Arrêté - 20240628 AP pollutionO3 rectificatif

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Arrêté - 20240628 AP pollutionO3 rectificatif Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - 20240628 AP pollutionO3 rectificatif)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet de la Préfète

DU BAS-RHIN Direction des sécurités Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif

portant mise en œuvre des mesures d'urgence

suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »

La Préfète de la région Grand Est,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfète du Bas-Rhin,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la

surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R.2214 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de

prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l’arrêté du 20 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d'alerte ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin ;'

Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017;

Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;

Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation de la préfète, dans son communiqué du 27 juin 2024 concernant un épisode de pollution de type « estival » à l'ozone ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 un épisode de type « estival » (polluant principalement concerné: ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas- Rhin :

ARRÊTE

Article 1: Périmètre et date d'application :

Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la totalité du département du Bas-Rhin à compter du 28 juin 2024 à 6h00.

Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'air :

Les mesures suivantes sont arrêtées :

Mesures de niveau 1, à compter de vendredi 28 juin 2024, premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

Secteur des transports :

+ Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h.

Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 kmih de la vitesse

maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limitésà 130 km/h. Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés.

+ Les temps d'entraînement et d'essais des épreuves de sports mécaniques (terrestres et aériens) sont réduits ;Secteur industriel et de la construction :

+ Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1; |

Collectivités :

+ Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus adaptées ;

Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Les véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse du présent arrêté :

. les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;

+ les véhicules des services d'incendie et de secours ;

+ les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du public

L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas- Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure

l'information prévue à l’article R.41119 du code de la route.

Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin et transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;

Article 5 : Levée des mesures d'urgence

Les présentes mesures seront levées dès que la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique le sera.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin.

Article 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets du Bas-Rhin, les maires descommunes du Bas-Rhin, monsieur le président d'ATMO Grand Est, monsieur le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, monsieur le chef du détachement de la CRS autoroutière, les gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers (Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), madame la présidente de l’'Eurométropole de Strasbourg, monsieur le directeur départemental des territoires (DDT), monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 28/06/2024

|

La pléfète,

Pour la préfète Bt par délégation,

Le directetn de cabinet

{U

|

Jean-Baptiste PEYRATDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

| — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Madame la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

-5, place de la République

67 073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau -— 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

I — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré

au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr |

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3

du code de justice administrative.