Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 111 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 111 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 111 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-111

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand

Ouest /

22-2021-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant tarification

2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service

d'Investigation Educative géré par l'association départementale pour la

Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3

Secrétariat général commun départemental / Service Relation avec les

Usagers

22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan (6 pages) Page 8

22-2021-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques (5

pages) Page 15

2Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest

22-2021-06-30-00001

Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant

tarification 2021 de la Mesure Judiciaire

d'Investigation Educative du Service

d'Investigation Educative géré par l'association

départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance

et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 3Ex PREFET 2 Direction interrégionale de la protection DES COTES- judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative du Service d’Investigation Éducative géré par l’association départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Côtes-d’Armor

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Z le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes-d’ Armor ;

£ l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

. l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 31 rue de Robien 22000 Saint-Brieuc, géré par l’association départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de |’ Adolescence des Côtes-d’ Armor ;

l’arrêté préfectoral portant habilitation du 16 novembre 2015 ;

l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation du 11 février 2021 ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

4

#4

4

€

le courrier transmis le 3 décembre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2021 ;

£ les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 21 mai 2021 ;

VU les autres pièces du dossier ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 4ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 31 rue de Robien à Saint-Brieuc géré par l’association départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Côtes-d’Armor, sont autorisées comme suit :

| Montants Total Groupes fonctionnels |

| _ en euros en euros

| Groupe r: 34 240,00 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses (COUPE: 559 231,15€ | 709 636,89 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe II] : |

Dépenses afférentes à la structure 116 165,74€ |

Groupe I : |

Produits de la tarification 682817,19€

Groupe II : 0.00 €

Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation ? ___| 709 636,89 €

Groupe II : 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables ?

Affectation résultat excédentaire 2019 (1“ tiers) | 26 819,70 €

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix par jeune de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 492,03 € (682 817,19 € / 274 jeunes).

Les paiements se feront de la manière suivante :

- 2 423,60 euros du 1° janvier 2021 au 31 mai 2021 pour 68 jeunes,

- 2 514,62 euros du 1° juin 2021 au 31 décembre 2021 pour 206 jeunes.

À compter du 1” janvier 2022 et jusqu’à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l’acte 2021, soit 2 492,03 €.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article2 est calculé en intégrant le premier tiers du résultat excédentaire de 2019 déficitaire pour 26 819,70 € repris en diminution des charges au titre de l’année 2021.

Article 4 :

Conformément à l’article R,314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nantes, sis 2 place de l’Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 5Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 30 Ô 6 2 1

Thierry MOSIMANN

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 6Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté en date du 30 Juin 2021 portant tarification 2021 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 7Secrétariat général commun départemental

22-2021-06-29-00001

arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de

Dinan

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 8PRÉFET ,

DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental

Liberté Service Relation avec les Usagers Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de

la préfecture des Côtes d'Armor ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;

VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRÊTE-

ARTICLE Âer- Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :

1/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 91-10-

1-11 -

1-12-

1-13 -

1-14 -

| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Sanctions administratives à l'égard des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit,

établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,

Prendre toute mesure de police administrative en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Délivrance de récépissé de déclaration de rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Autorisations d'utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,

Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)

216

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 10Il-1 -

[1-2 -

I1-3 -

I1-4 -

I1-5 -

1-6 -

1-7 -

I1-8 -

11-9 -

11-10 -

11-11 -

11 - ADMINISTRATION LOCALE

Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité

des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets

annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception

des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,

Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation

d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement

local perçues par les communes et les établissements publics,

Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et

création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification

(articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),

Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des

collectivités territoriales),

Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),

- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),

- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de

mobilisation générale),

- art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,

Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des

listes électorales,

Débiteurs du Trésor :

I1-8-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,

réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

11-8-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière

à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du

fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales),

Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les

logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),

Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),

3/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 1111142- Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

1-43 - Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Il-14- Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

11-15- Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

Il - ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers

(articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la

construction et de l'habitation),

H-2- Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

HI-3- Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des arrêtés de création

correspondants,

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes

décisions dans les matières suivantes :

délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs

d'objets mobiliers,

urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président

de la commission, hors procédures de suspension prévues à l’article L 752-1-2

du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du III de l'article

L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle

des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de

démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations

commerciales non autorisées.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, Secrétaire général de la sous-

préfecture, pour la correspondance administrative courante relative à

l'arrondissement de Dinan .

4/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 12ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

- dérogation d'ouverture tardive des débits de boissons,

- autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

: délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai

légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),

- pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

- Attestation de permis de chasse

- Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER, délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de l'administration de l'État et à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, à M. Julien CHATREAUX et à Mme Natacha BLOT pour la présidence de la commission de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de

Dinan, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera

chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

5/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 13ARTICLE 8- L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, est abrogé.

