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Compte-Rendu - compte rendu du 28 octobre 2021
Compte-Rendu - CR CM 28 OCTOBRE 2021
Déliberation - 1 28 octobre 2021 1
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - 1 28 octobre 2021 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_073
Objet : Approbation du rapport d'activité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66)
Monsieur Le Maire présente à l’assemblé le rapport d’activité 2020 du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66).
Ce document, validé en comité syndical le 03 juin 2021 est annexé à la présente délibération.
Monsieur Le Maire détaille les grandes lignes de ce rapport.
Voir annexe jointe.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport d'activité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC 66).
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_073-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_073-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_074
Objet : Approbation de la convention territoriale globale 2021/2025 avec la CAF
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée la nouvelle convention territoriale globale 2021/2025 et les conventions d’objectifs et de financements afférentes.
La règlementation prévoit que la signature doit intervenir avant le 31 mars 2021 mais qu’une délibération doit être prise avant le 31/12/2021, précisant que la commune s’engage à signer la nouvelle convention territoriale globale et les conventions d’objectifs et de financements relatives au cofinancement des équipements d’accueil et des actions de pilotage (poste de coordonnateur et formations BAF/BAFD).
La convention,
Entre :
La Caisse des Allocations familiales des Pyrénées Orientales représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE et par son Directeur, Monsieur Pierre-Marc BOISTARD, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La commune de Pia représentée par son Maire Monsieur Jérôme PALMADE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée « la commune »
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d’action sociale déléguée par le conseil d’administration de la Caf des Pyrénées Orientales en date du 12 mai 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération DE-2021-074 du conseil municipal de la ville de Pia en date du 28 octobre 2021 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire à partir des éléments suivants, détaillés dans le diagnostic de territoire et le plan d’actions figurant en Annexe 1 et 3 de la présente convention :
Les caractéristiques territoriales
L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles
Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions
Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées Orientales et la commune de (…Regroupement de communes de…ou communauté de communes de…) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune concernent :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE Article 3 - Les champs d’intervention de la commune (regroupement de communes ou communauté de communes)
La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’intervention conjoints sont :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux sont détaillés dans le diagnostic et les fiches actions figurant en annexe 1 et 3 de la convention.
L’annexe 3 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Cette annexe fait apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
Article 5 - Engagements des partenaires
La Caf et la commune de s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse conclu(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 6 - Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Article 7 - Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE Article 8 - Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 9 - Evaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’actions et seront repris dans l’annexe 5 de la présente convention lors de l’évaluation du projet. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation sont déclinés par domaine d’intervention dans le plan d’actions figurant en Annexe 3 de la présente convention et seront intégrés à Annexe 5 dans le cadre du l’évaluation qui sera réalisée en fin de période contractuelle.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 - Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 : La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Voir annexe jointe.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention territoriale globale 2021/2025 avec la CAF.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_074-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_075
Objet : Virement de crédit - budget commune
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des virements de crédits afin
de continuer à émettre des mandats administratifs
Il propose le virement suivant :
BUDGET COMMUNE
En section investissement :
Imputation augmentation de crédit
diminution de crédit
2111 – terrains 7 000 €
2135 - installation générale 16 400 €
2151 - travaux réseau voirie 203 800 €
21534 – réseaux d’électrification 16 210 €
2158 – autres installations matériel 273 835.40 €
2181 – installations générales 6 500 €
2183 – matériel bureau informatique 10 500 €
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_075-DE 2188 - – autres immobilisations 8 800 €
2315 - 22018 - installation matériel et outillage 27 975 €
2315- 12019- installation matériel et outillage
231 020.40 €
2313 – 102019 -constructions 340 000 €
TOTAL 571 020.40 €
571 020.40 €
BUDGET COMMUNE
En section fonctionnement :
Imputation augmentation de crédit
diminution de crédit
6232 – fêtes et cérémonies 15 000 €
6574 – subvention 15 000 €
TOTAL 15 000 € 15 000 €
Cette délibération annule et remplace la délibération DE-2021-068 du 30 septembre 2021 (budget commune).
