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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil Municipal du 20012025 CASTANET
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Castanet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du Conseil Municipal du 20012025 CASTANET)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département : AVEYRON
Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue CASTANET - commune DEPARTEMENT
AVERYON
République Française
Conseil Municipal de la Commune de Castanet
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 11
Votants: 11
Séance du lundi 20 janvier 2025
Le lundi 20 janvier 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement
convoquée le 13 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence
de Jean-Marc FABRE.
Secrétaire de la séance : Sylvie DOUZIECH
Présents : Jean-Marc FABRE, Sylvie DOUZIECH, Marielle CHINCHOLLE, Jacques CROS, Dorian ENJALBERT, Marie PUECH, Emmanuel GINESTET, Benoît MAUREL, Francis MOLINIER, Yannick PAILLOUX, Daniel RAYNAL
Représentés :
Absents et excusés : Sophie ARDON, Sabine BOU, Solange MARTY, Sandrine MAUREL
Ordre du jour :
Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 9/12/2024 Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 20/12/2024 Délibération sélection des entreprises Marché Public RENOVATION ENERGETIQUE LOT 1 COUVERTURE
LOT 2 PLATERIE MENUISERIE COUVERTURE
LOT 3 CVC
LOT 4 ELECTRICITE
Délibération nouveaux plans de financement Rénovation énergétique des bâtiments locatifs Délibération Projet Lotissement Lardeyrolles, L'Estroc, Extension Le Belvédère autorisant l'instruction du permis d'aménager. Entretien des espaces communs y compris la voirie avant leur transfert dans le domaine communal.
Délibération convention financière école de Manhac - SIVOS
Projet de réalisation d'une opération locative- Pavillon Lotissement Le Belvédère- Mise à disposition de terrains par la Commune
Délibération modificative Convention Valocime - versement annuel Valocime à Commune de castanet Approbation des statuts d'Aveyron Ingenierie
Délibération adhésion de la medecine du travail Centre de Gestion du 12 Délibération participation prévoyance commune de castanet
Demande de subvention voyage scolaire APE de l'école Lardeyrolles-Castanet Validation programme voirie 2025 et compte-rendu bilan des dépenses 2024 hors attribution DETR.
QUESTIONS DIVERSES Délibérations du conseil :
LOTISSEMENT L'ESTROC- VALIDATION DU PROJET ET DEPOT DU DOSSIER PERMIS D'AMENAGER (N° DE_2025_012)
Vu le CUB 012059 24 G0023, CUB 012059 24 G0024 projet de lotissement au lieu dit L'Estroc
Vu les esquisses de plans, proposées par le géomètre LBP (8 lots)
Vu le scénario financier proposé pour un montant de 171512.60 €, hors dépenses relatives aux achats de terrains et frais d'acquisitions, instruction, frais d'actes pour la vente, emprunts et intérêts d'emprunt, frais de publicité pour mise en concurrence des marchés travaux, éclairage.
Monsieur le Maire propose après présentation des études mentionnées, de valider le projet, de procéder au dépôt du dossier permis d'aménager, de signer toute pièce relative au permis d'aménager et toute pièce administratif relatif au projet, d'inscrire le projet au budget communal 2025. Monsieur le Maire précise que la commune s’engage à réaliser, entretenir et gérer les espaces communs y compris la voirie avant leur transfert dans le domaine public communal et au-delà. Dans le cas où un différé de travaux de finition est envisagé :
« Dans le cadre de la viabilisation du lotissement communal et dans l’attente de la construction de maisons, les travaux de voirie définitive, des bas coté, l’aménagement et la plantation des espaces verts ainsi que l’éclairage public éventuel seront différés. La mairie s’engage à réaliser ces prestations avant le 1/01/2030 et à en assurer l’entretien jusqu’au transfert dans le domaine public de la commune et au-delà. ». Cette délibération sera jointe aux pièces administratives du permis d'aménager.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la création de ce nouveau lotissement à L'ESTROC 12240 CASTANET, CHARGE Monsieur le Maire de LANCER les démarches nécessaires relatives à cette opération (signature et dépôt du permis d'aménager) VALIDE les conditions énoncées lors de la séance du conseil municipal en ce qui concerne les travaux des espaces communs, et les travaux de finition, AUTORISE monsieur le Maire à inscrire le projet au budget communal 2025.
