Déliberation - 24 octobre

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Déliberation - 24 octobre Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - 24 octobre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_074

Objet : Convention de Délégation de Service Public pour la gestion des structures de l'Enfance - Avenant

Monsieur Le Maire indique que :

Vu l’article L1411-6 du CGCT, prévoyant que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante ;

Vu l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications proposées par cet

avenant sont de nature non substantielle ;

Vu l’avis de la CDSP du 5 octobre 2023 prévu à l’article L 1411-5 du code de la commande publique ;

Dans le cadre de la Délégation de service public relative à l’organisation de l’accueil de loisirs

pour les temps péri et extra scolaires entrée en vigueur au 1er mai 2022, Monsieur Le Maire présente un projet d’avenant à la convention initiale.

Cet avenant prévoit une clause de partage de résultats à hauteur de 50 %. Cet excédent de résultat s’explique notamment par la rationalisation des effectifs par le délégataire l’association IFAC.

Voir annexes jointes.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 23 voix et 3 contre des membres

présents et représentés, approuve l’avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_074-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_074-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_075

Objet : Classement dans le Domaine Public Communal et mise à jour du tableau de classement des voies communales

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que l’inventaire de la voirie communale est obsolète et nécessite une mise à jour.

Que certaines voies de lotissements privés ont été cédées à la commune et ont été intégrées au domaine public communal, sans mise à jour du linéaire de voies classées dans le domaine public communal.

Que le Pôle Urbanisme & Environnement a établi un répertoire exhaustif des voies publiques ouvertes à la circulation, ainsi que des plans de localisation de la voirie communale.

Que la commune de Pia possède dans son domaine privé des parcelles de voies, de trottoirs qui doivent être classées dans le domaine public communal.

Que ce classement permettra une meilleure lisibilité des plans cadastraux.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de classer dans le domaine public communal les parcelles suivantes :

Réf. Cont. (m²) Localisation Utilisation Longueur (m) Mutation

AO0444 900 Rue des Sucriers Voie 106 2022

AO0457 811 Rue des Colibris Voie 128 2022

AP0375 103 Rue du Capdal Voie 12 2017

AP0384 34 Lotissement Terrasse de Llabanere Trottoir 2017

AP0385 192 Rue du Capdal Voie 21 2017

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_075-DERéf. Cont. (m²) Localisation Utilisation Longueur (m) Mutation

AP0386 175 Lotissement Terrasse de Llabanere Bassin de rétention 2017

AP0424 23 Lotissement Terrasse de Llabanere Trottoir 2017

AP0425 23 Lotissement Terrasse de Llabanere Trottoir 2017

AP0426 72 Lotissement Terrasse de Llabanere Trottoir 2017

AP0437 418 Rue du Capdal Voie 10 2017

AP0443 502 Rue de la Llabanere Voie 90 2017

AP0449 14 Rue de la Llabanere Voie 5 2017

AP0450 22 Lotissement Terrasse de Llabanere Trottoir 2017

AV0211 3356 Rue des Primevères Voie 358 2023

AY0202 168 Rue de la Passejade Voie 24 2023

AY0462 20 Rue de la Passejade Trottoir 2023

AY0463 87 Rue Irène et Frédéric Joliot Curie Voie 17 2023

AY0464 33 Rue de la Passejade Voie 2 2023

AY0474 143 Rue Irène et Frédéric Joliot Curie Voie 13 2023

AY0479 619 Rue de la Passejade Voie 73 2023

AZ0494 689 Rue des Albizias et Rue des

Néfliers

Voie 88 2022

BC0167 183 Rue des Malvoisies Voie 58 2003

BC0194 53 Rue des Malvoisies Voie 18 2003

BC0195 25 Rue des Malvoisies Voie 5 2003

BC0198 48 Rue des Malvoisies Voie 17 2003

BC0199 25 Rue des Malvoisies Voie 5 2003

BD0804 217 Clos des Palmiers Voie 29 2017

BE0259 514 Cami Pitit Voie 66 2020

BE0406 229 Rue des Malvoisies Voie 63 2001

BE0431 67 Rue des Malvoisies Voie 15 2014

BE0686 328 Rue des Malvoisies Voie 48 2017

BE0687 3 Cami Pitit Trottoir 2017

TOTAL 9921 TOTAL 1271

M. le Maire précise que ce classement dans le domaine public communal ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui sont et resteront ouvertes à la circulation publique. Une enquête publique préalable n’est donc pas nécessaire.

