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Conseil Municipal - cm 4 2023
Conseil Municipal - cm 4 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 4 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en fonctions:
28
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
18
Nombre des membres
présents ou représentés :
24
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 28 septembre 2018
L'an deux mille dix huit
Le vingt huit septembre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel WEBER
Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., Mme SERRATS R., M. HEITZ P., Mme TETERYCZ S., Adjoints
Mme BERNHART E., MM. HITIER A. (arrivé au point 4), CHATTE V., Mme WOLFF C., MM. MARCHINI P., SABATIER P., Mmes DEBLOCK V., SCHITTER J., MUNCH S., M. LAVIGNE M., Mme IGERSHEIM C., M. MUNSCHY M.
Absent(s) étant excusé(s) : M. STECK G., Mmes HUCK D., SITTER M., CARDOSO C.,
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : Mme HELLER D. en faveur de Mme BERNHART E.
Mme DINGENS E. en faveur de M. CHATTE V.
M. PETER T. en faveur de M. MARCHINI P.
SALOMON G. en faveur de M. SIMON J.
M. FURST L. en faveur de Mme JEANPERT C.
Mme DEVIDTS M-B. en faveur de Mme TETERYCZ
N°075/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
23 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR – INSCRIPTION D'UN POINT COMPLEMENTAIRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2541-2 ;
VU le règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 3.2, 4, 5.2 et 2.1 ;
VU la convocation à la présente séance adressée le 21 septembre 2018 par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal dans les conditions de forme visées au 3ème alinéa de l'article L 2541-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l'étude de diagnostic établie par le Cabinet Imagine l'Architecture relative à la restauration extérieure du bâtiment de la Metzig a fait l'objet d'une présentation lors de la Commission des Travaux et de l'Urbanisme du 10 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que pour réaliser les travaux de restauration extérieure du bâtiment de la Metzig, il convient d'approuver le plan de financement des travaux, et de solliciter l'aide financière de l'Etat et de la Région dans les meilleurs délais ; 2
CONSIDERANT qu'il paraît opportun au regard du dossier présenté et des délais impartis, de rajouter celui-ci à l'ordre du jour de la présente séance ;
1° APPRECIE
souverainement l’opportunité de statuer sur un point complémentaire soumis à son approbation ;
2° DECIDE
de manière expresse et à l’unanimité des membres présent ou représentes, de modifier l’ordre du jour de la présente séance par l’inscription complémentaire du point suivant :
"BATIMENT DE LA METZIG - RESTAURATION EXTERIEURE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE L'AIDE DE L'ETAT ET DE LA REGION".
L’ordre du jour modifié est annexé à la présente décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire, 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018
ORDRE DU JOUR MODIFIE
Modification de l'ordre du jour – inscription d'un point complémentaire.
1° Désignation du secrétaire de séance.
2° Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 29 juin 2018.
3° Délégations permanentes du Maire - article L 2122-22 du CGCT : compte rendu d’information pour la période du 2ème trimestre 2018.
4° Acceptation de dons dans le cadre des travaux de relevage de l'orgue Silbermann.
5° Modification des compétences et des statuts de la Communauté de Communes de La Région de Molsheim- Mutzig.
6° Ancienne Chartreuse - restauration de la bibliothèque et des cellules "S" et "T" - restauration de la cellule "F" dite "MAISON MISBACH" - approbation du plan de financement et demande de l'aide de l'Etat et de la Région.
7° Attribution d'une subvention – Festival des Namis de la Nalsace 2018.
8° Subvention à l'association "Arts et Cloître" de Molsheim – saison 2018/2019.
9° Subvention à la Sportive de Molsheim – saison 2018/2019 – section sport étude football – actions du club.
10° Attribution d'une subvention au MOC – section Badminton – Gymnase Henri Meck.
11° Attribution d'une subvention au MAC – Gymnase Henri Meck.
12° Attribution d'une subvention à l'école élémentaire de la Monnaie pour l'organisation des classes d'escalade à ROC en STOCK à STRASBOURG - année scolaire 2018/2019.
13° Attribution d'une subvention à l'école élémentaire de la Monnaie pour l'organisation des classes transplantées à FELDBERG en Allemagne - année scolaire 2018/2019.
14° Attribution d'une subvention à l'école élémentaire de la Monnaie pour l'organisation des classes transplantées à SENONES – année scolaire 2018/2019.
15° Attribution d'une subvention aux Scouts et Guides de France – destination Costa Rica.
16° Modification du tableau des effectifs.
17° Mainlevée de droit de résolution – 10 rue du Dauphiné – section 49 - parcelle 967/94.
18° Mise à jour du tableau du classement de la voirie communale - année 2017 - DGF.
VILLE DE MOLSHEIM
- 67120 - 4
N° 076/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
23 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme IGERSHEIM Catherine en qualité de secrétaire de la présente séance.
N° 077/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
23 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 29 juin 2018 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
19° Rapport annuel pour 2017 de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement.
20° Rapport annuel pour 2017 de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.
21° Bâtiment de la Metzig - restauration extérieure - approbation du plan de financement et demande de l'aide de l'Etat et de la Région. 5
N° 078/4/2018 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 2ème TRIMESTRE 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er avril au 30 juin 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire, 6
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 088/3/2018
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 074/4/2017 du 28 août 2017, est reproduite ci-après pour la période du 1er avril au 30 juin 2018.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT -
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
- NEANT -
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT – 7
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 11/04/2018 Route de Dachstein 1344-1345 DL/SP 15 ans Mme Brigitte JERMANN 200,- € 11/04/2018 Route de Dachstein 1592 SL/SP 15 ans M. Jean Marc PETITHORY 100,- € 12/04/2018 Route de Dachstein 269-270 DL/SP 30 ans Mme Catherine HUCK 400,- € 13/04/2018 Route de Dachstein 1464-1465 DL/SP 30 ans M. André MALSCH 400,- € 16/04/2018 Route de Dachstein 0141-0142 DL/SP 15 ans Mme Mireille HARQUEL RICHERT 200,- € 16/04/2018 Route de Dachstein 0740-0741 DL/SP 30 ans M. Christian ZIEGELMEYER 400,- € 17/04/2018 Route de Dachstein 342-343 DL/SP 30 ans Mme Paulette SCHITTER 400,- € 17/04/2018 Route de Dachstein 799-800 DL/SP 30 ans Madame Isabelle SCHITTER 400,- € 11/04/2018 Zich 355 SL/SP 15 ans M. Yann RIEKS 100,- € 13/04/2018 Zich COL. 61 30 ans M. Jean-Pierre CLEMENT 1.200,- € 16/04/2018 Zich 356 SL/SP 30 ans M. Paul DELABIA 200,- € 16/04/2018 Zich 357 SL/DP 30 ans Mme Martine ZERR 400,- € 16/04/2018 Zich COL.62 15 ans M. Jean-Marie LORENTZ 600,- € 16/04/2018 Zich CAV. 005 30 ans Mme Suzanne KESSI 300,- € 17/04/2018 Zich 273 SL/DP 15 ans Monsieur Roby LINCK 200,- € 23/05/2018 Zich 278 SL/DP 15 ans Madame Jeanine GASSER 200,- € 18/06/2018 Zich 054 SL/DP 15 ans Madame Fabienne MARTIN 200,-€- 25/06/2018 Zich 358 SL/DP 30 ans Madame Philomène LUPPI 400,- €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
-NEANT- 8
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A U NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE MEMBRE
- NEANT -
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR , PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 16 août 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE 9
ANNEXE 4°
MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/04/2018 au 30/06/2018)
Opération Lot Titulaire Date de Notification Montant HT
Diagnostic énergétique des
bâtiments de la ville Lot unique QCS SERVICES 26/04/2018 28 600,00
Désamiantage et démolition
du baraquement de l'espace
St Joseph et du Centre
Equestre
Lot unique BATICHOC 23/05/2018 113 000,00
Service de téléphonie fixe,
mobile et internet
Lot 1 : Liaisons de téléphonie
fixe et mobile BOUYGUES TELECOM 14/06/2018 90 000,00
Lot 2 : Liaison internet SFR 14/06/2018 90 000,00 10
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/04/2018 au 30/06/2018)
Date
récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision
Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
26/02/2018 15/02/2018 21/2018 49 834/97 4 rue de Lorraine 6.97 Propriété bâtie Habitation 09/04/2018
27/02/2018 25/01/2018 22/2018 11 56 2 rue de la Bruche 12.26 Propriété bâtie Habitation 09/04/2018
07/03/2018 02/03/2018 23/2018 15 23 14 rue Victor Hugo 6.30 Propriété bâtie Habitation 09/04/2018
08/03/2018 07/03/2018 24/2018 13
13
129/38
131/38 à
à137/38
10 avenue de la Gare
"
5,25 Lot de copropriété Habitation 09/04/2018
