Compte-Rendu - Compte rendu 2018 03 02

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Compte-Rendu - Compte rendu 2018 03 02 Document publié le Vendredi 2 mars 2018 par la commune de Moult-Chicheboville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2018 03 02)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,

LS # & ” + COMPTE

RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MARS 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le 2 mars 2018 à 19 heures à la mairie de Moult-Chicheboville, sous la présidence

de M. Sylvain RAULT, Maire.

Etaient présents :

Mme Coralie ARRUEGO, Mme Emma AUGER, Mme Nathalie BAZIN PONSEEL, M. Stéphane CASTEL, Mme

Hélène CHALLOY, Mme Jacqueline DUCELLIER, M. Vincent DUYCK, Mme Catherine GATEY, M. Alain KERAUTRET,

M. Thierry LECOQ, Mme Isabelle NEZET, M. Matthieu PICHON, M. Xavier PICHON, M. Sylvain RAULT, Mme

Sylvie SALLE, M. Alain TOURRET, Mme Claudine VARIN et Mme Céline VITCHEN formant la majorité des

membres en exercice.

Etaient absents excusés :

M. Benoît BOUCTON (pouvoir à M. Xavier PICHON), M. Daniel BUISSON (pouvoir à M. Sylvain RAULT), M. Michel

DAUPHIN (excusé), M. Olivier HUBERT (pouvoir à M. Matthieu PICHON), Mme Sandra LAURENT (excusée), Mme

Brigitte NATIVELLE (pouvoir à Mme Sylvie SALLE), M. Jean-François SAVIN (pouvoir à Nathalie BAZIN PONSEEL),

Mme Josiane TOFFOLUTTI (pouvoir à Coralie ARRUEGO), M. Laurent VANDERSTICHELE (excusé).

Mme Céline VITCHEN a été élue secrétaire.

COMMISSIONS :

Monsieur le Maire a invité les vice-présidents des commissions thématiques à présenter leurs rapports

d'activité.

Adopté à l’unanimité ECOLES :

Lancement de la consultation pour le bâtiment modulaire accueillant la 5è"° classe et la cantine de

Chicheboville

Et

Lancement de la consultation pour le bâtiment modulaire accueillant la 14è"° classe et les activités

artistiques de Moult

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’ouverture de deux classes prévues à la

rentrée 2018,

L'une à l’école Lucien CINGAL, l’autre à l’école Vents et Marais.

De plus, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil, la situation actuelle et non satisfaisante des

enfants de l’école Vents et Marais qui se rendent au restaurant scolaire situé près de la mairie en empruntant

un chemin de traverse.

Monsieur le maire propose de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l’article 27 du

décret n°2016-360 pour la mise en place de :

- d’une salle de classe et d’une salle de travaux pratiques à l’école Lucien CINGAL.

- d’une salle de classe et d’un restaurant scolaire à l’école Vents et Marais.

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - Æ 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

e APPROUVE le lancement de la consultation mentionnée ci-dessus.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Les dépenses liées à ce dossier seront imputées comme suit :

- chapitre 12, article 6132 pour l'installation et la location des modules.

- chapitre 23, article 2313 pour la partie travaux (terrassement, assainissement...)

Adopté à l'unanimité

ECOLES : RESTAURATION SCOLAIRE

Choix du prestataire de service

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la consultation relative à la fourniture et

livraison de repas en liaison froide sur les écoles Lucien CINGAL, Vents et Marais et sur le centre de loisirs « la

Ruche ».

Monsieur le maire informe que trois sociétés ont répondu à cette consultation :

- API restauration

- Les Saveurs du Laizon

- Convivio

Vu l'analyse des offres, la commission d'ouverture des plis propose aux membres du conseil de retenir la

société Convivio, jugée mieux-disante au regard des critères d’attribution du marché.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

e ACCEPTE de confier le marché « restauration scolaire » à la société Convivio

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Les dépenses liées à ce dossier seront imputées comme suit :

- chapitre 12, article 60623 (alimentation

Adopté à l’unanimité

ECOLES VENTS ET MARAIS :

Travaux d'isolation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du besoin de travaux d'isolation à l’école des Vents et Marais.