Délibération : adoptée PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS LOCATIFS PRESBYTERE ET SON ANNEXE CASTANET (N° DE_2025_011)
Sur Proposition de Monsieur le Maire, le plan de financement prévisionnel de l'opération rénovation énergétique
des bâtiments locatifs pourrait être présenté de la manière suivante:
DEPENSES RECETTES Montant en € HT %
1. Acquisition
1.
1. Travaux
Lot 1 COUVERTURE
18458 €
Lot 2 PLATERIE
7112 €
Lot 3 CVC 28227.95 €
Lot 4 ELECTRICITE
8360 €
Lot 5 TRAVAUX
IMPREVUS (10%) 6215 €
1. Honoraires
Maîtrise d’œuvre IB2M
11000
Aveyron Ingenierie
5182.50€
Huissier 380 €
SPS SOC OTEC H 1350
€
DPE/SOC OBOIS 495 €
DIAGNOST AMIANTE
1467 €
SIEDA 300
Subventions d’investissement :
• Conseil Régional
• État
• DETR
• TPC V
• FNADT
• FSIPL / DSIL
• Autre (préciser)
• Conseil Départemental 20%
• EPCI
(Communauté de Communes
Communauté Agglomération)
• Commune
• CCAS – CIAS
• Bailleur social ou association
agréée
• Emprunts
• Autres (préciser)
15000 €
30991 €
17710 €
4891.45
20000
16%
35%
20%
(24891.45)
Soit 28% de
participation
Pour la
commune
Total HT 88547.46 Total HT 88547.45
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour le projet de rénovation énergétique des bâtiments locatifs et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux demandes de subvention et à SIGNER toute pièce administrative et comptable relative au dossier
Délibération : adoptée
NOTIFICATION ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS LOCATIFS: PRESBYTERE ET SON ANNEXE (N° DE_2025_010)
Monsieur le Maire de la commune de Castanet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du conseil municipal 2024_16 relative au plan de financement de l'opération Marché Public Rénovation énergétique du presbytère et de son annexe (Rue du Lavoir 12240 CASTANET) -120 Rue du Lavoir, Bourg de Castanet 12240 Castanet
- 106 Rue du Lavoir, Bourg de Castanet 12240 Castanet
-94 Rue du Lavoir, Bourg de Castanet 12240 Castanet
Vu le lancement de l'offre du Marché public,
Vu les articles L.2122-1 et R2122-2 du code de la commande Publique
Considérant qu'aucune offre n'a été déposée pour le lot n°2 Plâtrerie Menuiserie Peinture, au terme de la date limite de remise des offres. Après en avoir délibéré le 23/12/2024, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la déclaration d'infructuosité de la procédure de passation du LOT 2 PLATERIE MENUISERIE PEINTURE du marché de travaux rénovation énergétique du presbytère et de son annexe, et a validé le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence
Considérant qu'il convient de désigner des entreprises pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments locatifs, un marché a été lancé, décomposé de la façon suivante:
Lot 1 Couverture
Lot 2 Platerie Menuiserie Peinture
Lot 3 Plomberie Chauffage Ventilation
Lot 4 Électricité
Après dépouillement des offres pour le LOT 1 COUVERTURE
la commission appel d'offres choisit de sélectionner l'offre la mieux disante de l'entreprise TEULIER GABIN Montant de l'offre: 18458 € HT
LOT 1 COUVERTURE
Nom du Candidat individuel
ou des membres du
groupement
Montant total
€ HT
De l’AE ou du
DQE
Note sur 100 Pondération 60% Classement
EURL TEULIER GABIN
136 IMPASSE LA CAPELLE
12240 CASTANET
18458,00 100 60 1 Après dépouillement des offres pour le LOT 2 PLATERIE MENUISERIE PEINTURE La commission appel d'offres choisit de sélectionner l'offre la mieux disante de l'entreprise DINCEL Montant de l'offre 7112 € HT
LOT 02 PLATRERIE MENUISERIE PEINTURE
Nom du Candidat individuel
ou des membres du
groupement
Montant total
€ HT
De l’AE ou du
DQE
Note sur 100 Pondération 60% Classement
DINCEL