16/04/2018 05/04/2018 25/2018 2 261/68 Lieudit Ville 0.93 Non bâti Terrain nu 11/05/2018
19/04/2018 18/04/2018 26/2018 5 129 6 rue de Strasbourg 10.2 Lot de copropriété Habitation 11/05/2018
23/04/2018 19/04/2018 27/2018 49 807/97 25 rue de Champagne 5.75 Propriété bâtie Habitation 11/05/2018
26/04/2018 20/04/2018 28/2018 17 87 52 rue des Vosges 0.41 Propriété bâtie Habitation 11/05/2018
04/05/2018 03/05/2018 29/2018 5 4 1C rue de l'Eglise 3.77 Lot de copropriété Habitation 04/06/2018
09/05/2018 07/05/2018 30/2018 49 458/93 17 rue du Poitou 5.18 Propriété bâtie Habitation 04/06/2018
23/05/2018 22/05/2018 31/2018 11 135 rue de la Bruche 6.01 Lot de copropriété Terrain à bâtir 11/06/2018
23/05/2018 18/05/2018 32/2018 11 135 2 rue de la Bruche 6.01 Lot de copropriété Terrain à bâtir 11/06/2018
23/05/2018 16/05/2018 33/2018 2
2
79
270
22 rue de la Chartreuse
33-22 rue de la Chartreuse
4.11
0.21
Propriété bâtie Habitation 11/06/2018
15/06/2018 14/06/2018 34/2018 11 135 rue de la Bruche 6.01 Lot de copropriété Terrain à bâtir 25/06/2018
15/06/2018 14/06/2018 35/2018 11 135 2 rue de la Bruche 6.01 Lot de copropriété Terrain à bâtir 25/06/2018 11
N° 079/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ACCEPTATION DE DONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RELEVAGE DE L'ORGUE SILBERMANN.
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1121-4 ;
VU sa délibération n° 059/3/2017 du 19 juin 2017 portant "Orgue Silbermann – demande de subvention auprès de la DRAC" décidant d'engager les travaux ;
VU le courrier des Amis de l'Eglise des Jésuites de Molsheim du 27 mars 2018 ;
VU le courrier de l'Association des Amis de l'Orgue Silbermann de Molsheim du 24 août 2018 ;
ACCEPTE
Les dons suivants :
- Amis de l'Eglise des Jésuites de Molsheim : 14.000 €
- Amis de l'Orgue Silbermann : 4.500 €
PRECISE
que ces dons sont versés suite aux travaux de relevage de l'Orgue Silbermann et affectés à ceux-ci en minoration du coût définitivement supporté par la commune.
N° 080/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DES COMPETENCES ET DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; 12
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
I I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LA A M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 18-47 du 5 juillet 2018 du Conseil Communautaire portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; 13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
accepte
de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence « Création, aménagement et gestion d’une fourrière automobile »,
I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S S ST TA AT TU UT TA AI IR RE ES S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S
CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;
VU la délibération N° 18-48 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 5 juillet 2018, adoptant ses nouveaux Statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant les modifications et mises à jour susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
adopte
les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA
REGION DE MOLSHEIM -MOTZ6
14 SOMMAIRE
CHAPITREI
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
ADMINISTRATION
L'ORGANE EXECUTIF
DISPOSITIONS FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
DISPOSITIONS DIVERSES
15 STATUTS
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITION
(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant
plusieurs communes.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
La communauté de communes regroupe les communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN,
DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM,
ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG,
NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM,
qui adhèrent aux présents statuts.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La communauté de communes prend la dénomination de :
«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»
ARTICLE 4 : SIEGE
(Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM. Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.
Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ARTICLE 5 : DUREE
(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II
OBJET
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
16 Article 6.1. : Compétences obligatoires
> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. > Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 6.2. : Compétences optionnelles
> Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.
> Action sociale d’intérêt communautaire
- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. > Création et gestion de maisons de services au public.
> Assainissement :
-_ Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.
> Eau :
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des
équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.
Article 6.3. : Compétences facultatives
Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.
Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
Création, aménagement et gestion d’une fourrière automobile.
Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas- Rhin.
> Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
> Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l'emploi
ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.
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17 > En matière touristique :
- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur
signalétique,
- _l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.
> Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. > Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
CHAPITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les
membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La représentativité au conseil communautaire est établie, sur la base de la population municipale de
chaque commune membre authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la manière suivante :
Ÿ_ UN délégué titulaire plus UN délégué suppléant, pour les communes membres en deçà de 1.000
habitants
“ DEUX délégués titulaires, pour les communes membres de 1.000 à 2.250 habitants Ÿ TROIS délégués titulaires, pour les communes membres de 2.251 à 4.750 habitants Ÿ CINQ délégués titulaires pour les communes membres de 4.751 à 7.500 habitants Ÿ HUIT délégués titulaires pour les communes membres au-delà de 7.500 habitants.
CHAPITRE IV
L'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
18 Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de 1 ‘organe
délibérant à l'exception :
1°) du vote du budget, de l'institution et de la Jixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2°) de l'approbation du compte administratif,
3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 10 : REGIME FISCAL
La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalité
professionnelle de zone.
Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
ARTICLE 11 : RESSOURCES
(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités T erritoriales)
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,
2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,
3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes,
4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en
échange d’un service rendu,
5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,
6°) le produit des dons et legs,
T°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
8°) le produit des emprunts.
19 ARTICLE 12 : TRANSFERTS PATRIMONIAUX
(Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités T, erritoriales)
Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par Monsieur le Percepteur de MOLSHEIM.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 15.1. : Modification du périmètre
(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du
conseil.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune.
La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose.
Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire.
Article 15.2. : Modifications statutaires
(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)
Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
20 | ARTICLE 16 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Tierritoriales)
L'’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.
A Molsheim, le 5 juillet 2018
Président,
Molsheim, le 28 septembre 201%
LEA ., — Méan-Michel WEBER
21 22
N° 081/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ANCIENNE CHARTREUSE - RESTAURATION DE LA BIBLIOTHEQUE ET DES CELLULES "S" ET "T" - RESTAURATION DE LA CELLULE "F" DITE "MAISON MISBACH" - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE L'AIDE DE L'ETAT ET DE LA REGION
-------------------------------------
EXPOSE
En 1662, les Chartreux étaient parvenus à insérer un domaine de trois hectares dans le tissu urbain, tout en respectant le caractère typique d'une Chartreuse avec 18 cellules individuelles de moines, reliées par un cloître à l'église et aux autres bâtiments communautaires ; entouré d'une enceinte, le couvent était une institution autonome, indépendante du monde extérieur.
