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Déliberation - DEC 062 2023 ASSISTANCE ASSURANCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 062 2023 ASSISTANCE ASSURANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
19/18/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
10_DE-015-211300736-20231018-DEC_062_202
MAIRIE
DE
PEYPIN DECISION
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
N°62/2023
OBJET
: MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
EN
ASSURANCE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PEYPIN,
VU
les
articles
L 2122-22
et
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU,
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
26/2022
du
9 mai
2022
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 4°,
en
vertu
duquel
il peut
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
» ;
VU
le budget
de
l'exercice
en
cours
;
VU
la nécessité
de
souscrire
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
en
assurance
pour
la
commune
;
DECIDE
Article
1 -
Objet
de
la
décision
: De
procéder
à la
signature
de
la proposition
commerciale
avec
le cabinet
AFC
Consultants,
« Le
Concorde
»,
345
rue
Pierre
Seghers
84000
Avignon,
SIRET
:
487
785
545
00012,
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
1
fois
(2
ans
maximum).
Article
2 -
Prévision
budgétaire
: Les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
ces
dépenses,
d'un
montant
annuel
de
2 200
€ HT
seront
prélevés
sur
le budget
concerné
au
compte
par
nature
dédiée.
Article
3 -
Condition
d'exécution
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4 -
Recours
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
>» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ampliation
de
cette
décision
sera
transmise
à :
- Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
- Cabinet
AFC
Consultants
Fait
à Peypin,
le 18/10/2023
Le
Maire,
Jean
Marie
LEONARDIS