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Déliberation - 17 DEL2023 123 ATA
unknown - Contrat partenariat EPIC
Arrêté - 349
Déliberation - 17 DEL2023 349 contrat SPL visites guidess
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 DEL2023 349 contrat SPL visites guidess)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance,
ERBOURG
en Cotentin
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/20 .
, [Mvebdelib Publié le 11/12/2023 ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 349-DE
Pôle culture CONSEIL MUNICIPAL Direction musées et patrimoine
Rapporteur : Catherine GENTILE DÉLIBÉRATION N°DEL2023_349
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2023
17 - CONTRAT DE PRESTATIONS INTÉGRÉES AVEC LA SPL DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN POUR L'ORGANISATION DE VISITES GUIDÉES - AUTORISATION DE SIGNATURE
La Société Publique locale (SPL) de développement touristique du Cotentin, créée le 27 septembre 2017, est chargée aux termes de ses statuts, de promouvoir et développer l’offre touristique sur le territoire du Cotentin. La ville de Cherbourg-en-Cotentin est actionnaire de la SPL et peut, à ce titre, la solliciter pour des actions et prestations ciblées sur ce territoire.
Ainsi, par délibération du conseil municipal du 20 mars 2019, la ville a confié à la SPL la conception, l’organisation et le développement de visites guidées sur le territoire de la commune, afin de mettre en valeur et de faire connaître le patrimoine historique, matériel et immatériel, de celle-ci. Ces visites guidées, réalisées par des guides-conférenciers professionnels, sont organisées selon une programmation annuelle, à destination d’un public adulte et/ou du jeune public.
La convention de prestations liant la ville à la SPL arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il est proposé de conclure une nouvelle convention (1er janvier 2024 au 31 décembre 2029).
En 2024, 90 visites guidées sont programmées sur le territoire de la commune de février à décembre. Ces visites se répartissent en quatre catégories :
• visite dite classique d’1h30,
• visite dite balade de plus de 2h (randonnée pédestre ou cycliste), • visite dite ludique ou décalée (format jeu, atelier ou enquête), • visite ou animation gratuite : 16 visites gratuites sont programmées en 2024, à l’occasion des dispositifs nationaux ou locaux visant à la diffusion de la culture au plus grand nombre : Pierres en Lumière, Journées Européennes du Patrimoine et 80e anniversaire du Débarquement (4 visites sur le thème « Cherbourg, de l’Occupation à la Libération » seront proposées gratuitement).
Le budget prévisionnel de ces actions s’élève à 16.606 € pour l’année 2024 avec la prise en charge des vacations des guides-conférenciers, les matériels nécessaires à la visite (livret, casques…), les outils de réservations et de communication.
La ville participera à ces dépenses à hauteur d’une subvention de 11.056 € par an. A titre d’information, dans la précédente convention la ville abondait de ce même montant et prenait en charge les impressions des documents nécessaires à la promotion des visites guidées (montant estimé à 1600€). Dans cette nouvelle convention, la ville ne prend plus en charge ces impressions.
Considérant l’intérêt pour la ville de Cherbourg-en-Cotentin de proposer un cycle de visites guidées valorisant le patrimoine de la commune, le conseil municipal est invité à :
• autoriser M. le Maire à signer le contrat de prestations intégrées pour une mission d’animation portant sur l’organisation de visites guidées sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin avec la SPL de développement touristique du Cotentin,
• imputer la dépense sur la ligne de crédit 45961, nature 657381. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/20 .
, [Mvebdelib Publié le 11/12/2023 ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 349-DE
Vu l’avis favorable de la commission n° 4 et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte.