D'après la grande toile de 1744 conservée au Musée de MOLSHEIM, le Monastère s'étendait depuis la Poudrière jusqu'à la Cité Administrative (Place du Marché), le centre étant l'actuelle Cour des Chartreux. L'implantation des différents bâtiments, notamment des cellules, est encore très visible dans le paysage urbain actuel.
En 1842, la Ville de MOLSHEIM fit l'acquisition d'une partie des bâtiments afin d'y installer l'Hôpital local. Depuis 1985-1986, l'ancien Prieuré des Chartreux abrite le Musée municipal de MOLSHEIM, dit "Musée de la Chartreuse", et la "Fondation Bugatti" ; les fondations de l'église conventuelle ont été mises en valeur et d'importants travaux de restauration sont en cours, sous la responsabilité d'un chantier de bénévoles locaux.
Le 23 décembre 1998 l'ensemble du site de l'ancienne Chartreuse est classé parmi les Monuments Historiques.
Le 1er février 2003 le Musée de la Chartreuse de MOLSHEIM obtient le label "Musée de France". De manière concordante avec les travaux de restructuration, la Ville entend mettre en œuvre un projet muséographique.
Il a été envisagé de procéder d'une part à la restauration de la bibliothèque et des cellules "T" et "S", d'autre part à la démolition de la "maison Misbach" et concomitamment de la réhabilitation du cloître et de la cellule "F" ;
Une consultation a été lancée pour attribuer ces études.
Le Cabinet "IMAGINE L'ARCHITECTURE" a été retenu pour effectuer ces missions en date du 30 octobre 2017.
L'étude rendue a estimé le coût prévisionnel des travaux comme suit :
1/BIBLIOTHEQUE
. DESAMIANTAGE 10 000.00 . DEPOSES / DEMOLITIONS 29 000,00 , MAÇONNERIE / GROS-OEUVRE / PIERRE DE TAILLE 75 000,00 . CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE 50 000,00 . STRUCTURE METALLIQUE 16 000.00 , PLANCHER VERRE 30 000.00 . DOUBLAGES / ISOLATION / PLATRERIE 30 000.00 . MENUISERIE BOIS / PARQUET 70 000.00 . PEINTURE 15 000,00 . SERRURERIE / FERRONNERIE 12 000,00 . ELECTRICITE 20 000,00 . SANITAIRE / CVC 20 000.00 . DEPLACEMENT CROIX 18000.00 TOTAL BIBLIOTHEQUE : 395 000,00 23
2/CELLULE "S" (3-5 rue des Etudiants)
. DESAMIANTAGE 10 000,00 . DEPOSES / DEMOLITIONS 27 000.00 . FONDATIONS SPECIALES / MICROPIEUX 34 000.00 . MAÇONNERIE / GROS-OEUVRE / PIERRE DE TAILLE 90 000.00 . CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE 51 000,00 . STRUCTURE METALLIQUE 55 000,00 . DOUBLAGES / ISOLATION / PLATRERIE 45 000,00 . MENUISERIE BOIS / PARQUET 50 000,00 . PEINTURE 15 000.00 . ELECTRICITE 30 000.00 . SANITAIRE / CVC 40 000,00 . EQUIPEMENT AUDIOVISUEL 50 000,00 TOTAL CELLULE S : 497 000,00 TOTAL GENERAL HT 1+2 892 000,00 IMPREVUS 8% 71 360,00 TOTAL HT 963 360,00 TVA 20 % 192 672,00 TOTAL TTC 1 156 032,00
3/MAISON MISBACH
. DESAMIANTAGE 6 000,00 . DEPOSES / DEMOLITIONS 50 000,00 . ÉCHAFAUDAGE 15 000,00 . MAÇONNERIE / GROS-OEUVRE / PIERRE DE TAILLE 85 000,00 . CHARPENTE / COUVERTURE / ZINGUERIE 110 000,00 . MENUISERIE BOIS 40 000,00 . PEINTURE 12 000,00 . ELECTRICITE 15 000,00 . SANITAIRE/VRD | 10 000,00 TOTAL 343 000,00 IMPREVUS 8 % 27 440.00 TOTAL HT 370 440,00 TVA 20 % 74 088,00 TOTAL TTC 444 528,00
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU le diagnostic effectué par Michel BURLET-PLAN, architecte du Patrimoine DCHEC et son compte rendu de septembre 2018 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des travaux seront menés sur l'exercice 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
globalement le projet de restauration de la bibliothèque et de la cellule "S" ainsi que la déconstruction de la "Maison Misbach".
2° SOLLICITE
l'aide de l'Etat, de la Région et autres pour le financement de ces opérations ; 24
3° DECIDE
la mise en œuvre de ces opérations sur l'exercice budgétaire 2019 ;
4° CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de solliciter l'ensemble des aides et subventions susceptibles d'être perçus eu égard aux caractéristiques du site et des moyens mis en œuvre auprès de l'Etat, de la Région et autres ;
5° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des conventions, ainsi que les autorisations imposées par les règles d'urbanisme, nécessaires à la bonne réalisation de ce programme (Permis de Construire, Déclaration de Travaux, et Permis de Démolir).
N° 082/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
6 ABSTENTIONS
18 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LES NAMIS DE LA NALSACE 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2313-1-2° et L 2541-12-10 ;
CONSIDERANT la demande du 7 mars 2018 présentée par l'association "Namis de la Nalsace" sollicitant une participation financière de la Ville de Molsheim dans le cadre de l'organisation du "Festival des Namis de la Nalsace" programmé les 3 et 4 novembre prochains et intitulé "Le Seigneur des Nannos";
CONSIDERANT que l'association "Namis de la Nalsace" a son siège à Molsheim et que son action présente un intérêt local ;
CONSIDERANT que l'intérêt local du Festival des Namis de la Nalsace justifie une participation financière de la collectivité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention de 800,- € à l'Association "Namis de la Nalsace" pour la tenue du "Festival des Namis de la Nalsace" de Molsheim ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget en cours. 25
N° 083/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION "ARTS ET CLOITRE" DE MOLSHEIM – SAISON 2018-2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association "Arts et Cloître" en date du 15 septembre 2018 sollicitant une participation de la ville de Molsheim pour l'organisation d'un cycle de 8 conférences d'histoire de l'art et spiritualité au Caveau de la Chartreuse ;
CONSIDERANT que l'association bénéficie d'une autorisation d'occupation des locaux de la Chartreuse au terme d'une convention d'occupation précaire et révocable ;
SUR PROPOSITION DEFINITIVE des Commissions Réunies en leur séance du 17 septembre 2018 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention de 200 € par conférence soit au titre de la saison 2018/2019 pour 8 conférences : 1.600,- € ;
PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2018.
