unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2014 04 07

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2014 04 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRI 2014 04 07)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 7 AVRIL 2014

Date de convocation :

8 avril 2014

Date de publication :

8 avril 2014

Nombre de

conseillers :

en exercice : 45

Présents : 36

Votants : 44

L'an deux mille quatorze, le 14 avril à 20h45, le Conseil de Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Monsieur Michel CHARTIER, Président

PRESENTS :

• M. Michel CHARTIER, Mme Chantal BRUNEL, M. Patrick GUICHARD, M. Laurent SIMON, Mme Pierrette MUNIER, Mme Edwige LAGOUGE, M. Frédéric NION, M. Laurent DELPECH, M. Jean TASSIN, M. Denis MARCHAND, M. Jean-Michel BARAT, M. Patrick MAILLARD, M. Jean-Paul MICHEL, M. Jean-Marie JACQUEMIN, M. Christian ROBACHE, M. Roland HARLE, M. Sinclair VOURIOT, M. Thibaud GUILLEMET, M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, M. Alain GALPIN, M. Hervé DENIZ, Mme Nathalie LOPES, M. Marcel OULES, Mme Patricia DECERLE, Mme Madeleine COLLET, Mme Annie VIARD, Mme Denise FALOISE, Mme Geneviève SERT, M. Jacques AUGUSTIN, Mme Emilie NEILZ, Mme Christine GIBERT, Mme Ghyslaine COURET, Mme Dominique FRANCOISE, Mme Bernadette DELRIU, M. Claude VERONA, Mme Gisèle QUENEY

•

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES:

M. Pascal LEROY, représenté par M. Hervé DENIZO, Mme Martine CANDAU-TILH, représentée par Mme Chantal BRUNEL ; Mme Nathalie LOPES, représentée par M. Laurent SIMON ; Mme Françoise DARRAS représentée par M. Laurent DELPECH ; Mme Sylvia CHEVALLIER représentée par M. Patrick MAILLARD ; Mme Sylvie BONNIN représentée par M. Michel CHARTIER ; M. Serge DUJARRIER, représenté par M. Christian ROBACHE ; Mme Martine ROLLAND, représentée par M. Thibaud GUILLEMET ;

ABSENT :

M. Hugues RONDEAU;

Secrétaire de séance : M. Jacques AUGUSTIN est désigné pour remplir cette fonction.

ELECTION DU PRESIDENT

Mme Gisèle QUENEY, doyenne, présidant le conseil communautaire, invite l’assemblée à procéder à

l’élection du Président à bulletin secret.

Se déclare candidat :

- M. Michel CHARTIER

La séance est suspendue pour permettre aux élus d’aller voter.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’urne.Premier tour de scrutin

Le dépouillement des votes a donné le résultat ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

Nombre de bulletins litigieux énumérés

aux articles L65 et L66 du Code électoral : 4

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

A obtenu :

M. Michel CHARTIER…………… : 41 voix

Monsieur Michel CHARTIER, ayant recueilli l’unanimité, a été proclamé(e) Président(e) et immédiatement installé(e) dans ses fonctions.

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Monsieur Michel CHARTIER, Président, invite l’assemblée à procéder à l’élection des membres du

bureau, conformément à l’article 8 des statuts de la Communauté, soit 19 membres :

L’article 8 des statuts de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire prévoit que « La

Communauté d’Agglomération élit en son sein le Bureau qui comprend le Président, un représentant

de chacune des communes membres dont les Vice-Présidents ».

Se déclarent candidats :

