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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 211213 BUREAU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - SIVOM 211213 BUREAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
1
BUREAU DU SIVOM
SIVOM DU GATINAIS EN BOURGOGNE
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Nombre de membres du Bureau syndical : 10
En exercice : 10
Présents : 9
Absent : 1
L’an deux mille vingt et un, le 13 décembre 2021 à 14h00, le Bureau Syndical s’est réuni à l’espace socioculturel de Chéroy, sur convocation en date du 06 décembre 2021 et sous la présidence de Christine AITA
Présents : Christine AITA, Corinne PASQUIER, Jean-François ALLIOT, Christelle NOLET, Claude CANET, Annie ROGER, Claude MAULOISE, Jean-
Jacques NOEL, Gilbert GREMY.
Absent : Loïc BARRET.
Secrétaire de séance : Jean-François ALLIOT.
L’ordre du jour est le suivant :
1. EAU POTABLE
1.1. Avenant n°1 au contrat de délégation de Service Public
2. GENERAL
2.1. Approbation du compte-rendu du Bureau du 26 novembre 2021
2.2. Contrat d’assurance
3. QUESTIONS DIVERSES 2
1. EAU POTABLE
1.1. Avenant n°1 au contrat de délégation de Service Public
La Présidente rappelle que le Sivom a confié à Véolia Eau l’exploitation de son service public de distribution d’eau potable par un contrat de délégation de service public (DSP) ayant pris effet au 1er janvier 2018.
La Présidente présente l’avenant n°1 à ce contrat de DSP à intervenir avec le
concessionnaire notamment en raison de changements de réglementation et des
conditions d’exploitation.
L’avenant porte essentiellement sur la prise en compte
- de l’évolution du contrôle réglementaire et des répercussions sur le
renouvellement du charbon actif dans les usine de Vernoy et de Fontaines
Dollot.
- Des difficultés de respect du délai fixé pour le déploiement du radio-relève
- De l’intégration du nouveau règlement de service.
Ainsi l’article 1 « usine de production de Vernoy » de l’avenant prévoit une dotation annuelle de renouvellement du charbon actif en grains augmentée de
22 740 € HT/an en valeur de base.
Ceci afin de tenir compte d’une fréquence de renouvellement de ce charbon de l’ordre de 2 ans et non pas de 5 ans ainsi que des 4 renouvellements supplémentaires pour un montant cumulé de 181 920 € HT en valeur de base.
En effet, selon le plan prévisionnel de renouvellement, le renouvellement du charbon actif en grains était prévu deux fois sur la durée du contrat : en 2021 et 2026. La fréquence de remplacement était ainsi fixée tous les 5 ans, sur la base du contrôle sanitaire antérieur au nouveau contrat de DSP, à savoir sans recherche de métabolites de pesticides.
Avec la recherche de métabolites de pesticides dans les eaux traitées, et au vu des résultats des différentes analyses de l’ARS ayant conduit à des restrictions de consommation de l’eau, il est apparu que le charbon actif en grains devait être renouvelé selon une fréquence de l’ordre de tous les 2 ans afin de conserver toute son efficacité dans la rétention des pesticides et de leurs métabolites.
Ainsi, en novembre 2018, Véolia a procédé au renouvellement par anticipation du charbon actif en grains de l’usine de Vernoy et a été contraint de renouveler une nouvelle fois et par anticipation le charbon actif en grains récemment.
Avec une fréquence de renouvellement de l’ordre de 2 ans, Véolia se sera acquitté fin 2020, par anticipation, des deux renouvellements prévus initialement au Contrat.
Dans ces circonstances et afin d’assurer la conformité de l’eau distribuée aux nouvelles exigences réglementaires, il est convenu que Véolia procédera à quatre renouvellements supplémentaires du charbon actif en grains pour un montant cumulé de 181 920 € HT en valeur de base.
En conséquence, la dotation annuelle de renouvellement sera bien augmentée de 22 740 € HT/an en valeur de base.
Le plan prévisionnel de renouvellement annexé au contrat est donc remplacé par celui annexé au présent avenant. 3
Le concessionnaire s’engage, pour sa part, à réaliser à sa charge un suivi régulier de la saturation du charbon actif et à financer en tant que de besoin le suivi analytique des pesticides ciblés dans les eaux brutes et traitées.