N° 084/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A LA SPORTIVE DE MOLSHEIM - SAISON 2018-2019 - SECTION SPORT–ETUDES FOOTBALL – ACTIONS DU CLUB
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 099/4/2013 allouant une subvention à l’association « La Sportive de Molsheim » au titre de la création d’une section sport – études football au collège Rembrandt BUGATTI ;
VU les articles 9-1 et suivants de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2011-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la convention se rapportant au financement pour l’année scolaire 2018-2019 ; 26
CONSIDERANT la création d’une section sport-études football au Collège Rembrandt Bugatti de Molsheim depuis la rentrée 2007/2008, comprenant environ 40 élèves répartis dans les classes de 6ème, 5ème, 4ème et 3ème ;
CONSIDERANT le partenariat entre le Ministère de l’Education Nationale représenté par le Principal du Collège Rembrandt Bugatti, la Ligue d’Alsace de Football-Association, la commune de Molsheim et le Club de la Sportive de Molsheim ;
CONSIDERANT l’aspect pédagogique de l’opération, les élèves de la section bénéficient de deux fois deux heures d’enseignement de football par semaine pour les classes de 6ème et 5ème et une fois deux heures d'enseignement de football par semaine pour les classes de 4ème et 3ème ;
CONSIDERANT l’engagement de la Ligue d’Alsace de Football à participer financièrement à la fourniture du petit matériel pédagogique, ainsi qu’à la prise en charge des déplacements des équipes lors des tournois de fin d’année ;
CONSIDERANT que l’association La Sportive de Molsheim mène une action permanente tout au long de l’année dans les installations sportives du complexe Stadium ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de financer les heures d’enseignement spécifique à la section sport- études football, par le Club la Sportive de Molsheim ;
CONSIDERANT par ailleurs que l’association La Sportive de Molsheim mène tout au long de l’année scolaire des activités d’éveil sportif, d’accompagnement et d’encadrement des enfants des établissements scolaires de la Ville, au travers notamment de l’Ecole du football, de l’organisation de stages de football ainsi que de la participation à des manifestations de la Ville ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de financer les heures d’encadrement de l’association La Sportive de Molsheim en faveur des enfants de la Ville tout au long de l’année scolaire ;
CONSIDERANT que le besoin de financement de l'ensemble de ces activités s’élève à 34.000 € ;
CONSIDERANT que lorsque l’autorité administrative attribue une subvention dont le montant dépasse un seuil défini par décret, il y a lieu de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 17 septembre 2018 ;
DECIDE
d’attribuer une subvention de fonctionnement de 34.000 € à l’association La Sportive de Molsheim afin de soutenir ses actions selon la répartition suivante :
- 4.000 € destinés à faire face à ses dépenses d’enseignement liées à la section sport-études football pour
l’année scolaire 2018-2019 ;
- 30.000 € destinés à faire face à ses dépenses d’encadrement et d’accompagnement pédagogique liées à
ses activités en faveur des enfants pour l’année scolaire 2018-2019 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ;
PRECISE
que les crédits nécessaires sont ouverts sur le budget principal exercice 2018. 27
N° 085/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION BADMINTON
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du MOC Section Badminton sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri MECK dans le cadre des entraînements pour la saison 2018-2019 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Olympique Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
CONSIDERANT le devis transmis par le MOC section badminton pour 667 heures d’occupation du gymnase pour la saison 2018-2019 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 6.800 € à l'association du MOC ;
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2018.
N° 086/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MAC – SECTION COURSE A PIED
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du MAC - Section Course à pied sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri MECK dans le cadre des entraînements pour la saison 2018-2019 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Athlétic Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ; 28
CONSIDERANT le devis transmis par le MAC - section course à pied pour 78 heures d’occupation du gymnase pour la saison 2018-2019 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 858 € à l'association du MAC ;
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2018
N° 087/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION DES CLASSES D’ESCALADE A ROC EN STOCK A STRASBOURG
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introductive en date du 27 juin 2018 de Monsieur le Directeur de l'école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des séances d’escalade à Roc en Stock à la plaine des Bouchers à Strasbourg qui se tiendra du 24 au 28 septembre 2018, du 15 au 19 octobre 2018, du 10 au 14 décembre 2018 et du 14 au 18 janvier 2019 pour les 6 classes différentes ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 17 septembre 2018 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 2.100 € à l'école élémentaire de la Monnaie pour l'organisation de séances d'escalade à Roc en Stock à Strasbourg pour 6 classes ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget 2018. 29
N° 088/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION D'UNE CLASSE TRANSPLANTEE A FELDBERG (Allemagne)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges .
VU la demande introductive en date du 27 juin 2018 de Monsieur le Directeur de l'Ecole élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des classes transplantées à FELDBERG qui se tiendront du 27 janvier au 1er février 2019 ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 17 septembre 2018 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 5 jours - classes concernées : CP/CE2 - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 40 participants - intervention communale : 13,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de 2.600,- € qui sera versée sur présentation du bilan réel de l'opération ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2018.
N° 089/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTEES A SENONES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ; 30
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges .
VU la demande introductive en date du 27 juin 2018 de Monsieur le Directeur de l'Ecole élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des classes transplantées à SENONES qui se tiendront du 12 au 16 novembre 2018 ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 17 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 5 jours - classes concernées : CE1/CE2/ULIS - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 55 participants - intervention communale : 13,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de 3.575,- € qui sera versée sur présentation du bilan réel de l'opération ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2018.
N° 090/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AUX SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, DE L’EQUIPE COMPAGNON DU GROUPE SAINT MATERNE DE MOLSHEIM – DESTINATION COSTA RICA
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
CONSIDERANT la demande, de l’équipe compagnon du groupe Saint Materne de Molsheim, sollicitant une subvention exceptionnelle pour un projet de protection de l'environnement mené au Costa Rica du 23 juillet au 19 août 2018 dans le cadre d'un projet d'aide au développement ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 17 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré, 31
DECIDE
d'attribuer une subvention à l’équipe compagnon du Groupe Saint Materne de Molsheim d’un montant de 500 € au titre de l’année 2018 ;
PRECISE
que la liquidation de la subvention interviendra sur présentation du rapport justifiant la réalisation du projet ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.
N° 091/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
VU la délibération n° 127/7/2017 du 22 décembre 2017 portant adoption du budget primitif 2018 - budget principal ;
VU la délibération n° 013/1/2018 du 16 février 2018 portant modification du tableau des effectifs ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2018 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 17 septembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
l'ouverture des postes suivants : 32
GRADE EFFECTIF A POURVOIR TOTAL OUVERT
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal 1ère classe + 1 poste 4 Rédacteur principal 2ème classe + 1 poste 5 Adjoint administratif + 2 postes 18 FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal + 1 poste 3 Agent de maîtrise + 1 poste 2 Adjoint technique principal 1ère classe + 1 poste 14 Adjoint technique principal 2ème classe + 2 postes 7 FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM principal 1ère classe + 7 postes 8 ATSEM principal 2ème classe + 2 postes 20 FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique + 2 postes 39 FILIERE SPORTIVE
Educateur principal des APS 2ème classe + 1 poste 1 FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation + 3 postes 34 FILIERE POLICE
Gardien brigadier + 1 poste 7
2° DECIDE
de fermer les postes suivants :
GRADE EFFECTIF A POURVOIR TOTAL OUVERT
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal 2ème classe - 1 poste 1 Adjoint technique - 1 poste 24 FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal 1ère classe - 1 poste 0 Adjoint d'animation principal 2ème classe - 2 postes 1 CUI -CAE - 1 poste 0 Stagiaire école - 1 poste 0
3° ARRETE
le tableau des effectifs modifié comme suit : 3 = EEE
si. Î
RS
+ En Es = ul
E L i ua EC] L 1
33
VILLE DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 01/09/2018
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus
Grades ou emplois Cat.