Ce classement dans le domaine public communal nécessite d’actualiser le tableau d’inventaire des voiries et d’ajouter au linéaire de voirie 1 271 mètres. Il propose en conséquence au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et de porter le linéaire de voies classées dans le domaine public communal à 64 542 mètres linéaires.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

Vu les articles L2121-29, L2334-1 à L2334-23 et L2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L111-1 et les articles L141-3 et suivants et les articles R141-1 et suivants ;

Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°DE_2021_086 portant classement dans le domaine public de nombreuses parcelles en date du 28 octobre 2021 ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_075-DEDÉCIDE DE :

Article 1 : Préciser que la mise à jour du tableau de classement des voies communales ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.

Article 2 : Classer dans le domaine public communal les 31 parcelles susvisées représentant 1,22 hectare et 1 271 mètres linéaires.

Article 3 : Mettre à jour le tableau de classement des voies communales, tel qu’annexé à la présente, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière.

Article 4 : Approuver le linéaire de voies classées dans le domaine public communal établi à 64 542 mètres linéaires.

Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_075-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_076

Objet : Acquisition de la parcelle BA0511

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le plan des lieux identifiant l’emprise objet de la présente délibération ; Vu l’accord du propriétaire de céder son bien ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Que le 9 avril 1993, le Conseil Municipal a approuvé son Plan d’Occupation des Sols dans lequel un emplacement réserve (N°3) grevé les parcelles cadastrées D1750 et D1539, pour le prolongement d’une voie de lotissement (au bénéfice de la commune) pour une superficie de 1.000 m².

Que lors du remaniement du cadastre, la parcelle D1750 a été recadastrée BA0391 et D1539 est devenue BA0390.

Que la famille TAHRI a fait l’acquisition de la parcelle BA0391 (superficie de 1.961 m²) en 2001. Elle a obtenu un Permis de Construire en date du 27 juin 2001, qui indiqué « le terrain nécessaire à la création des voies publiques sera cédé gratuitement au profit de la collectivité dans la limite des 10% de la superficie du terrain, le complément éventuel à titre onéreux » (prescription émise en application du 2° de l’article L.332-6-1 du Code de l’Urbanisme alors en vigueur).

Que la famille TAHRI a divisé la parcelle BA0391 en 3 lots, le 5 avril 2002, comme suit : 1. BA0511 d’une superficie de 377 m² ; parcelle objet de cette procédure 2. BA0512 d’une superficie de 777 m² ; parcelle vendue le 26 septembre 2002 3. BA0513 d’une superficie de 789 m² ; parcelle conservée par les propriétaires.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_076-DEQu’en exécution de la prescription contenue dans l’arrêté d’accord du Permis de Construire de la famille TAHRI, et alors que la parcelle BA0391 était grevée dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 9 avril 1993 d’un emplacement réservé (N°3) pour la création d’une voie de 10 mètres de large, la Commune de Pia a construit, en 2004, sur la parcelle cadastrée BA0511 une voie goudronnée bordée de chaque côté de deux trottoirs.

Que l’emplacement réservé N°3 du POS de 1993 a été reconduit dans le PLU (emplacement réservé N°13).

Que toutefois la situation de la parcelle BA0511 supportant la voie et les trottoirs n’a jamais été régularisée au bénéfice de la commune et est donc demeurée propriété de la famille THARI.

