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Arrêté - DP 2022 241 RDE AVENANT1 CONTROLE BRANCHEMENTS
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 241 RDE AVENANT1 CONTROLE BRANCHEMENTS)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-241
Assainissement
Accord-cadre de réalisation de contrôles de
conformité de branchements privés au réseau
d'assainissement collectif
Avenant n°1 au marché
avec la société REZEAU SAS
1 8 JUIL. 2022 Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1 8 JUIL. 2022
Publié 1 8 JUIL. 2022
Le 11 juillet 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les dispositions des articles L2194-1-5° et L2194-7
du Code de la commande publique relatifs aux
modifications non substantielles des marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant statuts de
Roannais Agglomération et plus particulièrement la
compétence « Assainissement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président la délégation de
pouvoirs pour approuver les avenants aux marchés de
travaux, fournitures et services et les accords-cadres,
quels que soient le montant, l'objet, la nature ou le
mode de passation du marché initial ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillét 2020 donnant à
Jacques TRONCY, Vice-Président, subdélégation pour
exercer la délégation de pouvoir précitée ;
Vu la décision du Président du 7 décembre 2021
attribuant l’accord-cadre de réalisation de contrôles de
conformité de branchements privés au réseau
d'assainissement collectif à la société REZEAU SAS ;
Considérant que l'objet du marché nécessite la
signature d'une clause du sous-traitant par le titulaire
de l’accord-cadre en vertu de la réglementation RGPD,
clause non prévue dans le marché initial ;
Considérant que cette modification n'a pas d'incidence
sur le montant du marché et ne présente pas une
modification substantielle au marché ;
Considérant que ces modifications doivent faire l'objet
d'un avenant ;
DECIDE
- d'approuver l'avenant n°1 à laccord-cadre d'entretien de réalisation de contrôles de conformité de branchements privés au réseau d'assainissement collectif avec la société REZEAU SAS portant sur l'introduction d'une clause du sous-traitant par le titulaire de laccord-cadre en vertu de la réglementation RGPD, clause non prévue dans le marché initial ;
- de préciser que cet avenant n'a pas d'incidence sur le montant du marché.
Par délégation du Conseil Communautaire,
Pour le Président et par subdélégation,
JACQUES TRONCY
Vice-Président délégué aux Finances
et aux Achats publics
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