Effectifs
budgétai
res
Titulaires Non titulaires
Equivalent
temps
plein
Total
Effectifs
à
pourvoir
TC TNC TC TNC
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services (10 à 20.000 hab.) A 1 1 1 1 0
Directeur général adjoint des services A 1 1 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0 1
Attaché principal (dont DGS) A 1 1 1 1 0
Attaché (dont DGA) A 2 1 1 1 1
Rédacteur principal 1ère classe B 4 3 3 3 1
Rédacteur principal 2ème classe B 5 2 1 3 3 2
Rédacteur B 3 2 2 2 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 7 7 7 1
Adjoint administratif principal 2ème classe C 9 7 1 7,89 8 1
Adjoint administratif C 18 4 3 5 6,19 12 6
TOTAL (1) 51 27 4 1 5 31,08 37 14
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1 1 0
Technicien principal 1ère classe B 4 4 4 4 0
Technicien principal 2ème classe B 1 1 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 3 2 2 2 1
Agent de maîtrise C 2 1 1 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe C 14 13 13 13 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 7 5 5 5 2
Adjoint technique C 24 10 1 2 5 14,92 18 6
TOTAL (2) 56 37 1 2 5 41,92 45 11
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 1 0
ATSEM principal 1ère classe C 8 0 8
ATSEM principal 2ème classe C 20 9 1 7,87 10 10
TOTAL (3) 29 1 9 0 1 8,87 11 18
FILIERE CULTURELLE
Conservateur des bibliothèques A 1 1 1 1 0
Attaché de conservation du patrimoine A 1 1 1 1 0
Assistant de conservation principal 1ère classe B 2 2 2 2 0
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 39 34 13,69 34 5
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 1 1 0
Adjoint du patrimoine C 2 1 1 1,17 2 0
TOTAL (4) 48 7 0 1 35 21,86 43 5
FILIERE SPORTIVE
Educateur principal des APS de 2ème classe B 1 0 1
Educateur des APS B 1 1 1 1 0
TOTAL (5) 2 1 0 0 0 1 1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 1 1 0,81 1 0
Adjoint d'animation C 34 3 11 1 9,8 15 19
TOTAL (6) 36 3 11 1 2 11,61 17 19
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 2 2 2 2 0
Gardien brigadier C 7 4 4 4 3
TOTAL (7) 9 6 0 0 0 6 6 3
Contrat d'engagement éducatif 25 0 25
Apprenti 3 3 3 3 0
TOTAL (8) 28 0 0 3 0 3 3 25
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7+8) 259 82 25 8 48 125,34 163 96
POUR MEMOIRE SITUATION AU 01/03/2018 241 83 25 9 56 130,19 173 68 34
4° PRECISE
- que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2018.
N° 092/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
MAINLEVEE DU DROIT DE RESOLUTION – LOTISSEMENT COMMUNAL LES TOURNESOLS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’autorisation de lotir n° LT 067 300 06 H0001 du 30 mai 2006 ;
VU le permis d’aménager modificatif n° LT 067 300 06 H0001/1 du 22/03/2012 ;
ATTENDU QUE les ventes intervenues dans le cadre de ce lotissement ont été affectées d’un droit à résolution en garantie de l’engagement de l’acquéreur à construire dans les délais prescrits sur les parcelles ainsi visées ;
VU les demandes pendantes émanant des divers études notariales sollicitant la main levée de droits à résolution inscrits au profit de la Ville dans les lotissements visés ;
CONSIDERANT que tous les lotissements visés par la présente sont sans exception surbâtis ;
Après en avoir délibéré ;
1° CONSENT
à la mainlevée de tous droits au profit de la Ville notamment du droit à résolution inscrit au profit de la Ville de MOLSHEIM dans l’ensemble des actes relatifs à la cession de lots dans le lotissement suivant : - Les Tournesols
2° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à signer les actes de mainlevée correspondants au nom de la Ville.
N° 093/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
MISE A JOUR DU TABLEAU DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - ANNEE 2017 - DGF
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment les articles L 141-2 et L 141-3 relatifs à l'emprise du Domaine Routier Communal ; 35
VU la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire en Alsace et en Lorraine, notamment l'article 3 alinéa 1er sur le maintien des lois et règlements locaux ;
CONSIDERANT que le dernier classement et la mise à jour des voiries communales ont été effectuées en date du 21 novembre 2016 et qu'il convient de mettre à jour le présent classement ;
CONSIDERANT qu'il y a eu des extensions de voirie figurant en gras sur le tableau de classement ci-annexé ;
VU le tableau de classement des voiries communales (A : chemins – B : rues – C : places) mis à jour ;
VU le plan des voies communales à l'échelle 1/2000 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 17 septembre 2018;
ET APRES en avoir délibéré ;
APPROUVE
le tableau de classement des voiries communales à caractère de rues, à caractère de chemins et à caractère de places annexé à la présente délibération, se résumant à :
Voies communales à caractère de PLACES PUBLIQUES 18 208 m² Voies communales à caractère de RUES 41 280 ml Voies communales à caractère de CHEMINS 1 445 ml
CHARGE
Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué de transmettre la présente délibération aux services de l'Etat pour notification des surfaces et longueurs des voiries communales. 36
A - VOIES COMMUNALES à caractère de CHEMIN
N° APPELATION POINT D'ORIGINE, PRINCIPAUX LIEUX, TRAVERSES OU REPERES, POINT D'EXTREMITE LONGUEUR LARGEUR MOYENNE DATE DE CLASSEMENT
1 Chemin d'Altorf De la limite territoriale d'Altorf à la RD1422 (contournement de Molsheim) 200 m 4m NC
2 Chemin DANTLO De la rue des Romains au chemin rural Avolsheimerweg 120 m 5m chemin rural
3 Chemin Leimenweg Depuis la rue Ettore Bugatti sur une profondeur de 60m 60 m 4m chemin rural
4 Chemin Schaeffersteinweg Depuis la rue Ettore Bugatti sur une profondeur de 150m 150 m 4m chemin rural
5 Chemin du Finkenhof Depuis la RD422 sur une profondeur de 850m 915 m 4m chemin rural
TOTAL : 1 445 m
B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE
N° APPELATION POINT D'ORIGINE, PRINCIPAUX LIEUX, TRAVERSES OU REPERES, POINT D'EXTREMITE LONGUEUR LARGEUR MOYENNE DATE DE CLASSEMENT
1 Abattoirs (Quai des anciens) De la rue de la Fonderie à l'avenue de la Gare 650 m 7m NC
2 Alliés (rue des) De la rue du Général Leclerc à la rue Philippi 300 m 7m NC
3 Alouettes (rue des) De la rue des Vergers à la rue du Faisan 130 m 5m NC
4 Alsace (rue d') De la rue du Béarn au croisement avec la rue de Lorraine 180 m 15m NC
5 Altorf (rue d') De la route industrielle de la Hardt à la route Ecospace 660 m 8m NC
