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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falga.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023 10 04)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
D2023-18
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
:Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL.,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
:28
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance,
Alix
BLANCHON
OBJET
:Délibération
du
conseil
municipal
acceptant
la
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
par
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois.
Madame
l'Ajointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
en
date
du
4
juillet
2023,
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
a
institué
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à
urbaniser
(AU)
telles
qu'elles
sont
délimitées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
approuvé
le
4 juillet
2023. Que,
par
délibération
en
date
du
4 juillet
2023,
le
conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
sur
plusieurs
parties
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à
urbaniser
(AU)
du
PLUI. Le
conseil
municipal,
l'exposé
du
Maire
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.
213-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
communauté
de
communes
peut
déléguer
à
une
commune,
avec
son
accord,
son
droit
de
préemption
urbain,
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
;
Considérant
que
cette
délégation
permet
à
la
fois
pour
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
d'intervenir
sur
des
secteurs
en
lien
avec
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique
notamment
et
pour
les
communes
d'intervenir
sur
des
secteurs
où
elles
ont
intérêt
à
agir
;
DECIDE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
213-3
et
L.
300-1
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231004-d2023-18-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023 Vu
la
délibération
n°
92-2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4 juillet
2023
approuvant
le
PLUi;
Vu
la
délibération
n°
93-2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4
juillet
2023
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et des
zones
à
urbaniser
(AU)
du
PLUIi;
Vu
la
délibération
n°
94-2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
du
4
juillet
2023
décidant
de
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à ses
communes
membres
sur
plusieurs
parties
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à
urbaniser
(AU)
du
PLUI
;
ARTICLE
UNIQUE
: Le
conseil
municipal
décide
d'accepter
à
l'unanimité,
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
par
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
sur
les
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
PLUI.
Ainsi
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
sus-dits Pour
extrait
certifié
conforme,
L'Adjointe
au
Maire,
Hélène
DELMAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231004-d2023-18-DE Date
de
réception
préfecture
: 08/10/2023 D2023-19
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
g
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
:Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a
donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
:28
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance,
Alix
BLANCHON
OBJET
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
SOREZOIS
:
modification
des
statuts
(délibération
70-2023
du
31/5/2023
annexée)
- Vu
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
- Vu
la
délibération
N°
70-
2023
du
conseil
communautaire
du
31
mai
2023
Madame
l'Adjointe
au
Maire
indique
qu'en
séance
du
31
mai
2023
,
par
délibération
N°70-2023
du
31/5/2023
(annexée),
les
conseillers
communautaires
ont
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois.
Cette
modification
statutaire
concerne
le
changement
de
nom
de
la
communauté
de
communes
dont
la
nouvelle
dénomination
serait:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUX
SOURCES
DU
CANAL
DU
MIDI.
Cette
modification
statutaire
concerne
également
la
modification
DE
l'article
3-4-1
concernant
l'appellation
«
Relais
Petite
Enfance
( RPE)
»
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
délibération
N°70-2023
du
conseil
communautaire
du
31/5/2023
annexée
à
la
présente
délibération.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
au
vote
ef
RESULTATS
: -
Nombre
de
votants
:8
-
Nombre
de
suffrages
«
abstention
»
:1
-__
Nombre
de
suffrages
« non
»
:0
-
Nombre
de
suffrages
« oui
»
:7
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231004-d2023-19-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023 - D'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
- D'Autoriser
Madame
l’Adjointe
au
Maire
à
signer
tout
document
afférant
à ce
dossier
Ainsi
délibéré,
les jour
mois
et
an
que
sus-dits
Pour
extrait
certifié
conforme,
L'Adjointe
au
Maire,
Hélène
DELMAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231004-d2023-19-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023 MAIRIE
du
FALGA
31540
D2023-20
MAIRIE
DE
LE
FALGA
.
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
:Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a
donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
:28
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
:Alix
BLANCHON
OBJET
:
Convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
Madame
l’Adjointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
transféré
là
Réseau
31
tout
ou
partie
de
la
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à
savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
Maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l'article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
commune
conformément
aux
articles
L
2225-2
et
L
2225-3
du
CGCT.
Il apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau
31
procède
lui-même
à
l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il
dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau
31,
notamment
son
article
5i,
«
Réseau
31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau
31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Réseatk24nklseeenvention
031-213101801-20231004-D2023-20-DE Date
de
réception
préfecture
:09/10/2023 MAIRIE
du
FALGA
31540
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
La
commune
et
Réseau
31
entendent,
par
la
voie
de
la
présente
convention,
confier
à
Réseau
31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
commune
de
ses
obligations
financières
vis-à-vis
de
ces
dispositifs.
Madame
l'Adjointe
au
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA,
relative
à
l'installation,
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
Décident
d'autoriser
Madame
l'Adjointe
au
maire
à
signer
la
convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA,
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
L'Adjointe
au
Maire,
Hélène
DELMAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231004-D2023-20-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023 rés ÉTAT
public
de
l'eau
COMMUNE
DE
FALGA
CONVENTION
ENTRE
RESEAU31
ET
LA
COMMUNE
DE
FALGA
RELATIVE
A
L'INSTALLATION,
A
L'ENTRETIEN
ET
AU
CONTROLE
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
Convention
n°23
CLI
31180
Entre la
Commune
de
FALGA,
représentée
par
son
maire,
Isabelle
COUTUREAU,
dûment
habilité
par
délibération
approuvant
les
conditions
financières
de
la
présente
convention
et
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
en
date
du
dénommée
ci-après
la « Commune
»
et Réseau31,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Sébastien
VINCINI,
dûment
habilité
par
délibération
du
du
Bureau
ayant
délégation
pour
approuver
les
conventions
en
la
matière.
dénommé
ci-après
le «
Réseau31
»
Il a été
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
La
Commune
a
transféré
le
01/01/2018
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l'article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L 2225-2
et
L 2225-3
du
CGCT.