Le premier étage n’a, à ce jour, pas d'isolation et ne peut donc pas être utilisé pleinement.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal trois entreprises qui ont proposé des devis

pour effectuer les travaux :

- Alex Plâtrerie Isolation pour un montant de 7 570€ HT et 8 327€ TTC

- Eco home rénovation pour un montant de 9 200€ HT et 11 040€ TTC

- _ Logikinov pour un montant de 24 820€ HT et 29 784€ TTC

Après en avoir délibéré et avec 23 voix pour et 1 abstention le conseil municipal :

APPROUVE le devis de l’entreprise Alex Plâtrerie Isolation pour un montant de 7 570€ HT et 8 327€

TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Les dépenses liées à ce dossier seront imputées comme suit :

- chapitre 12, article 61522-1 (entretien de bâtiment)

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - Æ 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)

ECOLES VENTS ET MARAIS :

Réfection du trottoir de l’école

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux de construction d’un nouveau

parking à l’école Vents et Marais de Chicheboville sont en cours de réalisation.

Monsieur le Maire indique qu’il semble opportun, pendant ces travaux, de réaliser la réfection du trottoir

situé entre l’école et le futur parking et présente le devis de l’entreprise TOFFOLUTTTI de Moult-Chicheboville

pour un montant de 3 420 € H.T. et 4 104€ T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal :

° APPROUVE le projet de réfection du trottoir de l’école Vents et Marais de Chicheboville.

+ APPROUVE le devis de l’entreprise TOFFOLUTTI de Moult-Chicheboville pour un montant de 3 420 €

HT. et 4104 € T.T.C.

e Inscrit les sommes correspondantes au chapitre 21 article 21538 (travaux de voirie)

Adopté à l’unanimité ACHAT DE TERRAIN :

Terrain CAILLEUX

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet d’achat d’une partie de la parcelle

cadastrée 456 AD 36 appartenant à Madame Catherine CAILLEUX et se situant rue Emile Ory à Moult, Moult-

Chicheboville.

Dans le cadre de l'urbanisation de terrains privés situés rue Val ès dunes, des difficultés concernant la voirie

et notamment l'augmentation du trafic routier sur cet axe ont été soulevés par l'Agence routière

départementale. En effet deux projets sont actuellement en cours de réalisation, le premier comprend 3 lots

à construire le second 5 parcelles à lotir. L'Agence routière départementale ayant signifié son refus de voir

sortir des véhicules supplémentaires sur la RD 613 par la rue Val ès dunes, un projet de création de voirie est

à l’étude. Ces terrains sont situés en zone Us dans le PLU de la commune historique de Moult.

Vu l'avis de l’ARD et le classement en zone U du PLU des terrains privés situés rue Val ès dunes et dans

l'objectif de créer une voirie nouvelle, la commune a pris contact avec Madame CAILLEUX, propriétaire de la

parcelle 456 AD 36, parcelle reliant la rue Val ès dunes à la rue Emile Ory.

Vu la proposition de vente de Madame CAILLEUX d’une partie de sa parcelle à la collectivité soit 600m2 pour

un prix d’achat de 40€ du m°.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal :

e ACCEPTE l'offre de vente de Madame Catherine CAILLEUX d’une partie de la parcelle 456 AD 36, soit

600m? environ pour un prix de 40€ du m2 :

e DESIGNE Maître MICHELLAND, notaire à Saint-Sylvain, pour représenter la commune :

° DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour opérer cet achat ;

e Les frais annexes (géomètres, notaires, conseils et autres) seront à la charge de la commune de Moult-

Chicheboville ;

Adopté à l’unanimité MARAIS DE CHICHEBOVILLE :

Procédure de bien sans maître, parcelle 158 AH 13

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Madame la Maire déléguée informe le conseil municipal qu’une parcelle située en zone Np de la carte

communale sur la commune historique de Chicheboville peut être acquise par la mairie dans le cadre de la

procédure de « bien sans maître ».

