Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Fiscalité, Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 1

PROCÈS-VERBAL

Séance du Conseil municipal du 20 septembre 2023 – 20h

L’an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 19 heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Thierry FOURCASSIER, Maire. Convocation du 14/09/2023

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents : FOURCASSIER Thierry, MINUZZO Francis, AGASSE Martine, VALENTE Vincent, MEULET Sophie, SOULET Serge, LUQUE DEL SAL Monique, GURY Franck, ETIENNE Isabelle, MECEGUER Philippe, ASTEGNO Victoria, MOLINA Jean-Louis, BUSCATO Marjorie, BRUGERE Thierry, CAUREL Sophie, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia, LINARES François, BOUTRY Pascal, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor, ROSIN Aurore, DELBOURG Gérard.

Était absente : COSTAMAGNA Angélique.

Avaient donné pouvoir : BABIN Gisèle à BUSCATO Marjorie, DE LA HOZ Rolland à FEZZANI Soufia, FORT Philippe à BOUTRY Pascal, MURADOR Elodie à DENOUVION Victor.

AGASSE Martine est élue secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 M. Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2023. Après ajouts des modifications demandées par le groupe Saint-Jory Demain, le PV est validé.

2) Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

• Décision N°2023-13 du 02/06/2023 - Marché de travaux - Avenant n°7 lot 01 - Marché de réaménagement d’un bâtiment communal en pôle culturel 2019-05

Suite au marché cité en objet, notifié le 27/12/2019, il est nécessaire de conclure un avenant pour le lot 01. L’avenant 07 du lot 01 « Fondation – Gros-œuvre » a pour objet une moins-value concernant la citerne d’alimentation en eaux d’arrosage, liée à l’impossibilité de réaliser des travaux sur le revêtement du parvis suite à la demande de l’UDAP31 (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) lors de la phase de conception du marché public de travaux.

L’incidence financière est de – 14 850.09 € hors taxes, soit 57.19% d’écart introduit par l’avenant.

M. Le Maire précise que cela concerne une moins-value, que pour la question d'un récupérateur d'eau, les ABF ne veulent pas que soit cassé le carrelage tout autour. Cela représente une moins-value d'environ 14 000 euros et une plus-value d'environ 1 300 euros par rapport à la charpente d'ouverture des zingueries. Mme BELBEZE demande s’il est prévu de mettre le récupérateur ailleurs.

M. Le Maire répond que non, parce que ça coûterait beaucoup plus cher. M. le Maire rappelle qu’a été prévu dans le cahier des charges de l'extension de la maternelle du Lac, un récupérateur d'eau et qu’il n'y a rien à casser puisque c'est de l'herbe et des panneaux solaires.

Mme BELBEZE rappelle qu’au précédent conseil municipal, l’opposition municipale avait demandé ce qui était prévu initialement par rapport au pôle culturel et l'état des finances. M. Le Maire répond que cela sera intégré dans le compte rendu du conseil municipal et qu’il répondra dans les 15 jours aux demandes de l’opposition.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 2

• Décision N°2023-14 du 29/06/2023 - Marché public d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la préparation et la passation du marché des assurances de la commune et du CCAS de Saint-Jory 2023-01

Suite à l'avis public d’appel à la concurrence publié le 06 janvier 2023, à la réception et à l’analyse des offres, le marché public d’assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la préparation et la passation du marché des assurances de la commune et du CCAS de Saint-Jory a été attribué tel que détaillé ci-dessous.

Nom de la société Montant HT (en €) Montant TTC (en €)

ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 3 150.00 € 3 780.00 €

Ces sommes sont inscrites au budget communal 2023.

M. Le Maire précise qu'un bureau d'études a été mandaté pour le choix de assurances, que la fin de la consultation est à la fin du mois de septembre pour le futur prestataire et que cela concerne tout ce qui est bâtiments et véhicules.

• Décision N°2023-15 du 29/06/2023 - Marché de travaux - Avenant n°3 lot 02 - Marché de réaménagement d’un bâtiment communal en pôle culturel 2019-05

Suite au marché cité en objet, notifié le 27/12/2019, il est nécessaire de conclure un avenant pour le lot 02. L’avenant 03 du lot 02 « Charpente, couverture, zinguerie » a pour objet la réactualisation des prix suite à la hausse de certaines matières premières en application de la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022. Les conditions économiques nouvelles survenue depuis la conclusion du contrat peuvent donc justifier une renégociation des prix ou autres clauses financières en application des article R 2194-5 ou R 3135-5 du code de la commande publique qui prévoient la possibilité de modifier les marchés lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qui ne pouvaient être prévues. Suite à l’arrêt de chantier de juin 2021 à octobre 2022 soit 17 mois d’arrêt, la date de fin des travaux tous lots confondus est donc prévue le 30 juin 2023

L’incidence financière est de 1 367.83 € hors taxes, soit 21.31% d’écart introduit par l’avenant.

• Décision N°2023-16 du 26/06/2023 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 31 pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

Considérant la mise en place du CLAS pour l’année 2023-2024 pour les collégiens de la commune de Saint-Jory, Considérant que le Conseil Départemental 31 soutient le CLAS pour les collégiens, Il est décidé de solliciter le Conseil Départemental 31 pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible afin de financer l’Accompagnement à la Scolarité pour l’année scolaire 2023-2024 à destination des collégiens de la commune de Saint-Jory.

• Décision N°2023-17 du 31/08/2023 - Marché de service – Avenant n°7 - Marché Organisation et gestion des Accueils de Loisirs Associées aux Écoles (ALAE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 2020-12

Suite au marché cité en objet, notifié le 25/08/2020, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant N°07 du marché de service pour l’Organisation et la Gestion des Accueils de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Saint-Jory, a pour objet la prolongation du marché initial pour un délai d’un mois (fin au 30 septembre 2023) afin de permettre la mise en place de la DSP concernant les ALAE et ALSH au 1er octobre 2023 ; L’incidence financière est de 68 155.40€.

Mme BELBEZE demande pourquoi le démarrage ne s’est pas conclu au 1er septembre. M. le Maire répond qu’il aurait pu convoquer un conseil au mois d'août pour embrayer de suite, ou alors, faire tout simplement un avenant pour attendre la rentrée pour convoquer un conseil municipal. C'est ceProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 3

choix qui a été fait.

ENFANCE JEUNESSE

3) Délibération n°2023-67 - Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT- Ecole)

Dans la mise en œuvre d’un plan de développement des usages du numérique à l’école, la région académique et la commune de Saint-Jory se fixent comme objectif le développement des usages numériques et de l’espace numérique de travail ENT-Ecole. À cette fin, elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.

La participation de la collectivité est fixée à 45€ TTC par école et par an soit 180€ pour l’année scolaire 2023-2024. Elle a pour but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance et l’accompagnement des utilisateurs Sont concernées par cette convention, les écoles suivantes :

- Ecole élémentaire Jean De La Fontaine

- Ecole élémentaire Georges Brassens

- Ecole maternelle du Canal des deux mers

- Ecole maternelle du Lac de Labou

La convention prend effet à la date de signature et se termine le 5 septembre 2024.

M. Le Maire précise que L'ENT (Environnement Numérique de Travail) est pour les quatre établissements scolaires et que les responsables d'établissements ont convenu qu'il était un peu plus souple et très pratique d'avoir cet ENT à disposition dans les classes.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) pour la rentrée scolaire 2023-2024 à destination des 4 écoles publiques de la commune pour un montant total de 180€

− Autorise le Maire à la signer

EMPLOI SOCIAL

4) Délibération n°2023- 68 - Convention entre l’Armée de Terre et la ville de Saint-Jory - Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le but de diversifier l’offre de services proposée par la ville et par le service emploi notamment, la Ville de Saint-Jory souhaite signer une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite de locaux avec l’Armée de Terre. Considérant d’une part, la diversité des métiers proposés par l’Armée de Terre et, d’autre part, la difficulté pour les demandeurs d’emploi non véhiculés, jeunes notamment, de se rendre au centre de recrutement situé au centre-ville de Toulouse, la mise en œuvre d’une permanence de l’Armée de Terre à Saint-Jory, semble facilitante pour les personnes souhaitant obtenir des renseignements (métiers, formations, voies d’accès…).

La signature de la présente convention permettrait la mise en place d’une permanence de l’Armée de Terre dans les locaux du Service Emploi de la Ville de Saint-Jory, une fois par mois, le 3ème vendredi du mois de 14h00 à 17h00 à titre d’essai. Il conviendra, après un trimestre de fonctionnement par exemple, d’en faire le bilan afin de déterminer et de réajuster, si nécessaire, les modalités de cette permanence (jour, horaires, fréquence…).

M. Le Maire explique qu’avec cette nouvelle convention, en lien avec le service emploi, les actions se développent. M. le Maire précise que suite à la signature de cette convention, l'Armée de terre viendra le troisième vendredi de chaque mois, entre 14h et 17h.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 4

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention jointe à la présente entre l’Armée de Terre et la ville de Saint-Jory − Autorise le Maire à la signer

5) Délibération n°2023- 69 - Espace d'animation, convention d'objectifs et de financement.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019-81 du 10 octobre 2019 a été approuvée la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour la Prestation de Service Centre Social « Animation Globale et Coordination » pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2022. Dans le cadre de la procédure de renouvellement d’agrément de la structure délivré par la CAF et qui aboutira en 2024, la CAF propose de prolonger pour une année supplémentaire cette convention qui permettra de recevoir la prestation de service pour l’année 2023.

M. Le Maire rappelle que l’Espace Animation est le Centre social, qu’il existe un partenariat avec la CAF, avec un contrat de convention globale sur la partie animation ainsi que sur la partie coordination. M. le Maire précise que le diagnostic est en cours et sera rendu en février 2024. Mme BELBEZE rappelle que sur les centres sociaux, les contrats projets sont souvent sur 4 ans. Mme BELBEZE demande pourquoi doit-on prévoir un an de plus et quelles sont les raisons qui font que cela n'a pas été anticipé au bout de la troisième année, ou la quatrième année ?

