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Déliberation - AR 2023 dcp coucheshygiene convention
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 dcp coucheshygiene convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
- CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE COUCHES ET DE PRODUITS D’HYGIENE POUR LES CRECHES -
ENTRE :
SAINT-LOUIS Agglomération, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199 à 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean- Marc DEICHTMANN, dûment habilité par délibération du 20 septembre 2023,
D’une part,
ET :
L’Association ESPACE ENFANCE LES 3 CYGNES sise 3, rue des cygnes 68440 à LANDSER, concessionnaire du service public pour la gestion des crèches de Landser et Sierentz et représentée par sa Présidente en exercice, Madame Morgane KAIBACH dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE :
La délibération du 29 novembre 2017 relative à la détermination de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par SAINT-LOUIS Agglomération, a déclaré au sein de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », la construction, l’extension, l’entretien et le fonctionnement des 4 structures d’accueil suivantes :
- La crèche Les Trois Cygnes à Landser,
- La crèche Les Lucioles à Sierentz
- La crèche Les Loustics à Ranspach-le-Bas,
- La crèche Tom Pouce à Hagenthal-le-Bas
La gestion des crèches les Trois Cygnes et Les Lucioles est confiée à un gestionnaire privé, tandis que les crèches Les Loustics et Tom Pouce sont gérées en régie directe par SAINT- LOUIS Agglomération.
Dans un souci de rationalisation, d’efficacité et de sécurité juridique, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes entre SAINT-LOUIS Agglomération et l’Association ESPACE ENFANCE LES 3 CYGNES, actuel concessionnaire des crèches Les Trois Cygnes et Les Lucioles, en application de l’article L2113-6 du Code de la commande
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p15-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 publique. Ce groupement de commandes permettra tout à la fois des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de l’accord-cadre à bons de commande en matière de fourniture et livraison de couches et de produits d’hygiène pour les crèches de SAINT-LOUIS Agglomération.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
: OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci- après dénommé « le groupement ») entre SAINT-LOUIS Agglomération et l’Association ESPACE ENFANCE LES 3 CYGNES, actuel concessionnaire de service public pour les établissements « Les Trois Cygnes » et « Les Lucioles », en vue de la passation d’un accord- cadre à bons de commande pour satisfaire les besoins définis à l’article 2 ci-dessous de la présente convention.
Cette convention a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement, et les engagements de chacun de ses membres.
Il s’agit d’un groupement de commandes dit « d’intégration partielle » dans lequel le coordonnateur sera chargé, outre la procédure de passation, de signer l’accord-cadre à bons de commandes, de le notifier, chacun des membres du groupement s’assurant ensuite de sa bonne exécution pour la partie qui le concerne.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
: NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de la fourniture et la livraison de couches et de produits d’hygiène pour les crèches de SAINT-LOUIS Agglomération.
Le contrat conclu pour répondre à ces besoins sera un accord-cadre à bons de commande soumis aux dispositions des articles L2125-1 et R2162-2 à R2162-6 du Code de la Commande Publique.
: DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Le groupement prendra fin en même temps que l’actuel contrat de concession des crèches de Landser et Sierentz, à savoir le 31 août 2026.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p15-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
- Désignation du coordonnateur
SAINT-LOUIS Agglomération (ci-après « le coordonnateur ») est désignée coordonnateur du groupement de commandes, et agira au nom et pour le compte des membres du groupement.
- Missions de coordonnateur
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la signature et à la notification de l’accord-cadre à bons de commande.
1. Organisation des opérations de sélection d’un cocontractant : Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect de la règlementation relative aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres du groupement de commandes dans le domaine visé à l’article 2 ci-dessus de la présente convention.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
• Centraliser la délibération de SAINT-LOUIS Agglomération et la décision du Conseil d’Administration de l’Association ESPACE ENFANCE LES 3 CYGNES relatives à la création du groupement de commandes et de retourner à cette Association une copie de la convention constitutive du groupement de commandes signée par les deux membres ;
• Recenser et définir les besoins exprimés par chaque membre du groupement ; • Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en procédant notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure de marché appropriés, ainsi que la date de lancement desdites procédures ;
• Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée entre les membres du groupement, le coordonnateur s’engageant à recueillir l’avis du représentant de l’autre membre du groupement sur le dossier de consultation des entreprises avant l’envoi de l’avis de publicité.
• Rédiger et envoyer à la publication l’avis d’appel public à la concurrence ; • Assurer la dématérialisation de la procédure ;
• Convoquer, présider et conduire la ou les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ; • Réceptionner et analyser les candidatures et les offres, le coordonnateur s’engageant à recueillir l’avis du représentant de l’autre membre du groupement sur l’analyse des offres ;
• Informer les candidats retenus et non-retenus ainsi que répondre aux motifs d’éviction de ces derniers.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p15-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 2. Signature et notification de l’accord-cadre à bons de commande :
Le coordonnateur signe et notifie l’accord-cadre à bons de commande au nom et pour le compte de l’ensemble du groupement.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
• Signer l’accord-cadre à bons de commande ;
• Rédiger et signer le rapport de présentation de la consultation tel que prévu à l’article R2184-1 du Code de la Commande Publique ;
• Transmettre l’accord-cadre aux autorités de contrôle dans le cadre du contrôle de légalité ;
• Notifier l’accord-cadre à bons de commande ;
• Rédiger et envoyer à la publication l’avis d’attribution ;
• Transmettre à l’autre membre du groupement les documents nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre en ce qui le concerne, notamment les nouveaux prix de règlement résultant de l’application de la clause de variation de prix. Le coordonnateur certifie la validité des modalités de calcul, dans le cas où un prix variable a été retenu.