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son

article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat ;

Considérant que le bien sis Le Marais de Chicheboville, parcelle cadastrée 158 AH 13 n’a pas de propriétaire(s)

connu(s) (abandon de parcelle) ou que les derniers propriétaires connus sont décédés depuis plus de 30 ans et

sans succession aboutie, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de

trois ans ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide l’incorporation du bien cadastré 158 AH

13 présumé sans maître dans le domaine communal.

La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera

jugé utile.

De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile(s) et résidence(s) connus des

propriétaires.

Adopté à l’unanimité

ZONE ARTISANALE :

Lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux de VRD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la mairie est propriétaire d’une réserve

foncière sur la zone industrielle à Moult-Chicheboville.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la demande d'entreprises pour venir s'installer sur

cette zone industrielle.

Monsieur le maire propose de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l’article 27 du

décret n°2016-360 pour la viabilisation de cette réserve foncière afin de pouvoir accueillir les entreprises

demanderesses.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal :

e APPROUVE le lancement de la consultation mentionnée ci-dessus.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Les dépenses liées à ce dossier seront imputées comme suit :

- chapitre 21, article 21538

La communauté de communes Val ès dunes, compétente en matière d’action et de développement

économique sera informée de ce dossier.

Adopté à l’unanimité

SATO ENEDIS :

Convention d'occupation du domaine public

Vu la nécessité de poser un câble basse tension en souterrain route du Bois pour la parcelle 158 ZA 37p

appartenant à Monsieur et Madame DEBAS, pour effectuer l'alimentation électrique de la maison

d'habitation ;

Vu la demande de convention de servitude d’ENEDIS afin de réaliser l’extension du réseau électrique basse

tension sur la parcelle 158 ZA 0008 appartenant à la commune de Moult-Chicheboville ;

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS

une convention de servitude sur la parcelle 158 ZA 0008, annexée à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

EXTENSION DE LA MAIRIE :

Dotation de soutien à l'investissement public local

Vu la création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville,

Vu l'accroissement de la population communale,

Vu l'inscription du projet d'extension de la mairie au budget 2018,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la possibilité d'obtenir une subvention d’Etat

au titre de la DSIL, concernant les travaux d'extension de la mairie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

e SOLLICITE une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

e__ PRECISE que le plan de financement sera le suivant :

Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionelles HT

Travaux 733 400,00 € Etat - DETR 264 000,00 € 30%

Etudes 146 600,00 € Etat - DSIL 264 000,00 € 30%

Conseil départemental 25 000,00 € 2,84%

Autofinancement 327 000,00 € 37,16%

Total 880 000,00 € Total 880 000,00 € 100%

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’unanimité SALLES COMMUNALES :

Convention de mise à disposition des salles communales aux associations pour leurs activités statutaires

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal la nécessité de mettre à disposition des

associations des salles communales afin qu’elles y exercent leurs activités statutaires.

Il propose de signer par salle et pour chaque créneau horaire une convention de mise à disposition selon les termes suivants :

Vu la délibération du conseil municipal du 2 mars 2018 approuvant la présente convention,

Vu les articles L2122-21-1, L2144-3 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1er :

La Commune met à la disposition de l’association jusqu’à la fin du présent mandat électoral :

Le(s) : Î Lundi Êl Mardi Ü Mercredi [ Jeudi Î Vendredi de ... à ... heures

Et ponctuellement chaque ... du mois de ... heures à ... heures.

[ la Salle des fêtes sis place Lord Mountbatten

[] la Salle des fêtes sis rue Eole

[] la maison des associations sis Route de Paris

Ê] la salle 1 du sous-sol (17.80m?)