8 RUE DES BERGERONNETTES
12850 ONET LE CHATEAU
7112,00 100 60 1
LOT 03 CVC
Après dépouillement des offres pour le lot 3 CVC
La commission d'appel d'offres choisit de sélectionner l'offre la mieux disante de l'entreprise ME ENERGIE, classée n°1
Montant de l'offre: 28227.95 HT
Nom du Candidat individuel
ou des membres du
groupement
Montant total
€ HT
De l’AE ou du
DQE
Note sur 100 Pondération 60% Classement
ME ENERGIES
ZA LE PONT
12350 LANUEJOULS
28 227,95 100
60 1
BROUSSY
12390 MAYRAN 33 278,56 85 51 2
LOT 4 ELECTRICITE
Après dépouillement des offres pour le lot 4 ELECTRICITE
après demande de négociation d'une première offre,
La commission d'appel d'offres choisit de sélectionner l'offre la mieux disante de l'entreprise ME ENERGIE. Montant de l'offre: 8360 € HT
Nom du Candidat individuel
ou des membres du
groupement
Montant total
€ HT
De l’AE ou du
DQE
Note sur 100 Pondération 60% Classement
ME ENERGIES
ZA LE PONT
12350 LANUEJOULS
8360 100 60 1
Après présentation du rapport d'analyse des offres du bureau d'études IB2M,
Après le rapport de la commission d'appel d'offres,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la notification du marché public aux entreprises sélectionnées (LOT 1 Couverture EURL GABIN TEULIER, LOT 2 Plâtrerie Menuiserie Peinture DINCEL, LOT 3 CVC ME ENERGIE, LOT 4 électricité ME ENERGIE) CHARGE Monsieur le Maire de NOTIFIER l'attribution des marchés aux entreprises sélectionnées, et AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER toute pièce administrative relative à ce marché public.
Délibération : adoptée
LOTISSEMENT LE BELVEDERE EXTENSION- VALIDATION DU PROJET ET DEPOT DU DOSSIER PERMIS D'AMENAGER (N° DE_2025_013)
Vu le CUB 012059 24 G0026 projet de lotissement au lieu dit Le Belvédère (6Lots)
Vu les esquisses de plans, proposées par le géomètre LBP (6 lots)
Vu le scénario financier proposé pour un montant de 153192.94 €, hors dépenses relatives aux achats de terrains et frais d'acquisitions, instruction, frais d'actes pour la vente, emprunts et intérêts d'emprunt, frais de publicité pour mise en concurrence des marchés travaux, éclairage.
Monsieur le Maire propose après présentation des études mentionnées, de valider le projet, de procéder au dépôt du dossier permis d'aménager, de signer toute pièce relative au permis d'aménager et toute pièce administratif relatif au projet, d'inscrire le projet au budget communal 2025. Monsieur le Maire précise que la commune s’engage à réaliser, entretenir et gérer les espaces communs y compris la voirie avant leur transfert dans le domaine public communal et au-delà. Dans le cas où un différé de travaux de finition est envisagé :
« Dans le cadre de la viabilisation du lotissement communal et dans l’attente de la construction de maisons, les travaux de voirie définitive, des bas coté, l’aménagement et la plantation des espaces verts ainsi que l’éclairage public éventuel seront différés. La mairie s’engage à réaliser ces prestations avant le 1/01/2030 et à en assurer l’entretien jusqu’au transfert dans le domaine public de la commune et au-delà. ». Cette délibération sera jointe aux pièces administratives du permis d'aménager.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la création de ce nouveau lotissement AU BELVEDERE 12240 CASTANET, CHARGE Monsieur le Maire de LANCER les démarches nécessaires relatives à cette opération (signature et dépôt du permis d'aménager) VALIDE les conditions énoncées lors de la séance du conseil municipal en ce qui concerne les travaux des espaces communs, et les travaux de finition, AUTORISE monsieur le Maire à inscrire le projet au budget communal 2025.
