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Acte - annexe 4 convent teletransmission 061022 155114
Document publié le Vendredi 4 novembre 2011 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - annexe 4 convent teletransmission 061022 155114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
é_r Libeilé. É6alitë . lrutenité RÉpusrrqur Fn^Nç^rsE
PREFET DU VAR
Télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité Date de signature de I'avenant :
Convention entre la préfecture du Var
et Ia commune de Grimaud
Convention
entre
la Préfecture du Var
et
la commune de Grimaud
relative à la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité du 4 novembre 20II
Avenant n" 2
relatif à I'extension du périmètre
de la télétransmission aux actes d'urbanisme
1t2 Extension du périmètre de télétransmission des actes
Vu la convention pour Ia transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État du 4 novembre 2011, modifiée par avenant du l2 décembre 2016 et signée entre :
l) la Préfecture du Var représentée par M. le Préfet, ci-après désignée : le « représentant de l'ÉAt ».
2) etla commune de Grimaud, représentée par son Maire en exercice, M. Alain Benedetto, agissant en verfu d'une délibération du Iour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l'extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis
par voie électronique au « représentant de l'Etat » dans le département.
Dispositif
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1"'
Le représentant de l'Etat et la collectivité conviennent d'étendre la transmission par voie électronique aux actes
ci-après définis :
démolir ou d'aménager, d'une demande de certificat d'urbanisme ou d'une déclaration préalable.
Elle ne conceme, à ce stade, ni les décisions de retrait d'une décision individuelle, ni les décisions tacites.
La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La double transmission d'un acte est interdite.
Dans ['hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de
l'Etat. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature.
Fait à Grimaud, le [our] [mois] [année],
Le Maire
Alain Benedetto
Fait à Toulon, Ie
Le préfet
212