Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10. Modif n°2 PLUi avis Pornichet 2
Déliberation - 6 PLUi modif n°3 2
Conseil Municipal - 10. ZAC Pornichet Atlantique equipemens publics av
Déliberation - 6 PLUi modif n°3 1
Déliberation - 24. PLUi modif n°1 2
Déliberation - 10. Service parc auto extension a Pornichet 3
Déliberation - 6 Pornichet La Destination rapport 2022 2
Déliberation - 10. Service parc auto extension a Pornichet 2
Déliberation - 23. 5eme edition Grand prix de Pornichet conventio
Conseil Municipal - 10. ZAC Pornichet Atlantique equipemens publics av
Déliberation - 10. Modif n°2 PLUi avis Pornichet 3
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Modif n°2 PLUi avis Pornichet 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
N°/22/09]10
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nezaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—-26
Votants --— 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
030 UT He 5
3 OCT.
Jean-Claude
PELLETEUR
1/5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusès, Monsieur RAHER.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ PROJET DE MODIFICATION N°2 DU PLUi — AVIS DE LA COMMUNE DE PORNICHET
RAPPORTEUR: Monsieur BEAUREPAIRE, conseiller municipal
EXPOSE :
Le Plan Locai d'Urbanisme intercommunal (PLUi} de la CARENE, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 4 février 2020.
Une première modification simplifiée a été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021. Elle concerne la correction d'une erreur matérielle relative à la servitude d'utilité publique liée à la voie ferrée Tours - Le Croisic.
Deux autres modifications simplifiées ont été engagées par arrêté du Président : une modification simplifiée n°2 portant sur la mise en compatibilité avec le SCoT Nantes / Saint-Nazaire volet Loi Littoral engagée le 14 décembre 2021, une modification simplifiée n°3 visant la correction d'erreurs matérielles sur le règlement graphique du patrimoine balnéaire de Saint-Nazaire engagée le 27 juin 2022.
Une première modification de droit commun a été approuvée par délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2022. Elle est liée aux évolutions sollicitées par les services de l'Etat, dans le cadre du contrôle de légalité. Des modifications ont été apportées sur les thématiques suivantes : application de la loi Littoral, prévention des risques inondations et submersions marines, consommation d'espaces (explication de la méthodologie retenue). IN°/22109/10
279
Enfin, quatre procédures de mise à jour ont été effectuées par arrêté en date des 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021.
La mise en œuvre du PLUïi a permis de mettre en évidence des erreurs matérielles et des difficultés d'application.
Par ailleurs, la Commune de Saint-André-des-Eaux a sollicité l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUa de Chateauloup Ouest.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil communautaire a donc justifié l'ouverture à l'urbanisation de cette zone 2AUa, conformément à l'article L153-38 du Code de l'urbanisme et approuvé l'engagement de la procédure de modification de droit commun n°2.
Par arrêté en date du 25 janvier 2022, Monsieur le Président de la CARENE a
engagé officiellement la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Les objectifs poursuivis par cette modification sont les suivants :
- permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUa de Chateauloup Ouest, à Saint-André-des-Eaux ;
- rectifier des erreurs matérielles sur lé règlement (écrit et graphique}, le plan des servitudes et le document « justification des choix » :
- clarifier certaines notions du règlement et le rendre plus compréhensible : - faire évoluer certaines dispositions règlementaires écrites ou graphiques, dont les OAÂP (précisions, compléments} sur plusieurs territoires communaux, et en particulier sur Saint-Nazaire, pour prendre en compte des évolutions liées à la finalisation d'études urbaines.
Dans le cadre de cette procédure, le dossier a été transmis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe} pour un examen au cas.
Par décision n°2021DKPDL89 / PDL-2021-5739 en date du 8 décembre 2021, la MRAe a décidé de soumettre cette procédure de modification à une évaluation environnementale.
L'article L163-2 du Code de l'urbanisme prévoit que sont soumis à concertation préalable les procédures de modification d’un PLU soumises à évaluation environnementale.