Il apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article
5 i,
« Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Commune
de
FALGA
Réseau31 Convention
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CLI
31180
Page
1
sur
7 Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conciue
avec
l'adhérent.
».
La
Commune
et
Réseau31
entendent,
par
la
voie
de
la
présente
convention,
confier
à
Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à
vis
de
ces
dispositifs.
Commune
de
FALGA
Réseau31
P
2
7
Convention
relative
à l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CLI
31180
age
4
Sur |
CONVENTION
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
confier
à Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable
exclusivement. Il
est
ici
précisé
que
l'intervention
de
Réseau31
ne
saurait
se
substituer
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie.
Ces
travaux
sont
réalisés
à la
demande
et
pour
le
compte
de
la
Commune
dans
le
cadre
d'un
mandat.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
l'expression
«
travaux
»
vise
indifféremment
des
travaux
d'installation
où
des
travaux
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Article
2
:Détermination
du
programme
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire
qui,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
s'assure
en
permanence
de
leur
présence
et
de
leur
bon
fonctionnement
sur
le
territoire
communal. Le
Conseil
Municipal
détermine
le
programme
des
travaux
nécessaires
à leur
implantation,
à leur
entretien
et
à leur
contrôle.
Il s'appuie,
le
cas
échéant,
sur
les
études
et
les
éléments
techniques
fournis
par
Réseau31.
Les
études
et
les
éléments
techniques
fournis
par
Réseau31
comportent
en
particulier
le
montant
prévisionnel
des
travaux
et
leur
délai
indicatif
d'exécution.
Le
nombre
de
programmes
de
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
que
la
Commune
peut
confier
à
Réseau31,
pendant
l'exécution
de
la
présente
convention,
n'est
pas
limité.
Article
3
: Exécution
des
travaux
Réseau31
réalise
les
travaux
en
régie
ou
pilote
les
travaux
d'un
sous-traitant,
pour
le
compte
de
la
Commune,
après
réception
d'un
ordre
de
service
adressé
par
le
maire
comportant
en
annexe
le
programme
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle.
Réseau31
doit
se
conformer
à
cet
ordre
de
service
et
à
son
annexe.
Pour
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
la
mission
de
Réseau31
débute
à la
date
de
réception
de
l'ordre
de
service.
Pendant
l'exécution
des
travaux,
les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
concernés
par
ces
travaux
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
Réseau31.
Article
4
: Commencement
d'exécution
et
remise
des
travaux
Réseau31
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'ordre
de
service.
Après
remise
des
travaux,
les
dispositifs
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la
Commune
jusqu'à
ce
qu'un
nouveau
programme
de
travaux
soit
confié
à
Réseau31
et
soit
exécuté
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
convention.
Commune
de
FALGA
Réseau31 Convention
relative
à
l'installation,
à l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CLI
31180
Page
3
sur
7 Article
5
: Conditions
financières
Pour
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
la Commune
ne
verse
aucune
avance
à
Réseau31.
La
Commune
rembourse
à
Réseau31
les
charges
directes
et
indirectes
liées
à chaque
programme
de
travaux,
par
application
de
la
tarification
adoptée
par
Réseau31
en
vigueur.
En
vue
du
remboursement,
Réseau31
établit
et
transmet
à
la
Commune,
à
l'issue
de
l'exécution
de
chaque
programme
de
travaux,
un
décompte
avec
indication
de
la
nature
des
travaux
et,
si
besoin,
de
leur
durée
ainsi
que
leur
valorisation
au
regard
de
la
tarification
adoptée
susvisée.
Article
6
: Contrôle
La
Commune
peut
à tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exécution
des
missions
confiées
à
Réseau31.
Ce
dernier
s'engage
à
communiquer
à
la
Commune
toutes
les
pièces
utiles
à
ce
contrôle
et
notamment
les
documents
relatifs
aux
marchés
publics.
Article
7
: Rémunération
au
titre
de
la
mission
de
mandat
Le
mandat
assuré
au
titre
de
la
présente
convention
est
gratuit,
ainsi
Réseau31,
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'exercice
propre
à cette
mission.
Article
8
: Durée
La
convention
de
mandat
est
conclue
pour
une
durée
de 6
(six)
années
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
se
renouvelle
à
date
anniversaire
par
périodes
de
6
(six)
ans
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
son
terme.
La
Commune
peut
toutefois
mettre
un
terme
à tout
moment
à la
présente
convention
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Réseau31
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité
du
fait
de
cette
résiliation
anticipée.
Cependant,
les
parties
contractantes
se
rapprocheront
pour,
le
cas
échéant,
évaluer
les
sommes
exposées
par
Réseau31
pour
l'exécution
des
travaux
et
procéder
au
paiement
de
ces
sommes
et
à la
remise
des
travaux
à la
Commune.