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)[] la salle 2 du sous-sol (4.80m°?)

[] la salle 3 du sous-sol (7.80m?)

[] la salle 4 du rez-de-chaussée (36.51m°)

[] la kitchenette du rez-de-chaussée (5.16m°?)

Ê] la salle 5 du rez-de-chaussée (35.22m°)

À] la salle 6 du niveau 1 (28.56m?)

[ la salle 7 du niveau 1 (18.31m?)

Article 2 :

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :

- les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;

Article 3 :

L'association s'engage à affecter les locaux à l’objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à

la réalisation des activités ou actions suivantes :

Article 4 :

L'association s'engage :

- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur

utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;

- à garantir toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du

public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;

- à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l’ensemble des prestations faisant

partie de l’objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l’ordre public ;

- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;

- à ne pas personnaliser la salle ;

- à fermer la salle après la fin des manifestations.

Article 5 :

L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et

couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l’appui de la présente

convention. La capacité maximum de la salle étant de 30 personnes (salle des fêtes Moult : 100 personnes,

maison des associations : salle 1 - 15 personnes, salle 2 - 2 personnes, salle 3 - 3 personnes, salle 4 : 30

personnes, salle 5 : 25 personnes, salle 6 : 25 personnes, salle 7 : 15 personnes ; salle des fêtes Chicheboville

: 80 personnes), le locataire devra veiller au strict respect de cette prescription, au risque d’engager sa

responsabilité en cas d'accident.

L'association s'engage à désigner une personne référente durant l'occupation de la salle.

Article 6 :

L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vacation de l'association et de

l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l’ordre public. Les manifestations de nature

politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; toute sous location ou tout prêt à autrui sont interdits.

Article 7 :

L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’exercice de la

présente convention, ainsi que d’autoriser le contrôle de ses actions par les services de la commune,

notamment par l’accès aux locaux.

Article 8 :

La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.

L'association informera la collectivité des travaux qu’elle estime nécessaire à la sécurité, à la bonne utilisation

ou à la conformité des locaux.

Article 9 :

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - Æ 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)(ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant

mise en demeure.

Article 10 :

En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se

réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Article 11:

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association

devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une

révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à

l’article 10 ci-avant.

Article 12 :

La présente convention est établie jusqu’à la fin du mandat électoral du présent exécutif communal. Elle ne

peut être reconduite que de façon expresse.

Les clés seront remises à l’association après signature de la présente par les deux parties.

Article 13 :

A l'expiration du délai imparti, l’association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état,

dans la limite de leur usure normale.

Les clés seront alors restituées à la collectivité.

Article 14 :

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention,

toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas

d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de

cette convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Caen.

Article 15 :

Il'est formellement interdit de fumer dans les salles. Les issues de secours ne devront, en aucun cas, être

condamnées et de quelque façon que ce soit.

Article 16 :

La commune se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier le bon entretien et la bonne

utilisation des locaux par l'association.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes de la présente convention

de mise à disposition des salles communales aux associations dans le cadre de leurs activités statutaires.

POTEAU INCENDIE

Hameau de Navarre : implantation d’un poteau et demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'engagement fort de la commune de Moult-

Chicheboville en matière de défense incendie.

I apparait que le secteur autour du hameau de Navarre, partagé entre les communes de Moult-Chicheboville

et de Valambray n'est pas couvert.

Monsieur le Maire présente donc un devis de la SAUR pour l'implantation d’un poteau incendie au hameau

de Navarre, pour un montant de 3 804,06 € H.T. et 4 564,87 € T.T.C.

Il propose qu’une demande de subvention au titre de l’aide aux petites communes rurales soit formulée

auprès du département.

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal :

° APPROUVE le devis de la SAUR pour l'implantation d’un poteau incendie pour un montant de 3 804,06 €

HT. et 4 564,87 € T.T.C.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à la demande de subvention au titre de l’APCR

auprès du département.