L’article 2 « usine de production de Fontaine Dollot » est ainsi modifié :
Suite à l’évolution réglementaire avec la recherche de métabolites de pesticides dans les eaux traitées, et au vu des résultats des analyses de l’ARS ayant conduit à une restriction de consommation de l’eau en mars 2018, Véolia a été contraint d’augmenter significativement à compter du printemps 2018 le taux de traitement au charbon actif en poudre pour garantir la qualité de la production d’eau potable, en respectant scrupuleusement les consignes de gestion de l’usine stipulées par le constructeur. Cela a induit, pour Véolia, des coûts supplémentaires ne pouvant pas être anticipés lors de la phase de négociation du Contrat.
Dans ce contexte, il est convenu entre le Sivom et Véolia que le surcoût en charbon actif en poudre constaté en 2018, 2019 et jusqu’à la fin 2020 soit lissé jusqu’à la fin du contrat, et en prévision d’un maintien d’un taux de traitement moyen de 5,89 g/m3 (moyenne constatée de 2018 à 2020), la part proportionnelle de la rémunération de Véolia serait ajustée.
En conséquence, le rattrapage sur la durée résiduelle du contrat des charges de charbon actif en poudre passées depuis le début de celui-ci, et le coût annuel de traitement supplémentaire représentent 10 145 € HT/an en valeur de base.
Là aussi, le concessionnaire s’engage, pour sa part, à réaliser à sa charge un suivi
régulier de la saturation du charbon actif et à financer en tant que de besoin le suivi analytique des pesticides ciblés dans les eaux brutes et traitées.
L’article 3 « tarif de base de la part du concessionnaire » tenant compte des
nouvelles charges qui incombent à Véolia (annexe 2 à l’avenant : compte d’exploitation prévisionnel) et après un rabais commercial de 20% sur les dépenses
annuelles, remplace les valeurs de base de la partie proportionnelle à la consommation de la rémunération du concessionnaire définie à l’article 8.4 « tarif de base de la part du concessionnaire » par les valeurs suivantes, en valeur au 1er
janvier 2018 :
« la rémunération du concessionnaire […]
PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en euros hors taxes par mètre cube consommé
Abonnés :
Consommation Prix au mètre cube
De 0 à 120 m3 1.4396 € HT/m3 1.4415 €
De 121 à 250 m3 1.4882 € HT/m3 1.4899 €
De 251 à 48 000 m3 1.3885 € HT/m3 1.3903 €
Au-delà de 48 000 m3 0.9231 € HT/m3 0.9239 €
Vente en gros
[…] 4
Ainsi l’impact annuel de l’avenant sur le prix de l'eau pour un foyer qui
consomme 120 m3 est d'un peu moins de 4 €/an, soit environ 30 centimes
par mois et par foyer :
Article 4 « déploiement du radio-relevé des compteurs »
Compte tenu des difficultés rencontrées par Véolia pour obtenir des rendez-vous auprès des abonnés, notamment des résidences secondaires nombreuses et par suite pour l’achèvement du déploiement du radio relevé dans les délais fixés à l’article
2.10 du contrat ainsi que les impacts de la crise sanitaire liée au Covid 19, le délai de mise en place est reporté au 31/12/2022, hors domaines privés présentes sur le périmètre du Sivom.
L’article 5 « règlement de service » :
La Présidente rappelle la délibération 2020-02-07 du 13 mars 2020 approuvant la modification du règlement de service de l’eau potable.
Quelques nouvelles modifications sont proposées :
Article Proposition de modification
Article 5 Définition du
branchement
« Le robinet avant compteur, à
l’usage exclusif du Service de
l’eau pour ses interventions .»
Article 6a Etablissement
du branchement
« Toutefois, l’aménagement de la
niche ou la construction du
regard peut être réalisé par
l’abonné, sous réserve qu’il se
conforme aux directives du
Service des eaux : dimensions de
60 cm *80 cm jusqu’à 1 m de
profondeur ; au-delà d’1 m de
profondeur, consulter le Service
des Eaux. »
Article 6b entretien et
renouvellement du
branchement
« Pour sa partie située en
propriété privée en aval du
compteur (joint après compteur
inclus), le branchement
Respect des
règles précises
délimitant la
responsabilité 5
appartient au propriétaire de
l’immeuble. »
« La garde et la surveillance de
cette partie du branchement
située en domaine privé sont à la
charge du propriétaire de
l’immeuble, … »
publique et
privée.