Mme Chantal BRUNEL commune de Bussy-Saint-Georges

M. Patrick GUICHARD commune de Bussy-Saint-Martin

M. Pascal LEROY commune de Carnetin

M. Laurent SIMON commune de Chalifert

Mme Pierrette MUNIER commune de Chanteloup-en-Brie

Mme Edwige LAGOUGE commune de Collégien

M. Frédéric NION commune de Conches-sur-Gondoire

M. Laurent DELPECH commune de Dampmart

M. Jean TASSIN commune de Gouvernes

M. Denis MARCHAND commune de Guermantes

M. Jean-Michel BARAT commune de Jablines

M. Patrick MAILLARD commune de Jossigny

M. Jean-Paul MICHEL commune de Lagny-sur-Marne

M. Jean-Marie JACQUEMIN commune de Lesches

M. Christian ROBACHE commune de Montévrain

M. Roland HARLE commune de Pomponne

M. Sinclair VOURIOT commune de Saint-Thibault-des-Vignes

M. Thibaud GUILLEMET commune de Thorigny-sur-Marne

Les communes de Bussy Saint Georges, Bussy Saint Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup en Brie, Collégien, Conches sur Gondoire, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny sur Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne, Saint Thibault des Vignes et Thorigny sur Marne, disposent d’un représentant au sein du Bureau Communautaire.

Le dépouillement des votes a donné le résultat ci-après :

Nombre de votes : 45.

Majorité absolue : 23.Ont obtenu :

Mme Chantal BRUNEL commune de Bussy-Saint-Georges 45 voix

M. Patrick GUICHARD commune de Bussy-Saint-Martin 45 voix

M. Pascal LEROY commune de Carnetin 45 voix

M. Laurent SIMON commune de Chalifert 45 voix

Mme Pierrette MUNIER commune de Chanteloup-en-Brie 45 voix

Mme Edwige

LAGOUGE

commune de Collégien 45 voix

M. Frédéric NION commune de Conches-sur-Gondoire 45 voix

M. Laurent DELPECH commune de Dampmart 45 voix

M. Jean TASSIN commune de Gouvernes 45 voix

M. Denis MARCHAND commune de Guermantes 45 voix

M. Jean-Michel BARAT commune de Jablines 45 voix

M. Patrick MAILLARD commune de Jossigny 45 voix

M. Jean-Paul MICHEL commune de Lagny-sur-Marne 45 voix

M. Jean-Marie

JACQUEMIN

commune de Lesches 45 voix

M. Christian ROBACHE commune de Montévrain 45 voix

M. Roland HARLE commune de Pomponne 45 voix

M. Sinclair VOURIOT commune de Saint-Thibault-des-Vignes 45 voix

M. Thibaud

GUILLEMET

commune de Thorigny-sur-Marne 45 voix

Ayant recueilli un nombre de voix supérieur à la majorité, ils ont été proclamés membres du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et immédiatement installés dans leur fonction.

DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE PRESIDENTS

Conformément au second alinéa de l’article L5211-10, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (article 43), « le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents ».

Cela aboutit au nombre de neuf vice-présidents.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : Ø FIXE le nombre de vice-présidents à neuf pour la communauté d’agglomération.

DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT DES VICE- PRESIDENTS ET DES ELUS AYANT RECU DELEGATION

L’article L5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que «les indemnités maximales votées par le conseil … d'une communauté d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Le second alinéa dudit article indique que « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de L5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de L5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.Pour les communes (ou communautés) de 50 000 à 100 000 habitants :

Maximum à partir de l’indice 1015 brut

taux maximum annuel maximum mensuel

Président 110% 50 179,39 € 4 181,61 €

Vice-Président 44% 20 071,76 € 1 672,64 €

Soit pour 9 vice-présidents une enveloppe maximum annuelle de 230 825,21 € brute.

A titre d’information, lors de la précédente mandature, il y avait un nombre de vice-présidents plus important, ce qui aboutissait à une enveloppe maximum plus conséquente. Pour autant, le taux de pourcentage octroyé au Président était de 55% sur le précédent mandat alors que le maximum prévu par les textes était de 110%, et celui défini pour les vice-présidents exerçant une délégation était de 22% sur le précédent mandat alors que le maximum prévu par les textes était de 44%, l’enveloppe possible était donc de 220 788.67€.

Malgré que les responsabilités des élus croissent notamment dans la mesure où le nombre de communes et l’évolution des compétences augmentent, il vous est proposé d’ajuster à la marge les taux des élus qui exerceront des délégations.

