, 6 lignes de bus dont les arrêts sont situés à moins de 500 mètres, qu’en outre les parcours piétons sont directs et lisibles depuis les façades commerçantes, et que l’accessibilité PMR est assurée par le réseau (quais, cheminements, traversées ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des noues végétalisées, des massifs arbustifs, des plantes couvre-sol et des prairies fleuries, qu’il est par ailleurs prévu 357 m² de pleine terre ;
CONSIDÉRANT que le projet sera raccordé au réseau de chaleur géothermique,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit au sein d’une vaste opération d’aménagement qui a été conçue pour former un ensemble cohérent et respectera donc le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 10 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde aux sociétés LINKCITY UDF et CDC HABITAT, à l’unanimité des membres présents (soit 10 voix « POUR »), l’autorisation de création d’une cellule commerciale de 125 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 1 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Pierre SEGURA, maire-adjoint de Thiais ;
• Monsieur Tonino PANETTA, conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ;
• Monsieur Métin YAVUZ, conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ( au titre de la compétence SCOT) ;
• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d’Ile-de-France ;
• Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur Didier DOUSSET, maire du Plessis-Trévise, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame Joëlle GRILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; • Monsieur Claude POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur Daniel TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 novembre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Denis MAUVAIS
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 2025-03 DU 14 NOVEMBRE 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 1 361 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
F 205, F 206, F 084 et F 136
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
357 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
132 m² de toiture végétalisée )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Raccordement au réseau de chaleur géothermique
Intégration de noues végétalisées, de massifs arbustifs, de plantes couvre-sol et de prairies fleuries POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1229,55 m² (avant projets de 105, 125 et 299 m²)
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 125 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 125 m²
Secteur (1 ou 2) 1 ou 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 1
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 45,5 m²
Après
projet 88 m²
1 Cf. (2) Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’une cellule commerciale de 105 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 5 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-04127 du 13 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande déposée auprès du secrétariat de la commission d’aménagement commercial du Val-de-Marne par les sociétés LINKCITY UDF et CDC HABITAT, enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n°2025-04, pour la création d’une cellule commerciale de 105 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 5 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 14 novembre 2025 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, représentant monsieur le préfet du Val-de- Marne, empêché ; CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’une cellule commerciale de 105 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 5 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans un ensemble commercial dans le cadre de l’opération d’aménagement Parcs en Scène Thiais-Orly déjà existant, comportant une surface totale de vente de 1 229,55 m² autorisés par la commission départementale réunie le 22 novembre 2022 pour sa partie située sur le territoire de la commune d’Orly ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en secteur d’Opération d’Intérêt National (OIN) ;
CONSIDÉRANT que l’opération Parcs en Scène, lauréate de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris » en 2017, qui vise à requalifier le quartier en proposant une programmation mixte, est en outre située à proximité directe de la ZAC Thiais Orly (SENIA) et de la ZAC Chemin des Carrières, que ces trois opérations induisent l’arrivée d’un grand nombre de nouveaux habitants dans les années à venir ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) notamment au sein de l’objectif 6 « consolider les équilibres économiques » qui indique entre autres, de maintenir la diversité des fonctions, qu’en outre le PLU offre les conditions nécessaires au maintien du tissu économique local, qui répond aux besoins des habitants et entreprises de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet disposera d’une desserte routière, en transports en commun et modes doux qui sera aménagée dans le cadre des travaux du futur quartier pour répondre à l’apport de population supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu’une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été signée afin de définir les modalités de la prise en charge financière, que la part des communes de Thiais et Orly sera affectée à la requalification de la rue de Courson, la création de voiries de desserte et la mise en capacité du réseau d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que le foncier occupé par le site est déjà totalement artificialisé et qu’aucune artificialisation supplémentaire ne sera engendrée par le projet ;
CONSIDÉRANT que le stationnement sera mutualisé au parking-silo de quartier comportant un pré-équipement IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique), places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR), jalonnement piétons vers et depuis les commerces, stationnements pour vélos (locaux dédiés), évitant ainsi les places au pied des immeubles et limitant l’emprise au sol ;
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement « Parcs en Scène », contribuera à la résorption d’une friche urbaine et logistique en transformant un ancien site d’activités obsolètes en un quartier mixte ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de créer une animation urbaine de secteur dans un territoire historiquement logistique et faiblement animé, que les commerces viendront structurer la vie quotidienne du futur quartier;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact faible et diffus sur la desserte routière, une part notable de la clientèle venant à pied, à vélo et par bus dans les commerces de proximité créés ; CONSIDÉRANT que le projet est desservi par l’A86, la D7/N7 pour ce qui concerne le réseau principal, et par l’avenue de l’Europe et l’avenue de la Victoire, axes complétés par une vie interne en boucle qui distribue fronts bâtis et aires de service ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par le RER ligne C, 6 lignes de bus dont les arrêts sont situés à moins de 500 mètres, qu’en outre les parcours piétons sont directs et lisibles depuis les façades commerçantes, et que l’accessibilité PMR est assurée par le réseau (quais, cheminements, traversées ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des noues végétalisées, des massifs arbustifs, des plantes couvre-sol et des prairies fleuries, qu’il est par ailleurs prévu 47 m² de pleine terre ;