Heure de vote : 19h01 Nombre de votants : 55
Pour : 52 Contre : 0 Abstention : 1 Guy BROQUAIRE
NPPV : 2
Muriel JOZEAU-MARIGNÉ
David MARGUERITTE
Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,
Benoit ARRIVE Sylvie LAINÉ
#signature1# #signature2#
PJ : 1 mers (Oebdelib Ville de Cherbourg-en-Coten| ni musee mas veus save
Département de la Manche
Conseil municipal du 6 décembre 2023
Mentions prescrites par crains de M. le Prâfet ce à Manche Le 3/6/1885
Nombre de Conaelles an axerae : 55 - Présents à 1 s£anc : 47
Date de La convocation 2 de son sffenage : 20 novemore 2023
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin
L'An Deux Mille Vingt-Troi, le six décembre à 17h00, le conseil muripal de Cherbourg-en
Cotentin, dûment convoqué en dete du 30 novembre 2023 par M. ARRIVÉ, Maire, s'est réuni à Le male dé Cherbourg en Cent
eRésenrs
AMBROIS Anne - AMIOT Forance (mandataire Bertrand HULIN Jusqu'à son arrivée 1746)
ARRIVÉ Benoit - BERHAULT Bernard - BERNARD Chwistan (mancataire BOUSSELMAME Nouredaine
S'xon départ 19h53) : BOUSSELMAME Nouradéine — BROQUAIRE Guy : CATHERINE Amau
COUPE Stéphanie - OUVAL Karine - GENTILE Catherine - GRUNEWALO Martine - HAMEL Estelle
Camvée L7RD21. HAMON BARBE Françoise (Brmvte 3 17755). HÉBERT Domarique - HÉRY Sophie HUUN Bertrand - ISOIRD Valérie (mangataire Bemerd BERHAULT Jusqu'à 300 ornée 1932) DOZEAU-MARIGNÉ Muriel - LAINE Syiie LE POITTEVIN Lire. LEFAIX-VÉRON Qc — LEFRANC Bertroné - LEANTEL Raph: LEJEUNE Perre François | LELONG Giles ... LEMOIGNE Sopnie {mandataire PERRIER Oldler jusqu son smvée 17937) - LEPOITTEMIN Gilbert - LEQUILBEC Frédrk. MAGME Jean-Michel + MARGUERITTE Calle (mandataire Fey SAGET à ton départ 20h08). MARTIN Paie - MORIN Dani — MORIN Lure - PECORARO Yvonne - PERRIER Die PLAINEAU Nadège — RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - SAGET Ecdy (mandotare TARIN Sandrine Jusqu'à son arrivée 19h) - SIMONIN Philippe - SOURISSE Claudine (mandotaire LEPOITTEVIN Ghibert à sen déport 19h04 Jusqu'à son retour 20820) - TARIN Sandtinn « TAVARD Agnès - VARENNE Vale : VASSAL Emmanuel» VIVIER iokas (Gépart 2020).
ARSENTS EXCUSÉS
BRANTONNE Jean à donné procuration à PECORARO vvorne
FAGNEN Sébastien à donné proruraor à AMBROIS Anne
FRANÇOISE Brun à donné procuration à BROQUAIRE Guy
HEBERT Karine à dorné procuration à HER Soohe
HUREL Karine » donné procuration à VARENNE Valérie
LAGALLARDE Quentin donré procuration à LAINE Syie
MARGUERITTE David a donné procuration à LEQUILBEC Frécénk
PIC Anna à donné procuration à ARRIVÉ Benoit
Mme Syle_LAINÉ conformément à larice L212115 du Code Général des Colechvrée Territoriales rempit les fonctons de Secrétaire
La présente détiération pout faire labjat d'un recours contentieux suprèe du Tribunal Adminstatit de Coen, ss 3 rue Athur Le Due, 8P 23086 14080 - CAEN CEDEX 4 où par lapoleator informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet vw Lelerecours.fr doré Un délai de deux mois à compter de sa publegten Où #9 notricatin ris (O'ebdelib
CONTRAT DE PRESTATIONS INTEGREES POUR UNE MISSION D'ANIMATION
portant sur l'organisation de visites guidées
sur la commune de Cherbourg en Cotentin
01/01/2024 ere (Oebdelib
CONTRAT DE PRESTATIONS
ENTRE : La Vile de Cherbourg en Cotentin sie 10 place Napoïéon, 59108 Cherbourg
en Cotenlin, SIRET n°200 056 844 CO018, représentée por Monsieur Benoï ARRIVE,
Maire, dûment nabilté à l'effet des présentes,
après dénommée u Lo Collectivité »
Dune part.
EL: La Société Publique Locale de développement foustique du Cotenin, au copiloi
de 760 410 € immatriculée au RCS de Cnerbourg sous ke numéro 832 786 594, dont ie
siège social est 3 averue de la République 50270 BARNEVILLE-CARTERE Représentée
par sa Drechice executve, Madame Mathide Bossier, düment habité aux fins des
présentes,
Ciaprès dénommée u Lo SPL»
Daure part
Exposé mrégiobie :
LaSPL de développement tourétique du Coten'in créée ke 27 septembre 2017 dispose
aux lermes de ses slaiuts de promouvor et développer l'oflte lourstique. Ele ©
notamment pour objet d'assurer les missions définies par l'article LI33-3 du code du
tourisme, l'élaboration de services tourstiques et le cos échéant fout ou portie de
l'élabaration et la mse en oeuvre de la a pollque locale du tourisme et des
programmes locaux da dévelopnament tourstaue
Ele ossure égalemenent sur les terres des collectivités teritoraes et groupements de colecthilés actionnaires l'élude. la gestion. la commerciaïsation et l'exploitation de tout équipement tourislique. culiurei et/ou de lobs, eï dans ces rok domaines précités, ele conçot elcu me’ en œuve des animallons, lois, fêtes et manifestations.
Nonobstant, les termes du 2° de l'œticie LS21416 cu CGCT qui précise. notamment,
que l'animation touristique est une compétence partagée avec les communes
membres d'un EPCI à fiscailé propre.
Les calectvités tertorcles ou groupement: de collectivités actionnaires de la SPL
exercent indiduelemen' et collectivement, sur celle dernière, un contrôle
comparabee à celui qu'is exercent sur leur propres semices. 1 s'exetce d'abord, sur
un plan organique, par l'infemédiaire des raprésantant: des octonnores au sain des
organes s0cloux. comell d'adminétaton ot assemblées générales. Lo contrôle
aralogue se ragut également, sur plan opérationnel, par l'exercice d'un suivi
permanent des opérations por les actionnaires qui en ont confé lo réalsotion à 1e
société. ere (Oebdelib
Par conséquent. du fait de l'exercice d'un te: contrôle anclogue et dès lors que 1 SPL
exerce l'ensemble de se: missions pour le compte de ses actionnaires, une collectivité
ou un groupement de colec'ivtés actionnaire peur faire appel à cette société parie
biok de convention: de prestations Inégrée: porsées 1ons mise en concurence
préciable, soumise aux disposons de l'ordomnance n° 2018 1074 cu 26 novembre 2018 porlant parie Kgéaïve du code de la commande publique el du décrel n°
20181075 du 3 décembre 218 porant parte régementare cu code de le
commande publique
Dans ce care, par délération en date au 20 mas 2019 le conell municipal de
Cherbourg-en-Cotentin a décidé de confier ka réahsction, soit la réfexion/recherche,
Ia conceprion, l'ergansation et le developpement de vies guidées à Cherbourg
en-Cotentin. à la SPL de développement touristique du Cotentin.
Cette prestaïion intégrée se pounuit suite à la décion du Consell Municipal du 6
décembre 2023
La réatsation de visites guidées sur Chernourg-en Cotentin est cl-oprès désignée iles
vstes
ARTICLE | - OBJET DU CONTRAT
La présente prestation intégrée a pour obet le réaisation de l'ensemble des actions
nécessaire à la création. l'organkation et la commerciofsation des villes guidées sur
la commune de Cherourgen Cotentin qu'eles soient poyontes où gratuies
{ct nnexe 2).
La SPL ne peut mocsfier les activités sans loutorsation précloble expresse du maire de
la Colectvté ou de son représentant
La SPL doit utiser les lieux et matériels mis à disposition pour les visites conformément
à lusage défini dans la présente convention. 1 ne pouro y exercer aucune que
aclvité, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sans accord préaiabie
exprès du maire de la Coleciwté ou de 1on représentant, et sons un récxamen
éventuel des conditions financières de la présente convention.