+ INSCRIT les sommes correspondantes au chapitre 21 article 21578 (matériel de voirie)

CHAPELLE DE BENEAUVILLE :

Devis de maçonnerie TERRE, PIERRE, CHAUX

Monsieur le Maire présente une proposition de l’association de sauvegarde de la chapelle de Béneauville

concernant les travaux d’entretien et de réparation des contreforts de l’église Notre Dame de Béneauville.

Un devis de l’entreprise de maçonnerie TERRE, PIERRE, CHAUX d’Argences est présenté au conseil municipal pour

un montant total de 15 833,04 € H.T. soit 18 999,65 € T.T.C.

Pour financer cette opération, une subvention sera sollicitée auprès :

- du Département du Calvados à hauteur de 20 %,

- de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Normandie à hauteur de 30 %,

- de l'association de sauvegarde de la chapelle de Béneauville à hauteur de 25 %,

le reste dû sera couvert par la commune de Moult-Chicheboville, soit un montant de 3 958,26 € HT.

correspondant aux derniers 25 % du coût.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal :

+ ACCEPTE la proposition de l’association de sauvegarde de la chapelle de Béneauville de procéder à des travaux

d'entretien et de réparation des contreforts de l’église Notre Dame de Béneauville ;

+ ACCEPTE le principe des subventions et leurs répartitions entre les différents partenaires ci-dessus présentés ;

+ APPROUVE le mode de financement de l'opération.

+ APPROUVE le devis de l’entreprise Terre, Pierre, Chaux d’Argences pour un montant de 15 833,04 € H.T. soit

18 999,65 € T.T.C.

e DECIDE de lancer les travaux après acceptation des partenaires financeurs ;

Adopté à l’unanimité

BIBLIOTHEQUE :

Ouverture le dimanche et nocturnes et financement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un rapport vient d'être présenté au Président de la République

par Monsieur Erik ORSENNA (écrivain et membre de l’académie française) « voyage à travers les bibliothèques

d’en France ». Monsieur ORSENNA a été missionné par madame la Ministre de la Culture comme ambassadeur

de bonne volonté auprès de tous les acteurs locaux, élus et professionnels intervenant dans le champ de la

lecture publique. Ce rapport fait suite à plusieurs enquêtes faites ses dernières années pour améliorer l’accueil

dans les bibliothèques.

En France les bibliothèques constituent l’une des principales interfaces culturelles pour bon nombre de citoyens.

L'observatoire de la lecture publique estime que 59% des communes disposent à minima d’un point d'accès au

livre ce qui permet à 90% des français de résider à proximité d’un lieu de lecture. Il est à noter toutefois que

seule 26% des communes de moins de 2000 habitants sont couvertes par une bibliothèque (synthèse nationale

des données d'activité des bibliothèques municipales et intercommunales 2014).

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Le rapport d’Erik ORSENNA a, entre-autre, mis en avant la question de l'accessibilité à la lecture publique sous le prisme des horaires d'ouverture.

La bibliothèque/médiathèque de Moult-Chicheboville a aujourd’hui un rayonnement qui dépasse les frontières

de la communauté de communes Val ès dunes avec 1 003 adhérents (396 enfants et 607 adultes). La

bibliothèque est ouverte tous les jours sauf le dimanche.