Un
procès-verbal
signé
par
les
parties
formalise
l'accord
amiable
intervenu
entre
elles.
Article
9
: Résolution
En
cas
de
manquement
aux
présentes
stipulations
contractuelles,
la
convention
est
résiliée
de
plein
droit
un
mois
après
une
mise
en
demeure
infructueuse
adressée
par
la
partie
en
ayant
pris
l'initiative.
En
cas
de
résolution
pour
défaillance
de
Réseau31,
la
Commune
est
substituée
dans
tous
les
contrats
qu'il
a
souscrits
et
plus
généralement
dans
tous
ses
actes,
droits
et
obligations.
Les
travaux
réalisés
par
Réseau31
sont
remis
de
plein
droit
à
la
Commune.
Les
sommes
dues
à
Réseau31
sont
évaluées
en
tenant
compte
du
préjudice
éventuellement
subi
par
la
Commune.
La
résolution
n'exclut
pas
la
responsabilité
contractuelle
de
la
partie
défaillante.
Article
10
: Responsabilités
La
responsabilité
quasi
délictuelle
de
Réseau31
ne
peut
être
recherchée
à raison
de
l'exécution
du
présent
mandat.
La
Commune
demeure
seule
responsable
à
l'égard
des
tiers
victimes
d'un
préjudice.
Elle
garantit
Réseau
31
en
cas
d'action
en
responsabilité
dirigée
contre
lui.
Toutefois
Réseau31
demeure
responsable
vis
à
vis
de
la
Commune
en
cas
de
méconnaissance
de
ses
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
y compris
en
cas
de
résolution
prévue
à
l'article
9.
Commune
de
FALGA
Réseau31 Convention
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CLI
31180
Page
4
sur
7 Article
11
: Actions
en
justice
Réseau31
peut
agir
en
justice
pour
le
compte
de
la
Commune
pour
tous
les
litiges
liés
à
l'exécution
du
mandat,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
Il doit
au
préalable
solliciter
l'accord
de
la Commune.
Article
12 :
Litiges
Les
litiges
susceptibles
de
naître
entre
les
parties
à
l'occasion
de
la
présente
convention
de
mandat
sont
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Article
13
: Dispositions
finales
l'est
expressément
rappelé
que
Réseau31
est
tenu,
en
sa
qualité
de
mandataire,
à toutes
les
obligations
légales
auxquelles
est
tenue
la
Commune
mandante
et
en
particulier
aux
formalités
de
transmission
de
ses
actes
au
contrôle
de
légalité.
Fait en
deux
exemplaires
originaux,
le
C
octdbre
292
S
Pour
Réseau31
Pour
la
Commune
Commune
de
FALGA
Réseau31 Convention
relative
à l'installation,
à l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
23
CLI
31180
Page
8
sur
7 ANNEXE
à
la
convention
relative
à
l'installation,
l'entretien
et
le
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
Les
missions
exercées
par
Réseau31
pour
le compte
de
la Commune
dans
le cadre
de
la
présente
convention
sont
les
suivantes
:
Missions
exercées
par
Réseau31
Fréquence
prévisionnelle
Contrôle
du
débit
et de
la pression
du
poteau
incendie
par
un
appareil
de
pesée
étalonné
+
__un contrôle
régulier
de
chaque
poteau
Compte-rendu
sur
l'état
général
incendie
tous
les 3 ans
du
poteau
incendie
+
mesures
ponctuelles
à la demande
Photographie
du
poteau
incendie
Réparation
équipement
de
lutte
contre
l'incendie
Suivant
besoins
Installation
équipement
de
lutte
.
.
Suivant
besoins
contre
l'incendie
Page
6 sur
7 POUR
INFORMATION
TARIFS
aul°
janvier
2023
Approuvés
par
délibération
du
Conseil
syndical
du
19/12/2022
Tarifs
CONTRÔLE
DES
POTEAUX
INCENDIE
Unité
(HT) 2023
Contrôle
réalisé
dans
le cadre
d'une
campagne
comprenant
déplacement,
main
d'œuvre,
essai,
mise
à jour
SIG
et
rédaction
du
U
51,30
€
rapport Contrôle
ponctuel
comprenant
déplacement,
main
d'œuvre,
essai,
ee
ed
U
85,00
€
mise
à jour
SIG
et
rédaction
du
rapport
Contrôle
sans
mesure
du
fait de
l'impossibilité
d'accès
comprenant
;
ou
on
U
25,60
€
déplacement,
main
d'œuvre
et
rédaction
du
rapport
Réparation
ou
remplacement
de
poteau
incendie
suivant
le
BPU
en
Frais
vigueur
sur
présentation
de
devis
réels
Page
7 sur
7 rés ÉTAT
public
de
l'eau
Toulouse,
le
18/07/2023
Dossier suivi
par
:
Madame
le
Maire
Isabelle
COUTUREAU
Olivier
BILLARD
.
Tél
: 05
61 17
30 30
hotel
de
ville
Olivier.billard@reseau31.fr
31540
FALGA
Réf.
à rappeler
: 31180/
Convention
DECI
Madame
le
Maire,
Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Haute-Garonne
(SDIS31)
a mis
à jour
son
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l'incendie
en
février
2023.
Ce
document
recommande
de
contrôler
les
dispositifs
de
lutte
contre
les
incendies
tous
les
3 ans
au
lieu
de
2
ans
précédemment.