CONSIDÉRANT que le projet sera raccordé au réseau de chaleur géothermique,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit au sein d’une vaste opération d’aménagement qui a été conçue pour former un ensemble cohérent et respectera donc le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 10 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde aux sociétés LINKCITY UDF et CDC HABITAT, à l’unanimité des membres présents (soit 10 voix « POUR »), l’autorisation de création d’une cellule commerciale de 105 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 5 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Pierre SEGURA, maire-adjoint de Thiais ;
• Monsieur Tonino PANETTA, conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ;
• Monsieur Métin YAVUZ, conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ( au titre de la compétence SCOT) ;
• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d’Ile-de-France ;
• Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur Didier DOUSSET, maire du Plessis-Trévise, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame Joëlle GRILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; • Monsieur Claude POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur Daniel TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 novembre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Denis MAUVAIS
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 2025-04 DU 14 NOVEMBRE 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 897 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
F 205
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
57 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
479,50 m² de toiture végétalisée )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Raccordement au réseau de chaleur géothermique
Intégration de noues végétalisées, de massifs arbustifs, de plantes couvre-sol et de prairies fleuries POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1229,55 m² (avant création cellules de 105, 125 et 299 m²)
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 105 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 105 m²
Secteur (1 ou 2) 1 ou 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 1
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 45,5 m²
Après
projet 88 m²
1 Cf. (2) Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’une cellule commerciale de 299 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 6 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-04127 du 13 octobre 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande déposée auprès du secrétariat de la commission d’aménagement commercial du Val-de-Marne par les sociétés LINKCITY UDF et CDC HABITAT, enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n°2025-05, pour la création d’une cellule commerciale de 299 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 6 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 14 novembre 2025 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, représentant monsieur le préfet du Val-de- Marne, empêché ; CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’une cellule commerciale de 299 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 6 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans un ensemble commercial dans le cadre de l’opération d’aménagement Parcs en Scène Thiais-Orly déjà existant, comportant une surface totale de vente de 1 229,55 m² autorisés par la commission départementale réunie le 22 novembre 2022 pour sa partie située sur le territoire de la commune d’Orly ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en secteur d’Opération d’Intérêt National (OIN) ;
CONSIDÉRANT que l’opération Parcs en Scène, lauréate de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris » en 2017, qui vise à requalifier le quartier en proposant une programmation mixte, est en outre située à proximité directe de la ZAC Thiais Orly (SENIA) et de la ZAC Chemin des Carrières, que ces trois opérations induisent l’arrivée d’un grand nombre de nouveaux habitants dans les années à venir ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) notamment au sein de l’objectif 6 « consolider les équilibres économiques » qui indique entre autres, de maintenir la diversité des fonctions, qu’en outre le PLU offre les conditions nécessaires au maintien du tissu économique local, qui répond aux besoins des habitants et entreprises de proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet disposera d’une desserte routière, en transports en commun et modes doux qui sera aménagée dans le cadre des travaux du futur quartier pour répondre à l’apport de population supplémentaire ;
CONSIDÉRANT qu’une convention de projet urbain partenarial (PUP) a été signée afin de définir les modalités de la prise en charge financière, que la part des communes de Thiais et Orly sera affectée à la requalification de la rue de Courson, la création de voiries de desserte et la mise en capacité du réseau d’assainissement ;
CONSIDÉRANT que le foncier occupé par le site est déjà totalement artificialisé et qu’aucune artificialisation supplémentaire ne sera engendrée par le projet ;
CONSIDÉRANT que le stationnement sera mutualisé au parking-silo de quartier comportant un pré-équipement IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique), places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR), jalonnement piétons vers et depuis les commerces, stationnements pour vélos (locaux dédiés), évitant ainsi les places au pied des immeubles et limitant l’emprise au sol ;
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement « Parcs en Scène », contribuera à la résorption d’une friche urbaine et logistique en transformant un ancien site d’activités obsolètes en un quartier mixte ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de créer une animation urbaine de secteur dans un territoire historiquement logistique et faiblement animé, que les commerces viendront structurer la vie quotidienne du futur quartier;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact faible et diffus sur la desserte routière, une part notable de la clientèle venant à pied, à vélo et par bus dans les commerces de proximité créés ; CONSIDÉRANT que le projet est desservi par l’A86, la D7/N7 pour ce qui concerne le réseau principal, et par l’avenue de l’Europe et l’avenue de la Victoire, axes complétés par une vie interne en boucle qui distribue fronts bâtis et aires de service ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par le RER ligne C, 6 lignes de bus dont les arrêts sont situés à moins de 500 mètres, qu’en outre les parcours piétons sont directs et lisibles depuis les façades commerçantes, et que l’accessibilité PMR est assurée par le réseau (quais, cheminements, traversées ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre des noues végétalisées, des massifs arbustifs, des plantes couvre-sol et des prairies fleuries, qu’il est par ailleurs prévu 369,5 m² de pleine terre ;
CONSIDÉRANT que le projet sera raccordé au réseau de chaleur géothermique,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit au sein d’une vaste opération d’aménagement qui a été conçue pour former un ensemble cohérent et respectera donc le patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 9 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde aux sociétés LINKCITY UDF et CDC HABITAT, à la majorité absolue des membres présents (soit 9 voix « POUR » et 1 abstention), l’autorisation de création d’une cellule commerciale de 299 m² de surface de vente au sein du programme « Parcs en Scène » – Lot 6 – sis 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais.