C'est pourquoi, par délibération du 1% février 2022, le Conseil communautaire a rappelé les objectifs poursuivis par cette modification et fixé les modalités de concertation préalable, conformément 4 l’article L103-3 du Code de l'urbanisme.
Un dossier de concertation préalable a été mis à disposition du public du 16 février au 30 mars 2022,
Le bilan de cette concertation a été arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2022 concluant à ce que les remarques qui ont été formulées dans le cadre de la concertation ne nécessitent pas de réponse spécifique de la part de la CARENE.
Conformément à l'article L153-40 du Code l'urbanisme, la CARENE a notifié aux 10 Communes du territoire le projet de modification n°2 du PLUi de la CARENE pour avis au titre de la consultation des Communes concernées. IN°122/09 10)
3/5
Pour lé cas de la Commune de Pornichet, plusieurs évolutions sont proposées dans le projet de modification n°2 du PLUIi, notamment :
- Une modification du règlement graphique sur le site Prieux pour le classer en zone UBA2 et étendre le périmètre de densification afin de permettre la réalisation d'une opération d'environ 50 logements dont 30% de logement social et proposant un épannelage varié et progressif.
- La création d'un épannelage sur le Boulevard de la République de 4 mètres maximum afin de maintenir un gabarit cohérent de RDC pour les terrasses des commerces.
- Une modification des zonages et des OAP des Près de l'Etang n°15 et du Village d'Ermur n°21 pour délocaliser le projet d’aire d'accueil des camping- cars.
- Une modification du zonage et de l'OAP du Parc d'Armor bas n°31 pour adapter le projet d'habitat aux enjeux environnementaux identifiés.
- L'extension du périmètre de densification situé avenue de Cavaro pour prôner la mixité sociale et produire au moins 20% de logement social.
- Un changement de zonage et l'intégration d'un plan des hauteurs sur l'avenue de l'Hippodrome pour y développer un projet de résidence intergénérationnelle.
- Une modification des OAP Leroy Plaisance n°32 et Boulevard de Saint- Nazaire n°36 pour adapter la programmation de logements et permettre la réalisation d'au moins 30% de logements social, dont 27 logements en BRS sur le site Leroy Plaisance secteur 2.
- La création d'un emplacement réservé sur l'impasse des Verts Luisants pour développer les mobilités douces vers le centre-ville.
- La mise à jour et l'adaptation des linéaires commerciaux sur les 2 secteurs centres-villes pour développer des projets de coworking et de cabinet médical.
- La correction de 2 erreurs matérielles sur le règlement graphique concernant le patrimoine bâti recensé sur la parcelle B159 ainsi que le classement en EBC de la parcelle AS121 à usage de parking.
- Une modification de la liste des annexes du PLUI pour y intégrer la procédure de déclaration préalable pour les divisions foncières.
L'analyse du projet de modification n°2 du PLUi n’appelle pas de remarque de la Commune.
Toutefois, une nouvelle demande d'évolution est faite à la CARENE dans le cadre de cette procédure pour faire évoluer les règles d'urbanisme suivantes :
- Adapter la norme de stationnement des logements en BRS programmés sur l'OAP Leroy Plaisance secteur 2 et l'OAP boulevard de Saint-Nazaire pour leur appliquer la même règle que celle applicable aux logements locatifs sociaux et exiger la réalisation d'une place de stationnement automobile sans bonification pour les visiteurs.
- Adapter la programmation attendue sur le secteur A de l'OAP boulevard de Saint-Nazaire et permettre de passer d'environ 80 logements à au moins 80 logements pour envisager la réalisation d'au moins 7 logements locatifs sociaux supplémentaires sur les ilots D et E de la Zac Pornichet Atlantique.