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 22 voix et 7 abstentions des membres présents et représentés, approuve le virement de crédit - budget commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_075-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_076
Objet : Virement de crédit - budget assainissement
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des virements de crédits afin
de continuer à émettre des mandats administratifs
Il propose le virement suivant :
BUDGET ASSAINISSEMENT
En section fonctionnement
Imputation augmentation de crédit diminution de crédit
658 – charges diverses 13 165.12 €
621 – autres personnels 13 165.12 € €
TOTAL 13 165.12 € 13 165.12 €
Cette délibération annule et remplace la délibération DE-2021-068 (budget assainissement).
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 22 voix et 7 abstentions des membres présents et représentés, approuve le virement de crédit - budget assainissement.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_076-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_076-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_077
Objet : Cession des parcelles communales cadastrées BE0781 et BE0783 sises Cami Pitit
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 al.1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants ;
Vu l’ Avis du Service des Évaluations Domaniales n°2021-66141-61201 du 16 Août 2021 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la Ville de Pia est propriétaire de deux parcelles (BE0781 et BE0783) au Cami Pitit d’une superficie globale de 1.671 m², appartenant à son domaine privé, en l’absence d’affectation particulière ;
Que les parcelles BE0781 et BE0783 sont issues de la division de la parcelle BE0200 (DP 066 141 13 E0046 accordée le 5 Août 2013) ;
Que la SARL NUMAA PROMOTION, représentée par son gérant Monsieur DASSE Jean-Marc, propose d’acquérir les biens à hauteur de 50.000 € hors frais et taxe.
Qu’un avis sur la valeur vénale des parcelles BE0781 et BE0783 a été demandé au Pôle des Évaluations Domaniales de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales duquel il ressort, suite à l’étude menée, l’absence d’observation particulière sur le montant de 50 000 € pour la cession des deux parcelles (avis en date du 23/09/21) ;
À titre récapitulatif, les conditions et caractéristiques essentielles de la cession envisagée sont donc les suivantes :
Objet de la cession : parcelles non construites cadastrées BE0781 et BE0783 d’une contenance respective de 1.342 m² et 329 m², soit un total de 1.671 m²
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_077-DE Bénéficiaire de la cession : SARL NUMAA PROMOTION représentée par M. DASSE Jean-Marc, dont le siège est au 440 rue James Watt Tecnosud 66100 Perpignan, immatriculée au RCS sous le numéro 821 271 285.
Prix :50 000 €
Conditions générales :
Promesse synallagmatique de vente non extinctive d’une durée de 24 mois Destination : construction d’un programme de logements collectifs sociaux LLS constitué de 12 logements
Pas de dépôt de garantie
Conditions particulières :
Le vendeur autorise d’ores et déjà l’acquéreur à pénétrer sur les lieux objet des présentes, aux fins de pratiquer des mesurages, une campagne de sondage de sol et éventuellement un diagnostic archéologique puis des fouilles archéologiques demandés par la DRAC et réalisés par l’INRAP, le pôle archéologie du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou tout opérateur agréé, sous condition que le bénéficiaire de cette autorisation prenne en charge l’éventuelle remise en état des lieux.
L’acquéreur aura également la possibilité, avant la signature de l’acte notarié, et si les conditions légales sont réunies, d’installer un panneau et un bureau de vente sur les parties du bien foncier disponibles à cet effet.
L’acquéreur est autorisé à demander, à condition que tous les frais en découlant soient à sa charge, le permis de construire et plus généralement toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation du programme immobilier projeté.
À cet effet, et conformément à l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme, le vendeur confirme à l’acquéreur son autorisation pour qu’il produise auprès des services administratifs et dans le cadre de sa demande d’une autorisation d’urbanisme, une attestation selon laquelle il est autorisé à exécuter les travaux envisagés.
Le vendeur donne pouvoir à l’acquéreur de signer en son nom tout document cadastral et notamment les documents d’arpentage.