Sur
votre
commune
vous
aviez
confié
au
SIEMN31,
puis
au
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
Réseau31
lors
de
la
fusion
de
ces
2
entités,
le
contrôle
et
l'entretien
des
poteaux
incendie
raccordés
sur
notre
réseau
d'eau
potable.
Une
convention
fixe
les
conditions
techniques,
règlementaires
et
financières
de
cette
mission.
En
effet,
Réseau31
s'attache
à réaliser
ces
missions
de
contrôles
et les
travaux
qui
en
découlent
avec
rigueur.
Pour
ce
faire
il
dispose
d'agents
formés
et
dotés
de
matériel
régulièrement
étalonné.
Ces
derniers
manipulent
les
différents
organes
du
réseau
d'eau
potable
dans
les
règles
de
l'art
et
en
connaissent
les
particularités
territoriales
(bout
de
réseau,
fragilité,
vétusté...).
Ils
adaptent
leurs
opérations
de
contrôle
afin
d'éviter
une
détérioration
de
la
qualité
de
l'eau
et
les
coups
de
bélier.
Réseau31
informe
les
communes
et
le
SDIS31
du
planning
d'intervention,
des
anomalies
et
des
résultats.
Enfin
Réseau31
et
le
SDIS31
échangent
régulièrement
des
données
techniques
afin
de
cartographier
les
équipements
via
nos
SIG
respectifs.
Ainsi
je
vous
propose
d'établir
une
nouvelle
convention
sur
les
bases
de
cette
fréquence
de
3
ans.
Cette
nouvelle
contractualisation
nécessite
au
préalable
de
votre
part
une
dénonciation
de
la
convention
en
cours.
En
absence
de
décision
de
votre
part,
la
convention
actuelle
avec
une
fréquence
de
contrôle
de
2
ans
continuera
de
s'appliquer.
Vous
trouverez
ci-joint
un
modèle
de
délibération
et
la
convention
à approuver.
Les
services
de
Réseau31
restent
à votre
écoute
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Sébastien
VINCINI
Président
Pièce(s) jointe(s)
:proposition
de
convention
mise
à jour
2023
Service
public
de
l’eau
en
Haute-Garonne:
3
rue
André
Villet
-ZI
Montaudran
-31400
Toulouse
+Tél
:05
61
17
30
30 MAIRIE
du
FALGA
31540
D2023-20
F5
MAIRIE
DE
LE
FALGA
.
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
:
Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNÉ.,
Absents
et
excusés
: Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a donné
Procuration
à Philippe
BUGAREL
Convocation
: 28
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Alix
BLANCHON
Objet:
CONVENTION
ENTRE
RESEAU31
ET
LA
COMMUNE
DE
LE
FALGA
RELATIVE
A
L'INSTALLATION,
A
L'ENTRETIEN
ET
AU
CONTROLE
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE Madame
l'Adjointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a
transféré
le
01/01/2018
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le domaine
de
l'eau
potable
à savoir
la
production,
le transport,
le stockage
et/ou
la distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d’eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément à
l'article
L 2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT.)
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L
2226-2
et
L 2225-3
du
CGCT.
|!
apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à
l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article
5 i, «
Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la tarification
votée
par
Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
Madame
l'Adjointe
au
Maire
rappelle
qu'une
convention
a été
signée
par
la Commune
le 02/09/2009
dans
le cadre
de
l'article
5i des
statuts
de
Réseau31.
Selon
les
termes
de
l’ancienne
convention,
la
Commune
entend
confier
à
Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à vis
de
ces
dispositifs.
Cependant,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
Haute-Garonne
(SDIS31)
a mis
à jour
son
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l'incendie
en
février
2023.
Ce
document
recommande
de
contrôler
les
dispositifs
de
lutte-contretes——
incendies
tous
les 3 ans
au
lieu de
2 ans
comme
convenu
selon
la contéttiG
talondé; à
citée.
Date
de
réception
préfecture
:
16/10/2023
Compte-tenu
des
modifications
du
RDDECI,
il convient
d'établir
une
nouvelle
convention
intégrant
la fréquence
de
contrôle
tous
les
3
ans.
Cette
nouvelle
contractualisation
nécessite
au
préalable
une
dénonciation
de
la convention
en
cours. MAIRIE
du
FALGA
31540
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l’'adhérent.
»
La
commune
et
Réseau
31
entendent,
par
la
voie
de
la
présente
convention,
confier
à
Réseau
31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
commune
de
ses
obligations
financières
vis-à-vis
de
ces
dispositifs.
Madame
l’Adjointe
au
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA,
relative
à
l'installation,
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
Décident
d'autoriser
Madame
l'Adjointe
au
maire
à signer
la convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA,
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
L’Adjointe
au
Maire,
Hélène
DELMAS
{r LBE 27 PERL réc 180 5ep MAIRIE
du
FALGA
31540
D2023-20
S
MAIRIE
DE
LE
FALGA
.
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
:
Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE,
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a donné
Procuration
à Philippe
BUGAREL
Convocation
:28
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
:Alix
BLANCHON
Objet:
CONVENTION
ENTRE
RESEAU31
ET
LA
COMMUNE
DE
LE
FALGA
RELATIVE
A
L'INSTALLATION,
À
L'ENTRETIEN
ET
AU
CONTROLE
DES
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE Madame
l'Adjointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a
transféré
le
01/01/2018
à
Réseau31
tout
ou
partie
de
sa
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à
savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l'article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT.)