La commune souhaite engager une politique de développement et d'animation du service public de lecture,

d’information et de documentation. Dans ce cadre, la collectivité rejoint les orientations réaffirmées par la

ministre de la Culture et souhaïte saisir l'opportunité des aides offertes par l'Etat pour améliorer l'accessibilité

horaire de la bibliothèque François Mitterrand de Moult-Chicheboville. Les dépenses liées à l'augmentation des

horaires d'ouverture seront principalement des dépenses de personnel.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1614-10, L2334-40, R1614-78, R1614-83 et suivants

Vu le décret relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources

fiscales n° 2016-423 du 8 avril 2016 et notamment les articles 2 et 3 ;

Vu la circulaire MCCE1616666C du 15 juin 2016;

Vu le rapport de Monsieur Erik ORSENNA ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

+ DECIDE de valider, en cas d’accord de l'Etat, la mise en place de nouveaux horaires pour la bibliothèque-

médiathèque François Mitterrand comme suit :

lundi 13h30 à 17h00

mardi 14h00 à 21h00

mercredi 10h00 à 12h00 14h00à 18h00

jeudi 13h30 à 18h00

vendredi 14h00 à 21h00

samedi 9h00 à 12h00 14h00à 17h00

dimanche 10h00 à 12h00 14h00 à 18h00

e AUTORISE Monsieur le Maire à passer une convention avec l'Etat pour bénéficier, au titre de la DGD

(Dotation Générale de Décentralisation) d’une aide pour toutes les communes volontaires à la mise en œuvre

des nouvelles grilles horaires et cela pendant cinq années.

Sous réserve de l’adoption des lois de finances et des dispositions de l'arrêté préfectoral précisant les

modalités et la durée des subventions de l'Etat, le financement est garanti pendant cinq ans avec maintien du taux d'intervention.

Adopté à l’unanimité FINANCES :

Paiement des factures d'investissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de payer des factures

d'investissement avant le vote du budget 2018.

A cette fin, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager ces factures et à les mandater dans la limite

du quart des dépenses inscrites en 2017 au budget primitif de la commune.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1

Vu que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits

Vu que pour le budget principal, les dépenses d’investissements sont limitées à 25% des crédits inscrits au

budget 2017 avec autorisation du conseil municipal

Vu que pour le budget principal 2017, les 25% des crédits inscrits en investissement s'élèvent à 465 606.02€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

Mairie de Moult-Chicheboville - 6 Rue Pierre Cingal - 14370 Moult-Chicheboville - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)e AUTORISE monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2018 dans la limite des crédits suivants :

- chapitre 20 : 9750€

- chapitre 21 : 170 265.32€

- chapitre 23 : 187 840.70€

e DIT que les dépenses seront régularisées dans le cadre du vote du budget 2018.

Adopté à l’unanimité

ACQUISITION DE MATERIEL :

Mobilier pour la 5°" classe de Vents et Marais

Informatique Mairie annexe et Ecole

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de faire l’acquisition de matériel pour la 5°" classe de

l’école des Vents et Marais :

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal trois entreprises qui ont proposé des devis

pour effectuer les travaux :

e Mobilier pour la 5" classe de l’école Vents et Marais auprès de la société DIRECT D pour un montant

de 1 915,50 € H.T. et 2 332,98 € T.T.C.

e Mobilier pour la 5" classe de l’école Vents et Marais auprès de la société MANUTAN COLLECTIVITÉS

pour un montant de 1 918,58 € H.T. et 2 313,10 € T.T.C.

e Mobilier pour la 5°" classe de l’école Vents et Marais auprès de la société WESCO collectivités pour

un montant de 2 329 € HT. et 2 359,73 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

+ APPROUVE le devis de la société DIRECT D pour un montant de 1 915.50€ HT et 2 332.98€ TTC.

e INSCRIT les sommes correspondantes au chapitre 21 article 2184 (mobilier)

INVENTAIRE COMMUNAL :

Sortie d’un four et d’un lave-vaisselle

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que les biens du domaine public sont inaliénables et

imprescriptibles (art. L1311-1 du CGCT).

Aussi, toute cession ou toute mise en réforme d’un bien doit être précédée d’un déclassement du domaine

public et il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens.

Les différents modes de sortie d’immobilisation sont :

- les cessions

- les dotations (ou apports en nature)

- les sinistres

- les mises à la réforme d’immobilisation.

Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour

la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix

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Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)d'acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements

éventuellement constatés.

Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire

et état de l'actif.

Pour ce faire, le maire informe le comptable de la sortie de l’immobilisation :

- par la voie classique, des titres et des mandats lorsque l’opération est budgétaire.

- par le biais d'un certificat administratif pour les opérations d'ordre non budgétaires que sont les

opérations d'apport et de mise à la réforme.

La présente délibération a pour objet d'autoriser la sortie de différents matériels devenus hors d’usage et

destinés à la destruction.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-1 et L2241-1

Vu arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes

et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

e AUTORISE le déclassement des biens suivants :

Compte N° Bien Destination Valeur Valeur

inventaire après d'acquisition nette

réforme comptable

Four Destruction 0.00€

Lave destruction 0.00€

vaisselle

Adopté à l’unanimité EFFACEMENT DES RESEAUX A BENEAUVILLE :

Modification de la délibération décidant l'inscription des travaux d’effacement des réseaux

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n° 2017 — 07 — 09 — 12 relative à l'effacement des réseaux au hameau de Béneauville.

Considérant les dépenses engagées nécessaires à l'agrandissement du groupe scolaire Vents et Marais de Moult-Chicheboville ;

Considérant l'incertitude des recettes pouvant être consacrées aux dépenses d'investissement dans le budget

primitif 2018 ;

Considérant la priorité des opérations à réaliser en 2018 et en 2019;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide de modifier les termes de la délibération

2017 — 07 -09 — 12 relative à l'effacement des réseaux au hameau de Béneauville en ce sens que les travaux

et le montage du dossier pourront se faire fin 2018 — début 2019 mais que le financement de l’opération ne

sera budgété qu’en 2019.

Adopté à l’unanimité ETUDE DE PROGRAMMATION :

Dossier loi sur l’eau étude de perméabilité

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune travaille actuellement sur

une étude de programmation avec étude d'impact sur environ 25 hectares de terrains appartenant à la

collectivité et situés en zone 1AU du PLU.

Dans le cadre de l’étude d'impact un dossier loi sur l’eau doit être fourni.

Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)

auprès des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont été introduites par la Loi sur l'Eau du

3 janvier 1992. Ce dispositif juridique est destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource

en eau et des milieux aquatiques.

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Vu les devis présentés par la société Fondouest pour un montant de 10 350€ HT soit 12 420€TTC et par

l’entreprise Ginger pour un montant de 10 350€ HT et 12 420€ TTC;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal :

+ APPROUVE le devis de la société Fondouest pour un montant de 10 350€ HT soit 12 420€ TTC ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette opération ;

e INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 202.

Adopté à l’unanimité

ACHAT D’'ŒUVRE D'ART

Acquisition d’un tableau d'André LEMAITRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la collectivité a été saisie d’une proposition d’achat d’un

tableau d'André LEMAITRE par Madame Maryvonne RICHARD, tableau représentant le lavoir d’Ingouville

situé sur la commune de Moult-Chicheborville.

La toile s'appelle « le lavoir », il s’agit d’une huile sur toile signée en bas à droite de dimension 50 x 60cm.

La commune possède actuellement quelques œuvres d’art, des peintures de Jules Louis Rame, une œuvre de

Binokl et une œuvre de Monsieur Dominique Rigaudier (peintre local).

Vu le certificat d'expertise de Monsieur Eric LEFEVRE, expert en tableaux du XIXème siècle et modernes à

Caen en date du 14 février 2018 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

+ ACCEPTE la proposition d'achat d’un tableau d'André LEMAITRE faite par Madame Maryvonne RICHARD au

prix de 2 000€.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l’achat de cette œuvre.

Les crédits correspondant seront inscrits au chapitre 21 article 216, acquisition d'œuvre d'art.

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SE TIENDRA LE 6 AVRIL 2018 À 19 HEURES.

Fait à Moult-Chicheboville, le 6 mars 2018

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