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Arrêté - N°24 2024 Identification et Numerotation avenue Edouard Bonnafe
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Murviel-lès-Béziers.
Lien du pdf (Arrêté - N°24 2024 Identification et Numerotation avenue Edouard Bonnafe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Pubiéle À 6 FEV, 2024
ID : 034-213401789-20240215-24_2024-AR
VILLE DE MURVIEL-LÈS-BÉZIERS
ARRETE MUNICIPAL N° 24/2024
Objet :
Identification et numérotation
De l’Avenue Edouard Bonnafé
Nous, Maire de la Commune de Murviel les Béziers ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2213.28 ; VU l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoir que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la l‘"classe,
VU la circulaire n°58-121 du 21/03/1958 définissant les règles à observer en matière de numérotation des immeubles,
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que le numérotage doit être régulier et ne peut contenir de doubles numérotations ce qui est actuellement le cas de l’ Avenue Edouard Bonnafé,
CONSIDÉRANT que cette double numérotation crée des troubles de voisinage,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer une nouvelle numérotation,
ARRETONS
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante pour l’avenue Edouard Bonnafé :
N°cadastral N° Voie
AC 922 1 Avenue Edouard Bonnafé
AC 945 1 Bis Avenue Edouard Bonnafé
AC 571 3 Avenue Edouard Bonnafé
AC 572 5 Avenue Edouard Bonnafé
AC 708 RDC 7 Avenue Edouard Bonnafé
AC 708 Étage 7 Bis Avenue Edouard Bonnafé
AC 574 9 Avenue Edouard Bonnafé
AC 1004 9 Bis Avenue Edouard Bonnafé,
Résidence Les Ateliers
AC 1005 9 Ter Avenue Edouard Bonnafé,
Résidence Les Ateliers
AC 1006 11 Avenue Edouard Bonnafé,
Résidence Les Ateliers
AC 971 11 Ter Avenue Edouard Bonnafé
AC 972 13 Avenue Edouard Bonnafé
AC 713 15 Avenue Edouard Bonnafé
AC 712 17 Avenue Edouard Bonnafé
AC 154 19 Avenue Edouard Bonnafé
BL 150 19 Bis Avenue Edouard Bonnafé
BL 198 - 147 - 200 21 Avenue Edouard Bonnafé
21 Bis Avenue Edouard Bonnafé
BL 146 23 Avenue Edouard Bonnafé Envoyé en préfecture le 16/02/2024
BL 161 25 Avenue Edouard Bonnafé Regu en préfecture le 16/02/2024 BL 160 25 Bis Avenue Edouard Bonnafé || Puliéle 7 & FEV. 2, BL 206 27 Avenue Edouard Bonnafé RER RS
AC 692 2 Avenue Edouard Bonnafé
AC 022 4 Avenue Edouard Bonnafé
AC 021 6 Avenue Edouard Bonnafé
AC 887 8 Avenue Edouard Bonnafé
AC 886 10 Avenue Edouard Bonnafé
AC 858 10 Bis Avenue Edouard Bonnafé
AC 954 10 Ter Avenue Edouard Bonnafé
AC 871 12 Avenue Edouard Bonnafé
AC 956
AC 698
AC 872 14 Avenue Edouard Bonnafé
AC 958 16 Avenue Edouard Bonnafé
BO 4565 16 Bis Avenue Edouard Bonnafé
BM 237 16 Ter Avenue Edouard Bonnafé
BM 235 18 Avenue Edouard Bonnafé
Article 2 : Le numérotage comporte pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale.
Article 3 : Le numérotage sera exécuté par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, au dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci.
Article 4 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, sont à la charge du budget communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux, d'une plaque personnalisée.
Article $ : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que se soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrade, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 6 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerie de Murviel les Béziers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet, aux Services du Cadastre et notifiée aux propriétaires riverains concernés.
Fait à Murviel les Béziers le 15/02/2024
Le Maire, Sylvain HAGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou notification), en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».