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Pierre SEGURA, maire-adjoint de Thiais ;
• Monsieur Tonino PANETTA, conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ;
• Monsieur Métin YAVUZ, conseiller métropolitain, représentant Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ( au titre de la compétence SCOT) ;
• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d’Ile-de-France ;
• Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départemental, représentant le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
• Monsieur Didier DOUSSET, maire du Plessis-Trévise, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ;
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur Claude POUEY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ; • Monsieur Daniel TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
S’est abstenue :
• Madame Joëlle GRILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 novembre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Denis MAUVAIS
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 2025-05 DU 14 NOVEMBRE 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 1404 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
F 205p
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
369,5 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Raccordement au réseau de chaleur géothermique
Intégration de noues végétalisées, de massifs arbustifs, de plantes couvre-sol et de prairies fleuries
5 arbres à grand développement et arbustes POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1229,55 m² (avant créations cellules de 105, 125 et 299 m²)
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 299 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 299 m²
Secteur (1 ou 2) 1 ou 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 1
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 45,5 m²
Après
projet 88 m²
1 Cf. (2) ARRÊTÉ CONJOINT N° 2025 – 314
Portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Vignes », sis 8 rue des vignes à Villeneuve Saint Georges (94190), géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint Georges
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’arrêté ARH/DDASS N° n°2009 940092 du 31 décembre 2009 portant répartition des capacités d’accueil et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée du centre de moyen et long séjours Les Vignes du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint- Georges entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ;
VU les conclusions du rapport de l’évaluation adressées à l’Agence régionale de santé Ile-de-France et au Conseil Départemental du Val-de-Marne.
CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluations sont satisfaisants au vu des critères établis par l’A gence régionale de santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de- Marne.
ARRÊTENT
1 ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint Georges relative à la gestion de l’EHPAD « les Vignes », sis 8 rue des vignes à Villeneuve Saint Georges (94190), destiné à accueillir des personnes âgées dépendantes, est renouvelée à compter du 30 décembre 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « Les Vignes » est de 46 places réparties comme suit : - 46 places d’hébergement permanent.
Cette structure, destinée à des personnes âgées dépendantes, peut assurer l’ensemble des modalités d’accueil et d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L-312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 526 0
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées] Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat] Code clientèle :
Capacité :
711 [Personnes Agées Dépendantes]
46
N° FINESS du gestionnaire : 94 001 004 2
Code statut : 14
ARTICLE 5e : L’EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de la totalité de ses places.
ARTICLE 6e : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le,14/11/2025
Le Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne de l’ARS Île-de-France
Eric VECHARD
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
2 AGENCE REGIONALE DE SANTE Île-De-France
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté conjoint n° 2025-DD94-45
Portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « SILVAE » sis 68 Rue d’Yerres situé à Villecresnes (94 440), géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et en cas d’absence vers le Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté N°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
1 VU l’arrêté n° 2010-201 du 16 Novembre 2010, portant autorisation de création à hauteur de 48 places d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM) SILVAE à Villecresnes géré par l’association « les Amis de l’Atelier » ;
VU les conclusions du rapporteur de l’évaluation externe adressées à l’Agence régionale de santé Ile-de-France et au Département du Val-de-Marne le 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d’évaluation et le plan d’action sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d’autorisation peut s’effectuer à moyens constants et n’entraine donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée à la Fondation des Amis de l’Atelier relative à la gestion de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) SILVAE sis 68 Rue d’Yerres situé à Villecresnes (94 440) est renouvelée à compter du 17 Novembre 2025 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) SILVAE est de 48 places destinées à prendre en charge des adultes à partir de 20 ans réparties comme suit :
- 38 places d’hébergement
- 2 places d’accueil temporaire avec hébergement
- 8 places d’accueil de jour
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 667 8
Code catégorie : [448] Etablissement d’accueil médicalisé
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat : 38 places [40] Accueil temporaire avec hébergement : 2
2 places
[21] Accueil de jour : 8 places
Code clientèle : [206] Handicap psychique
Code mode de fixation des
tarifs :
[09] ARS / CD Mixte
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du Département du Val-de-Marne.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régional de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 Novembre 2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l’ARS IDF
Le Président du Département du Val-de-
Marne
Eric VECHARD
Olivier CAPITANIO
3 AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté conjoint 2025 - DD94 - 46
Portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) du Parc sis 15 Av. de Lattre de Tassigny, 94100 Saint- Maur-des-Fossés et géré l’association
Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France vers le directeur de la délégation du Département du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté N°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil Départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020- 2025) ;
1 VU l’arrêté conjoint N°2010 / 200 portant autorisation de création à hauteur de 20 places d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à Saint- Maur-des-Fossés géré par l’association UDSM ;
VU l’arrêté N°2018 – 174 portant autorisation d’extension de capacité de 20 à 26 places au SAMSAH du Parc à Saint-Maur-des-Fossés (94) géré par l’association « Union pour la Défense de la Santé Mentale » (UDSM) ;