La SPL est tenue quiliser les tiens et équipements cu service puble détégué
confomément à laréglementation en vigueur, notamment en matière d'hygiène, de
sécurité, et d'occuell I est personnelement chargé de l'obtention de toutes les
autodsations nécessaires aux actvités déléguées et de l'occomplssement de toutes
165 formalités requises à cet effet
La SPL doit disposer en pemenence de toutes les culoriolions et agréments
adrinistahfs nécessaires el enjuslifer à la première demande.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend efiet à compter du 1+'janvier 2024. Elle prend in le 31
décembre 20%. actes Debdelib
ARTICLE 3 - VALIDATION DE LA CONVENTION ET EXPLOITATION AUX RISQUES ET PÉRILS
Les projets de conventions de prestations intégrées à conclure entre la Société et l'un
de 105 membres sant soumis pour décision au conseil d'agminitrotion.
Sout cos c'ugence ar le mission à exécuter ele doit être présentée au conseil
d'adminstration qui anaÿysera 2 risque. En cas d'exécution de la mission avant l'avis
du comel d'ogminisraton un compte renqu annuel recemera e1 présentero les
missions exécutées porla SPL
L'exploitation se fera aux risques et péris de la SPL qui s'engage à s'acquitter de toutes
les dépenses d'exploitation et des charges en résul'ont sors aucune exception ni
réserve, at à garanir la Collectivité pour toutes réclamariens qui pourraient lui être
adressées à l'occasion de l'expiïoïon du senice public délégué, de lol sorle que
la Colectivé ne soi jamaë Inquiétée en quoi que ce soit
La SPL perçoit, en son nom et pour son compte, toutes les recettes afférentes oux
aclMtés confiées.
De même, ia SPL suppore lez éventuels surcoëts és oux ocions de Lo responsobiité
et les éventuelle: basses de recettes et 1 conserve les recettes supérieures aux
estimations prévisionnelle,
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES ET SUBDÉLÉGATION
La colectité s'engage à Mansmette toutes es informations à sa disposition
permettant de mener à bien cette mission
La SPL s'engage à tout mettre en oeuvre pour remphrla mission qui ui est corfiée dors
le respect des obeclih poursuivis par la collectivité. tels que mentionnés à l'article 1
chavant de la présente convention où dons 1our quite document. notamment
contractuel
Pour là réalisation de la mésion qui lui sont confiée, la SPL passera les contrats
nécessaires dans le respect de la réglementation en vigueur qui ki est applicable.
notamment du code de la commance publique.
Le cas échéant. la cotectivilé sera associée au processus de désignation el séteclion
de tour prestataire extérieur, notemment en paricipont avec une Vox Consuitalive &
foule réunion de jury ou de la Commission d'appel d'offres relative à l'exécution de
la présente convention
La SPL n'est par autorités à subdéläguer tout ou parie des activités exploitées dans
le cadre de la présente convention. sauf ccco-d préalable exprès de lo collectivité.
La SPL ne peut céder en lolaité ou en partie, lo présenie convention, sons
autorisation préalable et expresse ce ia collectivité ere (Oebdelib
ARTICLE 5 - ACTIVITÉS ANNEXES.
Aucune actiité annexe aux prestations défines dans la présente convertion nest
autodiée sauf autorisation préaioble expresse du Mare de la collectivité ou de son
représentant.
ARTICLE 4 - ASSURANCES.
4.1. La SPL devra contracter auprès d'une ou pluseurs compagnies d'asurances
düment agréées pour ce type d'opérarions ‘outes les poires d'arsurances
nécessaires à la couverture des risques se ropporiant à l'ensemble des biens
immobilers et moblier: affecté: à l'exaloïation du service public délégué.
Aucune clause de renonciation à recours n'est applicake entre la collecté. la SPL
fleurs assureurs.
62. Lo SPL devra en outre contacter ure police d'assurance couvront 50
respomabilté civile professionnelle La SPL fait dés lors son aflaire de tous Les dsques et
Miges pouvant provenr du fat de son exploitotion De même, celui ci resle seul
responsable à l'égard des ter de tous accidents, dégats et dommages de quelle que
nature que ce soi. lés aux sques d'expoitañon.
ARTICLE 7 - TARIFS DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS
Les tarifs ds visites sont fxés par la cotecthvité. L'évolution des torifs peut être réalisée
soit lon de l'approbation du budget annuel prévisionnel soit à un moment différent
avant eur mie en opplcation.