Mme MEULET répond que la structure a changé de responsable plusieurs fois et que cela a demandé du temps pour s'approprier le secteur.

Le Maire propose d’approuver la convention de prolongation et de l’autoriser à la signer,

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour la Prestation de Service Centre Social « Animation Globale et Coordination » pour l’année 2023

− Autorise le Maire à la signer

POLICE MUNICIPALE

6) Délibération n°2023- 70 - Convention d’utilisation du stand de tir de la commune de Fenouillet par la police municipale

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-16 du 18 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention d’utilisation du stand de tir de la commune de Fenouillet par les agents de la police municipale dans le cadre de leur formation obligatoire d’entraînement au maniement des armes. La Mairie de Fenouillet ayant transmis une nouvelle convention qui abroge la précédente, il convient de l’approuver afin de permettre la continuité d’utilisation du stand de tir. La nouvelle convention limite les jours d’utilisation aux mardis et jeudis et modifie également les modalités de réservation et de facturation (mise à jour de la trésorerie compétente), les tarifs étant inchangés. La nouvelle convention précise les calibres interdits. Un article est également ajouté concernant la confidentialité. Enfin, la possibilité de reconduction est désormais limitée à 3 ans.

M. Le Maire précise que le stand de tir est géré par un prestataire associatif, qu’il y a une convention tripartite, entre la commune de Fenouillet, la commune de Saint-Jory et l'association. La délibération porte sur une modification de quelques points de la réglementation, notamment sur les calibres utilisés, et changement de trésorier.

M. DENOUVION se dit assez gêné par rapport à la situation de la police municipale. M. DENOUVION souhaite aborder la situation de la police municipale où 90% des agents sont en arrêt maladie. M. le Maire répond que les agents reviennent travailler et que cela n’a pas de rapport avec la délibération. M. DENOUVION demande quelles sont les mesures prises pour les agents de la police municipale. M. Le Maire réitère qu’il n'y a aucun rapport à la convention, que les agents s'entraînent à Fenouillet, ceux de Fenouillet aussi, depuis plusieurs années, et demande s’il y a des questions sur la convention.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 5

Mme BELBEZE demande le coût annuel des cartouches.

M. Le Maire répond que ce coût n'est pas marqué dans la convention, qu’il n’a pas la réponse, mais qu’il répondra ultérieurement.

M. DENOUVION revient sur la situation de la police municipale.

M. le Maire demande quelle est la question précise. Que s’il s’agit des mesures de prévention, qu’il a consulté les syndicats pour avoir leur avis sur quelles sanctions donner et que les agents qui n'étaient pas là reviennent actuellement. Le Maire rajoute que la situation en février dernier ne présentait pas de problématiques particulières, que tout le monde avait un peu tourné la page, que certaines personnes ont fait le choix de « se déverser » sur les réseaux sociaux et que le Procureur n'a donné aucune sanction. M. DENOUVION indique qu’il ne porte aucun jugement de valeur, qu’il ne connait pas la réalité des faits. Il explique que le service de la police municipale a deux agents qui sont mis en cause, qui vont passer au tribunal et qui travaillent avec les agents qui se disent aujourd’hui victimes. M. DENOUVION demande quelles sont les mesures prises pour faire en sorte qu'ils puissent travailler ? M. le Maire indique qu’il est déjà prévu de revoir tous les agents, qu’il n'y a aujourd’hui aucune sanction, de nulle part, que le Procureur aurait pu retirer l'agrément, mais n'a pas fait. M. le Maire indique attendre de voir ce qu’il va se passer et consulte les syndicats pour avoir leur opinion. M. DENOUVION demande si le Maire a envisagé de mettre en place des mesures de suspension provisoire. M. Le Maire répond avoir consulté les syndicats et qu’une suspension provisoire n’aurait pas de sens. Mme FEZZANI rappelle que cela fait bientôt un an qu'il y a des conflits au sein de ce service. Mme FEZZANI rappelle qu’il revient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale et la sécurité de ses salariés. Mme FEZZANI demande quelles sont les mesures urgentes prises pour protéger tous les salariés ? Mme FEZZANI prévient qu’un conflit qui n'est pas traité ne peut que s'envenimer.

M. DENOUVION demande à M. SOULET, adjoint au Maire, de ne pas boire sa bière durant le conseil municipal, rappelant le caractère solennel d’une réunion du conseil municipal. M. le Maire soutient que M. SOULET peut boire une bière si celui-ci est déshydraté. M. DENOUVION rappelle que les élus autour de la table représentent la République et les Saint-Joryens, qu’ils ne sont pas au « café du commerce » mais bien dans une instance officielle et que, comme sur le lieu de travail, l’alcool est prohibé. M. BRUGERE prend la parole : « Monsieur le Maire, le mercredi 13 septembre 2023, un article paru dans la Dépêche faisait état de la décision du Procureur de la République de Toulouse dans l’affaire dite du « TAJ ». Ce magistrat a pris un temps certain (3 mois) pour analyser les éléments contenus dans l’enquête judiciaire menée par la Brigade des Recherches de Toulouse Mirail. Les deux mis en cause, agents de la police municipale, sont convoqués fin mai 2024 selon les modalités de la Convocation pour Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Comme son nom l’indique, leur culpabilité ne fait plus débat mais respectons tout de même leur présomption d’innocence. Il s’agira pour le Procureur de leur proposer une peine. Qu’ils auront à accepter. A défaut, ils seront renvoyés devant le Tribunal Correctionnel. En ce qui me concerne, malgré toutes les manœuvres employées à mon encontre pour nuire à mon intégrité morale, je ne peux que reconnaître la qualité des investigations menées qui ont permis de me mettre hors de cause. Je perçois une déception dans votre communication sur le sujet et je perçois également un retour sur d’autres faits, que certaines et certains aimeraient m’imputer pour tenter une nouvelle fois de me porter atteinte. Une nouvelle fois, j’invite les belligérants à mettre un terme définitif à leurs actions néfastes pour moi-même et les membres de ma famille, mais aussi pour notre commune qui est sous le feu des projecteurs depuis des mois. J’en appelle à la raison. Votre statut de Maire vous oblige à protéger vos agents auteurs comme victimes. Ces derniers ne sont pas une variante d’ajustement pour poursuivre les basses manœuvres politiques que vous menez depuis des mois à mon égard. Je tiens à vous rassurer, vous ne parviendrez pas à vos fins. Nous ne reviendrons pas ici sur l’historique des mauvaises décisions que vous et votre majorité avez prises dans la gestion RH de ce dossier. Qui, dans un premier temps, ont semblé découlé de votre incompétence avant de révéler une forme de partialité coupable. Toutes vos décisions n’ont jusqu’à présent visé qu’à préserver les mis en cause des légitimes sanctions qu’ils encouraient sur le plan administratif…. au mépris de la protection que vous deviez aux autres agents du service qui, je le rappelle, ont le statut de victime. Aujourd’hui, la situation RH est la suivante : depuis des semaines, la secrétaire et l’ensemble des agents sont en arrêts maladie à l’exception des deux mis en cause que je ne désignerai pas. Vous et votre majorité êtes responsables de l’état de fragilité psychologique des agents et de leurs familles. Vous n’avez cessé de mépriser leur mal être pourtant bien légitime en choisissant en toutes circonstances l’inaction pourtant alerté de l’ambiance délétère qui y régnait. Pire, vous avez délibérément choisi de les exposer encore davantage en leur imposant durant des semaines de travailler physiquement et sous l’autorité de ceux-là même qui avaient consulté dans un but malveillant leurs antécédents judiciaires. Nous avions alertéProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 6