VU les conclusions du rapporteur de l’évaluation adressées à l’Agence régionale de santé Ile- de-France et au Département du Val-de-Marne le 10 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d’évaluation et le plan d’action sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d’autorisation peut s’effectuer à moyens constants et n’entraine donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée à l’association UDSM relative à la gestion du SAMSAH « du Parc » sis 15 Av. de Lattre de Tassigny, 94100 Saint-Maur-des-Fossés destinée à accompagner des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 16 novembre 2025, pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH du Parc est de 26 places destinées à prendre en charge des adultes à partir de 20 ans ;
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 672 8
Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées :
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire 26 places
2 Code clientèle : [206] Handicap psychique
Code mode de fixation des
tarifs :
[09] ARS / CD Mixte
N° FINESS du gestionnaire : 94 072 140 0
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et au Président du Département du Val-de-Marne.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régional de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2025
Le Directeur de la délégation départementale
du Val-de-Marne de l’ARS IDF
Le Président du Département du
Val-de-Marne
Eric VECHARD Olivier CAPITANIO
3 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE 2025-DD94-47
portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté du 29 avril 2024 n° DS 046/2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France vers le directeur de la délégation du Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n°2011-207 du 21 décembre 2011 autorisant le fonctionnement et l’implantation du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA à Villeneuve-Saint-Georges géré par l’association « Actions et Ressources pour l’Inclusion Sociale par le Soin et l’Education » (ARISSE) ;
VU l’arrêté n°2023-152 du 26 juin 2023 portant autorisation d’extension de capacité de 30 à 44 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis à Villeneuve-Saint-Georges ; VU l’arrêté n°2024-106 du 7 juin 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 44 à 74 places du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ARELIA sis à Villeneuve-Saint-Georges ;
VU les conclusions du rapporteur de l’évaluation externe adressées à l’Agence régionale de santé Île-de-France le 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d’évaluation et le plan d’action sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d’autorisation peut s’effectuer à moyens constants et n’entraine donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée à l’association ARISSE relative à la gestion du SESSAD ARELIA sis 11 rue Beauregard à Villeneuve-Saint-Georges (94190) destinée à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est renouvelée à compter du 21 décembre 2026 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD ARELIA est de 74 places destinées à un public présentant des Troubles du Neurodéveloppement (TND) réparties comme suit : - 60 places pour enfants et jeunes adultes concernés par des TND âgés de 0 à 20 ans (dont 9 places TSA dédiées à de l’accompagnement précoce) ;
- 7 places de DAR permettant d’accueillir 7 à 10 enfants TSA d’âge élémentaire scolarisés au sein du Groupe scolaire Saint-Exupéry B à Villeneuve-Saint- Georges ;
- 7 places d’UEMA destinées à des enfants TSA âgés de 3 à 6 ans
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 001 563 9
Code
catégorie :
[182] - SESSAD
Code
discipline :
[841] – Accompagnement dans
l’acquisition de l’autonomie et la
scolarisation
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants
2 Code
fonctionnement
[16] – Prestation en milieu ordinaire
:
Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l’autisme
[207] – Handicap cognitif spécifique
67
places
Code : UEMA
Code
discipline :
[840] – Accompagnement précoce de
jeunes enfants
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour
Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l’autisme
7
places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS Dot.Glob
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 011 1
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2025
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-de-Marne
Dr Matthieu BOUSSARIE
3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0930
modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0824 du 19 septembre 2025 valable jusqu’au 16 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0930 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0824 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0697 du 28 juillet 2025 valable jusqu’au 16 janvier 2026, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de police de Maisons- Alfort ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des départements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 7 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 7 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 12 novembre 2025 par service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD148, à Maisons-Alfort est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au samedi 31 janvier 2026, l’arrêté DRIEAT- IdF n°2025-0824 du 19 septembre 2025, susvisé, est modifié afin de permettre le décalage du démontage de la base vie dans le cadre des travaux de construction du commissariat au droit du n°71 avenue de la République (RD148), entrainant une restriction de la circulation entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du Professeur Cadiot (RD6), dans les deux sens de circulation, à Maisons- Alfort.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0930 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 2
Ces travaux sur la RD148 sont réalisés en plusieurs phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Balisage actuellement installé 24h/24h et durant toute la durée du chantier: - Neutralisation totale du trottoir et partielle de la chaussée au droit des travaux ; - Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d’une place de station- nement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ; - Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provi- soires en amont et en aval du chantier ;
- Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; - Pose d’une ligne continue au droit des travaux ;
- Maintien de l’arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation (sauf pendant la phase 1 et 2).
Phase 3 : durant deux jours au mois de janvier 2026, démontage de la base vie : - Mise en place la journée d’un alternat par panneaux K10 ;
- Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et 77 et d’une place de stationnement en face du n°77 ;
- Maintien des trois traversées piétonnes gérées par homme trafic pour les piétons et la circula- tion ;
- Interruption des véhicules de chantier dans l’emprise chantier pendant toute la durée de cette phase.
Prévenir les services de Police Nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l’alternat.