Article 12 Conception et
mise en service des
branchements et
compteurs
« Tout compteur (compteur
desservant un logement unique,
compteur général d’immeuble,
compteur desservant un
logement individuel ou une partie
commune privative dans un
immeuble d’habitat collectif) doit
comporter à l’amont un dispositif
permettant son isolement. Et Il
doit être accessible à tout
moment au Service des Eaux sans
qu’une intervention d’un tiers
soit nécessaire, doit permettre en
toute sécurité les interventions du
Service des eaux : pose ou dépose
du compteur, prélèvement d’eau
pour analyse, etc »
« Une accessibilité permanente à
cet ensemble pour toute
intervention de pose ou dépose
du compteur, prélèvement d’eau
pour analyse, etc «
Article 13 Installations
intérieures de l’abonné,
fonctionnement, règles
générales
« La pression dans les réseaux
d’alimentation en eau pouvant
varier, il est conseillé à l’abonné
de se prémunir d’un réducteur de
pression en aval du compteur »
Article 14 installation de
prélèvement, puits ou
forage et installations de
récupération d’eau de
pluie - déclaration
« Tout abonné ayant pour projet
la réalisation à l’intérieur de sa
propriété de un d’un ou de
plusieurs ouvrages…. »
Faute de frappe
Article 15 2°b modalités
du contrôle
« Lorsqu’il apparaît apparait … » Faute de frappe
Article 19 compteurs,
relevés, fonctionnement,
entretien
1-« Cette mise en place pour les
compteurs actifs au 01/01/2018
s’échelonnera du entre le
01/01/2018 au et le 31/12/2022
et 19.Ll’installation du dispositif
de radio-relevé sur les compteurs
est obligatoire.
En cas de refus injustifié de
l’installation d’un tel dispositif
par l’abonné, le Service des Eaux
Article simplifié
dans sa
rédaction 6
procéèdera alors à la lecture
directe du compteur aux frais de
l’abonné.
Tout refus par l’abonné de
l’installation du radio-relevé doit
être formalisé par écrit et
transmis au Service des Eaux.
L’abonné doit faciliter l’accès des
agents du Service des Eaux
chargés de l’entretien et du
contrôle périodique du compteur
et du radio-relevé permettant le et
des équipements associés de
transfert d’informations placés en
propriété privée. »
2-« Si, à la date au moment du’un
relevé de compteur, l’index ne e
Service des Eaux ne peut être
relevéer l’index, le Service des
eaux invite par écrit l’abonné à
convenir sous (4580) jours d’un
rendez-vous sans frais afin de
relever l’index du compteur et le
cas échéant, pour installer
remplacer le dispositif de radio-
relevé ou pour remplacer le
dispositif défaillant, ou pour
procéder à l’équipement du
compteur avec un dispositif de
redio relève. »
A défaut de rendez-vous
convenu dans les 45 jours avant
le relevé suivant, et face à une
nouvelle impossibilité de relever
l’index du compteur par le
Service des Eaux, l’abonné se
verra appliquer des frais
forfaitaires de gestion de 58 euros
HT (valeur au 01/01/2018) sur
chaque facture semestrielle d’eau
tant que l’équipement de radio-
relevé de son compteur n’ a pas
été installé ou à défaut, jusqu’à
réception d’un courrier de
l’abonné indiquant le refus
justifié de l’installation de ce
dispositif des frais de relevé de
computeur conformément à
l’article 23. Le montant des frais
forfaitaires de gestion est révisé
chaque année à la date du 1er 7
janvier suivant l’indice ICHT-E
(production et distribution
d’eau ; assainissement, gestion
des déchets et dépollution) publié
au Moniteur des Travaux Publics
et du Bâtiment.
Il sera alors invité une dernière
fois par écrit à contacter le
Service des eaux dans un délai de
quinze (15) jours pour convenir
d’un rendez-vous afin de
procéder au relevé du compteur,
et le cas échéant pour remplacer
le dispositif de radio relève
défaillant, ou procéder à
l’équipement du compteur avec le
dispositif de radio relève, avant
de voir son alimentation en eau
interrompue à ses frais.
Article 20 compteurs,
vérification
« Si le compteur répond aux
prescriptions réglementaires visées à
l’article 12, les frais de vérification
sont à la charge de l’abonné. Ces
frais sont fixés forfaitairement à 180
euros HT (valeur 01/01/2017) pour
le jaugeage d’un compteur jusqu’au
diamètre 20 mm à Qn 3.5m3/h ».