des risques psycho sociaux tout comme la médecine du travail et le CDG 31. Vous avez choisi d’ignorer ces mises en garde…. Vous avez également préféré me cibler et en me diffamant sur la presse ainsi que sur les réseaux sociaux comme étant l’élu seul responsable des risques psychosociaux, uniquement à des fins politiques. J’assume mes propos et vous pourrez vous en faire le relais auprès de votre conseil, vous avez organisé ma culpabilité à des fins purement politiques, au préjudice d’agents de la collectivité. Ces agents ont été sacrifiés et ainsi vous avez sacrifié la sécurité de votre commune. Vos apéritifs de quartier ne feront pas ramener la tranquillité publique sur notre commune car tout le travail mis en place pour garantir le bien être des Saint-Joryens a été détruit en quelques mois. Ne parlons pas de votre communication médiatique sur ce dossier… Car sans en avoir l’autorité, vous désarmez la police municipale et vous l’annoncez en fanfare à la presse avant de rétropédaler quatre jours plus tard…cette fois en vous gardant de signaler à la presse le réarmement de nos policiers. Vous choisissez de ne pas vous expliquer quand vous êtes sollicité par la presse pour vous justifier sur vos choix découlant de l’affaire du TAJ. Ce faisant, vous n’avez fait que renforcer la curiosité des médias et l’animosité du syndicat FO. Tant pis pour la ville et les personnels de la police municipale qui ont dû subir une campagne de presse infamante durant des semaines… Vous le savez ! Tout cela aurait pu être évité si vous aviez dès le départ pris les mesures de suspension administrative qui s’imposaient pour ces deux agents mis en cause. En prenant vos responsabilités : 1/ les autres agents auraient été préservés des risques psycho sociaux et auraient pu continuer d’œuvrer pour la sécurité de la population. 2/ Le service aurait continué de fonctionner normalement le temps de l’enquête et jusqu’à la décision du procureur de la République… Vous et votre majorité êtes responsables de la situation lamentable de notre police municipale qui prive depuis des semaines les Saint-Joryens et les Saint-Joryennes de la sécurité que vous leur devez. Chaque jour qui passe, la ville s’enlaidit et le climat sécuritaire se dégrade. Saint-Jory devient chaque jour un peu plus le Far-West… L’impunité des délinquants semble totale. Les remontées sont nombreuses et font souvent froid dans le dos. Les abords des établissements scolaires ne sont plus tenus, les enfants et leurs parents sont quotidiennement exposés aux incivilités routières qui portent en elles de graves risques… Sans oublier la menace terroriste malheureusement encore bien réelle. Chronique d’un moment ordinaire : Rodéo urbain, 16 heures, sortie des écoles, circulation dense, au milieu des véhicules en plein centre-ville. Un délinquant notoirement connu effectue des roues-arrières sur son scooter à vive allure sans casque, provoquant la stupeur des parents et des enfants à cette heure de forte affluence. Quelle belle image pour notre ville ! Et ne parlons pas non plus des chiffres de la délinquance qui explosent ces dernières semaines : vols en tous genres qui se multiplient, vols de véhicules et sur véhicules, dégradations, incivilités, rixes sur la voie publique, résidences aux mains des trafiquants de stupéfiants… Où sommes-nous Monsieur le maire ? Saint- Jory « the place to be » pour les délinquants certainement… ! Il n’est plus temps de vous retrancher derrière « la présomption d’innocence » ou une prétendue impartialité que vous auriez eu à observer du fait de vos fonctions. Vous aviez en revanche le devoir de garantir aux Saint-Joryens la sécurité, la salubrité publique… Vous avez manqué à vos devoirs. Vous avez choisi de laisser pourrir la situation. Vous vous moquez pas mal de la sécurité de vos administrés. Seuls vos intérêts comptent. Nous exigeons de décisions claires et fermes à exécution immédiate pour permettre à ce service au combien essentiel de refonctionner. Quelles mesures allaient vous prendre ? Votre dernière publication « recadrage » démontre encore votre bassesse et vos manipulations. Une nouvelle fois, vous vous orientez sur une voie dangereuse. Vous continuez à mener votre piètre stratégie ? L’affaire TAJ ne semble pas vous avoir raisonné dans votre folie aveugle. Oubliez-moi et concentrez-vous sur le bien-être au travail de l’ensemble de vos agents et encore plus de celles et ceux qui ont été meurtris. Je constate encore une de vos qualités, l’annonce de contre-feux en mettant en délibération la protection fonctionnelle pour vos élus blessés au plus profond de leur âme. Vous me discriminez pour la quatrième fois en me refusant cette protection et de ce fait vous commettez l’infraction pénale d’obstacle à la loi. Pour ce qui est des élus qui envisagent des actions à l’encontre de groupes d’opposants, de gestionnaires de groupes sociaux, d’administrés et de moi-même, je leur annonce que je mettrai toutes mes compétences judicaires au service de ces personnes. Vous avez décidé d’être élus, donc acceptez la confrontation et le débat. Je sais que certains membres de votre majorité ont cette force à ne pas se cacher derrière une protection qui a un coût pour les administrés. Je pense que nous allons atteindre une bonne douzaine de protection. Vous pouvez imaginer le coût. N’oubliez pas les pratiques de votre Maire car certains d’entre vous savent. Assumez au lieu de vous cacher derrière des écrans ou derrière vos demandes de protection fonctionnelle. Continuez à cautionner. Pour clôturer ce liminaire, je dénonce devant le conseil municipal vos menaces écrites visant ma vie privée, ma vie publique et ma vie politique. Je dénonce vos propos sur le fait que vous avez annoncé que je subirais des dommages collatéraux publics, privés et familiaux dévastateurs. Je dénonce vos insultes à mon égard en me traitant « d’enculé » et « de trou du cul » sans qu’un seul de vos élus ne s’oppose. Qui se tait consent. Donc pour finir, ne venez pas recadrerProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 7

l’ensemble des personnes qui osent parler au lieu de plier. Ne vous cachez pas derrière vos demandes de protection fonctionnelle et acceptez de recevoir comme les agents de la police municipale et moi-même avons pu recevoir alors que nous comptions sur votre lucidité. A défaut, nous avons été victimes de votre aveuglement et des bassesses de Monsieur le Maire que nous nous attacherons à mettre en lumière auprès de la Justice. Acceptez de recevoir comme les agents de la police municipale qui comptaient sur votre aide. Acceptez de souffrir et de baisser la tête sous le coup de la pression exercée par la situation qui perdure depuis 9 mois. Nous ne pouvons pas accepter l’omerta que vous imposez à vos agents. Nous ne pouvons pas accepter le fait de manipuler la population. Mesdames et Messieurs les élus, je vous invite à prendre du recul et de faire preuve de retenue sur vos choix qui vont influencer vos votes. Mesdames et Messieurs les élus, je vous demande d’être responsables en mettant un terme à vos fonctions. Les unes de la presse présagent un avenir encore noir pour notre commune. D’autres affaires viendront s’ajouter à celles qui sont en cours. Allez-vous persister à nier l’évidence. Quand allez-vous reprendre conscience ? Réveillez-vous ! Pour finir, je tiens à remercier le professionnalisme du Syndicat FO qui a pu prendre la défense des agents abandonnés par leur autorité et par leurs élus. Je tiens également à remercier les femmes et les hommes de la police municipale pour leur lucidité et je tiens à leur présenter mes excuses pour ce qu’ils ont et ce qu’ils traversent encore. Ce n’était pas ce projet que je voulais pour eux et la commune. Je tiens à remercier les Saint-Joryens qui ont été à mes côtés durant ces derniers mois. Monsieur le Maire, n’oubliez pas de préserver les agents victimes comme les agents mis en cause. C’est votre devoir. Il est plus que temps d’agir. »

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention tripartite d’utilisation du stand de tir de Fenouillet entre la commune de Saint-Jory, l’association Tir Sportif de Fenouillet et la commune de Saint-Jory − Autorise le Maire à la signer

URBANISME

7) Délibération n°2023- 71 - Avenant à la convention pour la création d’un service commun SIG entre Toulouse Métropole et la commune de Saint-Jory

Par délibération du conseil municipal du 15/02/2018, les membres du conseil municipal ont approuvé la convention pour la création d’un Service Commun SIG. Cette convention avait été prévue pour durer 6 ans maximum. Or, les communes membres souhaitent continuer à bénéficier des services d’information géographique proposés par la Métropole.

Il est donc proposé de prolonger la durée du Service Commun d’Information Géographique de 6 années supplémentaires en demandant au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant de la convention pour la création d’un Service Commun SIG. M. Le Maire indique que le prix est d’environ 1300€ par an.

M. DENOUVION demande, avec ironie, s’ils ne sont pas regardant sur les délais de paiement de la Commune.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve les termes de l’avenant de la convention pour la création d’un Service Commun SIG allongeant sa durée de 6 années supplémentaires, tel qu’annexé à la présente délibération − Autorise le Maire à le signer

− Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 011 du budget de la commune.

8) Délibération n°2023- 72 - Renouvellement de la convention d'occupation du domaine public fluvial avec les Voies Navigables de France

M. Le Maire explique qu'il s'agit de poursuivre le partenariat, notamment les 3 points d'éclairage sous le pont, et qu'il est précisé que la collectivité n'a pas le droit d'agir, c'est uniquement VNF. Il informe l'Assemblée que la convention d'occupation du domaine public fluvial renouvelée le 08 juin 2017 arrive à échéance. Cette convention concerne l'occupation d'une partie de la rive gauche du Canal Latéral afin d'éclairer sous le tunnel le parcours cyclable à l'écluse de Saint-Jory.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 8

Vu l'intérêt de cette occupation, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention avec les Voies Navigables de France pour une durée de 18 ans.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention d'occupation du domaine public fluvial à intervenir entre la commune de SAINT-JORY et Voies Navigables de France

− Autorise le Maire à la signer

9) Délibération n°2023 – 73 - Désaffectation et déclassement de la parcelle BA 61 pour partie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle BA 61 sise chemin du Savoir sur laquelle est aménagé le parking de l’école Jean de la Fontaine et une partie enherbée. Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose de vendre une partie de la parcelle non minéralisée, d’une superficie d’environ 720 m², à une SCI, pour notamment la construction de deux micro-crèches. Il est donc nécessaire de constater la désaffectation et le déclassement de la parcelle BA 61 pour partie.

Monsieur le Maire explique que la sortie du domaine public nécessite un acte juridique de déclassement. Cette procédure de déclassement doit suivre la désaffection pour que le bien rejoigne le domaine privé de la commune et puisse être cédé.

M. Le Maire explique qu’il y a plusieurs possibilités pour créer une crèche, notamment sur le fond de la parcelle, avec un parking sur le devant de la parcelle. M. le Maire explique qu’il faut déclasser et désaffecter pour que cela rentre dans le domaine privé de la Commune, pour ensuite pouvoir vendre la parcelle. Le Maire présente l'avis des domaines estimé à 130 000 euros et propose de vendre le terrain 120 000 euros pour que le prestataire puisse installer cette crèche.

M. DENOUVION précise que ce n’est pas une crèche municipale comme le laisse sous-entendre M. le Maire, mais bien une micro-crèche privée. M. DENOUVION demande à qui d’autre cette vente a été proposée. M. Le Maire précise qu’ils ont eu plusieurs propositions au fil du temps, dont une qui s’est finalement installée ailleurs.

M. DENOUVION demande ce que signifie le « notamment » dans « notamment la construction de micro- crèches ». M. le Maire propose de retirer le « notamment » car aucun logement n’est prévu sur cette parcelle, qu’il n’est pas prévu de faire autre chose qu’une micro-crèche.

M. le Maire indique qu’il est à terme prévu d’agrandir le parking de l’école Jean de La Fontaine devant cette parcelle.

Mme BELBÈZE indique que le parking actuel de l’école Jean de la Fontaine est trop petit et exprime son inquiétude. Mme BELBÈZE demande s’il ne serait pas plus opportun de garder ce terrain pour agrandir le parking, d’autant qu’il y a eu beaucoup de constructions sur ce secteur, même si elle entend qu’il y a un besoin en matière de petite enfance sur la Commune.

M. le Maire répond qu’il y a cinq classes de plus à Jean de La Fontaine, que l'extension comporte également cinq classes et qu’il n'y a donc pas plus d'élèves ou moins d'élèves. M. le Maire précise qu'à l'ouverture de l’école Jean de la Fontaine à la rentrée, où il était prévu 252 élèves, il n’y en a eu que 233, soit une diminution du nombre d'élèves de l'autre côté, ainsi qu'à l’école maternelle, du Canal, où il y en avait 16 en moins. M. le Maire admet que les effectifs vont remonter également, mais je rappelle que de l'autre côté, il n’y aura plus de collectifs.