En tant que Commune déficitaire, ces deux demandes d'évolution ont pour objectif de permettre à la Commune de répondre à son obligation de production de logements sociaux sur son territoire au titre de la loi SRU et au titre du PLH de la CARENE. Ces deux demandes viennent compléter la programmation des 2 OAP ainsi que la règle de mixité sociale du secteur 4 applicable sur Pornichet destinées à promouvoir la production de logements sociaux. N°/22/09]10
4/5
Cette demande d'évolution s'inscrit bien dans les objectifs de la modification n°2 du PLUI, en particulier celui de faire évoluer certaines dispositions règlementaires écrites ou graphiques, dont les OAP (précisions, compléments) sur plusieurs territoires communaux pour prendre en compte des évolutions liées à la finalisation d'études urbaines.
Par ailleurs, cette demande est bien conforme aux articles L153-36 et suivants du Code de l’urbanisme concernant la procédure de modification puisqu'elle n’a pas pour effet de :
- Changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, na pas été ouverte à l'Urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la Commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
- Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au projet de modification n°2 du PLUIi de la CARENE mais également de solliciter l’évolution des règles d'urbanisme relatives au stationnement pour les logements BRS programmés sur l'OAP boulevard de Saint-Nazaire et l'OAP Leroy Plaisance secteur 2 ainsi que la programmation attendue sur l'OAP boulevard de Saint- Nazaire secteur A.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, Vu le PLUIi de la CARENE approuvé par le Conseil communautaire en date du 4 février 2020, modifié les 29 juin 2021 et 1% février 2022, et mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021,
©Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE en date du 29 juin 2021 approuvant l'engagement de la procédure de modification n°2 du PLUI, Vu l'arrêté du Vice-Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l'action foncière de la CARENE en date du 25 janvier 2022, engageant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLUIi,
œVu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE en date du 1% février 2022 précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CARENE en date du 28 juin 2022 arrêtant le bilan de la concertation,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. N°122108|10
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Emet un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU)i de la CARENE. - Mais sollicite également l'évolution des règles d'urbanisme suivantes : + Adapter la norme de stationnement des logements en BRS pour l'OAP Leroy Plaisance secteur 2 et l'OAP boulevard de Saint-Nazaire pour leur appliquer la même règle que celle applicable aux logements locatifs sociaux en exigeant la réalisation d'une place de stationnement automobile par logement en BRS et ne pas exiger de majoration pour les visiteurs.
e Adapter la programmation attendue sur le secteur A de l'OAP boulevard de Saint-Nazaire et permettre de passer d'environ 80 logements à au moins 80 logements pour permettre à la Commune de répondre à son obligation de production de logements locatifs sociaux sur son territoire et d'envisager la réalisation d'au moins 7 logements locatifs supplémentaires sur les ilots D et E de la Zac Pornichet Atlantique.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
55 ADULLACT
( L 0
LT ©
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
(| Paramètre de ia transaction : )
[
Type de transaction :
Nature de l'acte :
Transmission d'actes
Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 09 10
Date de la décision : | 2022-09-28 00:00:00+02
Objet : 10. Projet de modification n°2 du PLU — Avis de
la Conmune de Pornichet |
Documents papiers complémentaires : NON |
[Classification matières/sous-matières : 2.1.9 - autres
identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB_22 09 10-DE
URL d'archivage : Non définie
| Noëkfication : Non notifiée
{ Fichier contenus dans l'archive : }
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier:
|| 044-214401325-20220928-DELIB 22 09 10-DE-1-1 O.xmi | text/xmi 947 | Nom original :
10. Modif n°2 PLUÏ avis Pornichet.pdf application/pdf LL 336397 Nom métier :
09 DE-044-214401325-20220928-DELIB_22 09 10-DE-1-1 | applcationpdf | 336397 L 1.paf
( Cycle de vie de la transaction : |
Etat Date : Message
D Posté 3 octobre 2022 à 10h52min59s Dépôt initial [ En attente de transmission 3 octobre 2022 à 10h53min00s Accepté par le TdT : validation OK | Transmis 3 octobre 2022 à 10h53min03s Transmis au MI | Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 10h53min12s Reçu par le MI le 2022-10-03
Page 1