Les lors sont annexés à cette convention ! modifiables par vole d'ovenant
ARTICLE 8 SUBVENTION FORFAITAIRE D'EXPLOITATION
A1 Afin de contibuer à la couverture des charges supporlées en raison des
obligafions de service public. La SPL perçait une subvention forfaitaire. nette de taxes.
82 Le montant de celte subvention forfaitaire d'exploitation s'élève à : 11.056 €
Celte subvention forfaitaire d'exploitotion n'est pos soumise à la TVA.
La Collectivité s'engage auss é uiseries moyens de communications à sa disposition
pour la promotion des vastes guidées : partage tur les réseaux socioux, ste Internet.
magaznes
83 La subvention forfaitare d'exploitation pourra ête austée ou révisée dons des
conditions et selon des mogariés définies par la clause de réexamen ces ConrIons
financières de la présente convention conforme aux principes du doi de commerce. ere (Oebdelib
ARTICLE 9 - RÉEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIÈRES.
Pour ten compte de lévaiution des conditions économiques, fiscales et techniques,
Les tar mœimums aux sger, le montant de la subvention forfaitaire d'exploitation
ef le montant de la redevance peuvent êre souris à réexamen à linifate de le
collectivité ou de la SPL su” production des justlicatls nécessores. dans les cos
suvants
à. en cos de diminution ou d'ougmentarion de pus de 20 % du chiffre d'offaires.
«en cos d'évolution sersible et imprévue des charges d'exploitation
2 si des progrès technologiques imporlants permeltent c'aboisser sensiblement
les coûts d'exploitation du service public délégué.
G si des dipoilions légiiotves où réglementaires, natondles ou locales
boulevenaient l'économie générale eu contra,
en cos de création d'une nouvelle activité par La SPL
ARTICLE 10 - PROCÉDURE DE RÉEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIÈRES
La procédure de révision prévue à l'article précécent n'enrainera pas linteruption
du Jeu normal de ia formule dindexction, des tarfs, de la subvention ‘onailaire
d'exploltaton et de la redevance qui continueront à être appliqués jusqu'è
l'achèvement de la procédure.
Si dans los trois mos à compter de ia date de la demande de loncemen de le
procédure par lune des parties. un accord n'est pos intervenu, est procédé à cette
révison paru expañ unique désigné d'un commun accord. Foute peur les parles de
s'entendre dans un délai de quinue jours. la désignation de l'expert est fai par ke
Président au Mmbunal compétent
Les fais d'expertise sont supportés pour moitié per chacune des deux paries.
En cas d'échec de la concilation constaté por procès verbal dressé par l'expert, et
en tout état de couie si aucune solUtion n'est proposée aux paries dans un déloï de
deux moë courant à part de la désignaton de l'expert, chacune des deux parliez
peul parer le différend devant & Hbunal compétent
ARTICLE 11 = IMPOTS ET TAXES
La SPL supporera tous ler impôts et laver é'abli parlEtat etles différentes collectivités
qui ui ncombent ou qui li incomberaient qu fat de l'explotation du service public
délégué. de manière à ce que le colectnité ne puisse être inquiétée, ntecherchée
àce sujet
ARTICLE 12 - COMPTABILITÉ
La SPL tient la comptablité du sanice conformément au plan comptable général
appicoble à ses ocivités. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 41/42/2 .
‘ Tvebdelib Publié le 11/12/2023
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023 349-DE
ll tient, en outre, une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes etles
charges afférentes aux missions et activités objet de la présente convention.
L'exercice comptable court du 1e janvier au 31 décembre.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ
Tout représentant la collectivité dûment mandaté, peut effectuer sans délai un
contrôle sur pièces et sur place de la comptabilité et des pièces annexes relatives à
l'exécution de la convention de prestation intégrée. || peut procéder à toutes
vérifications utiles pour s'assurer que le service public délégué est exploité dans le
respect des conditions de la présente convention.
La collectivité pourra se faire assister d'un expert, envers lequel la SPL aura les mêmes
obligations de production de pièces et d'informations.