6 Anjou (rue d') De la rue de Savoie à la rue de Provence 155 m 6m NC
7 Aubépines (rue des) De la rue des Rochers à la rue des Rochers 265 m 5m NC
8 Baltzer (rue Jean) Depuis la rue de la Chapelle sur une profondeur de 100m 100 m 7m NC
9 Béarn (rue du) De la rue du Guirbaden à la rue d'Alsace 220 m 7m NC
10 Beau-Site (rue du) De la rue des Promenades à la rue du Kreuzel 280 m 8m NC
11 Belle-vue (rue) Depuis la rue des Rochers sur une profondeur de 155m 155 m 7m NC
12 Berlioz (rue Hector) De la rue du Beau-Site à la rue du Kreuzel 280 m 8m NC
13 Berry (rue du) Depuis la rue de Bourgogne sur une profondeur de 70m 70 m 8m NC
14 Boucherie (rue de la) De la rue de Strasbourg à la rue Saint-Georges 245 m 9m NC
15 Bourgogne (rue de) De la rue du Calvados au croisement avec la rue du Poitou 245 m 11m NC
16 Bruche (rue de la) Du quai des anciens Abattoirs à la rue du Commandant Schweisguth 70 m 7m NC
17 Bugatti (rue Ettore) De la route de Mutzig (RD30) à la rue de Saverne (RD30) 690 m 10m NC
18 Calvados (rue du) De la rue des Charentes à la rue de Savoie et au croisement rue de Bourgogne/rue de Savoie 310 m 7m NC
19 Capucins (rue des) De la rue du Mal Foch à la rue de la Boucherie 70 m 5m NC
20 Carl (allée) De l'avenue de la Gare à la rue du Député Maire Gérard Lehn 310 m 10m NC 37
21 César (rue Jules) De la rue de la Légion Romaine à la rue des Etangs 140 m 15m NC
22 Champ du feu (rue du) De la route de Dachstein (RD93) à la route d'Ernolsheim (RD 93) 650 m 10m NC
23 Champagne (rue de)
De la rue de Lorraine puis sur une profondeur de 125m après le croisement avec la rue du Poitou 385 m 7m NC
24 Chapelle (rue de la) De la route de Mutzig (RD30) à la rue du Général Laude 185 m 9m NC
25 Charentes (rue des) De la rue du Calvados puis sur une profondeur de 85m 85 m 14m NC
26 Chartreuse (rue de la) De la cour des Chartreux à la place des Vingt Quatre Comtes 165 m 7m NC
27 Chasseurs (rue des) De la rue de la Commanderie sur une profondeur de 200m 200 m 7m NC
28 Chiron (allée et rue Louis) De la place la Royale Bugatti à la rue Elisabeth Juneck 210 m 6m NC
29 Cigognes (rue des) De la rue du Général Laude sur une profondeur de 250m 250 m 7m NC
30 Climont (rue du) De la rue du Champ du Feu à la rue du Guirbaden 350 m 7m NC
31 Commanderie (clos de la) Depuis la rue de la Commanderie sur une profondeur de 90m 90 m 5m NC
32 Commanderie (rue de la)
De la limite territoriale de Dorlisheim au croisement de l'avenue de la gare et de la route industrielle de la Hardt 745 m 21m NC
33 Constantin (rue) De la rue de la Légion Romaine sur une profondeur de 90m 90 m 11m NC
34 Constantini (rue Méo) De l'allée Louis Chiron à la rue Maurice Trintignant 95 m 4m NC
35 Coulaux (rue Jacques) De l'avenue de la Gare sur une profondeur de 205m 205 m 7m NC
36 Curie (rue Marie) De la rue Mercedes-Benz sur une profondeur de 215m 215 m 10m NC
37 Dachstein (route de) De l'avenue de la Gare à la route d'Ernolsheim (RD93) 730 m 16m NC
38 Dauphiné (rue du) De la route d'Ernolsheim (RD93) à la rue de Lorraine 185 m 22m NC
39 Donon (rue du) De la rue du Narion à la rue du Guirbaden 215 m 4m NC
40 Dorlisheim (chemin de) De la limite territoriale à la rue Ernest Friederich 320 m 14m chemin rural
41 Drôme (rue de la) Depuis la route d'Ernolsheim (RD93) sur une profondeur de 30m 30 m 10m NC
42 Ecospace (route) De la rue de la Commanderie à la route industrielle de la Hardt 1 820 m 15m NC
43 Eglantiers (rue des) De la rue du Raisin à la rue des Prunelles 190 m 8m NC
44 Eglise (rue de) De la rue de Strasbourg à la rue Notre Dame 150 m 5m NC
45 Etangs (rue des) De la rue des Remparts à la rue des Romains 575 m 11m NC
46 Etudiants (rue des) De la rue Jenner à la rue de Saverne 190 m 3m NC
47 Faisan (rue du) De la route industrielle de la Hardt à la rue des Vergers 280 m 10m NC
48 Fauvettes (rue des) Depuis la route de Dachstein (RD93) sur une profondeur de 195m 195 m 6m NC
49 Fleurs (rue des) Depuis la rue du Général Laude sur une profondeur de 55m 55 m 8m NC
50 Foch (rue du Maréchal) De la place de l'Hôtel de Ville au croisement de la rue Saint-Georges 135 m 7m NC
51 Fonderie (rue de la) De la rue Ernest Friederich à l'avenue de la Gare 700 m 8m NC
52 Friederich (rue Ernest) De la rue Henri Meck à la rue de la Commanderie 535 m 15m NC
53 Fuchs (rue du Maire) De la rue Philippi à la rue Victor Hugo 110 m 5m NC 38
54 Gare (avenue de la)
De la rue de Strasbourg au croisement de la rue de la Commanderie et de la route industrielle de la Hardt 735 m 16m NC
55 Gass (rue du Chanoine) De l'allée Carl à la rue Kling 65 m 10m NC
56 Geais (rue des) De la rue des Pies à la rue des Fauvettes 35 m 8m 2016
57 Gibier (rue du) Depuis la route industrielle de la Hardt sur une profondeur de 520 m 520 m 12m NC
58 Grasweg (sentier du) De la route Ecospace à la rue des Vergers 150 m 5m NC
59 Guirbaden (rue du) De la route de Dachstein (RD93) à la rue du Champ du Feu 390 m 8m NC
60 Hardt (route industrielle de la) Du croisement avec la rue de la Commanderie à la RD127 2 555 m 15m NC
61 Haut-Barr (rue du) De la rue du Landsberg à la rue du Champ du Feu 80 m 8m NC
62 Hérons (rue des) Depuis la route de Dachstein (RD93) sur une profondeur de 130m 130 m 7m NC
63 Hôpital (rue de l') De la rue Jenner à la rue du Général Leclerc 205 m 8m NC
64 Hôtel de Ville (passage de) Depuis la rue des Etudiants au parking de l'Hôtel de Ville 35 m 6m 2016
65 Hugo (rue Victor) De la rue de la Source à la rue Philippi 295 m 7m NC
66 Jehl (rue Paul) De la rue Pasteur à la rue de la Source 300 m 8m NC
67 Jenner (rue) De la cour des Chartreux à la place de l'Hôtel de Ville 130 m 7m NC
68 Julien (rue) Depuis la rue des Remparts sur une profondeur de 90m 90 m 8m 2016
69 Julien (rue) Depuis la rue des Romains sur une profondeur de 59m 59 m 8m NC
70 Juneck (rue Elisabeth) De la rue Maurice Trintignant à la rue Pierre Marco 150 m 10m NC
71 Kastler (rue Alfred) De la route industrielle de la Hardt à la route Ecospace 280 m 13m NC
72 Kellermann (rue du Maréchal) De la rue Notre Dame à la rue de la Monnaie 180 m 8m NC
73 Kling (rue) De l'allée Carl à l'avenue de la Gare 440 m 5m NC
74 Klingenfus (allée Pierre) De la rue des Sports à la ruelle de la Tour d'eau 490 m 14m 2016
75 Kopp (rue du Général) De la rue des Tanneurs à la rue des Remparts 100 m 10m NC
76 Kreuzel (rue du) De la rue du Beau Site à la rue de Saverne (RD30) 330 m 5m NC
77 Kurzgewand (rue du) De la rue du Beau Site à la rue de Saverne (RD30) 270 m 5m chemin rural