Que la propriétaire de la parcelle cadastrée BA0511 (Madame TAHRI Rhadra) a transmis au Tribunal Administratif de Montpellier, par l’intermédiaire de son avocat, une requête (enregistrée le 21 août 2019) demandant d’enjoindre à la Commune de Pia de procéder à l’enlèvement de l’ouvrage de tous les éléments de voirie implantés sur sa parcelle, et la remise en état de son terrain en sa nature de jardin.

Que par jugement du 8 avril 2021, le Tribunal Administratif de Montpellier a fait droit à cette demande et a enjoint à la commune de PIA, dans le délai d’un an à compter de sa notification d’acquérir l’assiette de l’emprise de ce morceau de voie (BA0511) par voie amiable ou par voie d’expropriation dans les conditions prévues à l’article L.230-4 du Code de l’Urbanisme.

Que la commune a proposé une acquisition amiable à Madame THARI Rhadra, de la parcelle BA0511 d’une contenance de 377 m² au prix fixé par le service des Domaines (17 000 €) sans succès.

Qu’en date du 6 avril 2022, le Conseil Municipal a délibéré pour lancer la procédure d’expropriation pour la régularisation foncière d’un morceau de voie sur la parcelle cadastrée BA0511.

Que, parallèlement, des échanges entre la commune et Madame THARI en vue d’une acquisition amiable se sont poursuivis.

Que Madame THARI Rhadra, dont les prétentions étaient initialement plus élevées, a finalement fait connaître à la commune son accord pour céder ladite parcelle au prix de 22 000 €.

Que ce montant correspond à la valeur vénale de la parcelle (17 000 €, selon l’estimation de la DDFiP du 17 décembre 2021), à laquelle s’ajoutent les frais qu’aurait occasionnée à la commune la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation (indemnité de remploi et frais irrépétibles notamment).

Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession permettant la régularisation de la situation par transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie et des réseaux afférents.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

* * *

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_076-DEDÉCIDE DE :

Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle BA0511 (d’une superficie totale de 377 m²), appartenant à Madame THARI Rhadra, pour la somme de 22 000 € (vingt-deux mille euros).

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Article 4 : Charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_076-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_077

Objet : Approbation de la convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de communications électroniques-chemin des Vignes tranche 2

Monsieur Le Maire rappelle que la municipalité souhaite procéder à la réfection du chemin des Vignes. Ces travaux se décomposent en 4 tranches.

La première tranche est en cours d’études, étant à cheval sur le territoire de la ville de Perpignan et de la ville de Pia, nous devons rassembler les différentes parties (PERPIGNAN, PMM, PIA, C3SM).

La commune s’engage alors sur la réalisation des travaux relatifs à la tranche 2 pour cela, elle entend procéder à la signature d’une convention tripartite avec le SYDEEL qui se chargera des études et des travaux relatifs aux réseaux secs, d’une part et le Communauté des Communes Corbière Salanque

Méditerranée compétente en matière d’éclairage public, d’autre part.

Le montant total estimatif pour la réalisation de la tranche 2 s’élève à 193 216.80 € décomposés de la façon suivante :

- Réseau basse tension 74 004.72 € (compétence communale)

- Réseau éclairage public 71 958.48 € (compétence C3SM)

- Réseau Communications électroniques 48 655.20 € (compétence communale)

Voir annexe jointe.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_077-DEAprès avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique et des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de communications électroniques - Chemin des Vignes - tranche 2.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_077-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_078

Objet : Approbation de la convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de communications électroniques chemin des Vignes tranche 3

Monsieur Le Maire annonce que la municipalité souhaite procéder à la réfection du chemin des vignes. Ces travaux se décomposent en 4 tranches.

La première tranche est en cours d’études, étant à cheval sur le territoire de la ville de Perpignan et de la ville de Pia, nous devons rassembler les différentes parties (PERPIGNAN, PMM, PIA, C3SM).

La commune s’engage désormais sur la réalisation des travaux relatifs à la tranche 3 pour cela, elle entend procéder à la signature d’une convention tripartite avec le SYDEEL qui se chargera des études et des travaux relatifs aux réseaux secs, d’une part et le Communauté des Communes Corbière Salanque Méditerranée compétente en matière d’éclairage public, d’autre part.

Le montant total estimatif pour la réalisation de la tranche 3 s’élève à 193 216.80 € décomposés de la façon suivante :

- Réseau basse tension 80 111.04 € (compétence communale)

- Réseau éclairage public 46 478.52 € (compétence C3SM)

- Réseau Communications électroniques 29 577.24 € (compétence communale)

Voir annexe jointe

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_078-DEAprès avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention tripartite de mandat pour la coordination des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de communications électroniques - Chemin des Vignes - tranche 3.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_078-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_079

Objet : Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024

Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable joint en annexe de la délibération,

Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de la généralisation de ce référentiel à cette date ;

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_079-DEReprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans un cadre défini par l’assemblée délibérante, et notamment :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : faculté de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré au vu d'une délibération de l'organe délibérant.

Le montant du compte 1069 pour la ville de PIA s’élève à 183 494.87 €. Une délibération spécifique sera prise pour fixer les modalités d’apurement.

– Règlement budgétaire et financier

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement Budgétaire et financier au plus tard avant la première décision budgétaire de l’année 2024 ;

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget principal de la Ville de PIA à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature avec présentation croisée fonctionnelle

Article 3 : procéder à l'apurement du compte 1069 selon les modalités prévues par une délibération spécifique

Article 4 : autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_079-DEArticle 5 : décider que le règlement budgétaire et financier sera adopté avant le vote du premier acte budgétaire de l’année 2024

Article 6 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_079-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_080

Objet : Apurement du compte 1069

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu la délibération du 24 octobre 2023 d’adoption de la M57 à compter du 01/01/2024,

Considérant que l’adoption du référentiel M57 implique l’apurement du compte 1069,

Monsieur le Maire expose :

Rappel du contexte réglementaire

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des

charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14, M52

(Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de

réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première

application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas en nomenclature M57, il doit donc être apuré lorsqu'il présente un

solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une

délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission

d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés

» par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires

sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Pour les entités publiques locales n’ayant pas apuré le compte 1069 avant le passage en M57,

le solde de ce compte sera apuré comptablement par opération non budgétaire, par reprise

automatique au débit du compte 1068 en balance d’entrée de l’exercice de première application

du référentiel M57, au vu d’une délibération de l’organe délibérant.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_080-DEUne correction du résultat d’investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte

administratif de l’exercice N, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le

comptable public et validé par l’ordonnateur.

Dans le cas où l’ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, en raison

notamment d’un résultat d’investissement déficitaire, l’entité publique locale doit corriger

annuellement les résultats de la section d’investissement selon une durée fixée par décision de

l’assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 exercices.

Modalités d’apurement du compte 1069 pour la commune de PIA

Le solde débiteur du compte 1069 de la commune de PIA s’élève à 183 494,87 €. Celui-ci doit

être obligatoirement apuré sur l’exercice 2024 suite au passage à la M57 au 01/01/2024.

Compte tenu du résultat d’investissement qui ne permet pas d’absorber cette régularisation en

une seule fois, la commune propose en accord avec le comptable public un apurement par

opération non budgétaire avec un étalement sur une durée de 10 ans selon le tableau ci-après :

Exercices Compte 1069 Compte de gestion

(CDG)

Compte

administratif (CA)

Discordances

CDG/CA à

justifier

Budget primitif

(ligne 001)

2023 183 494.87 Résultat

d’investissement

cumulé 2023

Résultat

d’investissement

cumulé 2023

0

2024 Soldé

comptablement

par reprise au

compte 1068 en

BE 2024

Résultat

d’investissement

cumulé 2024* dont

-183494.87 €

Résultat

d’investissement

cumulé 2024 –

18349.49 (SD

1069/10)

