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Conseil Municipal - 10. ZAC Pornichet Atlantique equipemens publics avis CM e tincorporation 2
Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10. ZAC Pornichet Atlantique equipemens publics avis CM e tincorporation 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
2 mars 2017
Date du
Conseil Municipal
8 MARS 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ér adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le 8 mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame MARTIN a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LÉVESQUE. Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ ZAC PORNICHET ATLANTIQUE — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL — INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) Pornichet Atlantique a été créée par la Commune en 1999 puis concédée à la SELA.
Par délibération du 16 décembre 2003 le Conseil communautaire de la CARENE a déclaré la ZAC d'intérêt communautaire.
Depuis 2014, une nouvelle dynamique de commercialisation a été engagée en étroite collaboration entre la CARENE et la Commune visant à :
YŸ développer la tranche 2 destinée à accueillir de nouvelles activités économiques,
Y transformer la vocation des tranches 3 et 4 en secteur d'habitat.
Le développement de la zone d'activité suppose la réalisation de voiries et équipements publics et a créé l'opportunité de requalifier le boulevard de Saint- Nazaire.
C'est dans ce cadre que la CARENE sollicite l'accord de la Commune conformément à l’article R311-7 du Code de l'urbanisme.
En effet, quand le programme des équipements publics de la zone comprend des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres Collectivités ou Etablissements Publics, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de la personne publique, sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. 2/2
La Commune, compétente en matière de voirie, éclairage public, espaces verts, et eaux pluviales, doit ainsi autoriser le principe de réalisation des travaux par le concessionnaire dans le cadre des esquisses et des études validées pour la ZAC Pornichet Atlantique et en accepter leur incorporation dans le patrimoine de la Ville.
Ainsi, le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le principe desdits travaux par le concessionnaire dans la ZAC dite Pornichet Atlantique, et pour accepter le principe de son incorporation dans le patrimoine communal à leur achèvement.
Le programme des équipements publics de la future ZAC Pornichet Atlantique est défini dans le tableau joint.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le programme des équipements publics de la ZAC Pornichet Atlantique et de donner son accord sur
le principe de la réalisation des équipements publics relevant de la compétence communale et sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine municipal conformément à l’article R311-7 du Code de l'urbanisme.
DELIBERATION :
© Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R311-7,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2003, Vu l'avis de la Commission travaux — circulation — sécurité en date du 27 février 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Emet un avis favorable sur le programme des équipements publics de la ZAC Pornichet Atlantique.
- Donne son accord sur le principe de la réalisation des équipements publics
relevant de la compétence communale et sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine municipal conformément à l'article R311-7 du Code de l'urbanisme et autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités y afférentes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Four le Maire,