78 Landsberg (rue du) De la rue du Guirbaden à la rue de Lorraine 170 m 10m NC
79 Laude (rue du Général) De la route de Mutzig (RD30) à la rue de la Source 500 m 12m NC
80 Leclerc (rue du Général) De la rue de Strasbourg à la route de Mutzig (RD30) 355 m 14m NC
81 Légion romaine (rue de la) De la rue Jules César à la rue des Romains 205 m 7m NC
82 Légion romaine (rue de la) De la rue des Remparts vers la rue Jules César sur une profondeur de 120m 120 m 13,50m 2017
83 Légion romaine (rue de la) De la rue Jules César vers la rue des Remparts sur une profondeur de 30m 30 m 13,50m 2017
84 Lehn (rue du Député Maire Gérard) De la rue Sainte-Odile à la rue des Alliés 255 m 10m NC
85 Lehn (rue Jean-Marie) Du croisement avec la rue des Vergers à la route Ecospace 190 m 9m NC
86 Liebermann (rue) De la place de l'Hôtel de Ville à la rue des Vosges 190 m 5m NC
87 Lièvre (rue du) Depuis la rue des Vergers sur une profondeur de 160m 160 m 8m NC 39
88 Lilas (rue des) Depuis la rue des Alliés sur une profondeur de 90m 90 m 5m NC
89 Loisirs (route des)
Depuis le croisement avec la rue de la Source puis sur une profondeur de 500m (partie Molsheim) 500 m 10m NC
90 Lorraine (rue de) De la rue du Landsberg à la rue de Bourgogne 150 m 8m NC
91 Malgré-nous (passage des) De la place de la Monnaie à la rue Notre Dame 41 m 4m 2016
92 Marché neuf (rue du) De la place du Marché à la place des Vingt Quatre Comtes 50 m 4m NC
93 Marco (rue Pierre) Depuis la rue Elisabeth Juneck sur une profondeur de 55m 55 m 10m NC
94 Meck (rue Henri) De la rue du Député Maire Gérard Lehn à la rue Ernest Friederich 345 m 10m NC
95 Mercedes-Benz (rue) Depuis la route industrielle de la Hardt sur une profondeur de 220 m 220 m 16m NC
96 Merles (rue des) De la rue du Raisin à la rue du Raisin 230 m 16m NC
97 Mermoz (rue Jean) De la route industrielle de la Hardt à la RD1422 (contournement de Molsheim) 620 m 7m NC
98 Mistler (rue Charles) De la place de la Liberté à la rue des Sports 215 m 7m NC
99 Monnaie (rue de la) De la place de la Liberté à la rue Notre Dame 130 m 7m NC
100 Moulin de l'Evêque (rue du) Depuis la rue des Sports sur une profondeur de 15m 15 m 3m NC
101 Narion (rue du) De la rue du Climont à la rue du Champ du feu 150 m 8m NC
102 Nideck (rue du) De la rue du Climont à la rue du Donon 150 m 7m NC
103 Normandie (rue de) De la rue de Touraine à la rue de Provence puis sur une profondeur de 80 m 150 m 7m NC
104 Notre-Dame (rue) De la rue de Strasbourg à la rue de la Monnaie 350 m 8m NC
105 Nuvolari (rue Tazio) De l'allée Louis Chiron à la rue Maurice Trintignant 105 m 4m NC
106 Pasteur (rue) De la rue de la Source à la rue Paul Jehl 85 m 5m NC
107 Perdrix (rue des) De la rue d'Altorf à la rue des Vergers 205 m 10m NC
108 Pies (rue des) De la route de Dachstein à la rue des Geais 90 m 16m 2016
109 Philippi (rue) De la rue de la Source à la rue des Alliés 350 m 10m NC
110 Pierre creuse (rue de la) Depuis la rue de Saverne sur une profondeur de 60m 60 m 3m NC
111 Poitou (rue du) De la rue de Bourgogne à la rue de Bourgogne 280 m 8m NC
112 Poste (passage de la) De l'avenue de la Gare à la rue Kling 130 m 3m NC
113 Poudrière (rue de la) De la rue du Général de Gaulle (RD30) à la rue Ettore Bugatti 165 m 7m NC
114 Promenades (rue des) De la rue Ettore Bugatti à la rue du Beau site 200 m 7m NC
115 Provence (rue de) De la rue de Touraine à la rue d'Alsace 345 m 5m NC
116 Prunelles (rue des) De la rue du Raisin à la rue des Rochers 210 m 8m NC
117 Raisin (rue du) De la route de Mutzig (RD30) à la rue de la Chapelle 290 m 9m NC
118 Remparts (rue des) De la rue de Saverne (RD30) à la rue du Général Kopp, puis sur une profondeur de 80m 650 m 7m NC
119 Rochers (chemin des) Depuis l'intersection de la rue de la Source et de la rue Philippi sur une profondeur de 90m 90 m 4m 2016
120 Rochers (rue des) De la rue du Raisin à la rue du Général Laude et à la rue de la Chapelle 725 m 10m NC
121 Romains (rue des) De la rue de Saverne (RD30) à la rue des Etangs, puis sur une profondeur de 70m 740 m 7m NC 40
122 Romazzotti (rue Gaston) De la route Ecospace à la route Ecospace 560 m 9m NC
123 Roses (rue des) Depuis la rue de Saverne (RD30) sur une profondeur de 80m 80 m 7m NC
124 Saint-Exupery (rue Antoine de) Depuis la route Ecospace sur une profondeur de 170m 170 m 8m NC
125 Saint-Georges (rue) De la rue de Saverne à la place de la Liberté 210 m 5m NC
126 Saint-Joseph (rue) De la rue de la Boucherie à la rue du Mal Kellermann 115 m 4m NC
127 Saint-Martin (rue) De la rue des Etudiants à la place de l'Hôtel de Ville 140 m 3m NC
128 Sainte-Odile (rue) De la rue Henri Meck à l'avenue de la Gare 520 m 8m NC
129 Saverne (rue de) De la rue du Général de Gaulle (RD30) à la rue du Maréchal Foch 315 m 8m NC
130 Savoie (rue de) De la rue d'Anjou à la rue d'Alsace 320 m 5m NC
131 Schweisguth (rue du Commandant) Du quai des anciens Abattoirs à la rue de la Truite, puis sur une profondeur de 60m 255 m 6m NC
132 Schweitzer (rue du Docteur) Depuis la rue des Promenades sur une profondeur de 95m 95 m 7m NC
133 Seiler (rue du) Depuis la rue du Beau Site sur une profondeur de 50m 50 m 5m NC
134 Serruriers (rue des) De la rue du Maréchal Foch à la rue de la Boucherie 50 m 3m NC
135 Sommer (allée Raymond) De la rue Ernest Friederich à la rue Elisabeth Juneck 60 m 10m NC
136 Source (clos de la) Depuis la rue de la Source sur une profondeur de 50m 50 m 6m NC
137 Source (rue de la) De la rue du Général Leclerc à la route des Loisirs 625 m 7m NC
138 Sports (rue des) De l'avenue de la Gare à la rue des Tanneurs 530 m 10m NC
139 Strasbourg (rue de) De la place de l'Hôtel de Ville au croisement avec l'avenue de la Gare 155 m 10m NC
140 Streicher (rue du Général) De la rue Saint-Georges à la rue des Remparts 130 m 8m NC
141 Tanneurs (rue des) De la place de la Liberté à la rue des Sports 175 m 8m NC
142 Touraine (rue de) De la rue de Normandie à la rue de Provence, puis sur une profondeur de 40m 215 m 7m NC
143 Tour d'eau (ruelle de la) De la route de Dachstein à l'allée Pierre Klingenfus 135 m 6m 2016
144 Trintignant (rue Maurice) De la rue Ernest Friederich à la rue Ernest Friederich 345 m 7m NC
145 Truite (rue de la) Du quai des anciens Abattoirs à la rue de la Fonderie 155 m 3m NC
146 Vergers (rue des) De la rue de la Commanderie à la rue d'Altorf 720 m 7m NC
147 Vignes (rue des) Depuis la rue Ettore Bugatti sur une profondeur de 110m 110 m 7m NC
148 Viscaya (rue Pierre) Du chemin de Dorlisheim à la rue Ernest Friederich 95 m 8m NC
