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Déliberation - 2020.102 Exonération partielle de la TLPE pour l'année 2020
Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.102 Exonération partielle de la TLPE pour l'année 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200826-2020_102-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/102
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2020
Date de convocation : 19 AOÛT 2020
Date d'affichage : 19 AOÛT 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 23
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX AOÛT à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.
GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M.
MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC -
R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - M.
POULIQUEN
PROCURATIONS :
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à Mme. K. CORDIER
Mme ASS. LE BRIS a donné pouvoir à Mme A. MARTIN
M. J.J. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. MADEC-CLEÏ
M. M. POULIQUEN a donné pouvoir à Mme Y. LOHIER
KRRREREX
M. Joël CLOAREC a été nommé secrétaire de séance.
RRRRREEE
OBJET : EXONERATION PARTIELLE DE LA TLPE POUR L'ANNÉE 2020
Envoyé en préfecture le 31/08/2020
Reçu en préfecture le 31/08/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200826-2020_102-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOÛT 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/102
OBJET : EXONERATION PARTIELLE DE LA TLPE POUR L’ANNÉE 2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 en France a fortement impacté l’équilibre économique de bon nombre des entreprises de nos territoires. Pour pallier à cette situation exceptionnelle, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures afin de permettre aux entreprises d’améliorer leurs situations financières : chômage partiel, prêts garantis par l’Etat, reports du paiement des loyers et factures, fonds de solidarité...
Si ces mesures sont accessibles à de nombreuses entreprises en difficultés, elles peuvent ne pas suffire pour permettre à certaines entreprises de préserver leur viabilité et les emplois.
Pour compléter ces mesures, le bloc communal (communes et EPCI) disposent de plusieurs leviers permettant de « soulager » les entreprises de leur territoire durant cette période de crise, mais aussi pour les aider dans leur relance une fois la crise atténuée, voire terminée.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la commune pour prévoir la taxation des supports suivants :
- dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique),
- dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique),
- enseignes.
Les tarifs sont librement fixés par les collectivités dans la limite de plafonds maximaux fixés par le CGCT et revalorisés annuellement sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Par délibération n°2019/47 du 6 mai 2019, les membres du conseil municipal ont fixé pour l’année 2020, les taux applicables au 01 janvier 2020.
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, concerne diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid 19. Dans son article 16 il est précisé que : « par dérogation aux articles L 2333-8, L 2333-9 et L 2333-10 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant choisi d’instaurer la TLPE avant le 1° juillet 2019 peuvent par délibération prise avant le 01 septembre 2020 adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant dé cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune. »
Le montant de la recette prévisionnelle inscrite au BP 2020 est de 130 000 €.
Il est proposé un abattement de 20 % pour chaque redevable de la TLPE au titre de l’année 2020.
Le dossier a été examiné en commission finances du 18 août 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette proposition et en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent la proposition telle que préseñféset donnent délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre.
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoifé recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rénnés (par Voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.