ARTICLE 14 - RAPPORTS ANNUELS
La SPL produira chaque année avant le 30 septembre Un rapport qui comporte
notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement
afférent à la présente convention, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de cette
convention, en particulier au regard de l'accueil du public.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à la collectivité d'apprécier les
conditions d'exécution de la prestation.
La collectivité aura en outre la possibilité de procéder à des contrôles directs,
techniques ou financiers, par des personnes dûment mandatées par ses soins.
Le rapport annuel permet une comparaison entre l'année en cours et l'année
précédente, sauf pour le premier exercice.
Le rapport annuel comprendra notamment les informations suivantes :
-_ liste exhaustive des prestations proposées aux usagers du service,
- éléments de fréquentation,
-_ détail des recettes perçues au cours de l'exercice,
- incidents rencontrés,
comptes certifiés (bilan, compte de résultats et annexes] de la SPL. Ces comptes
doivent faire apparaître un détail précis des produits et des charges de la SPL sur
l'année en cours et l'année précédente,
-_ rapport éventuel du commissaire aux comptes,
liste des tarifs encadrés par la convention.
La SPL communiquera en outre dès que nécessaire à la collectivité toutes les
informations pertinentes sur la réalisation de sa mission.
= ere (Oebdelib
ARTICLE 15 - RÉSIUATION
La collectivité paut réslier la présente convention soit pour motif d'intérêt général soit
pour faute.
Ceite résliolion est noïifiée à la SPL par letire recommandée.
15.1 - Résiiotion pour mont intérêt général
La colecthité peut réslier, à tout moment ia convention pour motif d'intérêt général.
Cette tésliation est notée à la SPL par lettre recommandée avec avis de réception
! moyennant un préavis de si mo:
La SPL est indemnisée, sur justificonts
de frais engagés pour l'exécution normale de la convention et n'ayant pu être
couvers par l'exploitation, nonobstant le préavis de 5x mais,
15:2- Résilotion pour faute
En cas de manquement paricuièrement grave ce lo SPL à
notamment en cas de
nonreipect de la convention, en poriculer des clause: financières :
= d'infaction auxloë et règlements en vigueur
cession de tout où parte du bénéfice de la convention à un fers. sons
autersaton expresse de la colectivté.
s obligations er
La résliation pour faute est prononcée par la collecthité, après mie en demeure
adressée parle maire de la cotactité et font un détoi de rente jours calendoiros,
ou un délai plus bref en cas d'urgence, restée sans eftet &l'exphation du détci fé, el
‘après que 19 SPL a été ms en mesure de présenter ses obsen tions, otlement où por écrit
La SPL n'a droit à aucune indemnité, homs, sur justificatifs la valeur netie comploble
des investissements qu'il a réalisés et financés, dans les candions prévues à l'article
15.1 ci dessus.
La convention peut ête résilée. sons mée en demeure préaioble. en cas de
Iquidationjuaiciare de Ia SPL
ARTICLE 16 - SANCTIONS
Des pénalrés, fées contraciuellement. pourent être inlgées à la SPL ou minimum
dans les cos suivants :
non soumission de l'un des documents que la SPL est teru de présenter au tire.
(des présentes : dans ce car, a SPL sara recevable de plein droit d'une pénaîté
dun montant foraitaire de 20 € par semaine de retard. qui devra être versée
dans le délai d'un mois & compter de son prononc: Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Publié le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11 2/2 «
Tvebdelib
ID : 050-200056844-20231208-DEL2023_349-DE
ARTICLE 17 - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
AU jour de la cessation de la présente convention, la collectivité est subrogée à la SPL
dans tous ses droits et obligations envers des tiers.
La collectivité aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la SPL de
prendre pendant les six derniers mois d'exploitation, toutes mesures utiles pour assurer
la continuité du fonctionnement du service public délégué. Plus généralement, la
collectivité poura prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité entre
les candidats lors des procédures entourant le choix du prochain exploitant et pour
faciliter le passage progressif au nouveau régime d'exploitation.
Toutefois, la collectivités veillera à réduire autant que possible la gêne qui pourrait en
résulter pour la SPL ainsi que pour les usagers du service public.