Mme BELBEZE rappelle qu’avant les élections de 2020, elle avait demandé au Maire s’il était sûr que l'école était suffisamment grande, et que celui-ci avait répondu que oui et qu'il n'y aurait pas de nouvelles constructions. Mme BELBEZE rappelle également que quand cette école a été ouverte, celle-ci était déjà trop petite.

M. Le Maire rappelle que l'école était prévue d'être agrandie et que le même architecte avait été choisi. Mme BELBEZE revient sur l’engagement du Maire sur le fait qu’il n’y aurait pas de projets immobiliers supplémentaires côté Canal alors que finalement le secteur a beaucoup évolué. Mme BELBÈZE réitère que pour elle le parking est trop petit et que la municipalité va générer des difficultés de stationnement énormes, parce qu'il n'y a pas d'autres terrains à côté.

M. Le Maire répète que les 5 classes supplémentaires sont déjà existantes. M. GURY explique qu’il n’y pas de problème de manque de places, qu’il y passe souvent dans la journée, qu’ilProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 9

y a beaucoup de voitures dans la journée, mais que ça vient aussi des habitations à côté, qui ont un parking pour un appartement, mais qui ont souvent 2 ou 3 voitures. M. GURY précise également que les instituteurs stationnement à l'intérieur de la partie de la halle.

Mme BELBEZE répond que le soir, quand les parents vont chercher les enfants, il y a et il aura des difficultés de stationnement, et générer des risques en matière de sécurité. Mme BELBEZE regrette qu’il n’ait pas été négocié avec les promoteurs des espaces dédiés pour faire des structures petites enfance en rez-de- chaussée.

M. Le Maire renouvelle sa précision sur le fait que le projet est une double micro-crèche. Il n'y a rien au- dessus et que chacun a le droit d'exprimer son opinion.

Mme BELBEZE explique que le groupe de la minorité municipale votera « contre » non pas en opposition à ce projet de petite enfance, mais suite aux difficultés de stationnement dans ce quartier.

Par 17 voix POUR et 11 CONTRE (BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BOUTRY Pascal et son pouvoir, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir), le Conseil Municipal,

− Accepte la désaffectation et le déclassement de la parcelle BA 61 pour partie ; désaffectation préalable des biens et relocalisation des services techniques de la Commune − Autorise le Maire à signer tous documents et tous actes afférents à ce dossier

10) Délibération n°2023- 74 - Promesse de vente pour partie à la SCI MC SAINT-JORY- Parcelle BA 61 pour partie

Suite à la précédente délibération relative à la désaffectation et déclassement de la parcelle BA 61 pour partie d’une surface d’environ 720 m² sise chemin du Savoir, le Maire informera l’assemblée que la SCI MC SAINT-JORY se porte acquéreur de ladite parcelle pour la construction de deux micro-crèches. Après accord des deux parties, le prix de vente est fixé à 120 000 € TTC. Le Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 130 000 €, valeur qui n’est qu’une probabilité de prix.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question de principe.

M. DENOUVION remarque que la valeur est fixée à 170 € le m2, alors qu'en parallèle un fossé a été vendu à plus de 400 € le m2 lors d’un précédent conseil municipal.

M. le Maire précise qu’il y a une distinction entre un fossé énorme qui évacue le pluvial et avec un accès potentiel sur l'Adour et un terrain qui est enclavé au fond, avec des habitations qui sont derrière. M. le Maire explique qu’il s'en tient à du raisonnable, sans chercher à augmenter les prix ou à vendre plus cher. Et que le but n’est pas de vendre toute la parcelle.

Mme BELBEZE regrette que la municipalité vende toutes les réserves foncières. M. DENOUVION rajoute que le rôle d'un maire est aussi de constituer des réserves foncières, pour penser le futur. Que si la municipalité actuelle vend actuellement autant de terrains municipaux, c’est que les municipalités qui lui ont précédé avaient anticipé et acquis ces parcelles il y a plusieurs décennies. M. DENOUVION regrette que la municipalité n’ait pas, par exemple, anticipé l’acquisition d’un terrain qui aurait pu accueillir un lycée. M. DENOUVION regrette que la municipalité, au lieu de prévoir les futurs équipements publics, soit en train de tout vendre et que tous les élus de la majorité cautionnent.

Par 17 voix pour et 11 voix contre (BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BOUTRY Pascal et son pouvoir, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir), le Conseil Municipal,

− Approuve la promesse de vente de la parcelle BA 61 pour partie, d’une superficie d’environ 720 m², à la SCI MC SAINT-JORY au prix de 120 000 € TTC

− Autorise le Maire à signer tous documents et tous actes afférents à ce dossierProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 10

FINANCES / MARCHES

11) Délibération n°2023 – 75 - Attribution de la délégation de service public pour les accueils de loisirs associes aux écoles (ALAE) et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)

VU les articles L 1411-1 et R 1411-1 du code général des collectivités territoriales énonçant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L 1121-3 du code de la commande publique, préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie dudit code ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2023 approuvant le principe de délégation de service public concernant l’Accueils de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;

VU l’avis d’appel à concurrence envoyé le 21 avril 2023 pour publication sur le profil acheteur http://www.ladepeche-legales.com/accueil.htm, ainsi qu’au Bulletin Officiel des Marchés Public (BOAMP) ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public pour engager des négociations en date du 5 juin 2023 ;

Vu le déroulement des négociations en date du 23 juillet 2023 ;

Vu le déroulement de la commission de délégation de service public à la suite des négociations le 24 juillet 2023 ;

Vu la décision 2023-17 du 31 août 2023, ayant pour objet la prolongation du marché initial pour un délai d’un mois (fin au 30 septembre 2023) afin de permettre la mise en place de la DSP concernant les ALAE et ALSH au 1er octobre 2023.

Considérant, que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, la rémunération du délégataire Considérant qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, deux offres ont été reçues par la commune ;

Considérant qu’après analyse des éléments des candidatures et des offres, les offres des associations Léo Lagrange Sud-Ouest et de l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC), ont été admise aux négociations ;

Considérant les éléments reçus du candidat après les négociations confirmant les demandes de la Commune ;

Considérant qu’à l’issue des négociations, l’offre de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest est la mieux disante.

Le contrat de délégation de service public prévu avec cette dernière, annexé ci-après, est le fruit du cahier des charges, de l’offre initiale de ce candidat et des négociations qui ont permis d’affiner différents points, présente le caractères principaux suivants :

• Une durée 2 ans et 11 mois à compter du 01/10/2023

• Un équilibre économique qui repose sur la participation des familles, dont les tarifs sont fixés par l’autorité délégante, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations familiales (C.A.F), ainsi qu’une participation communale en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service public.

• Le cout d’exploitation du service public représente pour les années suivantes : o 2023/2024 : 1 322 358.92€

o 2024/2025 : 1 431 640.10€

o 2025/2026 : 1 473 999.65€

• La participation communale représente par année :

o 2023/2024 : 749 709.68€

o 2024/2025 : 858 990.86€

o 2025/2026 : 901 350.41€

• Une exploitation qui repose sur l’occupation des locaux mis à disposition dans chaque école ; • L’exploitant aura à sa charge :

o La gestion du service, des locaux et des équipements mis à sa disposition ; o La gestion technique, administrative et financière ainsi que la comptabilité liée à l’exploitation du service ;Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 11

o L’accompagnement des familles dans l’accueil au quotidien de leurs enfants ; o La gestion, le recrutement, l’encadrement, la formation et la rémunération du personnel ;

o La facturation et le recouvrement de l’ensemble des recettes liées au service délégué ; o Les frais inhérents à l’exploitation des équipements ; fournitures de bureau, frais consommables courants approvisionnements ;

o Assurer un devoir de conseil envers l’autorité délégante.

Mme BELBEZE demande les effectifs maximums.

M. le Maire répond qu’il y a un seuil de 90.

Mme BELBEZE demande à quelle(s) école(s) correspond ce seuil.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un seuil pour l’élémentaire et non des effectifs actuels. M. le Maire précise qu’il n’a pas les chiffres en tête.

Mme BELBEZE s’interroge sur les conditions d’accueil des enfants.

M. le Maire explique qu’avant l’ouverture de la deuxième école élémentaire, il y avait 15 classes à l’école Georges Brassens, et que nous ne sommes toujours pas revenus à ce nombre de 15. Mme BELBEZE précise qu’il y a aujourd’hui 14 classes à Georges Brassens et 10 à Jean de La Fontaine, et que donc de 15, la Commune est passée à 24 classes.

M. le Maire répond que les 24 classes sont équilibrées sur les deux écoles.

Mme BELBEZE explique qu’elle parle du centre de loisirs et demande s’il est assez calibré au regard de l’évolution des effectifs.

M. le Maire répond qu’ils sont en train de le regarder mais qu’il y a suffisamment d’espace. Mme BELBEZE demande quel sera l’impact financier et exprime son inquiétude sur le fait qu’il ne semble pas y avoir de projection.

M. le Maire répond que ce sera calculé.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Décide de confier sous forme de délégation de service public la gestion des Accueils de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) et Accueils de Loisir Sans Hébergement (ALSH) à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest

− Approuve les termes du contrat de délégation correspondant et ci-joint annexé à la présente délibération

− Autorise le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, représentée par Monsieur le Président Jean-Louis VILLON, domiciliée 4 Rue Paul Mesplé, 31100 Toulouse

12) Délibération n°2023-76 - Reversement de droits de place

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune lors :

− Du vide-greniers du 28 mai 2023 organisé par l’association Saint-Jory Animation pour un montant de 1 050€.