165 145.38 Résultat

d’investissement

cumulé 2023

2025 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2025

Résultat

d’investissement

cumulé 2025 –

18349.49 (SD

1069/10)

146 795.89 Résultat

d’investissement

cumulé 2024 –

18349.49 (SD

1069/10)

2026 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2026

Résultat

d’investissement

cumulé 2026 –

18349.49 (SD

1069/10)

128 446.40 Résultat

d’investissement

cumulé 2025 –

18349.49 (SD

1069/10)

2027 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2027

Résultat

d’investissement

cumulé 2027 –

18349.49 (SD

1069/10)

110 096.91 Résultat

d’investissement

cumulé 2026 –

18349.49 (SD

1069/10)

2028 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2028

Résultat

d’investissement

cumulé 2028 –

18349.49 (SD

1069/10)

91 747.42 Résultat

d’investissement

cumulé 2027–

18349.49 (SD

1069/10)

2029 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2029

Résultat

d’investissement

cumulé 2029 –

18349.49 (SD

1069/10)

73 397.93 Résultat

d’investissement

cumulé 2028 –

18349.49 (SD

1069/10)

2030 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2030

Résultat

d’investissement

cumulé 2030 –

18349.49 (SD

1069/10)

55 048.44 Résultat

d’investissement

cumulé 2029 –

18349.49 (SD

1069/10)

2031 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2031

Résultat

d’investissement

cumulé 2031 –

18349.49 (SD

1069/10)

36 698.95 Résultat

d’investissement

cumulé 2030 –

18349.49 (SD

1069/10)

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_080-DE2032 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2032

Résultat

d’investissement

cumulé 2032 –

18349.49 (SD

1069/10)

18 349.46 Résultat

d’investissement

cumulé 2031 –

18349.49 (SD

1069/10)

2033 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2033

Résultat

d’investissement

cumulé 2033 –

18349.49 (SD

1069/10)

0 Résultat

d’investissement

cumulé 2032 –

18349.49 (SD

1069/10)

2034 Soldé Résultat

d’investissement

cumulé 2034

Résultat

d’investissement

cumulé 2034

0 Résultat

d’investissement

cumulé 2033

 Au compte de gestion 2024, le résultat d’investissement cumulé intègre l’apurement du

compte 1069 il est réduit à hauteur du solde de ce compte.

Cette modalité d’apurement implique que :

- le compte 1069 n’est pas apuré au 31/12/2023 et le solde est repris en BE 2024 sur le compte

1068 ; il y a, au titre de l’exercice 2023, concordance entre le compte de gestion (CDG) et le

compte administratif (CA).

- au 31/12/2024 et jusqu’à la fin de l’étalement, il y a discordance, justifiée par cette

délibération, entre CDG et CA ;

- au 31/12/2033, la concordance entre CDG et CA est à nouveau assurée

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à valider le tableau d’apurement du compte 1069 établi par le

comptable.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’étalement sur une période de 10 ans ainsi que

d’effectuer chaque année la correction du résultat d’investissement comme indiqué.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_080-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_081

Objet : Décision modificative n°2 - budget communal 2023

Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre différents chapitres du budget principal.

Il est également intégré dans ces mouvements les budgets annexes Festin Pia et pompes funèbres qui ont été clôturés par délibérations.

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_081-DEAprès avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 23 voix et 3 contre des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 2 - budget communal 2023.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_081-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_082

Objet : Décision modificative n°1 - budget eau 2023

Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre différents chapitres du budget eau.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_082-DEAprès avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 23 voix et 3 contre des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 1 - budget eau 2023.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_082-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_083

Objet : Décision modificative n° 1 - budget assainissement 2023

Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre différents chapitres du budget assainissement.

Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 23 voix et 3 contre des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 1 - budget assainissement 2023.

