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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 017 Annexe Integration du Ccas D Albi au Service Commun Protection Juridique et Fonctionnelle de la Donnee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 017 Annexe Integration du Ccas D Albi au Service Commun Protection Juridique et Fonctionnelle de la Donnee)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Convention de prestation de service entre le CCAS de la ville d’Albi et la communauté d'agglomération de l'albigeois 1/3
CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICE
2022 - 2024
Entre,
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par Stéphanie Guiraud-Chaumeil, présidente, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire du …………………………………... et autorisé à signer la présente convention,
D’une part,
Et
Le CCAS de la ville d’Albi représenté par madame Odile Lacaze, vice-présidente, autorisée à signer la présente convention selon les dispositions de la délibération du conseil d’administration du 28 septembre 2022,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit:
Préambule :
Dans le cadre de l’adhésion de la ville d’Albi au service commun « Protection juridique et fonctionnelle de la donnée / Délégué à la protection des données », le CCAS de la ville d’Albi souhaite, par extension, que la mission de protection juridique et fonctionnelle de ses données ainsi que la mission de délégué à la protection des données soient assurées par ce service commun.
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'intervention et de rémunération du service commun de la communauté d’agglomération lorsqu’il agit pour le compte du CCAS.
Article 2 : Définition des prestations
Les prestations assurées par le service commun au bénéfice du CCAS sont les suivantes :
Conseil et assistance : Le service commun assiste le CCAS au regard des obligations juridiques et fonctionnelles relatives aux traitements de données qu’il met en œuvre.
L’assistance peut porter (liste non-exhaustive) sur la conformité juridique du site internet du CCAS, l’accessibilité de ses services en ligne aux citoyens, la publication de données en ligne, l’accès aux documents administratifs, la cyber sécurité … Convention de prestation de service entre le CCAS de la ville d’Albi et la communauté d'agglomération de l'albigeois 2/3
Mise en œuvre de la conformité au RGPD
Le service commun assiste le CCAS, en collaboration avec les services de celui-ci, pour tout ce qui relève de la conformité et du maintien de la conformité au RGPD des traitements de données personnelles, notamment :
- en recensant les traitements de données, en vérifiant la licéité et en les documentant conformément aux règles établies par le RGPD (y compris l’analyse d’impact s’il y a lieu), - en identifiant les responsables opérationnels des traitements de l’établissement, en les conseillant et accompagnant, pour tout traitement en vigueur ou lorsqu’un nouveau traitement est envisagé,
- en établissant et maintenant les registres prévus par le RGPD, - en veillant au maintien de la conformité,
- en assurant le suivi de l’exercice des droits des personnes concernées - en sensibilisant et formant les agents de l’établissement à la protection des données personnelles,
- en gérant les risques en matière de protection de données personnelles.
Mise à disposition d’un délégué à la protection des données :
Le service commun met à disposition de l’établissement un délégué à la protection des données qui – après désignation par celui-ci à la CNIL - l’accompagnera et le représentera au sens des articles 37, 38 et 39 du RGPD.
Article 3 : Moyens mis en œuvre
La communauté d'agglomération utilise ses moyens tant en matière de personnel que de matériel pour assurer les missions définies à l'article 2.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période initiale de 6 mois, du 01/07/2022 au 30/12/2022.
À l’issue de cette première période, elle sera reconduite tacitement par périodes d’un an.
Elle pourra être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un courrier de résiliation précisant la date d'achèvement des prestations en cours, et du respect d'un préavis de 3 mois.
Article 5 : Rémunération
La rémunération est calculée à partir des coûts suivants, en référence à la base utilisée pour les traitements des mises à disposition de personnel entre l'agglomération et les collectivités de son territoire :
Coût annuel d'un agent de catégorie C : 32 287 euros
Coût annuel d'un agent de catégorie B : 42 564 euros
Coût annuel d'un agent de catégorie A : 60 832 euros Convention de prestation de service entre le CCAS de la ville d’Albi et la communauté d'agglomération de l'albigeois 3/3
La rémunération est calculée sur la base d’une activité à temps plein (1607 heures) d’un agent de catégorie B de la filière administrative.
Pour la période initiale, le volume de travail de mise en conformité est évalué à 100 heures. Le coût de la prestation pour cette période initiale s'établit donc à 2 649 euros (42 564 x 100 / 1607).
Le volume de travail pour la deuxième période (et, le cas échéant, les périodes suivantes) sera réévalué en début de période et sera présenté sous la forme d’un avenant à la présente convention. De manière générale, les éventuelles modifications relatives à la rémunération des prestations seront présentées sous forme d’avenant à la présente.
Un titre de recettes sera établi chaque fin d'année par les services de l'agglomération, sur la base des éléments définis ci-dessus.
Saint-Juéry le
Les signataires,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Odile LACAZE
Présidente de la Communauté d’agglomération Vice-présidente de l’Albigeois du CCAS de la Ville d’Albi