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Déliberation - 2020 3 Declassement partiel de la voie communales n 14 au lieu dit Le Cosquer
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 3 Declassement partiel de la voie communales n 14 au lieu dit Le Cosquer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200204-2020_3-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DEÉLIBERATION N° 2020-3
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 28 JANVIER 2020
Date d'affichage : 28 JANVIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le QUATRE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - M. GIREAULT - L.
GOLIAS - F. HAMON - JP. HERVET - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - R. LE
JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ- A. MARTIN
À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTES EXCUSÉES : N. GARION - S. LE GALL-COUTELLER
PROCURATIONS :
Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme V. FILY
Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
ERRRRREE
Mme Gaëlle VANDERSTRAETEN-PERON a été nommée secrétaire de séance. RARE
OBJET : DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE N°14 AU LIEU-DIT LE COSQUER
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200204-2020_3-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/3
OBJET : DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE N°14 AU LTEU-DIT LE COSQUER
La voie communale n°14 dessert les lieux-dits Le Cosquer, Kerlan et Resgrall depuis la route départementale 712.
Dans le cadre de l’opération d’amélioration des liaisons ferroviaires sur la ligne Rennes — Brest, le PN 276 a été supprimé en 2011 et remplacé par un pont-rails. Ces travaux avaient nécessité une modification du tracé de la voie communale existante.
En conséquence, les parcelles cadastrées C 1386 (123 m2), C 1387 (129 m°), C 1388 (125 m°), C 1389 (556 m°?) et C 1401 (1 022 m°) sont à déclasser de la voirie communale.
En continuité de cet aménagement, il est aujourd’hui prévu de sécuriser la circulation automobile en rectifiant le tracé de la voirie communale au droit de la propriété MINGAM cadastrée C 987, C 445 et C 981.
En conséquence, la parcelle cadastrée C 1426 d’une contenance de 994 m°? est à déclasser de la voirie communale.
Le projet de déclassement des 6 parcelles de voirie précitées est présenté en annexe.
Ce dossier a été examiné en commission urbanisme du 4 décembre 2019 et en commission finances du 22 janvier 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le déclassement partiel de la voie communale, tel que présenté en annexe, en raison des différents aménagements de sécurisation nécessaires.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur le déclassement partiel de la voie communale, tel que présenté en annexe, en raison des différents aménagements de sécurisation nécessaires.
Le Maire, fi
François HAMON |/. 1
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200204-2020_3-DE
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10: 029-212902848-20200204-2020 DE