Ancien Taux Taux proposés Annuel Mensuel

Président 55% 60% 27 370,58€ 2 280,88€

Vice-Président 22% 25% 11 404,41€ 950,37€

Membre du bureau

ayant reçu une

délégation

20% 9 123,50€ 760,29€

Conseiller

communautaire

délégué

11% 10% 4 561,76€ 380,15€

Enveloppe maximum 216 683,54€

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (abstention de Mme QUENEY):

Ø ADOPTE les indemnités du Président, des Vice-Présidents et des élus ayant reçu délégation

DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Pour permettre à l’administration de continuer d’avancer dans les prochaines semaines sur différentes thématiques, il est proposé de reprendre provisoirement à l’identique les délégations données par le précédent conseil au bureau communautaire d’une part, et au Président, d’autre part.

Il est donc proposé les délégations suivantes :

Ø DELEGUE au Bureau les compétences suivantes :1. Prendre toute disposition concernant la préparation, la passation et le règlement de marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants pour un montant supérieur à 207 000 € HT ;

2. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté d'agglomération ;

3. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

4. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer les procédures et signer les actes ;

5. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux, dans la limite des prévisions budgétaires, et signer les actes d’acquisition ;

6. Prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives à la gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité;

7. décider la cession de terrains à un prix égal ou supérieur à l'évaluation des domaines ;

8. la compétence relative aux avis à rendre par la communauté d'agglomération dans le cadre des élaborations, révisions ou modifications de POS ou PLU des communes non membres de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

9. prendre toute décision concernant l’octroi ou le refus de dégrèvements, après instruction par le service assainissement, consécutifs à une fuite d’eau pour les consommations inférieures au double de la consommation moyenne, pour les locaux autres que ceux d’habitation, et pour les fuites sur canalisation ;

10. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;

11. prendre toute décision relative à l’application de la majoration de 100% de la surtaxe assainissement en cas de non mise en conformité et tant que la situation perdure ;

12. établir des servitudes, en la forme administrative

Ø DELEGUE au Président les compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants passée en procédure adaptée pour un montant inférieur à 207 000 € HT ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 5.000 euros maximum et signer tous les documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. déposer plainte au nom du Conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile afin de défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public présentées par les usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements de l'Agence Immobilière 3F et de déléguer sa voie représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des maires concernés ;

14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis favorable de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de locaux, de terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ;

19. donner délégation de compétences au Président et l’autoriser à signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées et/ou des eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

APRES en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Ø DELEGUE les compétences sus-énoncées comme suit :

Ø DELEGUE au Bureau les compétences suivantes :

1. Prendre toute disposition concernant la préparation, la passation et le règlement de marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants pour un montant supérieur à 207 000 € HT ;

2. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté d'agglomération ;

3. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

4. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer les procédures et signer les actes ;

5. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux, dans la limite des prévisions budgétaires, et signer les actes d’acquisition ;

6. Prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives à la gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité;

7. décider la cession de terrains à un prix égal ou supérieur à l'évaluation des domaines ;

8. la compétence relative aux avis à rendre par la communauté d'agglomération dans le cadre des élaborations, révisions ou modifications de POS ou PLU des communes non membres de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

9. prendre toute décision concernant l’octroi ou le refus de dégrèvements, après instruction par le service assainissement, consécutifs à une fuite d’eau pour les consommations inférieures au double de la consommation moyenne, pour les locaux autres que ceux d’habitation, et pour les fuites sur canalisation ;

10. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;11. prendre toute décision relative à l’application de la majoration de 100% de la surtaxe assainissement en cas de non mise en conformité et tant que la situation perdure ;

12. établir des servitudes, en la forme administrative

Ø DELEGUE au Président les compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants passée en procédure adaptée pour un montant inférieur à 207 000 € HT ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 5.000 euros maximum et signer tous les documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. déposer plainte au nom du Conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile afin de défendre les intérêts de la Communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;

11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public présentées par les usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements de l'Agence Immobilière 3F et de déléguer sa voie représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des maires concernés ;

14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis favorable de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de locaux, de terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives ;

19. donner délégation de compétences au Président et l’autoriser à signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées et/ou des eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h55.