− De la fête locale organisée par l’association Saint-Jory Animation sur la période du 4 au 7 août 2023 pour un montant de 1 622€.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve le reversement des droits de places pour l’association Saint-Jory Animation, pour un montant de 1 050€ et de 1 622€Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 12

13) Délibération n°2023- 77 - Subvention exceptionnelle pour le séjour neige des écoles primaires

Chaque année les écoles primaires de la commune de Saint-Jory (Jean de La Fontaine et Georges Brassens) organisent un voyage d’une semaine dit Séjour neige.

Afin d’aider financièrement les écoles primaires Georges Brassens et Jean de La Fontaine de la commune de Saint-Jory, dans l’organisation du séjour neige proposé aux élèves des écoles, en fonction du projet proposé et en concertation avec le corps enseignant, il sera proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 5 000.00€ pour chaque école dans le cadre d’un séjour neige.

Mme FEZZANI demande quand a été voté le budget primitif 2023.

M. le Maire répond que le budget primitif a été voté en avril 2023.

Mme FEZZANI s’étonne qu’en avril 2023 le Maire ne savait pas qu’un séjour classe de neige avait lieu en avril 2023. Mme FEZZANI en conclut que cela est une nouvelle preuve que le budget voté en 2023 n’était pas sincère.

M. le Maire répond que les enfants étaient ravis de la classe de neige.

Mme BELBÈZE répond que ce n’était pas l’objet de la question.

M. DENOUVION demande à M. le Maire de répondre sur la sincérité du budget primitif 2023. M. le Maire répond que, quoi qu’il arrive, le budget primitif sera insincère pour l’opposition, que c’est une position dogmatique.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000.00€ à chacune des écoles primaires Georges Brassens et Jean de La Fontaine au titre de l’année 2023

14) Délibération n°2023-78 - Régularisation du compte 4818

Le compte 4818 « Charges à repartir sur plusieurs exercice » retrace le montant des charges à étaler dans le temps sur autorisation de l’assemblée délibérante.

Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge et selon la durée fixée par la délibération.

En fin d’exercice, au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur, le compte 4818, est débité du montant des frais par le crédit 797 « Transferts de charge de fonctionnement » (opération d’ordre budgétaire).

À la clôture de chaque exercice, le compte 6812 « dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » est débité par le crédit du compte 4818 au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire).

Le compte 4818 du budget général de la commune présente au 31 décembre 2022 un solde débiteur de 6 293.15€.

Les recherches effectuées par les services de gestion comptable de Balma ont permis de déterminer qu’un montant de 12 578.15€ était présent en 2007, année de la bascule sous Hélios. La somme de 12 578.15€ correspondrait à l’étalement d’un dommage ouvrage sur la gendarmerie amortissable en 10 ans.

L’amortissement sur les années 2008/2009/2010 pour un montant de 2 098.00€ annuels a bien été comptabilisé, mais ensuite plus aucune écriture n’est enregistrée.

Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes public (CnoCP) n°2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les comptes les collectivités territoriales relevant des instructions M14, M52, M61, M71, M57, M831, STIF, intégré dans les instructions budgétaires et comptables précitées, qui permet de corriger des erreurs commises sur exercices clos en situation nette.

Considérant que cette situation s’applique même lorsque les corrections concernent des opérations qui auraient dû, lors des exercices antérieurs, transiter par le compte de résultat.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 13

Considérant qu’il convient donc de reprendre ces sommes sur les excédents capitalisés afin de régulariser le solde débiteur du compte 4818.

Considérant que cette opération d’ordre non budgétaire, détaillée ci-après, est neutre pour le résultat des deux sections :

Débit 1068 – Crédit 4818 pour 6 293.15€

Par 27 voix pour et 1 abstention (BABIN Gisèle, via son pouvoir), le Conseil Municipal - Approuve la proposition de régularisation par le comptable de l’apurement des compte 4818 par le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire

15) Délibération n°2023 – 79 - Dissolution de la Caisse des Écoles

Le Maire indique au Conseil Municipal que la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de recette ou de dépense depuis 2019, et à ce titre, n’a voté aucun budget depuis plus de trois ans. Aussi il convient de procéder à la dissolution de la Caisse des écoles afin de permettre au comptable public de procéder à toutes les écritures de liquidation extrabudgétaires afférentes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29, Vu l’article L.212-10 du code de l’éducation,

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du code de l’éducation,

Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des Écoles, Considérant que le dernier acte réalisé par la Caisse des Écoles est le vote du compte administratif 2018 faisant apparaître un excédent d’investissement d’un montant 16 972,78 € et un déficit de fonctionnement de 44 402,19 €,

Considérant qu’il a lieu de reprendre dans le budget principal de la commune l’intégral du passif et de l’actif du budget de la Caisse des Écoles de Saint-Jory à compter du 1er janvier 2019. Considérant qu’après passation des écritures de dissolution, le budget principal de la commune doit intégrer dans son BP 2024 le résultat de la section d’investissement ainsi que le résultat de la section de fonctionnement du budget de la caisse des écoles.

Mme BELBÈZE demande où est versé ce qui l’était auparavant à la Caisse des Écoles. M. le Maire explique que la même somme, par enfant, est désormais versée à la coopérative. Mme BELBÈZE demande comment est anticipée l’augmentation des effectifs dans les écoles. M. le Maire explique que la méthode appliquée est la même que ce qu’il se faisait avant.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la passation des diverses écritures comptables nécessaires à la dissolution de la CDE, écritures de nature non budgétaire

− Approuve la reprise des résultats de la CDE dans le budget principal de la commune − Approuve la dissolution définitive de la CDE au 31/12/2023

16) Délibération n°2023-80 - Convention de groupement de commandes pour la fourniture et la pose de brasseurs d’air plafonniers ou muraux

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d’un outil commun, il sera proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Ce groupement permettra de faire des économies d'échelles. Il sera précisé que comme pour tous les groupements proposés par la Métropole de Toulouse, l’ensemble de la procédure de passation est assuré par la Métropole pour le compte de l’ensemble des membres, de la définition du besoin jusqu’à la notification des marchés.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 14

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne la Mairie de Toulouse comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de ladite convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à la commande, l’achat, la fourniture et la pose de brasseurs d’air (destratificateur) plafonniers ou muraux.

La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

M. DENOUVION demande si cela concerne que les établissements scolaires et si les autres bâtiments publics peuvent être concernés.

M. le Maire répond que cela ne concerne que les établissements scolaires.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention de groupement de commandes jointe à la présente − Autorise le Maire à la signer

17) Délibération n°2023-81 - Majoration de 60% de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS).

L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l'article 1407 ter du même code, instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, publié au JORF du 26 août 2023, actualise la liste des communes situées dans le zonage à compter du 1er janvier 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. La commune de Saint- Jory fait partie du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

En application de ce décret la taxe annuelle sur les logements vacants s’applique ; elle est perçue par l’État.

Toutefois la commune de Saint-Jory a la possibilité de prendre une délibération pour majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS). Pour une application au 1er janvier 2024, la délibération doit être adoptée au plus tard le 30 septembre 2023

Vu l’article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu l’article 1407 Ter du code général des impôts,

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante pour l’année 2024, de majorer de 60% la taxeProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 15

d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS).

Par 27 voix pour et 1 abstention (BABIN Gisèle, via son pouvoir), le Conseil Municipal − Approuve la majoration de 60% la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS) à compter du 01/01/2024.

Mme FEZZANI demande le nombre de résidences secondaires à Saint-Jory. M. le Maire répond que, de mémoire, il y a environ 4% de logements vacants. Mme BELBEZE demande si cela est le même montant sur les autres communes. M. le Maire répond que oui.

18) Délibération n°2023-82 - Décision Modificative N°2. Budget Communal 2023

Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires du budget principal, le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

Chapitre/Article/Opérati

on

Libellé Dépenses Recettes

Investissement

Ch.23/Art.2313/OP440 Maternelle du lac - 349 543€ Ch.16/Art.1641 Emprunts - 232 457€ Ch.21/Art.21318 Travaux divers - 60 000€ Ch.23/Art.2313/OP451 ALAE BRASSENS - 50 000€ Ch.21/Art.2158/OP301 Matériel service technique - 20 000€ Ch.21/Art.2188/OP308 Maison de la petite enfance - 20 000€

Ch.27/Art.2764 Créances sur des particuliers ou autres personnes de droit privé + 732 000€

0.00€ 0.00€

Chapitre/Article Libellé Dépenses Recettes Fonctionnement

Ch.65/Art.657362 Subv. fonct. CCAS + 15 000€

Ch.73/Art.7368 Taxes locales sur la publicité extérieure + 15 000€

+ 15 000€ + 15 000€

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la régularisation de ces écritures.

Mme FEZZANI demande des précisions sur les crédits enlevés pour la maternelle du Lac. M. le Maire répond que les travaux démarreront à la fin de l’année et que ce sera sur le budget 2024. Mme FEZZANI demande des précisions sur les crédits enlevés pour l’ALAE Brassens. M. le Maire répond que c’est un ajustement.

M. le Maire précise que l’emprunt de 232 457 euros est retiré car il avait été marqué par erreur deux fois. Mme FEZZANI demande des précisions sur le matériel retiré aux services techniques. M. le Maire indiqué ne pas avoir tranché sur cette question.

Mme BELBEZE rappelle qu’à l’époque M. FOURCASSIER et elle, étaient dans les associations de parents d’élèves. Elle demande à M. le Maire comment il réagirait aujourd’hui s’il était parent d’élève et qu’il apprenait par exemple que les volets de la classe de son enfant sont cassés depuis plus d’un an. M. le Maire demande le rapport avec la délibération.

Mme BELBEZE explique qu’on enlève des moyens pour les services alors qu’il faudrait prévoir des moyens pour les écoles et des bâtiments communaux.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 16

M. le Maire dit ne pas être au courant de la problématique des rideaux cassés dans les écoles.

Par 17 voix pour et 11 voix contre (BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BOUTRY Pascal et son pouvoir, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir), le Conseil Municipal,

− Approuve la décision modificative telle que présentée.