Désinstallation du chantier sur deux jours (fin janvier 2026) selon les restrictions suivantes : - Suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des voies de circulation et neutralisation d’une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
- Suppression de la ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à l’avancement du sens Joinville / Alfortville ;
- Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la dépose de la ligne électrique provisoire.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises :
• SPEPP
40/42 rue du Kéfir
Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06 09 65 22 95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
• SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06 20 12 10 69
Courriel : f.durand@snaps.fr
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0930 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • SIGNATURE
8 rue de la Fraternité 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Monsieur Clément Javelot
Téléphone : 06 25 69 07 09
• Courriel : clement.javelot@signature.eu
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante, et leurs sous-traitants : • BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet
Contacts :Madame Jessie Andriantoavina / Madame Elisabetta Pistara Téléphones : 06 61 97 80 81 / 07 63 21 19 37
Courriels : j.andriantoavina@bouygues-construction.com
e.pistara@bouygues-construction.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Ville de Maisons-Alfort
118 avenue du Général de Gaulle
Contact : Monsieur Joseph Zaidat
Téléphone : 06 12 43 20 66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0930 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0930 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025–0931
portant modification des conditions de circulation sur la RD920, avenue Aristide Briand à Ar- cueil et Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, pour des travaux de génie civil pour la liaison RTE LS 225Kv Berthollet Robinson.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en quali- té de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
SMO / 2025S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0931 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentrali- sation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 novembre 2025 ;
Vu l’avis du SMO « Seine et Yvelines voirie » gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine, du 12 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de d’Arcueil, du 17 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Cachan, du 19 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 19 novembre 2025 par le service territorial urbain 92 gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la RD920 à Arcueil et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de génie civil pour la liaison RTE LS 225Kv Berthollet Robinson nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du samedi 20 décembre 2025 jusqu’au mardi 23 décembre 2025, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, les interventions relatives aux travaux de génie civil pour la liaison RTE LS 225Kv Berthollet Robinson impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Phase 5 entre les n°43 et n°35, la largeur de la chaussée est réduite à 4,45 mètres linéaires comprenant une voie de circulation et une bande cyclable indiquée sur chaussée par du mar- quage temporaire.
Les emprises des travaux sont permanentes.
SMO / 2025S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0931 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux dans les emprises sont autorisés :
• Le lundi de 10h30 à 18h30 ;
• Le mardi de 8h00 à 18h30.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire, le contrôles et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SOBECA
16, boulevard Marcel Dassault – ZAC des Gaunes – 69330 Jonage Contacts : Monsieur Corlay et Monsieur Jacob
Téléphone : 04.72.31.89.923
Courriels : c.corlay@sobeca.fr / p.jacob@sobeca.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée des travaux et du balisage pendant la durée du chantier (24h/24 et 7j/7) conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Arcueil ;
Le maire de Cachan ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera
SMO / 2025S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0931 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
SMO / 2025S-24-13-E-YC Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0931 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–1000
portant modification des conditions de circulation sur la RN6, entre les PR 14-900 et 15-500, à Ville- neuve-Saint-Georges, pour des travaux de terrassement sur trottoirs aux abords de la RN6.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1000 1 / 3
DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 3 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 3 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 10 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 10 novembre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, les conditions de circulation sont modifiées sur la RN6, entre les PR 14-900 et 15-500, à Villeneuve-Saint- Georges, pour des travaux de terrassement sur trottoirs aux abords de la RN6.
Article 2
Les travaux nécessitent les modifications des conditions de circulation suivantes : • La voie de circulation à droite de l’avenue de l’appel du 18 juin 1940 (RN6), dans le sens province vers Paris, est neutralisée depuis le carrefour avec l’avenue Winston Churchill au PR 15-500, jusqu’au carrefour du pont de la voie privée au PR 15-200.
• Le trafic se fait sur la voie de gauche dans le sens de circulation province vers Paris.
Le cheminement piéton sur trottoir est modifié comme suit :
• Les piétons sont déviés sut le trottoir opposé, la déviation des piétons se fait par le passage piéton existant du carrefour de l’avenue de l’appel du 18 juin 1940 (RN6) et de la rue Louis Armand (PR N°14-900), pour traverser sur le trottoir coté voie ferrée jusqu’au passage piéton après le carrefour de l’avenue de l’appel du 18 juin 1940 (RN6) et de l’avenue Wilson Churchill (PR N°15-500).
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h. La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée :
- Mise en place de glissières en béton armé (GBA) avec Tri Flash en tête du balisage. - Mise en place de K16 pour le reste du balisage sur chaussée.
- Présence d’un homme trafic sur la zone de chantier pour les entrées et sorties de camions. - Le balisage est réalisé par l’entreprise CJL Evolution, de nuit en collaboration avec RTE à l’occasion de la fermeture de la RN6.
Les fouilles sont refermées ou mises en sécurité par des ponts légers.