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
Commune
conformément
aux
articles
L
2225-2
et
L2225-3
du
CGCT.
||
apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau31
procède
lui-même
à
l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau31,
notamment
son
article
5
i, «
Réseau31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
concerné,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau31
donne
lieu
au
remboursement
par
l'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Réseau31.
Une
convention
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
Madame
l’Adjointe
au
Maire
rappelle
qu’une
convention
a été
signée
par
la
Commune
le
02/09/2009
dans
le
cadre
de
l'article
5i
des
statuts
de
Réseau31.
Selon
les
termes
de
l'ancienne
convention,
la
Commune
entend
confier
à
Réseau31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
Commune
de
ses
obligations
financières
vis
à
vis
de
ces
dispositifs.
Cependant,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Haute-Garonne
(SDIS31)
a
mis
à jour
son
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l'incendie
en
février
2023.
Ce
document
recommande
de
contrôler
les
di
ti
incendies
tous
les
3 ans
au
lieu
de
2 ans
comme
convenu
selon
la
conébtiitaln#nacelé)à
citée
Date
de
réception
préfecture
:16/10/2023
Compte-tenu
des
modifications
du
RDDECI,
il convient
d'établir
une
nouvelle
convention
intégrant
la
fréquence
de
contrôle
tous
les
3
ans.
Cette
nouvelle
contractualisation
nécessite
au
préalable
une
dénonciation
de
la
convention
en
cours. Madame
l'Adjointe
au
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Le
FALGA
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDENT
:
- _
D'annuler
la convention
en
cours
datée
du
02/09/2009
- _
D'autoriser
Madame
l’'Adjointe
au
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
entre
Réseau31
et
la
commune
de
Le
FALGA
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Ainsi
fait et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifié
conforme
Madame
l'Adjointe
au
Maire,
Hélène
DELMAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231004-D202-20BIS-DE Date
de
réception
préfecture
: 46/10/2023 MAIRIE
du
FALGA
31540
D2023-20
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
:Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a
donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
:28
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
:Alix
BLANCHON
OBJET:
Convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
Madame
l'Adjointe
au
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
transféré
là
Réseau
31
tout
ou
partie
de
la
compétence
dans
le
domaine
de
l'eau
potable
à
savoir
la
production,
le
transport,
le
stockage
et/ou
la
distribution
de
l'eau
potable.
Les
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie,
alimentés
par
le
réseau
d'eau
potable,
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
Maire,
en
sa
qualité
d'autorité
de
police,
conformément
à
l’article
L
2213-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
dépenses
qui
s'y
rattachent
incombent
à
la
commune
conformément
aux
articles
L
2225-2
et
L
2225-38
du
CGCT.
Il
apparaît
cependant
souhaitable
que
Réseau
31
procède
lui-même
à
l'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
qu'à
l'aménagement
des
futurs
autres
dispositifs,
dans
la
mesure
où
il
dispose
des
éléments
techniques
relatifs
au
réseau.
Conformément
aux
statuts
de
Réseau
31,
notamment
son
article
5i,
«
Réseau
31
peut
intervenir,
sur
demande
expresse
du
maire,
pour
le
compte
des
adhérents
qui
lui
ont
transféré
au
moins
une
compétence
du
domaine
eau
potable,
afin
de
réaliser
l'installation
et
l'entretien,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
situés
sur
le
réseau
d'eau.
Cette
intervention
de
Réseau
31
donne
lieu
au
remboursement
par
l’'adhérent
des
frais
engagés
sur
la
base
de
la
tarification
votée
par
Réseau
31.
Une
convention MAIRIE
du
FALGA
31540
relative
aux
conditions
administratives
et
techniques
d'intervention
sera
conclue
avec
l'adhérent.
»
La
commune
et
Réseau
31
entendent,
par
la
voie
de
la
présente
convention,
confier
à
Réseau
31
la
réalisation
des
travaux
d'installation,
d'entretien
et
de
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie
sans
pour
autant
déposséder
le
maire
de
son
pouvoir
de
police,
ni
décharger
la
commune
de
ses
obligations
financières
vis-à-vis
de
ces
dispositifs.
Madame
l'Adjointe
au
Maire
demande
au
conseil
municipal
son
accord
pour
signer
la
convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA,
relative
à
l'installation,
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
Décident
d'autoriser
Madame
l’Adjointe
au
maire
à
signer
la
convention
entre
Réseau
31
et
la
commune
de
Le
FALGA,
relative
à
l'installation,
à
l'entretien
et
au
contrôle
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
L’Adjointe
au
Maire,
Hélène
DELMAS REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
HAUTE-GARONNE
D2023-21
MAIRIE
DE
LE
FALGA
.
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire,
Présents
:Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
:Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADE
a
donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
:28
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance,
Alix
BLANCHON
Délibération
pour
adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Prévoyance
à effet
au
1°’
janvier
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023
Madame
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
T4
ï ! { î | | |
ri
ñ
Dlace
’
.