149 Vosges (rue des) De la rue de l'Hôpital à la rue de Strasbourg 250 m 8m NC
150 Wernert (rue du Maire) De la rue Kling à la rue Kling 275 m 5m NC
151 Wimille (rue Jean-Pierre) Du chemin de Dorlisheim à la rue Pierre de Viscaya 145 m 5m NC
TOTAL : 41 280 m 41
C - VOIES COMMUNALES à caractère de PLACE PUBLIQUE
N° APPELATION POINT D'ORIGINE, PRINCIPAUX LIEUX, TRAVERSES OU REPERES, POINT D'EXTREMITE SURFACE LARGEUR MOYENNE DATE DE CLASSEMENT
1 Bugatti (place la royale) Au milieu de la rue Ernest Friederich et au bout de l'allée Louis Chiron 2 028 m² NC
2 Chartreux (cour des) Entre la rue Jenner et la rue de la Chartreuse 1 050 m² NC
3 Gerber (place Erasme) Au bord de la rue des Sports 950 m² NC
4 Hôtel de ville (place de l') Entre la rue de Strasbourg, la rue Jenner et la rue du Maréchal Foch 4 425 m² NC
5 Liberté (place de la) Entre la rue Saint-Georges, la rue des Tanneurs et la rue de la Monnaie 5 000 m² NC
6 Marché (place du) Entre la rue de Saverne et la place des Vingt Quatre Comtes 2 250 m² NC
7 Schaeffersteinweg (place du) Au bout du chemin Schaeffersteinweg 400 m² 2016
8 Sorbonne (allée de la Petite) Entre l'avenue de la Gare et la rue Notre Dame 880 m² NC
9 Vingt Quatre Comtes (place des) Entre la rue de la Chartreuse et la rue de Saverne 1 225 m² NC
TOTAL : 18 208 m²
D- VOIES COMMUNALES à caractère de SENTIER PUBLIC
N° APPELATION POINT D'ORIGINE, PRINCIPAUX LIEUX, TRAVERSES OU REPERES, POINT D'EXTREMITE LONGUEUR LARGEUR MOYENNE DATE DE CLASSEMENT
1 Allée piétonne Beau Site Dans le quartier du Beau SITE 210 m 1m NC
2 Allée piétonne Centre Ville Dans le CENTRE VILLE 143 m 1m NC
3 Allée piétonne Muehlweg Dans le quartier du MUEHLWEG 223 m 1m NC
4 Allée piétonne quartier des Prés Dans le quartier des PRES 522 m 1m NC
5 Allée piétonne Stierkopf Dans le quartier du STIERKOPF 260 m 1m NC
6 Blériot (passage Louis) De la rue des Remparts à la rue de Saverne 80 m 2,5m 2016
TOTAL : 1 438 m 42
N° 094/4/2018 RAPPORT ANNUEL POUR 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
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LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG a statué, dans sa séance du 5 juillet 2018, sur le rapport annuel pour 2017 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2017 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.
N° 095/4/2018 RAPPORT ANNUEL POUR 2017 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
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EXPOSE,
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel en date du 23 juillet 2018 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ; ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
CONSIDERANT qu’en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué, en sa séance du
5 juillet 2018 sur le rapport annuel pour 2017 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2017 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig. 43
N° 096/4/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
BATIMENT DE LA METZIG - RESTAURATION EXTERIEURE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE L'AIDE DE L'ETAT ET DE LA REGION
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EXPOSE
L'ancienne Boucherie, ou Metzig, constitue un élément majeur dans la place centrale de la ville de Molsheim.
La construction de cet édifice aurait débuté en 1525 pour le rez-de-chaussée, mais le reste du bâtiment aurait été érigé dans la deuxième moitié du XVIè siècle.
Une partie du rez-de-chaussée, la Halle ou "Laube", aurait servi dès 1537 d'abattoir pour les bouchers. L'occupation des étages est inconnue, mais on suppose qu'il pouvait s'agir d'une salle de réunion pour l'Hôtel de Ville, d'une salle d'audience ou encore de l'arsenal de la ville. L'appellation actuelle de Metzig semble indiquer que ce fut l'affectation qui a le plus marqué ce bâtiment.
Entre 1862 et 1870, le bâtiment fait l'objet de nombreux travaux, dont la principale intervention a consisté à construire sur la façade Ouest un balcon, créant alors une composition symétrique par rapport à l'escalier et la tourelle le surmontant.
La Metzig est classée au titre des Monuments Historiques le 12 août 1920.
Plus tard, entre 1931 et 1932, sont restaurées les maçonneries et toitures.
En 1960, le Musée d'histoire de la ville s'installe au premier étage, qui est alors composé de deux salles, et le rez-de-chaussée sert de salle de dégustation de vins.
En 1980/82, on assiste à la restauration intégrale des façades et toitures. Il s'agit là de la dernière restauration globale réalisée sur les extérieurs.
La dernière grande restauration des façades et toitures date d'il y a presque quarante ans, mais la couverture est plus ancienne, qui met en œuvre des tuiles anciennes en remploi.
Il est aujourd'hui envisagé de procéder à la restauration extérieure du bâtiment de la Metzig.
Une consultation a été lancée pour attribuer cette étude.
Le Cabinet "Imagine l'Architecture" a été retenu pour effectuer cette mission en date du 30 octobre 2017.
L'étude rendue a estimé le coût prévisionnel des travaux comme suit :
- INSTALLATION DE CHANTIER 15 000,00
- ECHAFAUDAGE 75 000,00
- CHARPENTE BOIS 25 000,00
- COUVERTURE 160 000,00
- MAÇONNERIE / PIERRE DE TAILLE 87 000,00
- ENDUITS / BADIGEONS 24 000,00
- TRAVAUX DIVERS 55 000,00
- MISE EN LUMIERE 90 000,00
TOTAL : 531 000,00
IMPREVUS 8% : 42 480,00
TOTAL HT : 573 480,00
TVA 20% : 114 696,00
TOTAL TTC : 688 176,00 44
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU le diagnostic effectué par Michel BURLET-PLAN, architecte du Patrimoine DCHEC et son compte rendu de septembre 2018 ;
CONSIDERANT que les travaux seront menés sur l'exercice 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
globalement le projet de restauration extérieure du bâtiment de la Metzig ;
2° SOLLICITE
l'aide de l'Etat, de la Région et autres pour le financement de ces opérations ;
3° DECIDE
la mise en œuvre de cette opération sur l'exercice budgétaire 2019 ;
4° CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de solliciter l'ensemble des aides et subventions susceptibles d'être perçu eu égard aux caractéristiques du site et des moyens mis en œuvre auprès de l'Etat, de la Région et autres ;
5° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des conventions, ainsi que les autorisations imposées par les règles d'urbanisme, nécessaires à la bonne réalisation de ce programme (Permis de Construire, Déclaration de Travaux, et Permis de Démolir).