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1000 2 / 3
DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise suivante : • CJL Evolution
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction intermi- nistérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édi- tion du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la DIRIF :
• Direction Interdépartementale des Routes Ile de France (DIRIF) Adresse : 82 Avenue Georges GUYNEMER, 94550 Chevilly-Larue
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le directeur des routes d’Île-de-France,
la maire de Villeneuve-Saint-Georges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-1000 3 / 3
DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ n°2025/04619
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE CORUS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 23 septembre 2025 par Monsieur
Hervé JOURDAN, Directeur Général de la société CORUS, sise 43 rue François de Troy à BRY SUR MARNE
(94360) ;
VU les précédents arrêtés n°2020/3321, n°2021/03335, n°2022/03819, n°2023/04084 et n°2024/03733 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société CORUS ;
VU l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise CORUS du 16 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 16 septembre 2025 ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1 VU le formulaire de demande daté du 23 septembre 2025 qui précise que le repos sera donné par un autre jour que le dimanche aux salariés concernés ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU les avis favorables exprimés par le MEDEF de l’ Est Parisien le 7 octobre 2025 et de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat le 14 octobre 2025 ;
VU l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 09 octobre 2025 ;
VU que la mairie de Bry-sur-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du
Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-
Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 6 octobre 2025, n’ont pas émis
d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétente le 27 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 14 salariés les dimanches compris dans la
période du 7 décembre 2025 au 15 février 2026 inclus pour une activité d’édition de documents pour les
secteurs bancaires et mutualistes ; que l’entreprise a déjà obtenu une dérogation au repos dominical
pour cette même activité les années précédentes ;
CONSIDERANT que cette activité connaît une forte saisonnalité en fin d’année et début d’année, afin
d’assurer l’édition des cartes des mutuelles des adhérents et l’édition des relevés bancaires annuels, dans
des délais impartis ;
CONSIDERANT que, d’après le dossier, ce surcroît d’activité ne peut être absorbé en semaine, la
capacité de production étant à son maximum et qu’il ne peut être anticipé, puisque l’entreprise ne
dispose des informations nécessaires pour ces travaux qu’en fin d’année ;
CONSIDERANT que le travail le dimanche contribue au bon fonctionnement de l’entreprise et permet
au public d’obtenir ces documents aux échéances attendues ;
CONSIDERANT toutefois que le travail le dimanche ne doit pas devenir un mode d’organisation
pérenne de l’activité ; que l’entreprise doit mettre en place d’autres organisations, afin de limiter le
recours au travail du dimanche ;
2 CONSIDERANT que le travail du dimanche doit rester exceptionnel et limité dans le temps ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions
de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise CORUS du 16
octobre 2018, soit notamment une majoration de rémunération à 100% ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société CORUS, sis 43 rue François
de Troy à Bry-sur-Marne (94360), est accordée pour 14 salariés pour les dimanches couvrant la période
du 17 décembre 2025 au 15 février 2026 inclus ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS,
la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs ;
Créteil, le 18 novembre 2025
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N° 2025/04630
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX EXPLOITATION à VINCENNES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 14 octobre 2025 par Monsieur
FRANCISCO Dominique, Directeur du magasin MONOPRIX VINCENNES EXPLOITATION, sise 44 rue du
Midi à VINCENNES (94300) dans le cadre du Black Friday qui engendrera une forte affluence ;
VU l’article 7.6 de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires portant sur l’organisation et à l’aménagement du temps de travail sur les contreparties au travail du dimanche ;
VU le formulaire de demande daté du 14 octobre 2025 qui précise que le repos sera donné par
roulement à tout ou partie du personnel ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétente du 18 novembre
2025 ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
DRIEETS du Val-de-Marne
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Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
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1 CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 20 salariés le dimanche 30 novembre
2025, en raison du Black Friday ; pour gérer une affluence conséquente et garantir l’accueil de la clientèle
dans les meilleures conditions ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficiera d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
A R R Ê T E
Article 1er : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monoprix Exploitation Vincennes,
sise 44 rue du Midi à VINCENNES (94300), dans le cadre du Black Friday est accordée pour le dimanche
30 novembre 2025 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région ;
Créteil, le 18 novembre 2025
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France
La Responsable du Pôle Politiques du Travail
Marie-Joseph NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2025/04639
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE SYSTRA FRANCE ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE RESEAU SNCF RESEAUX
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, à et ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 21 octobre 2025 par Monsieur Stéphane BAGDASSARIAN, Directeur des Ressources Humaines de la société SYSTRA FRANCE, sise 72-76 rue Henri Farman 75015 PARIS, pour l’intervention de 40 salariés sur l’ensemble de la Gare de Lyon jusqu à Vert de Maison (94) le vendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 mai 2026 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur relative au travail exceptionnel du Vendredi 1er mai 2026 et du dimanche 3 mai 2026 dans le cadre du projet « PPBD » avec le client SNCF, datée du 25 juillet 2025 ;
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1 VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 25 juin 2025 et le vote favorable obtenu ;
VU le formulaire de demande daté du 23 octobre 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétente le 18 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que la société SYSTRA FRANCE indique qu’elle doit effectuer des travaux dans le cadre du projet Prédisposition des Postes pour Nexteo « PPBD », initié en 2020 et qui constitue une expérimentation de la SNCF. Cette étape s’inscrit dans le cadre de la modernisation des postes de la ligne du RER D, qui s’étendra à terme, aux lignes RER B et D ;
CONSIDERANT que la Société SYSTRA FRANCE a en charge la coordination et la mise en œuvre du projet ;