ARTICLE 18 - SORT DES SITES INTERNET, NOMS DE DOMAINE, PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
ET ARCHIVES EN FIN DE CONVENTION
Au terme de la convention et quelles qu'en soient les causes, la SPL est tenu de
remettre gratuitement à la Collectivité les éléments suivants :
— tous les noms de domaines internet et les sites associés éventuellement créés
au cours de la prestation intégrée et dédiés unique ment à l'activité concédée,
— toutes les éventuelles propriétés intellectuelles créées dans le cadre de
l'exploitation de la prestation intégrée.
— toutes les archives (papier et numérique) relatives à l'activité concédée.
ARTICLE 19 - CONTRATS ET ENGAGEMENTS CONCLUS PAR LA SPL
La SPL concessionnaire s'engage à ne souscrire aucun contrat ou engagement dont
la date d'échéance dépasse l'échéance normale de la présente convention, sauf
accord préalable et exprès du maire ou de son représentant dans un délai de 15 jours
suivant la demande écrite de la SPL transmise, par courriel, à la collectivité.
Cette disposition ne concerne pas les contrats de travail conclus par la SPL avec son
personnel où les contrats dont la SPL souhaite intégralement supporter la charge à
l'issue de la prestation intégrée.
Tous les contrats et/ou engagements ayant une date d'échéance postérieure à la
date d'échéance normale de la présente convention, acceptés par le Président ou
son représentant, doivent comprendre :
— une clause de résiliation anticipée sans indemnité à la date d'échéance de la
présente convention,
— une clause permettant la reprise à tout moment sans indemnité du contrat ou
de l'engagement par la collectivité.
Tous les autres contrats et/ou engagements conclus par la SPL doivent comprendre
une clause permettant la reprise à tout moment et sans indemnité du contrat et/ou
de l'engagement par la collectivité. ere (Oebdelib
ARTICLE 20 - FRAIS
Les frais auxquels la présente convention pourai donner lieu sent à la charge de la
SPL qui s'engage à les acquit.
ARTICLE 21 - CONTINU DU SERVICE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Pour ce quin'aurait pas été prévu dans la présente convention. les parles s'engagent
se concerter de manière à garan'ir ia centinuité du service.
Toute modification des condions ou modalités d'exéculion de cette convention fer
l'ebjet d'un avenant
ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels dfférend.
A défout, le Hige est porté por lo Porie lo plus diigente devant le Wbunoi
teritoralement compétent.
ARTICLE 23 - ÉLECTION DE DOMICILE
La SPL fait élection de domicile en son
Toute modification dait être notifée à l'autre partie par lethe recommandée avec
accuré dé réception:
For è le En 2 exempiares
Peurla Collectivité Pour la SPL
La Vite de Cherbourg-en-Cotentin La SPL de Développement Touristique
du Cotentin du Cotentin
Le Mare. La direchice,
Benoit ARRIVE Malte BROSSIER
10 ere (Oebdelib
Annexe 1 - Budget prévisionnel 2024 des visites guidées de Cherbourg-en-
Cotentin
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Annexe 2 - Griles tarifaires 2024 des visites guidées de Cherbourg-en- Cotentin
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Vite ludique /aécnée / animation [Tarif unique CENT T
Jeu, atelier, enquête."
Vite animation gratuite Gaur CCI TS
Dispositifs nationaux”
“présentation des champs et leurs applications +
Pleintarf: à partir de 18 ans
Tan rédui: de 6 à 17 ans, étudiant, carte CEZAM, personne avec un handicap, enseignant de
l'éducation nat orale sur présemation d'un jstficat
Gratuit: pour les mains de 6 ar, accompagnateur de a personne ayant un handicap, demandeur
d'emplol gude conférencier, professionnels du toursme sur présemrator d'un justificatif
Tarif unique : pour toute personne qui oariipe à offre enfant et adute}
"Gratuit: gratui pour tous lors des dposifs nationaux ou locaux visant à la diflusion de Ia culture au
us grand nombre Journées Européennes du Patrimoine, Pierres en lumières, Levez les veux, Enfants
du patiimoine, commémartions
2e prix TTC avec une TVA 20%