Le coordonnateur s’engage à tenir étroitement informé l’autre membre du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande, et en particulier à l’informer de tout dysfonctionnement constaté.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité.
La mission du coordonnateur s’achèvera après la notification de l’accord-cadre à bons de commande.
3. Exécution de l’accord-cadre à bons de commande :
Après notification de l’accord-cadre à bons de commande par le coordonnateur, chaque membre du groupement s’assure de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Chaque membre devra ainsi gérer ses relations avec le titulaire de l’accord-cadre à bons de commande, veiller à la bonne exécution des prestations et procéder au contrôle des factures.
Chaque membre du groupement réalisera la vérification des prestations et prendra la décision de les réceptionner, de les ajourner ou de les rejeter, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande.
Cependant, le coordonnateur sera chargé, au nom de l’ensemble des membres du groupement, de :
• Préparer et conclure les modifications du marché public (anciennement avenants) à l’accord-cadre passé dans le cadre du groupement selon la réglementation relative aux marchés publics ;
• Assurer le conseil technique à l’autre membre du groupement dans l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p15-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 • Le cas échéant, reconduire ou non l'accord-cadre à bons de commande.
Enfin, le coordonnateur tiendra à la disposition ou transmettra à l’autre membre du groupement toutes les informations relatives à l’accord-cadre ainsi qu’à l’activité du groupement.
4. Actions en justice :
Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à l’accord de l’autre membre du groupement.
A ce titre, le coordonnateur gèrera le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à la passation de l’accord-cadre à bons de commande, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
: COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3-II du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur.
La présidence de la Commission d’Appel d’Offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres doit délibérer valablement (conditions de convocation et de quorum) et choisir le titulaire de l’accord-cadre à bons de commande dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics.
Le Président de la Commission d’Appel d’Offres peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres.
La Commission d’Appel d’Offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
: MISSIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s’engage à :
1. Assister le coordonnateur dans la préparation de l’accord-cadre à bons de commande :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p15-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 • Communiquer avec précision au coordonnateur ses besoins en vue de la passation de l’accord-cadre à bons de commande ;
• Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités et des délais fixés par le coordonnateur (état des besoins notamment, etc…) ;
• Vérifier et valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci.
2. Assister le coordonnateur dans l’organisation des opérations de sélection d’un cocontractant :
• Participer à l’analyse des candidatures et des offres établies par le coordonnateur dans les délais fixés par celui-ci.
3. Exécuter l’accord-cadre à bons de commande :
• Désigner un référent qui aura la charge du suivi de l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande. Les coordonnées et le titre de ce référent seront transmis au titulaire de l’accord-cadre à bons de commande ;
• Respecter le choix du titulaire de l’accord-cadre à bons de commande et ne faire appel qu’à ce dernier pour les fournitures relatives à l'objet de la présente convention ; • Assurer la bonne exécution de l’accord-cadre à bons de commande portant sur l’intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges ; • Procéder à la vérification des prestations effectuées ;
• Certifier le service fait sur les factures émises par le titulaire de l’accord-cadre à bons de commande et procéder à leur paiement dans le respect des règles relatives aux marchés publics.
• Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis.
• Informer le coordonnateur de toute difficulté ou de tout litige né à l’occasion de l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande.
Le coordonnateur ne peut pas être subrogé dans les droits et obligations listés ci-dessus qui incombent individuellement à chacun des membres du groupement.
: DISPOSITIONS FINANCIERES
– Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l’exécution de ses missions.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation de l’accord-cadre à bons de commande, en particulier les frais de publicité, sont intégralement pris en charge le coordonnateur.
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Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 – Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative prononcée dans le cadre d’un litige entre le groupement de commandes et le titulaire de l’accord-cadre à bons de commande, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membre pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans l’accord-cadre à bons de commande afférent à la présente convention. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
De la même manière, en cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans l’accord-cadre à bons de commande objet du contentieux.
: MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans les mêmes termes et dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les décisions en ce sens seront notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé ladite modification.
: REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
: REPRESENTATION EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte l’autre membre du groupement sur sa démarche et son évolution.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Chaque membre reste toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts. Ainsi, les litiges susceptibles d’apparaître entre le titulaire de l’accord-cadre à bons de commande et un ou plusieurs des membres du groupement notamment lors de l’exécution de cet accord-cadre à bons de commande n’engageront que les parties concernées.
: ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Saint-Louis, le
Pour SAINT-LOUIS Agglomération Pour l’Association ESPACE ENFANCE LES 3 CYGNES
Le Président, La Présidente,
Jean-Marc DEICHTMANN Morgane KAIBACH
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230920-20230920p15-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023