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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20240925 Annexe PROJET dcp dspassainissement mmp5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Contrat de délégation du service public d’assainissement collectif
- MODIFICATION DU CONTRAT N°5 -
ENTRE
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, représentant du pouvoir adjudicateur, dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date du 14 décembre 2022, et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 Saint-Louis Cedex, et désignée dans ce qui suit “La Collectivité”,
ET
La société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite par actions au capital de 2 207 287 341 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est situé au 21, rue la Boétie – 75008 PARIS, représenté par Monsieur Eric LAHAYE, agissant en qualité de Directeur de la Région Est, et désignée dans ce qui suit par “Le Concessionnaire”,
PREAMBULE
Par un contrat conclu le 13 janvier 2013, la Communauté de Communes des 3 Frontières a confié la gestion de son service assainissement à la société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, pour une durée de 12 années, à partir du 1er janvier 2013.
La Communauté de Communes des 3 Frontières est devenue la Communauté d’Agglomération des 3 Frontières au 1er janvier 2016, puis Saint Louis Agglomération au 1er janvier 2017,
Après quatre modifications au contrat de délégation pour un montant global révisé de 660 301,65 € HT, la Collectivité souhaite prolonger de 6 mois la durée initiale du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique, cette modification du contrat n°5 a pour objet de tirer les conséquences techniques, administratives et financières des exposés de ce qui précède.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p13-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I - OBJET DE LA MODIFICATION DE CONTRAT N°5
A ce jour, la Collectivité, qui a lancé la nouvelle procédure de concession en vue de retenir son prochain délégataire, ne dispose pas du délai nécessaire et suffisant à la finalisation de ladite procédure de concession et permettant d’assurer la continuité du service. En effet, afin de pouvoir fournir tous les renseignements administratifs et techniques complémentaires nécessaires à l’établissement des offres par les candidats et de leur laisser un délai suffisant de prise en compte de ces éléments, le date limite de remise des offres a été prolongée au 31 octobre 2024 et le démarrage du nouveau contrat de DSP a été reporté au 1er juillet 2025.
La présente modification a pour objet de tirer les conséquences techniques, administratives et financières des exposés de ce qui précède. L’objet de la présente modification du contrat est donc de prolonger la durée du contrat de 6 mois supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2025 pour un montant en recettes issu du compte d’exploitation prévisionnel à 2 391 347,65 € HT.
Ce montant est calculé selon la révision de 2024 et pourra être révisé conformément aux clauses du CCAP au 1er janvier 2025.
II - INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION DE CONTRAT
La présente modification de contrat n°5 représente une incidence financière à la hausse de 7,25 % par rapport au montant total en € HT révisé et constaté lors de l’attribution, soit 42 074 141,75 € HT.
III - JUSTICATIONS REGLEMENTAIRES DE LA MODIFICATION DE CONTRAT
Cette modification de contrat n°5 est soumise aux dispositions de l’article R.3135-8 du Code de la commande publique.
IV - CLAUSE DE RENONCIATION A TOUTE RECLAMATION
Toutes les dispositions du contrat, non expressément supprimées ou modifiées par la présente modification n°5 demeurent en vigueur.
Il prend effet le lendemain du jour de la réception par le représentant de l’Etat dans le département de la délibération autorisant le représentant de l’Autorité Délégatrice à signer.
Le Délégataire reconnaît que la présente modification au contrat de délégation n°5, solde toutes ses demandes à la date d’établissement de ladite modification du contrat de délégation concernant l’exécution du contrat et renonce à tout recours, réclamations ou demande de rémunération complémentaire sur tous les événements antérieurs à la date d’établissement de la présente modification au contrat de délégation n°5.
V - NOTIFICATION
La présente modification de contrat n°5 sera notifiée par SAINT-LOUIS Agglomération à la société VEOLIA EAU – CGE REGION EST.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p13-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres clauses du contrat non modifiées par la présente modification n°5 demeurent entièrement applicables.
Lue et acceptée, le Fait à Saint-Louis, le
Le représentant de la société Le Président de SAINT-LOUIS VEOLIA EAU – CGE REGION EST Agglomération,
Signature électronique Signature électronique
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p13-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024