RESSOURCES HUMAINES

19) Délibération n°2023-83 - Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet pour intégration directe

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de faire correspondre les missions d’ATSEM occupées par un agent relevant de la filière technique, qui a pu bénéficier d’un avancement au sein de l’échelle au sein de l’échelle C2, il convient de créer un poste à temps complet au sein de la filière médico-sociale dans le tableau des effectifs, en catégorie C.

La création d’un poste relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles permettra, l’intégration directe de l’agent, à sa demande.

Il conviendra en suivant de supprimer, après avis du CST, le poste relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet créé par délibération n°2021-45 du 8 juillet 2021.

Le Maire propose la création d’un poste d’ATSEM à temps complet, à pourvoir par un fonctionnaire de catégorie C, et relevant d’un des grades suivants :

− ASEM principal 2ème classe

− ASEM principal 1ère classe

Toutefois, lors d’une éventuelle et ultérieure vacance de poste, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, l’agent contractuel ainsi recruté devra justifier du diplôme nécessaire au passage du concours correspondant, ou de l’expérience professionnelle requise pour le recrutement par voie statutaire. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Décide de créer un emploi d’ATSEM à temps complet à pourvoir selon les conditions statutaires, ou à défaut par voie contractuelle et relevant d’un des grades suivants : − ASEM principal 2ème classe

− ASEM principal 1ère classe

− Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

− Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

20) Délibération n°2023-84 - Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet 28 heures hebdomadaires

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2022-57 du 28 septembre 2022, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 18.5 heures hebdomadaires a été créé pour l’exercice des fonctions d’agent spécialisé des écoles maternelles.

Suite à l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école du Lac, il a été proposé à l’agent ainsi nommé d’augmenter son temps de travail.

Cette modification est assimilée à une création d’emploi car elle modifie de plus de 10% le temps de travail du poste.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 17

Sous réserve de l’avis favorable du CST qui sera sollicité lors de la prochaine réunion, il convient de créer un poste à temps non complet 28 heures hebdomadaires, au sein de la filière animation dans le tableau des effectifs.

En l’attente de réussite au concours d’ASEM, l’emploi correspondant pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, au sein du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux, et relevant d’un des grades suivants :

− Adjoint d’animation

− Adjoint d’animation principal 2ème classe

− Adjoint d’animation principal 1ère classe

Il conviendra en suivant de supprimer ultérieurement, après avis du CST, le poste d’adjoint d’animation 18.5 heures hebdomadaires créé par délibération °2022-57 du 28 septembre 2022.

Toutefois, lors d’une éventuelle et ultérieure vacance de poste, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, l’agent contractuel ainsi recruté devra justifier du diplôme nécessaire au passage du concours correspondant, ou de l’expérience professionnelle requise pour le recrutement par voie statutaire. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Mme BELBEZE demande s’il y a une augmentation des effectifs ou si c’est un mouvement interne. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un mouvement interne.

Mme BELBEZE demande si, par ailleurs, les augmentations des effectifs ont été budgétisées. M. le Maire répond que oui.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Décide de créer un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet 28 heures hebdomadaires à pourvoir selon les conditions statutaires en attente de réussite au concours, et relevant d’un des grades suivants :

− Adjoint d’animation

− Adjoint d’animation principal 2ème classe

− Adjoint d’animation principal 1ère classe

− Dit dire que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune

− Modifie le tableau des effectifs en conséquence.

21) Délibération n°2023-85 - Recensement de la population 2024 – recours à la Poste pour les missions d’agent recenseur

Le Maire informe l’assemblée qu’une enquête de recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

Conformément au décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, il convient de recruter les agents recenseurs qui effectueront l’enquête et de déterminer leur rémunération. Afin d’assurer la bonne exécution du recensement, l’INSEE recommande à ce jour le recrutement d’une quinzaine d’agents recenseurs au vu du nombre de logements sur la commune, estimé à 4 300. Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, les communes peuvent désormais confier la mission d’agent recenseur à un prestataire et notamment à la Poste. Il s’agit d’une expérimentation démarrée en 2022 et qui se termine en 2024

L’INSEE a retenu la candidature de la commune de Saint-Jory à cette expérimentation. La Poste a proposé de mettre à disposition de la commune 11 facteurs à cet effet. Elle se charge notamment de leur recrutement et de leur formation.

S’agissant d’agents connaissant le territoire et au vu du succès rencontré dans les communes ayant déjà expérimenté ce dispositif ces deux dernières années quant à la fiabilité et la complétude des données récoltées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le recours à la Poste.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 18

Il précise qu’il conviendra malgré tout de recruter des agents recenseurs, au nombre de 4 ou 5. La création des postes correspondants sera soumise au vote lors du prochain conseil municipal. Le Maire précise que le coût de ce service s’élève à 29 172€ TTC.

M. DENOUVION indique trouver le coût de la prestation de la Poste élevé par rapport au coût du recensement de 2018, où la commune n’était pas passée par cette prestation. M. le Maire répond que le coût en 2018 était de 20 000 euros et que tout augmente. M. DENOUVION répond que c’est le choix de la mairie de passer par un prestataire, et donc de payer plus cher, alors que la mairie pourrait faire le choix de recruter des Saint-Joryens, des jeunes, des retraités, pour ce recensement.

M. le Maire assume ce choix et le justifie par la fiabilité de la prestation.

M. DENOUVION indique qu’il aurait préféré que la mairie débatte avec la Poste pour un retour du bureau de Poste plutôt que pour leur confier le recensement. Et réitère qu’il regrette que l’on paie une prestation privée et chère alors que la mairie aurait pu faire travailler des Saint-Joryens.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve le principe du recours à la Poste pour une partie des missions d’agent recenseur − Approuve la convention correspondante avec la Poste jointe à la présente − Autorise le Maire à la signer

− Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 011 du budget de la commune de 2024

22) Délibération n°2023- 86 - Mise à disposition de personnel communal auprès de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest - approbation de la convention et autorisation de signature

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la Délégation de Service Public relative à la gestion des Accueils de Loisirs Associés aux Écoles (ALAE) et Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), approuvée lors de cette séance, il est prévu la mise à disposition formalisée des agents assurant les fonctions d’ATSEM, sur les écoles maternelles et sur des temps périscolaires définis.

À cet effet, une convention spécifique à cette mise à disposition doit être signée avec l’association pour chaque agent concerné.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver une convention type pour la durée de la DSP à ajuster en fonction du statut de l’agent mis à disposition (fonctionnaire ou contractuel), de la durée de son contrat (si CDD) et du temps hebdomadaire de mise à disposition, convenu en amont.

La mise à disposition a lieu sur la période scolaire uniquement au sein des écoles maternelles publiques de la commune :

✓ Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

− de 11h30 à 12h30, ou de 11h30 à 11h45 puis de 12h30 à 13h15

− de 16h30 à 17h30, à raison de 2 agents par école maternelle. Le nombre d’agents mis à disposition sur ce créneau pourra évoluer d’une année scolaire à l’autre au vu du nombre de classes par école.

Durant cette période, les agents assurent les fonctions d’animation et de surveillance auprès des enfants de l’ALAE maternelle, durant les horaires de repas, et pour certains d’entre eux, durant l’ALAE du soir, sous la responsabilité pédagogique de la directrice de l’ALAE et du coordinateur local du service enfance-jeunesse géré par l’association

La convention de mise à disposition entre la commune et l’association, jointe en annexe, sera soumise à l’accord de chaque concerné et donnera lieu en suivant à l’établissement d’un arrêté individuel,

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Approuve la convention type de mise à disposition de personnel communal auprès de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest

− Autorise le Maire à la signerProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 19

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

23) Délibération n°2023-87 - Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2024

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

À cette fin, la mairie de Saint-Jory a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui délibèrera lors de la session du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023.

Depuis l’entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s’appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d’une vingtaine d’années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.

Il est donc proposé que l’avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l’ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s’appuie, à nouveau, sur l’accord porté par le CDC.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024 :

• Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver)

• Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été) • Le 1er décembre,

• Le 8 décembre,

• Le 15 décembre,

• Le 22 décembre,

• Le 29 décembre 2024.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 20

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit :

• Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver) • Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d’été)

• le 25 février,

• le 24 mars,

• le 4 août,

• les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute- Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : • Le 14 janvier,

• Le 17 mars,

• Le 16 juin,

• Le 15 septembre,

• Le 13 octobre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Émet un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :

- pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin), le 1er décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024

- pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 14 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d’été (soit le 30 juin), le 25 février, le 24 mars, le 4 août, le 1er décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre, et le 29 décembre 2024

Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2024 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs soit le 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, et le 20 octobre 2024

− Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

24) Délibération n°2023- 88 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 21

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

À l’unanimité, le Conseil Municipal

− Désigne les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

− Approuve le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD, − Charge le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

DENOUVION Victor, siégeant au Conseil d’Administration de HGI-ATD, ne participe pas au vote.

25) Délibération n°2023-89 - Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2020-80 du 16 décembre 2020, le règlement intérieur a été adopté.

Il propose d’introduire de nouvelles dispositions dans ce dernier permettant de prévoir la tenue de réunions préparatoires au conseil municipal (nouvel article 5)

Les modalités de dépôt et de réponse aux questions orales sont également modifiées. À l’occasion de cette modification, le Maire proposera également de mettre en conformité le règlement suite à l’ordonnance du 7 octobre 2021, modifiant les règles de publicité des actes des collectivitésProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 22

territoriales (délibérations et procès-verbal).

M. le Maire regrette que les groupes d’oppositions aient refusé de participer à la réunion de préparation du conseil municipal.

M. DENOUVION explique ne pas avoir compris l’intérêt de ces réunions préparatoires dans le sens où les débats sur les délibérations doivent avoir lieu de manière publique.

M. le Maire répond que cela se pratique partout, notamment au Conseil départemental. M. DENOUVION répond que cela est faux et que les dossiers au Conseil départemental sont débattus dans des commissions officielles avant chaque session.

M. le Maire rappelle que la Commune a mis en place des commissions, qu’elles se sont réunies deux fois, mais que suite à des « fuites » de l’opposition, ces commissions n’ont plus été réunies. M. DENOUVION répond que cet argument ne tient pas la route et que la confidentialité des dossiers se limite aux dossiers liés à la Commission d’Appel d’Offres et au CCAS.