ARTICLE 9 - La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 006 2 Î

/

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

6/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00001 - arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan 14Secrétariat général commun départemental

22-2021-06-29-00002

Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur

des libertés publiques

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 15Secrétariat Général Commun

: Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

-ARRETE-

portant délégation de signature

à M. Christophe VAREILLES,

Directeur des libertés publiques

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la direction des libertés publiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;

VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, en qualité de Directeur des libertés publiques, à compter du 1° mars 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

- ARRETE -

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec

les ministres, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment :

- les décisions de regroupement familial,

- les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un

centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de l'article

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 161°)

2°)

L824-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de

l’article 40 du code de procédure pénale,

les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,

la correspondance administrative courante,

les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du

personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au

fonctionnement des commissions médicales,

l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux,

toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme,

toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle,

convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.

Missions relevant du bureau des étrangers

- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation), - les récépissés de demande de titres de séjour.

Missions relevant du bureau de la réglementation. du contrôle et de la lutte

contre la fraude

Pôle fraude

- Les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux titres et aux faux documents,

- Les signalements et articles 40 du CPP au Procureur de la République, - Les échanges dans le cadre du CODAF,

- Les oppositions à sortie du territoire,

Pôle missions de proximités

- Les passeports d’urgence

- Les courriers d’échanges avec les CERT partenaires

- Les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,

- Les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,

- Les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage (E.A.D),

- Les agréments des centres EAD,

- Les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils

- Tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l’examen médical passé devant la commission médicale primaire,

- Les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,

- Les agréments des organismes de stage de récupération de points,

- Les agréments des centres de tests psychotechniques,

Pôle contrôle des garages habilités

- Les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés aux fourrières,

- Les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 : les calendriers d’astreinte,

- Les lettres de mise en demeure à l’égard des professionnels de l’automobile habilités SIV.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 173°)

ARTICLE 2 :

3-1)

3-2)

Pôle police de l’air

Tous actes relatifs à la police de l’air

Missions relevant du bureau des élections et de l’administration générale

Pour l’ensemble du département

les arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives à moteur,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage,

les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives concernant au moins

deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,

les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux arrondissements,

les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",

les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,

les certifications de service fait et mandatement des factures électorales, signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes d'Armor,

signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension

des chambres funéraires et des crématoriums

signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35 m des habitations.

Pour l’arrondissement de Saint-Brieuc

tout document relatif à l’instruction des demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,

les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,

les récépissés de déclaration d’épreuves sportives et les arrêtés d’autorisation

des épreuves sportives,

les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière

section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",

les autorisations de report des délais légaux d’inhumation,

les autorisations de transport de corps à l’étranger,

les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale et de la Directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à M. Christophe

VAREILLES à l’effet de signer :

les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d’assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,

les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif,

les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la

prorogation de la rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 18ARTICLE 3 :

1)

2)

3)

Par ailleurs, délégation permanente est donnée à:

M. Stéphane CECINI, attaché d’administration, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer les documents ci-dessous :

la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,

les demandes d’authentification de titres ou documents d’état civil auprès de la direction zonale de la police aux frontières.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI, délégation de

signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI, secrétaire administrative d’administration, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.

Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :

la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

la copie et l'authentification des pièces et documents,

les récépissés de déclaration d’épreuves sportives,

les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de sécurité

routière compétente en matière d’épreuves sportives, dont elle assure la présidence,

les autorisations de report des délais légaux d’inhumation pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,

les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’arrondissement de Saint- Brieuc,

les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,

les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Manuella CHAPRON délégation de signature est donnée à Mme Carine VASSEUR, secrétaire administrative de

classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.

Mme Delphine SALAÜN, attachée d’administration, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :

- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,

- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,

- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,

- les arrêtés d’abrogation de suspension de permis de conduire,

- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage (E.A.D),

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-29-00002 - Arrêté du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques 19ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

ARTICLE 6

- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de

points,

- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de

l’ordre,

- les signalements médicaux,

- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,

- l’enregistrement de gages ou radiations de gages,

- La copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats

d’immatriculation et aux permis de conduire,

- les cartes d’ambulancier,

- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN, délégation de

signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et

de la lutte contre la fraude, pour signer les documents énumérés ci-dessus.

En cas d'absence du Directeur des libertés publiques, délégation de signature

est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er aux chefs de

bureau dans l'ordre suivant :

Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de l'administration

générale, adjointe au directeur des libertés publiques,

Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et

de la lutte contre la fraude,

M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.

En matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur il

convient de se reporter à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature

dans ces domaines

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur des

libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes d'Armor.

SAINT-BRIEUC, le 9 0 5 z 1

Thierry MOSIMANN

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