CONSIDERANT que cette intervention portera sur la régénération des installations de signalisation de la Gare Souterraine de Paris Gare de Lyon P10GS et P8/P11, à savoir depuis le tunnel du RER D en sortie de Châtelet vers Gare de Lyon (75) jusqu’à la sortie d’emprise de Vert de Maison (94) ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 40 salariés le vendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 mai 2026 pour des interventions qui seront réalisées en dehors des plages de circulation commerciale, pour réduire la période d’immobilisation de la rame du réseau exploité et perturber ainsi au minimum l’exploitation commerciale de la SNCF ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
A R R Ê T E
2 Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société SYSTRA FRANCE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 40 de ses salariés, le vendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 mai 2026 pour l’intervention sur le site de la SNCF RESEAU ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 19 novembre 2025
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental
de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
––
ARRÊTÉ N°2025/04640
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE DECATHLON à BRY SUR MARNE (94360)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 14 octobre 2025 par Monsieur ROULANCE Fabien, Directeur de la Société DECATHLON, sis Centre Commercial les Armoiries - 19 boulevard Jean Monnet 94360 BRY SUR MARNE ;
VU le précédent arrêté n°2024/04010, portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société DECATHLON ;
VU l’accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche en date du 08 décembre 2016 ;
VU l’avis favorable du CSE du 26 septembre 2025 ;
VU le formulaire de demande daté du 14 octobre 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1 VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU l’avis favorable exprimé par l’inspecteur du travail de l’Unité de Contrôle compétente le 27 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable exprimé par le MEDEF de l’Est Parisien du Val-de-Marne le 21 octobre 2025 ;
VU les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 22 octobre 2025, par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 04 novembre 2025, par l’Union départementale CGT le 28 octobre 2025 ;
VU que la Mairie de Bry sur Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, , consultées le 21 octobre 2025, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON BRY-SUR-MARNE, dont l’activité consiste à
vendre des équipements de sport et de loisirs, a pour objet d’employer 10 salariés les dimanches de l’année
2026 pour son établissement situé dans le centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet, à
BRY SUR MARNE (94360) ;
CONSIDERANT que la Société DECATHLON BRY-SUR-MARNE ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application de l’article L3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la société DECATHLON BRY-SUR-MARNE est implanté dans un centre commercial où
l’ensemble des enseignes ouvrent le dimanche, générant une fréquentation accrue de la clientèle, ce qui
entraîne une concurrence locale ;
CONSIDERANT que la société indique qu’il existe donc une possible concurrence locale avec un risque de
captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements bénéficiant de dérogations de plein
droit ;
CONSIDERANT que cette concurrence locale pourrait remettre en cause l’équilibre économique de
l’établissement en l’empêchant de répondre aux attentes de la clientèle et compromettre son maintien à
long terme ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du
Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
2 CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’un repos
compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECATHLON BRY SUR MARNE, sise 19 boulevard Jean-Monnet, 94360 à BRY SUR MARNE, pour 10 salariés, est accordée pour une durée d’un an ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région ;
Créteil, le 19 novembre 2025
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2025/04634
Portant agrément de l’association France Terre d’Asile -FTDA
située 24 rue Marc Séguin - 75018 PARIS au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L252 -1, L252 - 2, L264 -1 à L264-10 et D264 -1 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové notamment ses articles 34 et 46 ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’État, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans ; VU l’arrêté n° 2024-03907 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 juin 2025 portant nomination de Madame Isabelle KAMIL dans les fonctions de directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val- de- Marne pour une durée de quatre ans, à compter du 1er août 2025 ;
VU la décision n°2025-27 en date du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature à la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne en matière administrative dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2024-03907 ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 y afférente ;
VU le schéma départemental de la domiciliation 2023-2029 du Val-de-Marne ;
VU le cahier des charges annexé à l’avis d’appel à candidature pour le département du Val- de-Marne pour le renforcement de l’offre de domiciliation dans le département du Val-de- Marne en date du 22 juillet 2025 ;
VU la conformité du dossier de candidature déposé par l’association FTDA le 24 septembre 2025 et la demande d’agrément l’accompagnant ;
Considérant la notification adressée à l’association le 15 octobre 2025 émettant un avis favorable à sa candidature ;
Considérant que la demande d’agrément sollicitée par l’association FTDA répond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;
Sur proposition du directeur adjoint de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’association FTDA est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure sise 11/13 rue Olof Palme - 94000 CRETEIL, conformément aux textes ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l’article L264-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 760 élections de domicile concomitantes par an, hors activité déléguée par un centre communal d’action sociale (CCAS). Au-delà de ce nombre, l’association FTDA n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux personnes réfugiées ou titulaires de la protection internationale en fin de droit auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Créteil et justifiant d’un lien avec le département du Val-de-Marne.
Article 4 : L’association FTDA s’engage à transmettre chaque année, au Préfet du Val-de- Marne, un rapport sur son activité de domiciliation. Celui-ci devra distinguer la partie de l’activité de domiciliation exercée en propre de celle effectuée, le cas échéant, pour le compte d’un CCAS.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. L’association FTDA est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard, trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Il peut être mis fin à l’agrément avant le terme prévu à la demande de l’organisme ou en cas de manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges précité.
Article 7 : Toute décision de refus ou de retrait d’agrément doit être motivée et est susceptible de recours.