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_083-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_083-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_084

Objet : Approbation de la convention de la salle polyvalente Colette Besson

EXPOSÉ DU RAPPORT

Par délibération du 17 novembre 2022, la C3SM propose de mettre à la disposition de la commune un équipement de type « Salle polyvalente » dont elle est propriétaire, située chemin de poudrière, 66380 Pia et qui figure au cadastre sous la référence AT5. Cette convention présentée à l’Assemblée précise notamment :

1. Les responsabilités intercommunales et communales dans le fonctionnement de ces salles au quotidien.

2. Le fait que la C3SM conserve de façon prioritaire la disposition des salles pour des événements intercommunaux. Le reste du temps, il sera laissé le soin à la commune de gérer la fréquentation associative en lien direct avec la vie municipale ;

3. l’adoption d'un règlement d'utilisation de ces salles ;

4. Le principe de répartition des charges relatives aux « fluides » selon un principe 50/50, les charges d’investissement et globalement de propriétaires restant du domaine de la C3SM ; 5. La manutention et le nettoyage des salles liés à la fréquentation quotidienne des salles seront à la charge de la commune. Ces derniers seront assumés par la C3SM lors d’événements communautaires.

PROPOSITION DE VOTE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

APPROUVER la convention de la mise à disposition de la salle polyvalente de Pia par la C3SM ;

AUTORISER le Maire à signer la convention ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_084-DEEntendu le rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

26 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION

- ADOPTE la proposition de vote.

- DIT que la convention sera annexée à la présente délibération pour faire elle un tout indivisible.

- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y afférant.

Voir annexe jointe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_084-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 octobre 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, FUENTES Frédéric, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, SEDES Michèle, VAUTRIN Christian, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia par GIMENEZ Vanessa, CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Céline

Absents : PELLET Yves, ANDRE Inca, CAYRO Régis

Madame SEDES Michèle a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_085

Objet : Rapport de la Chambre Régionale des Comptes : présentation du suivi des recommandations

Monsieur Le Maire rappelle que La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a procédé, dans le cadre de ses missions, à l’examen de la gestion de la commune de Pia au cours des exercices 2015 et suivants.

La procédure de contrôle a débuté le 27 avril 2021. Un rapport d’observations provisoire a été établi le 19 mai 2022, suivi de la réponse de l’ordonnateur actuel (Monsieur Le Maire) le 07 juillet 2022.

Le document « Le rapport d’observations définitives et sa réponse » a été transmis par la Chambre Régionale des Comptes le 10 octobre 2022.

Les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes concernent les domaines suivants :

1. Professionnaliser la fonction financière

2. Améliorer la qualité de l’information budgétaire

3. Améliorer la fiabilité du résultat de l’exercice en mettant en place une comptabilité d’engagement

4. Procéder au rattachement des charges et des produits

5. Mettre en adéquation l’inventaire tenu par l’ordonnateur avec l’état de l’actif tenu par le comptable public

6. Procéder au contrôle des régies

7. Se conformer à la règlementation en matière de temps de travail 8. Mettre en place un plan de prévention de l’absentéisme et d’amélioration des conditions de travail en vue de diminuer le nombre de jours d’absence par agent 9. Adopter un règlement d’attribution des subventions aux associations

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_085-DE10. Veiller à la restauration de l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux relatifs à l’eau et à l’assainissement

11. Mettre en place un plan pluriannuel d’optimisation des charges et des produits de fonctionnement en vie de rétablir durablement la capacité d’autofinancement de la commune

12. Se doter d’un plan pluriannuel d’investissement adapté aux capacités financières de la commune

Monsieur Le Maire a présenté ce rapport au Conseil Municipal, en application à l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, lors de la séance du 8 novembre 2022.

Ce jour, Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, pour chaque recommandation, les actions mises en en place depuis le 8 novembre 2022 et les procédures en prévision. Il s’agit de communiquer et d’informer l’assemblée délibérante du suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil prend acte de la communication et de la présentation du suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie.

Voir annexe jointe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 30/10/2023

066-216601419-20231024-DE_2023_085-DE