Article 22 : paiement des
fournitures d’eau et cas
des surconsommations
« Conformément au décret 2008-
780 du 13 aoûut 2008, …… »
« En apllication des articles 2 et 3 du
décret du 13 aoûut 2008 …. »
Fautes de
frappe
La Présidente demande l’avis du Bureau syndical sur ces modification du règlement de service ainsi que sur l’avenant au contrat de DSP.
Le Bureau syndical émet un avis favorable sur les propositions de modification du règlement de service de l’eau, à la seule exception de la modification relative à l’article 13. Cette modification doit être supprimée. La phrase en question « La pression dans les réseaux d’alimentation en eau pouvant varier, il est conseillé à l’abonné de se prémunir d’un réducteur de pression en aval du compteur » peut faire l’objet d’une annexe au règlement au titre de conseil « précautions en cas de variation de pression ».
Le Bureau syndical émet un avis favorable au projet d’avenant n°1 au contrat de DSP. 8
2. GENERAL
2.1. Approbation du compte-rendu du Bureau du 26 novembre 2021
La Présidente soumet le compte-rendu de séance du 26 novembre 2021 à l’approbation des membres du Bureau syndical.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
2.2. Contrat d’assurance
La Présidente présente la nouvelle proposition de contrat couvrant la responsabilité générale du SIVOM de notre assureur actuel Groupama.
Plusieurs propositions sont présentées.
1- Un contrat pour la responsabilité générale du SIVOM.
2- Un contrat Cyber Up pour la protection contre le piratage informatique et téléphonique.
a- Proposition de contrat Villasur : Responsabilité générale des établissements de coopération intercommunale : (Durée de 3 ans résiliable avec 2 mois de préavis)
Ce contrat couvre les compétences et activités du SIVOM sur tout le territoire.
A savoir :
- Organisation et fonctionnement général,
- Adduction,
- Gestion d’équipements et risque environnemental
- Propriétaire et gestionnaire d’équipements de loisirs et sportifs.
Il inclut la protection du patrimoine : (biens déclarés et assurés)
- Bureaux du Sivom à titre gracieux,
- Gymnase de Saint Valérien,
- DOJO de Saint Valérien,
- Salle de musique du Gymnase de Saint Valérien,
- Les installations sportives de l’anneau sportif (inclus dans le mobilier urbain), - Local technique de Fontaine à Saint Valérien,
- Local technique de Vernoy,
- Local technique de Fontenelles à Villethierry,
- Local technique de Dollot,
- Locaux techniques de Brannay,
- Local technique de Dieu l’Amant à Montacher-Villegardin,
- Local technique de Fossoy à Lixy,
- Local technique de Villeneuve la Dondagre,
- Station de traitement de Villethierry,
- Station de traitement de Fontaine à Saint Valérien,
- Station de traitement de Vernoy.
Les autres éléments de patrimoine déclarés sont assurés à hauteur de :
Le mobilier urbain : 20 000 euros,
Les 17 stations de reprise de pompage et surpresseur (Station de pompage) : 1 000 000 euros,
Les 15 réservoirs et châteaux d’eau : 2 500 000 euros. 9
Enfin, ce contrat comprend des services de défense des droits et intérêts tels que : - Les informations juridiques collectivités, agents et élus,
- La protection juridique,
- La défense pénale et recours des agents et des élus.
Le montant de la prestation du contrat en cours s’élève à 13 356.16 € TTC/an
contre 12 635.91 euros TTC / an pour la nouvelle proposition 0 partir du 1er janvier 2022.
b- Le contrat Cyber Up
Ce contrat assure contre les cas de piratage informatique (Cyber fraude et cyber
extorsion) et piratage téléphonique.
L’assureur nous propose d’opter pour l’offre Confort pour un montant annuel de 750 € TTC, dont les garanties s’élèvent à 150 000 € / an.
La souscription des 2 contrats reviendrait au total à 13 385.91 € TTC /an.
Délibération 2021-08-01
Décision du Bureau syndical :
Le Bureau syndical, après en avoir délibéré par délégation du Comité syndical approuvée par délibération du 10 juillet 2020,
APPROUVE les propositions de contrats d’assurance de Groupama, contrat Villassur et Cyber Up pour un montant total de 13 385.91 € TTC par an, à compter du 01/01/2022,
AUTORISE la Présidente à signer les 2 contrats d’assurance de Groupama.
Vote : Abstention : 0, Contre : 0, Pour : unanimité
3. QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 10
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS
2021-08-01 Contrat d’assurance