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Arrêté - Arrêté de circulation n 137 2022
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de circulation n 137 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DU JURA
ARRETE de CIRCULATION
44bis rue des Meix Brülés
COMMUNE de TAVAUX
NREF. : CC - N°137/2022
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la demande en date du 21 novembre 2022 par laquelle SNCTP — Chemin de Rougemont - 39100 FOUCHERANS, sollicite l'autorisation de disposer d’un arrêté de circulation pour l’occupation du domaine public communal pour des travaux de création d’un branchement d’eau usée neuf, au 44bis rue des Meix Brûlés, à partir du 12 décembre 2022, pour une période de cing jours calendaires.
VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-
4 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et
L141-12 ;
VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ; VU le dossier technique fourni par la société SNCTP à l’appui de sa demande ;
- À R R E T_E -
ARTICLE 1er : SNCTP, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal pour son intervention, au 44bis rue des Meix Brüûlés, sur la commune
de TAVAUX, pour des travaux, à partir du 12 décembre 2022, pour une période de cinq
jours calendaires, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE2: L’entreprise prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa
signalisation conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la
signalisation de chantier temporaire.
ARTICLE 3: Mrl'Adjudant de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
Ainsi que les Services Techniques de la Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 21 novembre 2022
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,
Fabien RIGAUD