"Accusé
de
réception en
préfecture
Mairie
du
Falga
1 Place
de la Forge
31540
FALG
4e
de a
One 21.DE
Tél/F'ax
: 05
61
83
02
35
Date
de
réception préfecture
:09/10/2023
Permanence
:LUNDI
de
08
h
30
à
12
h
30
et
le
jeudi
de
13
h
38-à-738 Madame
Le
Maire
indique
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
en
Prévoyance
et
que
cette
convention
de
participation
a
été
attribuée
au
Groupement
Alternative
Courtage
(courtier)
TERRITORIA
(Mutuelle).
Madame
Le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à
effet
au
1%
janvier
2024
et
à adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et
établissements
publics,
la
collectivité/l'établissement
décide
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation
à
compter
du
1®
janvier
2024,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6
ans
et
prorogeable
un
an.
Il est
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la
manière
suivante
:
1€
année
d'adhésion
:sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1%
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture,
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
n'a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre
d'une
mutualisation
du
dispositif,
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5
fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par
la
structure
:
pas
de
frais
de
gestion.
Madame
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
7€/mois
et
par
agent
# Les
employeurs
sont
libres
de
fixer
le
montant
de
leur
participation
jusqu'à
l'échéance
réglementaire
du
1°
janvier
2025
qui
imposera
un
montant
minimal
de
7 euros.
Cependant,
ceux
qui
participaient
déjà
à
la
couverture
en
prévoyance
de
leurs
agents
via
une
convention
de
participation
en
vigueur
au
1°
janvier
2022
sont
tenus
de
respecter
le
montant
minimum
dès
son
terme
et
à la
date
de
prise
d'effet
choisie
pour
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG31.
1l
est
possible
de
prévoir
un
montant
unitaire
de
participation
où
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Dans
ce
dernier
cas,
il convient
de
le
détailler
expressément. Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
:D'adhérer
à
la
convention
de
participation
en
Prévoyance
mise
en
place
par
le
CDG31,
à effet
au
1°
janvier
2024
et
attribuée
au
groupement
Alternative
Courtage
(courtier)/TERRITORIA
(mutuelle).
Article
2
:De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à 7€/mois
et
par
agent
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu'exclusivement
dans
le
cadre
d'une
adhésion
de
l'agent
à
la
convention
de
participation
en
cause.
..
,
s de
récepti
éfect
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALCA3i-21s101801-202310b9-d2023-21-DE
Tél/Fax
:
05
61
83
02
35
Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et
Le jeudi
de
13
h
30 à
T7
30 Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
Fait
à
Le
FALGA,
le 04/10/2023
Madame
L'Adjointe
Maire,
Hélène
DELMAS
.
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALCAT2181018012021008d20ue
at DE
ate
de
réception
préfecture
: 09/10/2023
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h
30
à
12
h 30
et
le jeudi
de
13
h 30
à
17
h
30 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
HAUTE-GARONNE
D2023-22
MAIRIE
DE
LE
FALGA
.
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
: Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et
excusés
: Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
: 28
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance,
Alix
BLANCHON
|
Délibération
pour
adhérer
à la convention
de
participation
en
Santé
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L 827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
Mairie
du
Falga
1 Place
de la Forge
31540
FALQARS
21310 80
Gas DRS
DAS 22.DE
Tél/Fax
-
05
61
83
0235
Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et le jeudi
de
13
h
30 à
17
h 30 827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et de
Prévoyance.
Madame
Le
Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a
réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d’une
convention
de
participation
en
Santé
et que
celle-ci
a été
attribuée
à
la
MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale).
Madame
Le Maire
précise
que
compte
tenu
de
la
couverture
proposée
à effet
au
1° janvier
2024
et à
adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et établissements
publics,
la
collectivité/l'établissement
décide
d’adhérer
à cette
convention
de
participation
à compter
du
197 janvier
2024
, étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6
ans
et
prorogeable
un
an.
il est
précisé
que
la rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la manière
suivante :
18
année
d'adhésion
: sur
la
base
de
l'effectif des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
x nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture
Par
la suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
Le
nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de
retraités
ou
de
bénéficiaires
de
la
portabilité
de
la couverture
n'est pas
pris
en
compte
au
titre
de
facturation.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les
sommes
déjà
versées
au
titre d'une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d'un
effectif
inférieur
ou
égal
à
5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l'adhésion
au
service
par
la structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Madame
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à 10€
par
mois
et par
agent
* Les
employeurs
sont
libres
de fixer le montant
de leur participation jusqu'à
l'échéance
réglementaire
du
1°
janvier
2026
qui
imposera
un
montant
minimal
de
15
euros.
Cependant,
ceux
qui participaient
déjà
à la couverture
en
santé
de
leurs
agents
via
une
convention
de
participation
en vigueur
au
1% janvier
2022
sont tenus
de respecter
le montant
minimum
dès son
terme
et à la
date
de prise
d'effet
choisie pour
l'adhésion
à la convention
de participation
du
CDG31.
1l est possible
de prévoir
un
montant
unitaire
de participation
ou
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du décret
n°2011-1474
du 8 novembre
2011.
Dans
ce dernier
cas,
il convient
de le détailler
expressément, Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
: D'adhérer
à
la convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le CDG31,
à effet
au
1° janvier
2024
et
attribuée
à
la
MNT.