Mme BELBEZE demande si la réunion préparatoire remplace toutes les commissions. Le Maire répond que non mais qu’il ne compte pas pour autant réunir les commissions pour les raisons déjà citées. Mme FEZZANI indique qu’elle trouve qu’il serait en effet intéressant et travailler en amont des conseils municipaux mais regrette que la collectivité ne réponde pas à ses demandes relatives à la situation financière qui datent de plus de deux mois. Et que cette absence de réponse n’est pas cohérence avec la volonté de transparence affichée.

Mme FEZZANI indique que la limite du temps de parole proposée dans le règlement intérieur est irrégulière. M. DENOUVION rajoute que, dans la jurisprudence, une limitation du temps de parole à « 5 minutes » a été annulée par le tribunal administratif. M. DENOUVION propose d’inscrire « un temps raisonnable ». M. le Maire propose de mettre « 7 minutes ».

Mme FEZZANI demande à ce que dans la tribune libre du bulletin municipal soit prévu un espace pour chaque groupe de la minorité municipale.

M. le Maire indique qu’ils l’avaient envisagé et que cela ne pose pas de problème.

Par 17 voix pour et 9 voix contre (BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, LINARES François, BOUTRY Pascal et son pouvoir, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir) et 2 abstentions (FEZZANI Soufia et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Approuve le règlement intérieur du conseil municipal tel que modifié et joint à la présente

26) Délibération n°2023-90 - Demande de protection fonctionnelle de Mme Martine AGASSE

Mme AGASSE quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote,

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire fait part de la demande écrite de Mme Martine AGASSE, adjointe, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison de propos estimés diffamatoires ou insultants tenus à son encontre sur les réseaux sociaux et d’une agression verbale à son encontre.

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéficie de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal

M. DENOUVION prend la parole : « Un climat délétère s’est instauré depuis plusieurs mois. Je ne reviendrai pas sur les faux comptes Facebook, les appels d’une élue de la majorité à tirer au fusil sur mes colistiers, les attaques sur ma vie personnelle. Tout cela donne une image déplorable de l’action publique et jetteProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 23

malheureusement l’opprobre sur l’ensemble des élus. Et je nous y inclus tous. Il est de notre responsabilité de prendre de la hauteur sur la situation, sur ce qu’il se passe. Depuis 3 ans, de nombreux citoyens autour de Saint-Jory Demain, élus et non élus, s’investissement bénévolement pour leur commune, et tirent la sonnette d’alarme. Depuis 9 mois maintenant, des élus de votre majorité se sont désolidarisés de votre action et, dans le respect de chacun et de nos opinions, nous travaillons collectivement, pour l’intérêt général et pour, je l’admets en toute transparence, mettre fin à ce système. Les Saint-Joryens attendent de nous qu’on leur réponde ce soir sur la construction d’une nouvelle école, sur la création d’un pôle petite enfance dimensionné, sur les projets pour nos jeunes, sur les projets pour nos séniors, sur les solutions amenées pour ne pas perdre 20 minutes par jour sur le pont du canal dans les bouchons, sur les moyens mis sur la sécurité, sur les lieux d’échange pour créer du lien social notamment avec les nouveaux habitants, sur l’ouverture d’un vrai pôle culturel, sur la programmation culturelle, sur les nouvelles infrastructures sportives pour nos enfants et pour nos associations, sur l’embellissement de la ville, sur le développement de l’éclairage public, sur les pistes cyclables… Rien de tel à l’ordre du jour. Au lieu de ça, les Saint-Joryens ont reçu leurs 9% d’augmentation des impôts fonciers sans le moindre nouvel équipement public ou amélioration de leur qualité de vie. Et, un Maire qui, avec aplomb et désinvolture, leur répond « Et alors ! ». Monsieur FOURCASSIER, la question que je me pose sincèrement est : « aimez- vous Saint-Jory ? ». Je ne sais pas quel intérêt vous pousse à vous accrocher à votre poste malgré les démissions dans votre propre majorité, malgré les affaires, malgré vos graves erreurs volontaires sur la gestion financière, malgré la situation calamiteuse en matière de ressources humaines (un exemple : 80% d’arrêts maladie au service de la police municipale). Monsieur FOURCASSIER, oui la légitimité d’un Maire, elle s’acquiert par les urnes. Mais elle s’acquiert aussi par le comportement. Par l’exemplarité. Par le respect, qui ne peut pas être « ordonné » par un post sur Facebook quand soi-même on adopte un comportement indigne d’un élu de la République. Heureusement, quelques élus muets vous entourent encore. Et lèveront leur main quelque-soit la délibération que vous soumettrez à l’assemblée municipale, même si elle condamne la commune pour les années à venir. A l’image des ventes foncières encore à l’ordre du jour ce soir. Il est désormais urgent d’apaiser. On l’a compris, cet apaisement ne pourra pas venir de vous, Monsieur FOURCASSIER. Je le dis, aux Saint-Joryens, je le dis au personnel municipal, je le dis même aux élus autour de cette table, si nous voulons retrouver un climat serein, nous devons prendre collectivement nos responsabilités. Je vais être positif : on y arrivera ! On ne peut pas annuler les erreurs, mais on peut les corriger. Et vous pouvez compter sur mon entière détermination et celle de l’ensemble de notre équipe, avec de nombreux citoyens derrière nous pour tourner définitivement cette triste page pour notre commune ». Le public présent dans la salle du conseil municipal applaudit. M. le Maire admet qu’il peut y avoir des débordements et regrette que le ton puisse parfois monter. Mais indique que les attitudes et propos de certains sont inacceptables, notamment quand elles dérapent sur la vie privée.

M. DENOUVION demande avec ironie si le Maire fait référence au mail envoyé à des agents et élus pendant les élections municipales ou celui-ci s’en prenait à sa vie privée.

M. le Maire revient sur des attaques sur les réseaux sociaux de certains élus de l’opposition, sans viser M. DENOUVION ni l’ensemble de l’opposition, qui vont sur la sphère privée et que les limites ont été dépassées. Et que c’est pour cela que les protections fonctionnelles ont été demandées. M. DENOUVION indique qu’il est d’accord sur le fait que la violence n’a pas lieu d’être et que nous sommes dans un climat délétère attisé par M. le Maire depuis plusieurs années, prenant l’exemple de Mme BUSCATO ayant appelé à « tirer au fusil » contre un de ses colistiers durant la campagne municipale de 2020. M. le Maire conseille alors de porter plainte.

M. BRUGÈRE, qui dit se sentir visé par les accusations de M. le Maire et lui conseille de porter plainte. M. BRUGÈRE dit assumer l’ensemble de ses propos. M. BRUGÈRE fait lecture de propos de M. le Maire le visant : « C’est vraiment un enculé, mais même après ce qu’il a fait je me soucie quand même des dommages collatéraux privés et familiaux qui seront dévastateurs ».

M. le Maire répond que ces propos sont sympas. M. le Maire indique que cette insulte s’est faite dans un cadre privé.

M. BRUGÈRE regrette que, contrairement à ce qu’il affiche dans la presse, M. le Maire ne prend pas soin de ses administrés. M. BRUGÈRE accuse le Maire d’avoir joué pendant 9 mois avec sa vie. M. BRUGÈRE prévient le Maire qu’il devra rendre ces comptes devant la Justice.

M. le Maire lui répond qu’il est parano.

M. BRUGÈRE lui rappelle qu’il s’adresse à un ancien commandant de gendarmerie qui connaît son travail.Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 24

Mme FEZZANI explique qu’un élu qui subit une agression a droit à une protection fonctionnelle. Elle regrette toutefois qu’un élu de l’opposition municipal ayant demandé à trois reprises une protection fonctionnelle se l’est vue refusée par le Maire.

M. le Maire indique que la demande déposée par M. BRUGÈRE n’est pas fondée. M. le Maire précise également qu’il n’a accordé à personne, à ce jour, de protection fonctionnelle dans le cadre du TAJ. M. le Maire demande à recentrer le débat sur Mme AGASSE, qui a reçu un appel téléphonique le lendemain d’un conseil municipal.

M. DENOUVION indique qu’un appel téléphonique ne justifie pas une demande de protection fonctionnelle, d’autant qu’une aucune plainte n’a été déposée.

Mme BELBEZE dit ne pas comprendre l’objet de la demande de protection fonctionnelle, d’autant que l’événement en question aurait eu lieu plus de trois mois auparavant.

M. DENOUVION précise que pour être régulière, la délibération doit mentionner les faits, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par 16 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Martine AGASSE − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. AGASSE Martine, BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir ne participent pas au vote

27) Délibération n°2023-91 - Demande de protection fonctionnelle de Mme Marjorie BUSCATO

Mme BUSCATO quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote,

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire fait part de la demande écrite de Mme Marjorie BUSCATO, conseillère municipale déléguée, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison de propos estimés diffamatoires ou insultants tenus à son encontre sur les réseaux sociaux.

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéficie de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal

Par 15 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Marjorie BUSCATO − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. BUSCATO Marjorie et son pouvoir, BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir ne participent pas au vote

28) Délibération n°2023- 92 - Demande de protection fonctionnelle de Mme Sophie CAUREL

Mme CAUREL quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote,

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 25

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire fera part de la demande écrite de Mme Sophie CAUREL, conseillère municipale déléguée, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison de propos estimés diffamatoires ou insultants tenus à son encontre sur les réseaux sociaux.

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéficie de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal

Par 16 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Sophie CAUREL − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. BRUGERE Thierry, CAUREL Sophie, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir ne participent pas au vote

29) Délibération n°2023- 93 - Demande de protection fonctionnelle de Mme Aurore ROSIN

Mme ROSIN quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote,

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire fait part de la demande écrite de Mme Aurore ROSIN, conseillère municipale déléguée, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison de propos estimés diffamatoires ou insultants tenus à son encontre sur les réseaux sociaux.

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéficie de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal.

Par 16 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Aurore ROSIN − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir, ROSIN Aurore ne participent pas au vote

30) Délibération n°2023- 94 - Demande de protection fonctionnelle de M. Serge SOULET

M. SOULET quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote,

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 26

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire fait part de la demande écrite de M. Serge SOULET, adjoint, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison d’écrits estimés diffamatoires à son encontre.

Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéficie de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal.

Par 16 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Serge SOULET − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. SOULET Serge, BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir ne participent pas au vote

31) Délibération n°2023- 95 - Demande de protection fonctionnelle de M. Vincent VALENTE

M. VALENTE quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote,

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire fait part de la demande écrite de M. Vincent VALENTE, adjoint, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison d’une agression verbale commise à son encontre. Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéficie de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal.

M. DENOUVION demande combien cette comédie va coûter aux Saint-Joryens. M. le Maire ne répond pas. Mme BELBEZE indique ne pas comprendre pourquoi un conseil municipal n’a pas été provoqué avant car les faits pour lesquels la protection fonctionnelle date de plus de 4 mois.

Par 16 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Vincent VALENTE − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. VALENTE Vincent, BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir ne participent pas au vote

32) Délibération n°2023-96 - Demande de protection fonctionnelle de M. Thierry FOURCASSIER

M. FOURCASSIER quitte la séance pour cette délibération et ne prend pas part au vote.

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle »Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 27

des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situations :

− Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, − Lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

− Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire a fait part de sa propre demande, de bénéficier de la protection fonctionnelle en raison de propos estimés diffamatoires ou insultants tenus à son encontre sur les réseaux sociaux et dans la presse.

M. DENOUVION demande à plusieurs reprises à M. MINUZZO, président de séance, pour quels motifs M. FOURCASSIER demande la protection fonctionnelle. M. MINUZZO refuse de répondre.

Le 1er adjoint au Maire demande au Conseil Municipal

− D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Thierry FOURCASSIER − D’autoriser le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Par 16 voix pour et 2 voix contre (BOUTRY Pascal et son pouvoir), le Conseil Municipal, − Accorde d’accorder à M. FOURCASSIER le bénéfice de la protection fonctionnelle − Autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

FOURCASSIER Thierry, BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir ne participent pas au vote

33) Délibération n°2023-97 - Demande d’habilitation par délibération de Madame Soufia FEZZANI et de Monsieur Victor DENOUVION afin de les autoriser à procéder à la constitution de partie civile de la commune dans les affaires judiciaires mettant en cause la responsabilité pénale du Maire en exercice

Monsieur le Maire fait part de la demande de délibération présentée par les élus Convergences Saint- Jory, Saint-Jory Demain et Indépendants.

Les conseillers municipaux de ces groupes représentant plus d’un tiers des membres du conseil municipal, il convient d’accéder à leur demande d’ajout.

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement de l’article L.2132-1 et de la jurisprudence administrative applicable lorsque les intérêts du Maire sont en contradiction avec ceux de la commune, est formulée la demande d’habilitation par délibération du Conseil municipal de Madame Soufia FEZZANI et de Monsieur Victor DENOUVION, élus au Conseil municipal, pour agir au nom de la commune de SAINT-JORY aux fins qu’elle se constitue partie civile dans l’instruction ouverte devant le Cabinet 9 du Juge d’instruction de TOULOUSE dans la procédure n° JICABJI9-2128 concernant laquelle le Maire de SAINT-JORY Monsieur FOURCASSIER Thierry est mis en cause, ou dans toute affaire pénale connexe ou parallèle concernant la mise en cause pénale du Maire avec le risque d’un préjudice financier et moral subi par la commune.

Cette habilitation donne tous pouvoirs pour agir à tous les stades de la procédure visée ou des procédures ultérieures jusqu’à leur issue, avec la faculté de former tout recours estimé opportun, et implique la faculté pour le délégataire de désigner un ou plusieurs représentants dans l’objectif de l’assister dans la réalisation de ces démarches juridiques.

Enfin elle implique la faculté d’obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais de défense par la commune afin de procéder à l’étude et à la préparation du présent dossier, aux consultationsProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 28

juridiques, à la rédaction détaillée de la plainte avec constitution de partie civile et à l’étude du dossier d’instruction.

M. DENOUVION explique que la constitution de partie se justifie compte tenu de l’enquête pénale en cours pour corruption, en l’encontre de M. FOURCASSIER et M. MINUZZO, notamment sur les subventions versées aux associations par les promoteurs. M. DENOUVION demande à avoir accès au dossier afin de savoir si les Saint-Joryens ont été lésés.

M. FOURCASSIER explique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir accès au dossier car tout le monde est au courant de la distribution des 50 euros et des subventions des promoteurs aux associations. M. DENOUVION demande au Maire ce qu’il a à cacher pour ne pas vouloir que l’opposition municipale accède au dossier de l’enquête.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Par 16 voix contre (FOURCASSIER Thierry, MINUZZO Francis, AGASSE Martine, VALENTE Vincent, MEULET Sophie, SOULET Serge, LUQUE DEL SAL Monique, GURY Franck, ETIENNE Isabelle, MECEGUER Philippe, ASTEGNO Victoria, MOLINA Jean-Louis, BUSCATO Marjorie, CAUREL Sophie, ROSIN Aurore, DELBOURG Gérard), 11 voix pour (BRUGERE Thierry, CARNEIRO Jean-Marc, FEZZANI Soufia et son pouvoir, LINARES François, BOUTRY Pascal et son pouvoir, BELBEZE Isabelle, ABOULGHAZI Naziha, DENOUVION Victor et son pouvoir) et 1 abstention (BABIN Gisèle via son pouvoir), le Conseil Municipal

− N’approuve pas la présente demande d’habilitation. La délibération est donc rejetée.

Mme FEZZANI indique que les décisions prises par M. le Maire pourraient avoir impacté les intérêts financiers des Saint-Joryens, notamment le périmètre de la Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) depuis 2015, avec un manque à gagner pour la collectivité.

M. le Maire explique que le principe de montage des TAM a été inventé par lui, pour avoir un fléchage en investissement municipal. M. le Maire indique avoir voté trois TAM.

Mme FEZZANI précise que la collectivité pourrait avoir été lésée compte tenu du choix du périmètre des TAM, favorable aux promoteurs immobiliers, et que cela justifie également la demande de constitution de partie civile.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire explique que, conformément au nouveau règlement intérieur, les questions posées par écrit avant le conseil municipal recevront une réponse ultérieure par écrit et non en séance.

M. DENOUVION précise que le nouveau règlement ne sera applicable qu’une fois transmis en Préfecture, et que c’est toujours l’ancien règlement intérieur qui fait foi.

La séance est levée à 21h00Procès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 29

Liste des délibérations votées lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2023

Numéro d’ordre Objet

ENFANCE/JEUNESSE

Délibération n°2023-67 Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école)

EMPLOI / SOCIAL

Délibération n°2023-68 Convention entre l’Armée de Terre et la ville de Saint-Jory - Approbation et autorisation de signature

Délibération n°2023-69 Espace d’animations : convention d’objectifs et de financement

POLICE MUNICIPALE

Délibération n°2023-70 Convention d’utilisation du stand de tir de la commune de Fenouillet par la police municipale

URBANISME

Délibération n°2023-71 Avenant à la convention pour la création d’un service commun SIG entre Toulouse Métropole et la commune de Saint-Jory

Délibération n°2023-72 Renouvellement de la convention d'occupation du domaine public fluvial avec les Voies Navigables de France

Délibération n°2023-73 Désaffectation et déclassement de la parcelle BA 61 pour partie

Délibération n°2023-74 Promesse de vente pour partie à la SCI MC SAINT-JORY- Parcelle BA 61 pour partie

FINANCES / MARCHÉS PUBLICS

Délibération n°2023-75

Attribution de la délégation de service public pour les accueils de loisirs associes aux écoles (ALAE) et les accueils de loisirs sans hébergement

(ALSH)

Délibération n°2023-76 Reversement de droits de place

Délibération n°2023-77 Subvention exceptionnelle pour le séjour neige des écoles primaires

Délibération n°2023-78 Régularisation du compte 4818

Délibération n°2023-79 Dissolution de la Caisse des Écoles

Délibération n°2023-80 Convention de groupement de commandes pour la fourniture et la pose de brasseurs d’air plafonniers ou muraux

Délibération n°2023-81

Majoration de 60% de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale (MTHRS).

Délibération n°2023-82 Décision Modificative N°2. Budget Communal 2023

RESSOURCES HUMAINESProcès-verbal du conseil municipal de Saint-Jory du 20 septembre 2023 Page 30

Délibération n°2023-83

Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent

d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet pour

intégration directe

Délibération n°2023-84

Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi permanent

d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet 28

heures hebdomadaires

Délibération n°2023-85 Recensement de la population 2024 – recours à la Poste pour les missions d’agent recenseur

Délibération n°2023-86

Mise à disposition de personnel communal auprès de l’association Léo

Lagrange Sud-Ouest - approbation de la convention et autorisation de

signature

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n°2023-87 Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2024

Délibération n°2023-88 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Délibération n°2023-89 Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Délibération n°2023-90 Demande de protection fonctionnelle de Mme Martine AGASSE

Délibération n°2023-91 Demande de protection fonctionnelle de Mme Marjorie BUSCATO

Délibération n°2023-92 Demande de protection fonctionnelle de Mme Sophie CAUREL

Délibération n°2023-93 Demande de protection fonctionnelle de Mme Aurore ROSIN

Délibération n°2023-94 Demande de protection fonctionnelle de M. Serge SOULET

Délibération n°2023-95 Demande de protection fonctionnelle de M. Vincent VALENTE

Délibération n°2023-96 Demande de protection fonctionnelle de M. Thierry FOURCASSIER

Délibération n°2023-97 –

non approuvée

Demande d’habilitation par délibération de Madame Soufia FEZZANI et de Monsieur Victor DENOUVION afin de les autoriser à procéder à la

constitution de partie civile de la commune dans les affaires judiciaires mettant en cause la responsabilité pénale du Maire en exercice