Conditions suspensives :
Purge de tous droits de préemption éventuellement applicables à la présente mutation
Obtention des certificats et renseignements d’urbanisme positifs ne révélant aucune servitudes, publiques ou privées ou autres prescriptions administratives, de nature à mettre en cause, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l’acquéreur ou rendant impossible ou plus onéreuse l’opération immobilière projetée ;
Absence de toute servitude de droit privé autre que celles éventuellement mentionnées par le vendeur
Obtention d’un permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet projeté ;
Absence de retrait ou de recours en annulation du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet projeté Absence de prescription des Architectes Bâtiment de France pouvant remettre en cause l’économie du projet ;
Absence d’inscription hypothécaire excédant le prix convenu, saisie ou autres empêchements à la vente, grevant l’ensemble foncier sus-désigné
Obtention d’un financement sur 2 ans au taux EURIBOR + 1,8% pour la réalisation de l’opération de l’îlot considéré d’un montant de 100.000 €. Obtention d’une offre d’achat en bloc, en VEFA, du programme LLS considéré par un bailleur social agréé.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette vente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_077-DE * * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver la vente par la commune des parcelles cadastrées section BE n°781 (1.342 m²) et n°783 (329 m²) au profit de la SARL NUMAA PROMOTION, pour la somme de 50.000,00 €, dans les conditions ci-dessus exposées.
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_077-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_078
Objet : Acquisition de la parcelle AS0073 (SAFER)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 14 Janvier 2021 relative à la vente d’une propriété cadastré AS0073, sise lieu-dit « TERME DE BAIX », d’une superficie totale de 2 090 m² pour un prix de 15.000 € (hors frais notarié), appartenant à Mme SCHUMACHER Danièla.
Que la propriété cadastrée AS0073 se situe en zone classée Nl au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone à protéger ;
Que la parcelle cadastrée AS0073 se situe dans le périmètre de protection rapprochée du forage « Près les vignes » (forage AEP de la Commune de Bompas) ;
Que l’unité foncière cadastrée AS0073 se situe en zone classée Ic du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’écoulement majeur, avec une hauteur de submersibilité supérieure à 1 mètre.
Que la vente de cette parcelle étant de nature à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit (protection rapprochée d’un forage), la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER.
Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 19.000 € HT (hors frais notarié), soit 22.800 € TTC, en date du 8 Février 2021.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_078-DE Que ce montant de 19.000 € HT comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage. Que la commune de PIA a été retenue attributaire par le Conseil d’Administration de la SAFER.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
d’approuver cette acquisition
de désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle AS0073, sise lieu-dit « TERME DE BAIX », pour la somme de 19.000 € HT (hors frais notarié).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_078-DE - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_078-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_079
Objet : Acquisition de la parcelle AM0017 (SAFER)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 21 Décembre 2018 relative à la vente d’une propriété cadastré AM0017, sise lieu-dit « LA CALLASTRA », d’une superficie totale de 2 742 m² pour un prix de 10.000 € (hors frais notarié), appartenant à M. BERNARD Jérôme.
Que la propriété cadastrée AM0017 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone agricole inondable ;
Que l’unité foncière cadastrée AM0017 se situe en zone classée Ic du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’écoulement majeur, avec une hauteur de submersibilité comprise entre 0,50 et 1 mètre d’eau.
Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit et/ou à perturber le marché foncier local, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER. Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 13.000 € HT (hors frais notarié) en date du 28 Janvier 2019. Que ce montant de 13.000 € HT comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage. Que la commune de PIA a été retenue attributaire par le Conseil d’Administration de la SAFER.
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Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_079-DE Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
d’approuver cette acquisition
de désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle AM0017, sise lieu-dit « LA CALLASTRA », pour la somme de 13.000 € HT (hors frais notarié).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_079-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_080
Objet : Acquisition de la parcelle BE0004 (SAFER)
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 21 Décembre 2018 relative à la vente d’une propriété cadastré BE0004, sise lieu-dit « EL CAMI PETIT », d’une superficie totale de 1 868 m² pour un prix de 5.000 € (hors frais notarié), appartenant à M. PUIG Ludovic.
Que la propriété cadastrée BE0004 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone agricole inondable ;
Que l’unité foncière cadastrée BE0004 se situe en zone classée I du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’expansion des crues, avec une hauteur de submersibilité inférieure à 0,50 mètre d’eau.
Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit et/ou à perturber le marché foncier local, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER. Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 6.800 € HT (hors frais notarié) en date du 11 Mars 2020. Que ce montant de 6.800 € HT comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage. Que la commune de PIA a été retenue attributaire par le Conseil d’Administration de la SAFER.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_080-DE Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
d’approuver cette acquisition
de désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle BE0004, sise lieu-dit « LA CALLASTRA », pour la somme de 6.800 € HT (hors frais notarié).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_080-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_081
Objet : Acquisition de la parcelle AZ0494 correspondant à la voie et aux espaces communs du lotissement "LES JARDINS DE CLAIRE" - URBANEXT
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la SAS OCCITER (anciennement SAS URBANEXT IMMOBILIER) représentée par M. Gilles FERRANTE est propriétaire de la parcelle AZ0494 d’une contenance de 689 m² correspondant à la voie et espaces communs du lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE ».