Article
2
: De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
à
10€/mois
et
par
agent
Mairie
du Falga
1 Place
de la Forge
31540
FALGAhccusé de réception en préfecture
,
031-213101801-20231009-D2023-22-DE
Tél/Fax
: 05
61
83
0235
Date de réception préfecture : 09/10/2023
Permanence
: LUNDI
de 08
h 30
à
12 h 30
et le jeudi
de
13 h 38-4173 Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu'exclusivement
dans
le
cadre
d’une
adhésion
de
l'agent
à
la
convention
de
participation
en
cause.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
Fait
à
Le
FALGA,
le 04/10/2023
Madame
l'Adjointe
aA@inet
Tr
DELMAS
#
Madame
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
57
57
;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: htto://www.telerecours.fr.
.
……
Laccusé
de
récent
;
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la
Forge
31540
FAL
CAT
Dre
18 (601
20031080
DOS
-22-DE
Tél/Fax
:
05
61
83
02
35
Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023
Permanence
:LUNDI
de
08
h
30
à
12
h
30
et
le
jeudi
de
13
h
304
1730 Er
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
DE LA HAUTE-GARONNE
590
rue
Bulssannière
-CS37666
-31676
Labège
Cedex
-Tél.
:05
81
91
93
00
—
Fax
:05
62
26 09
39-
contact@cdg31.fr-
www.cdg31.fr
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
PLACÉ
AUPRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
SÉANCE
DU:
28/09/2023
Textes
de
références
:ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
/ décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
PROPOSITION
D'ADHESION
AUX
CONVENTIONS
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
COLLECTIVITE:
MAIRIE
DE
LE
FALGA
PROPOSITION
DE
L'AUTORITÉ
Demande
d'avis
sur
l'adhésion
aux
conventions
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
du
CDG31. - Prévoyance
:versement
à tout
agent
ayant
souscrit
à la
convention
de
participation
proposée
d'un
montant
mensuel
unique
de
:7,00
euros
Date
d'effet
au
:01/01/2024
-
Santé
:versement
à tout
agent
ayant
souscrit
à la
convention
de
participation
proposée
d’un
montant
mensuel
unique
de
:10,00
euros
Date
d'effet
au
:01/01/2024
Avis
du
collège
des
représentants
des
collectivités
:
AVIS
FAVORABLE
Avis
du
collège
des
représentants
du
personnel
:
AVIS
DÉFAVORABLE
Le
Président
du
comité
social
territorial
Patrick
LEFEBVRE
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213101801-20231009-D2023-22-DE Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2023
NB
:I appartient
à chaque
vollectivité
ou
établissement publie
de
porter
cet
avis,
par
lont
moyen
approprié,
à la
connaissance
des
agents
(article 31
du décret
N°
85-565
du
30
mai
1985). REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
LE
FALGA
315400
Délibération
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail
: D2023-23-Bis
annule
et
remplace
la
précédente
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
g
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
: Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et excusés
: Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a
donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
: 28
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance,
Alix
BLANCHON
Le
conseil
municipal
du
FALGA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
les
articles
L611-1
à
L613-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées ;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115; Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
47 ; Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et JEUDI
de
14
h
30
à
18
h
00 Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux ; Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
31
août
2023 :
Madame
l’Adjointe
au
Maire
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
Versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu'il
est
« de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique. Par
conséquence,
pour
un
agent
à
temps
complet
:
-
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures ;
-_
la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h
s'établit
comme
suit :
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de jours
non travaillés:
_-
Repos hebdomadaire:
|
104
jours (52x2)
-
Congés
annuels:
| 25
jours
(5x5)
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et JEUDI
de
14
h 30
à
18
h
00 -
Jours
fériés
:
_
|
8 jours
(forfait)
-
Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
=
228
jours
_
—
travaillés
Calcul
de
la duree AnnUèle
2
méthodes
:
soit (228 jours. x7h)=
1596
h arrondi
> |
1600h
légalement
à
ou Soit
(228
joursf5 } jours x 35h)
=
SGEN
|
———.—>
1600
h
arrondi
légalement
à
7h 1607h
+
Journée
de
solidarité
TOTAL
de
la
durée
annuelle
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
-
la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires) ;
-
la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-
l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures ;
-
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à
chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l'usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette Joue
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique. Canuiki
Real
Touukou
L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h
30
à
12
h
30
et
JEUDI
de
14
h
30
à
18
h
00 Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
madame
l’Adjointe
au
Maire
et
après
en
avoir
délibéré, Décide
:
Article
1
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
le(s)
service(s)
suivant(s)
sont/est
soumis
au(x)
cycle(s)
de
travail
suivant
:
Service
Cycle
de
travail
Bornes
Bornes
Modalités
de
horaires
hebdomadaires
|
repos
et
de
quotidiennes
du
service
pause
du
service
Service
Cycle
Le
lundi
:
Du
be
*
Lu
administratif
hebdomadaire,
35h |
8h30-
12h30
er
ob
Là
AkrA
PARA
af
oise
par
semaine
pour |
Le jeudi
:
aux
votre
ct
ch
AK
un
agent
à
temps
13h30-17h30
purs
Ar
fem?
de
A
LK
a
131
complet
ue
Agent
à
temps
non
ER
ADR
-Î
3kt
complet 8
heures
par
Ah
semaine
Service
technique
|
Cycle
Le
lundi :
fl
.
hebdomadaire
:
8h00-
13h00
du
a+ ae
Je
paix
35h par semaine
| Le jeudi :
Var
poux
me
Uienre
pour
un
agent
à
08h00-13h00
| ur
Ætp?
peurs
dx
JR
temps
complet
Agent
à
temps
non
complet 10
heures
par
semaine
Kh= ADR
I3E
CU
et
À
ENREEUS
À
ce jour,
la
collectivité
ne
compte
que
des
agents
à
temps
non
complet.
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h
30
à
12
h
30
et
JEUDI
de
14
h
30
à
18
h
00 Article
3
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération.
Article
4
D'instituer
la journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant
, pour
le
service
administratif
et
le
service
technique
:à
savoir,
2
minutes
de
travail
en
plus
les
jours
ouvrés.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
te hnique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
GRAN
Article
5
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à
compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
ait à
Le
FALGA,
le 04/10/2023
Madame
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 : Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et JEUDI
de
14
h
30
à
18
h 00 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
LE
FALGA
31540
Délibération
relative
au
temps
de
travail
et
fixant
les
cycles
de
travail
D2023-23-Ter
annule
et
remplace
la
précédente
MAIRIE
DE
LE
FALGA
31540
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
9
Présents
7
Votants
8
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
04
octobre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
FALGA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Hélène
DELMAS
Adjointe
au
Maire.
Présents
: Mesdames
Hélène
DELMAS,
Alix
BLANCHON,
Anne-Marie
GRANZOTTO,
Marie
EMBRY,
Messieurs
Philippe
BUGAREL,
Nicolas
LESSIEUX,
Damien
MONTAGNE.
Absents
et excusés
: Anaïs
BERRAN
LEBOSSE,
Johan
ÉVADÉ
Johan
ÉVADÉ
a donné
Procuration
à
Philippe
BUGAREL
Convocation
: 28
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance,
Alix
BLANCHON
Le
conseil
municipal
du
FALGA
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L611-1
à
L613-11
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115 ; Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
et
notamment
son
article
47 ; Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h
30
et JEUDI
de
14
h
30
à
18
h
00 Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux ; Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
31
août
2023 ;
Madame
l’Adjointe
au
Maire
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à
35
heures
par
semaine,
et
la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la
suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à
compter
du
1er
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la
circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu'il
est
«
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Ainsi,
tous
les
jours
de
repos
octroyés
en
dehors
du
cadre
légal
et
réglementaire
qui
diminuent
la
durée
légale
de
temps
de
travail
en
deçà
des
1607h
doivent
être
supprimés.
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément à
l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
»
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
par
délibération
après
avis
du
comité
technique. Par
conséquence,
pour
un
agent
à
temps
complet
:
-
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à
35
heures ;
-
la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h
s'établit
comme
suit :
365
jours
epos
hebdomadaire
:
| 104
jours
(52x2)
Congés
annuels:
|25
jours
(5x5)
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et JEUDI
de
14
h 30
à
18
h
00 _
JoAË
fériés
:
|
8
jours
(forfait)
=
Hold
_
|
137 jours
Nombre
dej jou
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
Ja durée
annuelle
2
Méthodes.
soit
(228j
jours
x 7 h) == 1596
h arrondi
>
|
1600h
IÉSAIEMÈNE
à.
où. soit
(228
jours/5
|jours x 35h)
= =
1596
>
|
1600h
h
arrondi légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
(
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées :
-__
la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires) ;
-
la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-__
l'amplitude
de la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures ;
-
les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum;
le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Il
est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à
chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l'usager.
En
outre,
conformément
à
l'article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
social
territorial.
L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et JEUDI
de
14
h
30
à
18
h 00 Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
madame
l'Adjointe
au
Maire
et
après
en
avoir
délibéré, Décide
:
Article
1
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le
cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2
Dans
le
respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivants :
Service
Cycle
de
travail
Bornes
Bornes
Modalités
de
horaires
hebdomadaires
|
repos
et
de
quotidiennes
du
service
pause
du
service
Service
Cycle
Le
lundi
:
administratif
Hebdomadaire,
35h |
8h30-
12h30
|
Pour
un
temps
Pause
par
semaine
pour |
Le jeudi
:
plein
:
méridienne
d'une
un
agent
à
temps |
13h30-17h30
|
Du
lundi
au
heure
de
12h
à
complet
vendredi
8H-
13h
Agent
à
temps
non
12h/14H-17H
complet 8
heures
par
semaine
Service
technique
|
Cycle
Le
lundi
:
Pause
hebdomadaire
:35h |
8h00-
13h00
|
Pour
un
temps
méridienne
d’une
par
semaine
pour
Le
jeudi
:
plein
:
heure
de
12h
à
un
agent
à
temps
08h00-13h00
|
Du
lundi
au
13h
complet
vendredi
8H-
Agent
à
temps
non
12h/14H-17H
complet 10
heures
par
semaine
A
ce jour,
la
collectivité
ne
compte
que
des
agents
à
temps
non
complet.
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h 30
et JEUDI
de
14
h
30
à
18
h 00 Article
3
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le
respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération.
Article
4
D'instituer
la journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant,
pour
le
service
administratif
et
le
service
technique
:à
savoir,
2
minutes
de
travail
en
plus
les
jours
ouvrés.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
5
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à
compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Fait
à
Le
FALGA,
le
04/10/2023
Hélène
DELMAS,
Adjointe
au
Maire
Madame
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax :
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
Mairie
du
Falga
1 Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
08
h 30
à
12
h
30
et JEUDI
de
14
h
30
à
18
h
00