Délibération : adoptée LOTISSEMENT LARDEYROLLES- VALIDATION DU PROJET ET DEPOT DU DOSSIER PERMIS D'AMENAGER (N° DE_2025_014)
Vu le CUB 012059 24 G0027 projet de lotissement au lieu dit Lardeyrolles (6 Lots)
Vu les esquisses de plans, proposées par le géomètre LBP (6 lots)
Vu le scénario financier proposé pour un montant de 177643.15 €, hors dépenses relatives aux achats de terrains et frais d'acquisitions, instruction, frais d'actes pour la vente, emprunts et intérêts d'emprunt, frais de publicité pour mise en concurrence des marchés travaux, éclairage.
Monsieur le Maire propose après présentation des études mentionnées, de valider le projet, de procéder au dépôt du dossier permis d'aménager, de signer toute pièce relative au permis d'aménager et toute pièce administratif relatif au projet, d'inscrire le projet au budget communal 2025. Monsieur le Maire précise que la commune s’engage à réaliser, entretenir et gérer les espaces communs y compris la voirie avant leur transfert dans le domaine public communal et au-delà. Dans le cas où un différé de travaux de finition est envisagé :
« Dans le cadre de la viabilisation du lotissement communal et dans l’attente de la construction de maisons, les travaux de voirie définitive, des bas coté, l’aménagement et la plantation des espaces verts ainsi que l’éclairage public éventuel seront différés. La mairie s’engage à réaliser ces prestations avant le 1/01/2030 et à en assurer l’entretien jusqu’au transfert dans le domaine public de la commune et au-delà. ». Cette délibération sera jointe aux pièces administratives du permis d'aménager.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la création de ce nouveau lotissement à LARDEYROLLES 12240 CASTANET, CHARGE Monsieur le Maire de LANCER les démarches nécessaires relatives à cette opération (signature et dépôt du permis d'aménager) VALIDE les conditions énoncées lors de la séance du conseil municipal en ce qui concerne les travaux des espaces communs, et les travaux de finition, AUTORISE monsieur le Maire à inscrire le projet au budget communal 2025.
Délibération : adoptée
ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DE L'OPERATION REHAILITATION ET EXTENSION DE L'ECOLE DE MANHAC (N° DE_2025_015)
VU la délibération n° 20210722-09 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 22 Juillet 2021, approuvant
le choix du titulaire pour une mission d’assistance à Maitrise d’ouvrage pour la construction d’une école à Manhac ;
VU la délibération n° 20221121-10 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 21 Novembre 2022, par laquelle le groupement dont la EURL Hugues TOURNIER Architecte est mandataire, a été désigné lauréat et a été invité aux négociations en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre conformément à l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n° 20230130-05 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 30 Janvier 2023 attribuant le marché de maitrise d’œuvre au groupement : EURL Hugues TOURNIER Architecte (mandataire), Economiste ECM (cotraitant), BET CETEC (co-traitant), BET E-BE (co-traitant), Paysage O-GARDERE (co-traitant), Acousticien ACOUSTEX (co-traitant) ;
VU la délibération n° 20240409-11 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 9 Avril 2024 autorisant le Président à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation et extension de l’école de Manhac d’un montant de 49 327 € HT portant le montant définitif des honoraires à 271 997 € HT ;
VU la délibération n° 20240711-05 du SIVOS du PAYS SEGALI en date du 11 Juillet 2024 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD v2) du projet de réhabilitation et extension de l’école de Manhac évalué à un montant de 1 726 502,00 € HT ;
CONSIDERANT QUE le SIVOS du PAYS SEGALI a adopté, par délibération n° 20241205-04 en date du 5 Décembre 2024, la convention de participation financière mis en place dans le cadre de l’opération « Réhabilitation et extension de l’école de Manhac ;
Monsieur le Maire expose la convention définissant les conditions financières et la participation des Communes du SIVOS du PAYS SEGALI au projet de réhabilitation et extension de l’école de Manhac.
