unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 108 MISE A Dispo Moyens Aupres du Smix Scot du Grand Albigeois Protection Juridique et Fonctionnelle DES Donnees

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Déliberation - designation delegue protection des donnees

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 108 MISE A Dispo Moyens Aupres du Smix Scot du Grand Albigeois Protection Juridique et Fonctionnelle DES Donnees Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 108 MISE A Dispo Moyens Aupres du Smix Scot du Grand Albigeois Protection Juridique et Fonctionnelle DES Donnees)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 JUIN 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_108 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU GRAND ALBIGEOIS POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS RELATIVES À LA PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE DES DONNÉES

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 juin 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 21 juin 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie BORGHESE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Danielle PATUREY, Messieurs Frédéric CABROLIER, Patrice DELHEURE, Michel TRÉBOSC, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève MARTY (pouvoir à Odile LACAZE), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX), Camille DEMAZURE (pouvoir à David DONNEZ)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 46

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 JUIN 2023

N° DEL2023_108 : MISE À DISPOSITION DE MOYENS AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU GRAND ALBIGEOIS POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS RELATIVES À LA PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE DES DONNÉES

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le règlement général de la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018 a fait évoluer la réglementation relative à la protection des données. De manière générale, les collectivités territoriales et leurs groupements, collectent, gèrent, utilisent un nombre important de données plus ou moins personnelles.

Cet usage est aujourd’hui encadré au sein de la Ville d’Albi et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois avec la mise en place d’un délégué à la protection des données. A ce jour, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Albigeois ne dispose pas de moyens pour garantir le respect des données personnelles. En outre, les évolutions réglementaires récentes amènent ce syndicat à développer un observatoire du territoire et devraient également contribuer à engager une révision du SCoT qui nécessitera une démarche participative des habitants devant induire un volume de données plus important.

L’objectif de la présente délibération est de prendre appui sur la convention de mise à disposition de moyens liant la communauté d’agglomération au syndicat mixte et de la compléter en inscrivant les missions relatives à la protection juridique et fonctionnelle des données afin de permettre au délégué à la protection de la donnée d’intervenir. Les quotités mises à disposition ne sont pas être modifiées.

La présente convention entrera en vigueur dès qu’elle sera signée par l’ensemble des signataires. Elle sera renouvelée tacitement par période de douze mois dans la mesure où aucune modification n’intervient.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la fonction publique,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 6 juin 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAPPROUVE la convention de mise à disposition des services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’exécution de tâches pour le compte du syndicat mixte du ScoT modifiée aux fins d’intégrer les missions relatives à la protection juridique et fonctionnelle des données.

AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.

Fait le 27 juin 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie BORGHESE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr