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Conseil Municipal - cm 1 2023
Conseil Municipal - cm 1 2023
Conseil Municipal - cm 1 2018
Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 1 2018)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en fonctions:
28
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
20
Nombre des membres
présents ou représentés :
25
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 16 février 2018
L'an deux mille dix huit
Le seize février
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel WEBER
Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme SERRATS R., M. HEITZ P., Mme TETERYCZ S., Adjoints
Mmes HUCK D., HELLER D., DINGENS E., MM. MARCHINI P., SALOMON G. (entré au point n° 4), SABATIER P., FURST L., Mmes DEBLOCK V., SCHITTER J., Mme MUNCH S., M. LAVIGNE M., Mme IGERSHEIM C., M. MUNSCHY M.
Absent(s) étant excusé(s) : Mme BERNHART E., MM HITIER A., CHATTE V., Mme WOLFF C., M. PETER T., Mmes SITTER M., CARDOSO C., DEVIDTS M-B.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme BERNHART E. en faveur de Mme HELLER D.
M. HITIER A. en faveur de Mme JEANPERT C.
M. CHATTE V. en faveur de Mme HUCK D.
Mme WOLFF C. en faveur de Mme MUNCH S.
Mme SITTER M. en faveur de M. SIMON J.
N°001/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme SCHITTER Joëlle en qualité de secrétaire de la présente séance. 2
N°002/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 22 décembre 2017 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N°003/1/2018 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 4ème TRIMESTRE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2018
| DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE |
NOTE D'INFORMATION N° 086/1/2018
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du
Règlement Intérieur du Conseil Mumicipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 074/4/2017 du 28 août 2017, est reproduite ci-après pour la période du 1% octobre au 31 décembre 2017.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de
l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM. soit par publications trimestrielles.
1° AUTITRE DE L'ARTICLE ler - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT -
2 AU TITRE DE L'ARTICLE 2° - PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
- NEANT-
3° AUTITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT. MOYEN ET LONG TERME
- NEANT-
4 AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX. DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU CMP.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5 AU TITRE DE L'ARTICLE Sème - CONTRATS DE LOCATION. CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
-NEANT -
6 AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT-
7° AUTITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT -
3 8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance
20/10/2017 Zich 1577-1578 SL/DP 15 ans Mme Angèle DIEDERICHS 200.- €
13/12/2017 Route de Dachstein 1082 SL/SP 15 ans Mme Irène KIRIESS 100.-€
13/12/2017 Route de Dachstein 1696-1697 DL/SP 30 ans Mme et M Jean HALLER 400.- €
18/12/2017 Route de Dachstein 1757-1758- DL/SP 30 ans Mme Adèle KAETZEL 600.- €
1759
18/12/2017 Route de Dachstein 2078-2079 DL/SP 30 ans M Jean WERLE 400.- €
18/12/2017 Zich 067 SL/DP 15ans M AlanCARO 200.- €
19/12/2017 Zich 160 SL/DP 15ans Mme Aline BOUBEL 200.- €
19/12/2017 Zich 249 SL/DP 30 ans Melle Françoise WERST 400.- €
19/12/2017 Zich 261 SL/DP 30ans M Chnistophe KARCHER 400.- €
19/12/2017 Zich 265 SL/DP 30 ans Mme Mireille DELABIA 400.- €
21/12/2017 Zich CAV. 004 5520 15ans Mme Paulette LUYDLIN 150.-€
21/12/2017 Zich CAV. 006 5521 30 ans Mme M-Lowse ROBACH 300.- €
21/12/2017 Zich COL. 57 5522 15ans M Claude KRETZ 600.- €
21/12/2017 Zich COL. 60 5523 30 ans Mme Nicole SONNTAG 1.200.-€
9 AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème - ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
-NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE llème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
-NEANT-
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT -
13° AU TITRE DE L'ARTICLE l3ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT-
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT -
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
4 16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
DECISION N° 3/2017
PORTANT MANDAT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT
DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE MOLSHEIM
A L'ATTRIBUTAIRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CONCERNANT LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL
Le maire de la commune de Molsheim,
VU la délibération du 28 août 2017 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — apphcation de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
VU la convention d'affermage de Délégation de Service Public concernant la gestion du camping mumicipal attribué le 1er janvier 2014 à la société L&M pour une durée de quatre ans ;
VU le courrier de Maître WEBER Eric représentant la SàRL L & M en date du 12 décembre 2017 par lequel 1l
demande la fixation d'une indemnité pour rupture de l'engagement contractuel avant son terme :
CONSIDERANT que la convention d'affermage est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 :
CONSIDERANT la nécessité de maintenir la continuité du service public mumicipal :
DECIDE
Article 1°:
De mussionner Maître Catherine ROTH-MULLER - Avocat - 67 rue Principale à Altorf, afin de représenter la ville, dans le cadre du contentieux en cours visée par la présente.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Maître Catherine ROTH-MULLER - pour exécution
- Service des finances
- Service de la commande publique - assurances
Fait à MOLSHEIM, le 28 décembre 2017
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
5 18°
21°
2970 _—
-4-
AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème — AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème - REALISATION DE LICNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE À 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème —- EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONACE.
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème — AUTORISATION À U NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L'ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE MEMBRE
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème —- DEMANDE À TOUT ORGANISME FINANCEUR , PUBLIC OU PRIVE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème — DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME RELATIVES À LA DEMOLITION ET À LA TRANSFORMATION OU A L'EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
Il est rappele in fine que les décisions adoptées par le Maure en quahite de délégatare des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumuses aux mêmes regles de procédure, de contrôle et de pubhcité que celles qu sont apphcables aux délibérations du Conseil Mumcipal
À cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Mumcipal.
MOLSHEIM, le 19 janvier 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE
6 MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE À GRE (Période du 01/10/2017 au 51/12/2017)
Date de Opération Lot Titre . Montant HT
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a and otuiqe cceuec 2anono7 Maxi: 400 0,00
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ane GE 3010207 330000
Es Denisede es Éissach-Pébabiteion du | IMAGINE L'ARCHITECTURE /OTE/
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IMAGINE L'ARCHITECTURE /OTE nage x parle n° 60 sononoi7 5400
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es Chasseur vec pacete de [Lot2: Réseaucs SP CTYNENVORKS 192207 2450000 [etoumement Date récep.
28/09/2017
29/09/2017
25/09/2017
02/10/2017
03/10/2017
11/10/2017
11/10/2017
16/10/2017
18/10/2017
23/10/2017
24/10/2017
27/10/2017
26/10/2017
26/10/2017
16/11/2017
30/10/2017
02/11/2017
03/11/2017
03/11/2017
Date D.L.A,
27/09/2017
16/08/2017
21/09/2017
27/09/2017
29/09/2017
03/10/2017
06/10/2017
10/10/2017
17/10/2017
20/10/2017
20/10/2017
25/10/2017
20/10/2017
23/10/2017
13/11/2017
24/10/2017
30/10/2017
30/10/2017
16/10/2017
: Numero
66/2017
67/2017
68/2017
63/2017
70/2017
71/2017
72/2017
74/2017
75/2017
76/2017
77/2017
88
BB
REG
REÉENNNES
SE à
BED
RE
SES
8°
Preereer
-6-
104
149(2(1)/41
1498-C-D/41
162/107
267/107
856/97
797/99
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/10/2017 au 31/12/2017)
Lieu(x}) concemé(s)
Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
7 rue des Capucins 3,56
15 rue de ls Commandene 19.20
15 rue de la Commandere 1.65
Grasweq 0.10
Grasweq 5.71
Grasweg 0.41
Grasweq 0.17
Grasweq 0.93
36 rue de L Boucherie 3,56
route industrielle de la Hardt 7.06
61 rue Ettore Bugatti 8.37
rue du Gal Laude 1.06
rue du Gal Laude 37.69
rue de Dachstein 1.67
rue de Dachstein 11.07
ligne de chemin de fer 6.00
4 rue Tazio Nuvolar 4,28
25 rue de Champagne 5,74
44 route industrielle de la Hardt 99,29
Hardt 1.77
Avenue du Gal de Gaulle 1.36
0,54
Avenue du Gal de Gaulle 0.11
15 rue des Cigognes 0.99
15 rue des Cigognes 4,76
Zich 0.11
Zich 4,25
rue Philippi 0.29
1 rue des Capucins 0.64
rue du Gal Laude 1.06
rue du Gal Laude 37.69
50 route industrielle de L Hardt 17.00
Hardt 1.93
6.82
6.89
Nature du bien
Lot de copropriété
Propriété bâtie
Usage du bien
Terrain à bâtir
04/10/2017
16/10/2017
16/10/2017
25/10/2017
25/10/2017
25/10/2017
25/10/2017
25/10/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
09/11/2017
22/11/2017
22/11/2017
22/11/2017
04/12/2017
04/12/2017
2 15/11/2017
16/11/2017
21/11/2017
24/11/2017
04/12/2017
10/11/2017
07/11/2017
17/11/2017
22/11/2017
30/11/2017
85/2017
86/2017
87/2017
88/2017
2/2017
VB
BÉERERCS
143/73
1494(1V41
1498/41
149C/41
149D/41
134
finir
rue de Champagne
1bis Carl
rue Philipoi
rue du Gal Laude
rue du Gal Laude
rue du Gal Laude
rue du Gal Laude
1 rue Charles Mistier
de
-7-
7.28
iCÉECEE
Lot de copropriété Professionnel
Propriété bétie Garage
Lot de copropriété Habitation
04/12/2017
04/12/2017
04/12/2017
11/12/2017
31/12/2017
3 N° 004/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ACQUISITION D'UNE COLLECTION D'ARCHIVES BUGATTI - CONVENTION AVEC LA PROPRIETAIRE
-------------------------------------
EXPOSE
La présente délibération a pour objet de convenir avec Madame Ursula MARTIN-MALBURET de la cession de plusieurs archives BUGATTI qu'elle détient.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n° 074/4/2017 du 28/08/2017 ;
VU le projet de promesse de vente entre la Ville de Molsheim et Mme Ursula MARTIN-MALBURET ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim a entrepris d'acquérir des archives concernant la marque BUGATTI ;
CONSIDERANT que Mme Ursula MARTIN-MALBURET propose de vendre sa collection à la Ville de
Molsheim pour un montant forfaitaire de 28 000,00 € TTC ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 8 février 2018 ;
APPROUVE
la convention relative à l'acquisition de la collection d'archives BUGATTI ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec Madame Ursula
MARTIN-MALBURET.
N° 005/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CONTRAT D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL DE MOLSHEIM - RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE
--------------------------
EXPOSE
Par délibération n° 119/5/2013 du 16 décembre 2013 le conseil municipal a confié à la SARL L&M la gestion du camping municipal de Molsheim pour une durée de 5 ans sur la période 2014-2018.
Toutefois, il a été constaté un ensemble de manquements contractuels de la part du délégataire compromettant la bonne exécution du service public délégué et ce malgré les relances initiées par la Ville :
l'obligation pour le délégataire d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la
bonne organisation de la mission qui lui est confiée ;
l'obligation d'exploiter le service en professionnel compétent en y apportant tout son temps et ses soins ;
la liberté d'organisation sous réserve du respect des principes "..." de continuité du service et des
prescriptions du contrat notamment en matière "..." de qualité minimale des prestations "..."; 2
l'obligation de veiller à ce que rien n'entraîne la dépréciation, la diminution du rendement ou la cession
d’exploitation, même provisoire du service affermé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 066/3/2013 du 28 juin 2013 approuvant la mise en œuvre d'une procédure de délégation
de la gestion du camping municipal pour la période 2014-2018 ;
VU la délibération n° 119/5/2013 du 16 décembre 2013 confiant à la société SARL L&M la délégation du
camping municipal pour une durée de 5 ans ;
VU la convention d'affermage du camping municipal de Molsheim signée le 23 décembre 2013, et notamment
son article 40 autorisant le délégant à résilier la convention ;
VU le procès-verbal de constat de carence de la société SARL L&M établi par Maître PAULET, Huissier de
Justice, les 22/12/2017, 28/12/2017, 02/01/2018, 03/01/2018, 08/01/2018 ;
VU le courrier de mise en demeure du 22 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la société SARL L&M n'a pas remédié aux manquements constatés dans le délai imparti
compromettant ainsi la bonne gestion du service public délégué et l'image de la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la résiliation de la convention de
délégation de service public ;
DECIDE
- de prononcer la résiliation pour faute du contrat d'affermage du camping municipal de Molsheim conclu avec la société SARL L&M avec une date de résiliation arrêtée au 22 février 2018 ;
AUTORISE
- la mise en régie provisoire du camping municipal ;
PRECISE
- mettre en œuvre au cours de l'année 2018 la procédure prévue par les articles L 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
N° 006/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
1 CONTRE
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (O.T.S.) RENTREE 2018/2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaire publiques ; 3
VU le code de l'éducation et notamment les articles D521-10 et suivants ;
CONSIDERANT le résultat du sondage consultatif auprès des parents d'élèves de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT le consensus obtenu lors de la réunion de concertation avec les directeurs d'école et les représentants des parents d'élèves du 25 janvier dernier ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 8 février 2018 ;
Après en avoir délibéré;
1° PROPOSE
à compter de la rentrée de septembre 2018, l'organisation du temps scolaire suivante :
Pour les écoles maternelles :
MATIN APRES-MIDI
Début des cours Fin des cours Début des cours Fin des cours
LUNDI - MARDI - JEUDI et
VENDREDI 8h00 11h30 13h30 16h00
Pour les écoles élémentaires :
MATIN APRES-MIDI
Début des cours Fin des cours Début des
cours Fin des cours
LUNDI - MARDI - JEUDI et
VENDREDI 8h15 11h45 14h00 16h30
2° AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à transmettre à Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale cette proposition d'organisation du temps scolaire et à signer toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre. 4
N° 007/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOLSHEIM ET LE CCAS : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
-------------------------------------
EXPOSE,
La Direction de l’Accueil et des Services à la Personne (D.A.S.P.) de la Ville de Molsheim est constituée de différents services, parmi lesquels l’établissement public Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). Par délibération en date du 30 juin 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention avec le C.C.A.S. de mise à disposition d’agents pour une durée de 3 ans et selon les modalités suivantes : - Mise à disposition partielle de l’agent titulaire en charge de la D.A.S.P. auprès du C.C.A.S. pour la gestion de cet établissement ;
- Mise à disposition partielle de l’agent titulaire en charge du service scolaire et périscolaire auprès du C.C.A.S pour la gestion de la crèche familiale ;
- Mise à disposition partielle de l’agent titulaire en charge de la coordination des garderies et de la gestion de la cantine primaire auprès du C.C.A.S. pour assurer des interventions en crèche familiale. La première période de trois ans de la convention est arrivée à échéance le 11 août 2017. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une nouvelle convention de 3 ans selon des modalités similaires, comportent le point supplémentaire suivant :
- « Mise à disposition partielle d’un agent titulaire exerçant des missions d’animation au sein du sein du service scolaire et périscolaire auprès du C.C.A.S. pour assurer des missions d’animation en crèche familiale. »
Pour chacune de ces situations, l’accord écrit des agents doit avoir été recueilli. Une convention de mise à disposition est obligatoire, après avis de la commission administrative paritaire. Elle doit être signée par le Maire et par le Président du C.C.A.S., après accord de l’organe délibérant, et prévoit les conditions et les modalités de la mise à disposition, notamment sur le plan financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61, 62 et 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT l’organisation de la Direction de l’Accueil et des Services à la Personne, dont le périmètre couvre notamment les missions du Centre Communal d’Action Sociale,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise à disposition partielle auprès du C.C.A.S. d’agents titulaires de la Ville de Molsheim,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 08 février 2018,
1° APPROUVE
Le principe de mise à disposition partielle auprès du C.C.A.S. à compter du 11 août 2017 :
- à raison de 50 %, de l’agent territorial titulaire de la Ville de Molsheim en charge de la D.A.S.P., pour exercer les missions de directeur du C.C.A.S.,
- à raison de 50 %, de l’agent territorial titulaire exerçant les fonctions de responsable du service scolaire et périscolaire de la Ville de Molsheim, pour exercer les missions de directeur de la crèche familiale, 5
- à raison de 70 %, de l’agent exerçant les fonctions de coordinatrice de garderies et de la cantine primaire de la Ville de Molsheim, pour exercer les missions de directeur adjoint de la crèche familiale ;
- à raison de 22 % , de l’agent exerçant des missions d’animation au sein du service scolaire et périscolaire de la Ville de Molsheim, pour exercer des missions d’animation en crèche familiale ;
2° MANDATE
Monsieur le Maire de Molsheim pour déterminer en concertation avec le C.C.A.S. de Molsheim les modalités de la mise à disposition portant sur :
- Le temps de travail ;
- La nature des missions ;
- Le remboursement des frais ;
- La durée de la mise à disposition.
Ces éléments seront repris dans le cadre d’une convention de mise à disposition partielle d’agents de la Ville de Molsheim auprès du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim ;
3° AUTORISE
Monsieur le Maire de Molsheim à signer la convention de mise à disposition partielle d’agents de la Ville de Molsheim auprès du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim.
N° 008/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN
-------------------------------------
EXPOSE,
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.
L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.
Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet. 6
Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Sud sont les suivants :
Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité Conforter les filières courtes et d’excellence
Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes
Adapter le territoire à l'avancée en âge
Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Sud qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU le Code Général des collectivités locales ;
VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;
VU le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Sud ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 8 février 2018,
DECIDE
- d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants : les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;
les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;
les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. - de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
N° 009/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
AMENAGEMENT CYCLABLE LE LONG DE LA RUE HENRI MECK - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
-------------------------------------
EXPOSE
Depuis l'arrêté préfectoral du 14 février 2017, la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig dispose de la compétence concernant la création, l'aménagement et l'entretien des liaisons cyclables sur le territoire de la collectivité.
La présente délibération a pour objet de convenir avec la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig des modalités techniques et financières de l'aménagement de la piste cyclable rue Henri Meck qui est effectué par la Ville de Molsheim dans le cadre des travaux de création du parc Alfred Eichler et du parvis et parking rue Sainte-Odile. 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU dans le contexte, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig du 14 décembre 2017
concernant le développement local, sports et loisirs - liaisons cyclables - Ville de Molsheim - aménagement
cyclable le long de la rue Henri Meck : Convention relative à la définition des modalités techniques et
financières ;
VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Ville de Molsheim, relative à
la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d'aménagement cyclable à réaliser le
long de la rue Henri Meck à Molsheim ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim a entrepris les travaux d'aménagement de la rue Henri Meck,
comprenant notamment :
le réaménagement du parvis et du parking Sainte Odile ,
la création d'un parc paysager "Alfred Eichler",
un aménagement cyclable en site propre le long de la voirie de la rue Henri Meck ;
CONSIDERANT que l'opération globale intègre la création d'une piste cyclable ;
CONSIDERANT que cette piste cyclable est fortement imbriquée dans le projet global de telle sorte que sa
dissociation est inopportune pour la bonne gestion de l'opération dans son ensemble ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le Communauté de Communes est compétente en matière d'aménagement
cyclable ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 8 février 2018 ;
Après en avoir délibéré ;
APPROUVE
- la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d'aménagement cyclable à réaliser le long de la rue Sainte Odile et de la rue Henri Meck à Molsheim ;
AUTORISE
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention avec la Communauté de Communes
de la Région de Molsheim-Mutzig ;
N°010/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AUDIT ENERGETIQUE DE SES BATIMENTS COMMUNAUX
---------------------------------
EXPOSE
La Ville de Molsheim souhaite faire réaliser un audit énergétique de ses bâtiments communaux pour pouvoir engager un programme pluriannuel de travaux. Dans cette perspective, nous sollicitons le Conseil 8
Régional afin de bénéficier des subventions du programme CLIMAXION, aide qui s’élèverait à 70 % du montant HT (plafond 21 000 € d’aide maximum et 750 € maximum par bâtiment).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le cahier des charges mis à disposition par CLIMAXION concernant le diagnostic énergétique pour les bâtiments des collectivités et des associations ;
VU l’engagement de la collectivité à réaliser un audit énergétique sur ses bâtiments ;
CONSIDERANT le marché public d’études lancé par la Ville ;
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget 2018 d’un montant de 50 000 € en vue de la mise en œuvre de la transition énergétique ;
1° APPROUVE
la réalisation de l’audit énergétique sur ses bâtiments communaux ;
2° SOLLICITE
l’aide du Conseil Régional dans le cadre du dispositif CLIMAXION pour l’audit énergétique du patrimoine communal ;
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte y afférent
N° 011/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE AU ZICH - ATTRIBUTION D'UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE - LOT 1
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le procès-verbal d'arpentage n°1830 F certifié le 13 mars 2017 ;
VU l'avis du domaine sous référence 2017/300 - V0838 du 13 septembre 2017 ;
VU la procédure de pré-attribution des lots ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 8 février 2018;
Après en avoir délibéré, 9
1° SUR LA CESSION
1.1 APPROUVE
expressément la procédure de pré-attribution du lot n° 1 ;
1.2 DECIDE
la cession de la parcelle suivante :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3 495/33 6,07 ares T03-495
aux acquéreurs Monsieur et Madame LAPORTE Pierre, demeurant 18B Avenue de la Gare à 67120 MOLSHEIM ;
1.3 FIXE
le prix de vente net de la parcelle à l'are à 21.500 € HT (25.800 € TTC) ;
soit pour la parcelle un prix total de 130.505 € HT (156.606 € TTC)
1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que les biens cédés sont destinés à permettre l'édification de maisons individuelles et de leurs annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective de ces lots (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute main levée se rapportant à la présente vente.
N° 012/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE AMIABLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG – PARCELLE 141 SECTION 39
-------------------------------------
EXPOSE
La commune est propriétaire de la parcelle 141 section 39 d’une contenance de 587 m² sous laquelle est présente le réseau d’assainissement appartenant à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig. La configuration de la parcelle coïncide strictement avec la présence de cette infrastructure communautaire et ne 10
représente dès lors aucun intérêt communal. Il semble, en conséquence, opportun de céder cette parcelle à l’EPCI, permettant à ce dernier d’intervenir en pleine propriété sur son réseau. Cette emprise foncière étant grevée par la présence de cette infrastructure, et ne représentant à ce jour qu’une charge pour notre collectivité, la cession à l’euro symbolique est pertinente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1212-1 et suivants ;
VU la délibération n°17-138 adoptée en date du 14 décembre 2017 par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ;
CONSIDERANT que, conformément au message de la division du Domaine du 1er février 2018, les transferts de propriété entre la commune et l’établissement public auquel elle participe ne s’analysent pas comme une opération immobilière ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 8 février 2018 ;
1° DECIDE
La cession au profit de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim - Mutzig de la parcelle cadastrée comme suit :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 39 141 RINDWEG 587 m²
2° FIXE
Le prix de vente à un euro symbolique ;
3° AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à intervenir à l'acte concrétisant la cession de la parcelle 141 section 39 à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim - Mutzig et lui donne à cet effet tous pouvoirs ;
4° DESIGNE
en tant que besoin Monsieur Gilbert STECK pour intervenir au nom de la commune dans l'acte en la forme administrative de réception et d'authentification de la présente cession immobilière.
N° 013/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ; 11
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2018 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 8 février 2018,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
Le tableau des effectifs ci – annexé, qui comporte trois volets :
- Le premier volet arrête les effectifs budgétaires, c’est-à-dire la somme des effectifs pourvus et des effectifs à pourvoir ;
- Le second volet arrête les postes effectivement pourvus au 01/03/2018 par les agents titulaires et non titulaires de la collectivité,
- Le troisième volet prévoit les ouvertures de postes nécessaires aux recrutements (pérennes ou temporaires) et aux évolutions de carrière des agents de la collectivité à compter du 01/03/2018. Ce dernier volet fait l’objet de la décision d’ouverture spécifique qui suit.
2° DECIDE
de maintenir ou d’ouvrir les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :
Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir
Effectif
budgétair
e
Motif de l’ouverture de(s)
poste(s)
Filière administrative
Attaché hors classe A 0 1 1 1 avancement de grade Rédacteur principal de
1ère classe B 2 1 3 1 recrutement possible suite à
création de poste
Rédacteur principal de
2ème classe B 3 1 4 1 recrutement possible suite à
création de poste
Rédacteur B 2 1 3 1 recrutement possible suite à création de poste
Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 2 1 3 1 recrutement possible suite à
création de poste
Adjoint administratif
principal de 2ème classe C 8 1 9 1 recrutement possible suite à
création de poste
Adjoint administratif C 11 5 16
1 recrutement possible suite à
création de poste
3 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
1 recrutement en
accroissement saisonnier
d’activité 12
Filière technique
Adjoint technique
principal de 1ère classe C 12 1 13 1 recrutement suite à départ en
retraite
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 4 1 5 1 avancement de grade
Adjoint technique C 16 9 25
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
4 recrutements en
accroissement saisonnier
d’activité
Filière sociale
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal de 1ère classe
C 0 1 1 1 avancement de grade
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal de 2ème classe
C 13 5 18
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Filière culturelle
Assistant
d’enseignement
artistique
B 34 3 37
3 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Adjoint du patrimoine C 1 1 2
1 recrutement en
accroissement saisonnier
d’activité
Filière animation
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe C 0 1 1
1 recrutement possible suite à
changement de carrière des
agents
Adjoint d’animation
principal de 2ème classe C 2 1 3
1 recrutement possible suite à
changement de carrière des
agents
Adjoint d’animation C 24 7 31
1 recrutement possible suite à
changement de carrière des
agents
1 recrutement possible suite à
non reconduction de contrat
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Filière police
Brigadier-chef principal C 1 1 2 1 avancement de grade Gardien brigadier C 5 1 6 1 recrutement suite à mutation Divers
Contrats d’engagement
éducatif --- 0 25 25 25 recrutements possibles en
emplois saisonniers
3° PRECISE
- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :
o 12 pour les recrutements de titulaires ;
o 3 pour les avancements de grade ;
o 21 pour les accroissements temporaires d’activité ;
o 31 pour les accroissements saisonniers d’activité.
- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2018. HE === =——
SE CREER ER EEREEE me
BR RS Lu
Où L
| Lu OL — sepoppspshs p=
13
VILLE DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 01/03/2018
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services (10 à 20.000 hab.) A 1 1 1 1 0
Directeur général adjoint des services A 1 1 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0 1
Attaché principal (dont DGS) A 1 1 1 1 0
Attaché (dont DGA) A 2 2 2 2 0
Rédacteur principal 1ère classe B 3 2 2 2 1
Rédacteur principal 2ème classe B 4 2 1 3 3 1
Rédacteur B 3 2 2 2 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 7 6,87 7 1
Adjoint administratif principal 2ème classe C 9 8 7,69 8 1
Adjoint administratif C 16 4 3 4 5,88 11 5
TOTAL (1) 47 28 3 1 4 30,44 36 11
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1 1 0
Technicien principal 1ère classe B 4 4 4 4 0
Technicien principal 2ème classe B 2 2 2 2 0
Agent de maîtrise principal C 2 2 2 2 0
Agent de maîtrise C 1 1 1 1 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 13 12 12 12 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 5 4 4 4 1
Adjoint technique C 25 11 1 4 13,61 16 9
TOTAL (2) 53 37 1 0 4 39,61 42 11
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 1 0
ATSEM principal 1ère classe C 1 0 1
ATSEM principal 2ème classe C 18 9 4 9,4 13 5
TOTAL (3) 20 1 9 0 4 10,4 14 6
FILIERE CULTURELLE
Conservateur des bibliothèques A 1 1 1 1 0
Attaché de conservation du patrimoine A 1 1 1 1 0
Assistant de conservation principal 1ère classe B 2 2 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 37 1 33 13,82 34 3
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 1 1 1 1
TOTAL (4) 46 7 0 2 33 21,82 42 4
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS B 1 1 1 1 0
TOTAL (5) 1 1 0 0 0 1 1 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 0 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 3 1 1 0,81 2 1
Adjoint d'animation C 31 3 11 10 14,11 24 7
TOTAL (6) 36 3 12 1 11 15,92 27 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 2 1 1 1 1
Gardien brigadier C 6 5 5 5 1
TOTAL (7) 8 6 0 0 0 6 6 2
Contrat d'engagement éducatif 25 0 25
CUI-CAE 1 1 1 1 0
Apprenti 3 3 3 3 0
Stagiaire école 1 1 1 1 0
TOTAL (8) 30 0 0 5 0 5 5 25
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7+8) 241 83 25 9 56 130,19 173 68
POUR MEMOIRE SITUATION AU 01/01/2018 225 80 24 8 55 128,34 167 58 14
N° 014/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CENTRE DE GESTION - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE ITINERANT
-------------------------------------
EXPOSE
Un bilan des conditions de conservation des archives de la Ville de Molsheim a été effectué en octobre 2008 par l’archiviste itinérant du Centre de Gestion. Il a abouti à l’aménagement d’un nouveau local d’archivage et à un important travail de remise à niveau, tant dans l’aspect réglementaire que du conditionnement.
Pour ce faire, la Ville de Molsheim a fait appel, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, aux services d’un archiviste itinérant du Centre de Gestion. Par délibérations en date du 02/07/2010, 11/02/2011 et 17/02/2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de 120 jours de mise à disposition, permettant de finaliser la remise à niveau.
Le 14 avril 2014, une nouvelle convention de 15 jours a été signée par la Ville de Molsheim en vue de procéder à l’archivage courant. Un avenant en date du 4 mars 2016 a prolongé cette convention de 5 jours supplémentaires.
Il s’agit dans le cas présent pour les membres du Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de 16 jours de mise à disposition. Cette prestation est facturée 300 € par jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU la délibération en date du 02/07/2010,
VU la délibération en date du 11/02/2011,
VU la délibération en date du 17/02/2012,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 8 février 2018,
DECIDE
de faire intervenir pour l’archivage des dossiers de la collectivité un archiviste itinérant du centre de gestion,
SOLLICITE
la mise à disposition de ce personnel dans le cadre d’une convention de mise à disposition, pour une mission de 16 jours pour l’année 2018, prolongée le cas échéant dans le cadre d’avenants à la convention en fonction du volume à archiver et de l’estimation du temps nécessaire réalisée par l’archiviste ;
AUTORISE
Monsieur le Maire de Molsheim à signer cette convention de mise à disposition et tous ses avenants éventuels ;
PRECISE
que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif de l’exercice 2018. 15
N° 015/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION "SAVOIR FAIRE" - EDITION 2018
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2313-1-2° et L 2541-12-10 ;
CONSIDERANT la participation active de l'Association "SAVOIR FAIRE" dans le cadre de la promotion des métiers manuels de l'artisanat et plus particulièrement l'organisation du salon de la "Semaine du savoir- faire" à MOLSHEIM ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de MOLSHEIM lié à la tenue d'un salon de la "semaine du savoir-faire" notamment au regard des activités économiques présentes sur son territoire ainsi que pour valoriser les enseignements dispensés dans les établissements scolaires ;
CONSIDERANT que ce salon qui se tient dans son édition 2018 du 16 au 25 mars 2018 nécessite pour son organisation, une participation financière de la collectivité pour lui permettre de mener cette action ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 8 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention de 7.000,- € à l'Association "SAVOIR FAIRE" afin de promouvoir son action et la tenue du salon de la "Semaine du savoir-faire" qui fêtera son 40ème anniversaire en 2018 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2018.
N° 016/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L'ORGANISATION DES CLASSES D’INITIATION ET DECOUVERTE DES ARTS DU CIRQUE A MOLSHEIM.
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introductive en date du 19 janvier 2018 de Madame la Directrice de l'école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des séances d’initiation et découverte des arts du cirque à Molsheim qui se tiendra du 16 au 22 mars 2018, 9 au 13 avril 2018, 16 au 20 avril 2018, 23 au 27 avril 2018 et 14 au 18 mai 2018 pour 5 classes ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 8 février 2018 ;
ET
Après en avoir délibéré ; 16
1° DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 1.500 € à l'école élémentaire des Tilleuls pour l'organisation de séances d’initiation et découverte des arts du cirque pour cinq classes ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget 2018.
N° 017/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE DUTTLENHEIM AU TITRE D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE A SENONES ASSOCIANT UN ELEVE ORIGINAIRE DE MOLSHEIM
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU sa délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 portant révision des tarifs de participation de la ville de Molsheim aux classes transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim, des écoles primaires et de l’éducation spécialisée des collèges ;
VU la demande en date du 28 janvier 2018 de Madame WALCH, enseignante à l’école élémentaire de DUTTLENHEIM, sollicitant une participation financière de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre d'une classe de découverte qui se tiendra au Centre « LA FORAIN » à Senones du 29 mai au 1er juin 2018 ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 8 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’apporter son concours financier à l'action pédagogique menée conformément aux nouvelles conditions générales retenues, à savoir :
- durée du séjour : 4 jours
- élève concernée : PROD’HOMME Erwan
- Nb d'enfants originaires de MOLSHEIM : 1
- intervention communale : 9 €/jour/élève
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
soit une participation prévisionnelle de 36,- €, sur présentation de l'attestation de participation ainsi que du montant total du séjour de l'enfant concerné ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés du c/657361 du budget de l'exercice. 17
N° 018/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE LE GYMNASE LUCIE BERGER A STRASBOURG AU TITRE D'UNE CLASSE TRANSPLANTEE AU ROYAUME-UNI ASSOCIANT UN ELEVE ORIGINAIRE DE MOLSHEIM
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU sa délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 portant révision des tarifs de participation de la ville de Molsheim aux classes transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim, des écoles primaires et de l’éducation spécialisée des collèges ;
VU la demande en date du 29 janvier 2018 de Madame Audrey SANCHEZ, Directrice Adjointe à l’école élémentaire le Gymnase Lucie Berger à Strasbourg, sollicitant une participation financière de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre d'une classe transplantée qui se tiendra au Royaume-Uni du 9 au 13 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 8 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’apporter son concours financier à l'action pédagogique menée conformément aux nouvelles conditions générales retenues, à savoir :
- élève concerné : Paul-Adrien FORSTER - durée du séjour : 5 jours - Nb d'enfants originaires de MOLSHEIM : 1 - intervention communale : 9 €/jour/élève (dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
soit une participation prévisionnelle de 45,- €, sur présentation de l'attestation de participation ainsi que du montant total du séjour des enfants concernés ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.
N° 019/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L'ORGANISATION DE DEUX CLASSES DE DECOUVERTE A CORCIEUX
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges ;
VU la demande introductive en date du 5 février 2018 de Madame la Directrice de l'école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des classes découvertes à Corcieux qui se tiendront du 13 au 19 février 2018 ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 8 février 2018 ; 18
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 4 jours - 2 classes concernées : CE2, CE2/CM1 - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 37 participants - coût du séjour : 235 €/élève - intervention communale : 13,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de 1924,- € ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
PRECISE
que cette participation sera versée sur demande du directeur avant la présentation du bilan réel de l'opération, un titre de recettes sera émis le cas échéant en cas de non emploi partiel ou total des fonds ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés du c/ 657361 sur le budget de l’exercice en cours.
N° 020/1/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AUX SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, DE L’EQUIPE COMPAGNON DU GROUPE SAINT MATERNE DE MOLSHEIM – DESTINATION VIETNAM
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
CONSIDERANT les demandes, de l’équipe compagnon du groupe Saint Materne de Molsheim, sollicitant une subvention exceptionnelle pour un projet mené au Vietnam du 10 juillet 2018 au 7 août 2018 dans le cadre d’une construction d’une maison pour une famille vietnamienne
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 8 février 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention à l’équipe compagnon du Groupe Saint Materne de Molsheim d’un montant de 500 € au titre de l’année 2018 ;
PRECISE
que la liquidation de la subvention interviendra sur présentation du rapport justifiant la réalisation du projet ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.