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Déliberation - Deliberation n°2024 10 Vote des taux TFPB TFPNB et THRS 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falga.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 10 Vote des taux TFPB TFPNB et THRS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D2024-10
MAIRIE
LE
FALGA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
11
Présents
10
Votants
10
Absents
ou
excusés
1
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
Mars
2024,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FALGA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
madame
Hélène
DEMAS
Maire
de
la
commune.
Présents
: Mesdames
BERRAN
LEBOSSE,
BLANCHON,
De
CAFFARELLI,
DELMAS,
EMBRY,
GRANZO'ï
FO
et,
Messieurs
BUGAREL,
CAZENAVE,
EVADE
et
MONTAGNE.
:
Absents
ou excusés
: Monsieur
LESSIEUX
| a
été
nommée
secrétaire
de
la
séance
: Madame
EMBRY
Ohjet:
Vote
des
taux
TFPB,
TFPNB
et
THRS
2023
Madame
le Maire
rappelle
les dispositions
de
l'article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
:.
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la
taxe
d'habitation
sur-les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principaie
{THRS).
Elle
précise
que
le taux
de
la taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
depuis
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
En
conséquence,
Madame
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de :
- maintenir
en
2024
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2023
TAXES
Taux
2023
|
Taux
2024
Taxe
Foncière
sur les propriétés
bâties
28.06
28.06
Taxe
Foncière
sur les propriétés
non
bâties
48.36
48.36
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres!
18.25
18.25
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
(THRS)
Mairie
du Falga
Place
de la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de 09
h à
12 het
de
14 h 30
à 17
h 00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
de
voter
pour
2024
les
taux
suivants
:
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 28.06
- Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 48.36
- Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
: 18.25
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
Extrait
conforme
Le
Maire,
Hélène
DELMAS
Mairie
du
Falga
Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
09
h à
12
h et de
14
h 30
à
17
h
00