Il est rappelé que par délibération n° 20220316-01 en date du 16 Mars 2022, le SIVOS du PAYS SEGALI a contracté un emprunt de 1 000 000 € d’une durée d’amortissement de 25 ans auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour le financement du projet de réhabilitation et extension de l’école de Manhac.
Cette charge financière que représente l’emprunt sera répartie selon la règle suivante : • L'annuité d’emprunt de l’investissement sera prise en charge à 50% par la Commune bénéficiaire de l’investissement, en l’occurrence, la Commune de Manhac, et le reste sera réparti au prorata du nombre d'élèves de chaque Commune (y compris la Commune de Manhac). Les contributions seront calculées en fonction du nombre d’élèves (au 1er Janvier de l’année 2021) pendant toute la durée de l’emprunt (sur 25 ans).
• Cette répartition se limitera à l’annuité correspondante à l’emprunt contracté de 1 000 000 €.
• Si le projet nécessite un emprunt complémentaire, la Commune de Manhac prendra en charge l’annuité correspondante pendant toute la durée de l’emprunt.
Monsieur le Maire expose donc le calcul de la répartition de l’annuité d’emprunt :
L’annuité de l’emprunt étant de 47 430,60 €.
1° La Commune de Manhac prendra à sa charge : 23 715,30 € (50 % de l’annuité)
2° Le calcul de la répartition des 23 715,30 € restant (50 % de l’annuité) est le suivant : Donc la Commune de Manhac prendra en charge au total 27 684,90 €.Monsieur le Maire explique que cett e prise en charge de l’annuité d’emprunt par les Communes prendra la forme de contributions forfaitaires en section d’investissement :
Ces contributions seront versées au SIVOS du PAYS SEGALI une fois par an (au cours du 1er Trimestre).Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la participation financière au projet de « Réhabilitation et extension de l’école de
Manhac » d’un montant annuel de 891.14 €
APPROUVE la convention présentée et annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ;
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 204182 du budget primitif 2025 ;
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.
Délibération : adoptée PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (N° DE_2025_016)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial,
A compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Le montant mensuel de la participation est fixée à 16 € par agent à partir du 01.01.2025
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget , chapitre 012 article 6411
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Le Maire
Délibération : adoptée APPROBATION DES STATUTS D'AVEYRON INGENIERIE (N° DE_2025_018)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1;
Vu les statuts d'Aveyron Ingénierie tels qu'adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 5/11/2024 ci- annexés
Considérant l'évolution des statuts d'Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants:
- simplifications administratives avec les adhérents
- Composition du Conseil d'administration
- Attributions du Conseil d'administration
- Rôle du directeur de l'Agence
- Commissions de travail thématiques entre élus
Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd'hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de la commune de Castanet à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l'agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.
Après avoir délibéré:
APPROUVE les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu'annexés à la présente délibération.
AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne execution.
FABRE Jean-Marc
Maire
Délibération : adoptée
ADHESION AU SERVICE MEDECINE PROFESSIONNELLE CENTRE DE GESTION 12 AU 01.01.2025 (N° DE_2025_017)
SUR LA PROPOSITION DU MAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
D E C I D E
- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.
- d'autoriser le Maire (ou le Président) à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025.
- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.
Fait à Castanet, le 20/01/25
Pour extrait conforme
Le Maire
Délibération : adoptée
QUESTIONS DIVERSES
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le mercredi 12.03.2025
Jean-Marc FABRE
Président de séance
Sylvie DOUZIECH
Secrétaire de séance