Que la parcelle AZ0494 est occupée par de la voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres et des signalétiques verticales. Que cette parcelle est également le support de réseaux télécoms, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Que le lotissement « LES JARDINS DE CLAIRE » (Permis d’Aménager n°066 141 16 E0001), délivré le 07/04/2016, a obtenu une attestation de non-contestation de la conformité en date du 08/12/2016. Que l’ensemble des lots de ce lotissement ont été construits, à l’exception du macro-lot dédié au logement social.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 06 septembre 2016, la SAS URBANEXT IMMOBILIER devenue la SAS OCCITER propose de céder à la commune de Pia la parcelle AZ0494 (d’une contenance de 689 m²) à l’Euro symbolique.
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_081-DE Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AZ0494 (d’une contenance de 689 m²), appartenant à la SAS OCCITER représentée par M. Gilles FERRANTE, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de la convention
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_081-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_082
Objet : Acquisition espaces commmuns lotissement "LA PASSEJADE"
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la SARL CAP CANIGOU représentée par M. Joël VIALE est propriétaire des parcelles AY0202, AY0462, AY0463, AY0464, AY0474 et AY0479, d’une contenance totale de 1.070 m², correspondant à la voie et espaces communs du lotissement « LA PASSEJADE ».
Que lesdites parcelles sont occupées par de la voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres, des signalétiques verticales et des espaces verts.
Que ces parcelles sont également le support de réseaux télécoms, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Que le lotissement « LA PASSEJADE » (Permis d’Aménager n°066 141 16 E0004), délivré le 08/07/2016, a obtenu une attestation de non-contestation de la conformité en date du 23/01/2017.
Que l’ensemble des lots de ce lotissement ont été construits, à l’exception du lot n°5.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 27/09/2017, M. Joël VIALE représentant de la SARL CAP CANIGOU propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, les parcelles suivantes (d’une superficie totale de 1.070 m²) :
AY0202, d’une contenance de 168 m² ;
AY0462, d’une contenance de 20 m² ;
AY0463, d’une contenance de 87 m² ;
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_082-DE AY0464, d’une contenance de 33 m² ;
AY0474, d’une contenance de 143 m² ;
AY0479, d’une contenance de 619 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles AY0202, AY0462, AY0463, AY0464, AY0474 et AY0479 (d’une superficie totale de 1.070 m²), appartenant à la SARL CAP CANIGOU représentée par M. Joël VIALE, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de la convention.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_082-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_083
Objet : Acquisition espaces communs lotissement "LES PLAYERS"
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que les consorts CATALA sont propriétaires de la parcelle AY0432 d’une contenance de 327 m² correspondant à la voie et espaces communs du lotissement « LES PLAYERS ».
Que la parcelle AY0432 est occupée par de la voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres et des signalétiques verticales. Que cette parcelle est également le support de réseaux télécoms, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Que le lotissement « LES PLAYERS » (Permis d’Aménager n°066 141 14 E0006), délivré le 22/10/2014, a obtenu une attestation de non-contestation de la conformité en date du 31/05/2016.
Que dans le cadre de l’instruction de ce permis d’aménager, une entente concernant le transfert dans le domaine public des voies et espaces communs du lotissement avait été signée entre les
consorts CATALA et la mairie en date du 1er octobre 2014.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 07/10/2021, les consorts CATALA proposent de céder à la commune de Pia la parcelle AY0432 (d’une contenance de 327 m²) à l’Euro symbolique. Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_083-DE Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AY0432 (d’une contenance de 327 m²), appartenant aux consorts CATALA, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de la convention.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_083-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_084
Objet : Erreur matérielle engagement prêt MARCOU HABITAT GARROFER
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le Contrat de Prêt n°121346 en annexe signé entre : MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R. ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; VU la Délibération DE_2021_043 accordant la garantie d’emprunt à MARCOU HABITAT pour la construction de 15 logements collectifs sociaux sur le macro-lot du lotissement « LE GARROFER » ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 12/05/2021, le conseil municipal avait décidé par délibération (n° DE_2021_043) d’accorder sa garantie à concurrence de 50 %, soit 792 930 euros (SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS), dans le cadre de l’emprunt contracté par MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R. auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En date du 30/09/2021, la Caisse des dépôts et consignations a refusé la Délibération DE_2021_043 au motif que le montant exact n’était pas spécifié en chiffre et en lettre.
Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger la Délibération DE_2021_043 et de prendre une nouvelle délibération afin d’accorder la garantie d’emprunt à MARCOU HABITAT pour la construction de 15 logements collectifs sociaux sur le macro-lot du lotissement « LE GARROFER ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
* * * RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_084-DE Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Pia accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 585 860,00 euros (UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°121346, constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 792 930 euros (SEPT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_084-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_085
Objet : Erreur matérielle engagement prêt MARCOU HABITAT SAINT ANDRE
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le Contrat de Prêt n°123470 en annexe signé entre : MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R. ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; VU la Délibération DE_2021_052 accordant la garantie d’emprunt à MARCOU HABITAT pour la construction de 11 logements collectifs sociaux sur le macro-lot du lotissement « LE SAINT ANDRE » ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 31/08/2021, le conseil municipal avait décidé par délibération (n° DE_2021_052) d’accorder sa garantie à concurrence de 50 %, soit 543 441,50 euros (CINQ CENT QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES), dans le cadre de l’emprunt contracté par MARCOU HABITAT SOC COOP PRODUC HLM L.R. auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En date du 30/09/2021, la Caisse des dépôts et consignations a refusé la Délibération DE_2021_043 au motif que le montant exact n’était pas spécifié en chiffre et en lettre. Il s’avère que la Délibération DE_2021_052 a été rédigée sous le même modèle que le Délibération DE_2021_043.
Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger la Délibération DE_2021_052 et de prendre une nouvelle délibération afin d’accorder la garantie d’emprunt à MARCOU HABITAT pour la construction de 11 logements collectifs sociaux sur le macro-lot du lotissement « LE SAINT ANDRE ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
* * *
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_085-DE Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Pia accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 086 883,00 euros (UN MILLION QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°123470, constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 543 441,50 euros (CINQ CENT QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_085-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_086
Objet : Classement dans le domaine public communal
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la Commune de PIA possède dans son domaine privé de nombreuses parcelles qui doivent être classées dans le domaine public communal (espaces verts, voies, parking, etc.).
Que ce classement permettra une meilleure lisibilité des plans cadastraux.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de classer dans le domaine public communal les parcelles suivantes :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_086-DE RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_086-DE RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_086-DE * * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver le classement dans le domaine public communal des 120 parcelles représentant 8,4752 hectares.
Article 2 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_086-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-huit octobre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 octobre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, CAYRO Régis, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, SAREHANE Saadia par ROSIQUE Henri, GIMENEZ Vanessa par RIVES Pascale, MARTINEZ René par DURAND Nicole Absents :
Madame LANCIEN Anne-Laure a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_087
Objet : Hommage à Samuel PATY - proposition de dénomination de la salle du Conseil Municipal
Samuel PATY était un professeur d'histoire et de géographie décédé le 16 octobre 2020, victime d'un attentat perpétré dans la commune d'Eragny dans le département du Val d'Oise.
Le métier d'enseignant permet de transmettre aux élèves des connaissances et d'acquérir des compétences. Par l'intermédiaire de cette profession, sont également véhiculées les notions de respect de la République et de ses pricipes fondamentaux : Liberté, Egalité, Fraternité.
Par ailleurs, le milieu scolaire représente un lieu de vie offrant aux écoliers, collégiens, lycéens et étudiants l'opportunité de s'instruire, de s'enrichir, d'échanger, de s'exprimer, de tisser des liens, de partager, d'obtenir un aperçu de la vie en société, ainsi que de s'orienter et de préparer son avenir professionnel.
Tout ceci est possible grâce à l'implication et la contribution du corps enseignant et des divers intervenants.
Afin de rendre hommage à Samuel PATY et de perpétuer sa mémoire, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de donner le nom de Samuel PATY à la salle du Conseil Municipal.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la proposition de dénomination de la salle du Conseil Municipal au nom de Samuel PATY.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_087-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 08/11/2021
066-216601419-20211028-DE_2021_087-DE