Article 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle - Melun 77008 – dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 : Le directeur adjoint de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18/11/2025
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
La directrice de l’unité Départementale
DRIHL Val-de-Marne
Signé
Isabelle KAMIL Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2025/04664
Portant renouvellement d’agrément de l’Association JOLY
25 rue Saint Hilaire 94210 La Varenne Saint-Hilaire
Au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’association JOLY le 19 Novembre 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-3 du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le
1 logement des personnes défavorisées ;
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association JOLY à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association JOLY l’activité suivante visée à l'article R. 365-1,2° du code la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Article 2
L’association JOLY est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L’association JOLY est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
2 Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20/11/2025
La cheffe du Service
Hébergement et Accès au Logement
Mathilde CHAPET
3 Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2025/04665
Portant renouvellement d’agrément de l’Association JOLY
25 rue Saint Hilaire 94210 La Varenne Saint-Hilaire
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;
VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo- gement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’association JOLY le 19 novembre 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-4 du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga- nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les condi - 1 tions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au onzième aliéna de l’article L. 422-2, ou au 6° de l’article L. 422-3 ;
- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association JOLY, à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association pour l’activité suivante visée à l'article R. 365-1,3° du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L’association JOLY est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le départe- ment du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L’association JOLY est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répé - té aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
2 Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 20/11/2025
La cheffe du Service
Hébergement et Accès au Logement
Mathilde CHAPET
3 Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 18 novembre 2025
Arrêté n° 2025/3117/45
Modifiant l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Vu l’arrêté NOR : INTC2511137A du 22 septembre 2025 portant nomination de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;
Vu le décret NOR : INTP2529046D du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Patrice FAURE,
administrateur de l'Etat du troisième grade, préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2529055D du 22 octobre 2025 portant nomination de Mme Élise LAVIELLE,
préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2025-01384 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,
Arrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président » sont remplacés par les mots : « M. Patrice FAURE, préfet de police, président » ;
Les mots « M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines ».
Article 2 : À compter du 1er décembre 2025, l’article 1 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots : « M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour l’administration» sont remplacés par les mots : « Mme Élise LAVIELLE, préfète, secrétaire générale pour l'administration». Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île de France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
La directrice adjointe des ressources humaines
Signé
Bénédicte MARGENET-BAUDRY Page 1 sur 3
DECISION N° 55-2025 RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°50/2025
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac :
VU Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7-5 et D. 6143-35-1 à D. 6143-35- 4 relatifs à la composition du Directoire et au fonctionnement du Directoire ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L’organisation polaire du de février 2025 ;
VU L’organigramme de Direction d’octobre 2025 ;
VU Les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
VU le Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
VU l’élection du PCME du 16 octobre 2025 ;
VU le Directoire du 6 novembre 2025.
DECIDE
Article 1 :
Le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est ainsi composé :
MEMBRES DE DROIT :
- Madame Laurence GARO, Directrice générale, Présidente du Directoire ;
- Madame le Docteur Isabelle DELACROIX, Vice-Présidente du Directoire ;
- Monsieur Richard DELEPINE, Président de la Commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques
MEMBRES NOMMES :
Sur proposition du Président de la Commission Médicale d’Etablissement :
- Monsieur le Docteur Laurent COSTES, praticien hospitalier, chef de service d’hépato-gastro- entérologie ; Page 2 sur 3
- Madame le Docteur Valérie GARRAIT, praticien hospitalier, cheffe de service de médecine interne et polyvalente maladies infectieuses, rhumatologie et dermatologie ;
- Monsieur le Professeur Bernard MAITRE, professeur des universités - praticien hospitalier, chef de service de pneumologie ;
- Madame le Docteur Rana MITRI-FRANGIEH, praticien hospitalier, cheffe de service d’ anato- mie et cytologie pathologique ;
- Madame le Docteur Frédérique SCHORTGEN, praticien hospitalier, cheffe de service de ré- animation adulte et surveillance continue.
Sur proposition du Président de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- techniques :
- Madame Myriam TISON, Cadre supérieure de santé à la Direction des soins paramédicaux du Centre hospitalier intercommunal de Créteil.
MEMBRES QUALIFIES :
- Monsieur le Professeur Pierre WOLKENSTEIN, Doyen et Directeur de l’UFR médicale de la faculté de santé de l’Université Paris-Est Créteil
INVITES PERMANENTS :
- Monsieur le Professeur Ralph EPAUD, Chef de pôle Périnatalité-Femmes-Enfants et Adolescents ;
- Madame le Professeur Camille JUNG, Médecin coordonnateur au Centre de Recherche Clinique ;
- Monsieur le Docteur Arnaud MARECHAL, Chef de pôle Acuité Vision Dynamique Ambulatoire ;
- Madame le Docteur Stéphanie POULLAIN, Chef de pôle Médico – Technique ;
- Madame le Docteur Isabelle ROSA, Chef de pôle Spécialités-Cancer ;
- Madame le Docteur Mathilde ROUSSEAU, Responsable du département de l’information médicale ;
- Monsieur Jean François BESSET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et Coordinateur de la politique RH du GHT ;
- Madame Floriane BORDELAIS, Secrétaire générale ; Page 3 sur 3
- Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint chargé de la Stratégie Financière et Territoriale ;
- Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et de la Recherche ;
- Madame Aurore LATOURNERIE, Directrice générale adjointe ;
Article 2 :
La présente décision prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
Si l’un ou l’une des présents intéressés mentionnés quitte les fonctions au titre desquels il a été présentement désigné au sein du Directoire, sa désignation individuelle au sein du Directoire est considérée comme révolue.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs. Elle est notifiée aux intéressés et sera portée à la connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance.
Fait à Créteil, le 28/10/2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l’établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Laurence GARO RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD