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Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 Seance du 5 octobre)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 85
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 OCTOBRE 2017
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 86
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire et 1 ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération.
Etaient présents : Mme COCHE. MM. L’HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. FLEGEAU. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LE GOFF. HANSS. MM. BERNARD. MUNOZ. Mmes GAUDIN. LE BOEDEC. RISSEL. M. SCHEUER. Mme GUENNEC. M. THOUMELIN
Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme COCHE
Mme HEMON d° à Mme ANNIC provisoirement
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à M. L’HENORET provisoirement
M. IZAR d° à M. THOUMELIN
Mme Le Maire : Quelques commentaires avant d’entrer dans le vif du sujet. Nous nous retrouvons après un très beau week-end marqué évidemment par l’ouverture de Quai 9. Un joli moment joyeux, festif et populaire et surtout une très belle réussite. Les lanesteriennes et les lanesteriens ont été nombreux à assister aux 4 spectacles proposés pendant ce week-end.
Les retours que nous avons, tant des spectateurs que des artistes qui se sont produits à Quai 9 sont très bons. Tous soulignent la qualité technique et esthétique de ce nouvel équipement public.
Quai 9 va contribuer à changer l’image de Lanester. Il offre aussi à la culture et à la vie associative un nouveau lieu de vie et d’expression qui va rayonner bien au-delà de Lanester. Les premiers chiffres de vente de billets et le calendrier de réservations des salles par les associations assurent déjà que le succès rencontré par Quai 9 tout au long du week-end va se prolonger tout au long de l’année.
Je remercie les élus, car vous avez été nombreux à participer à la réussite de ce week-end et je sais aussi que vous êtes aussi nombreux à avoir pris un abonnement.
C’était un projet ambitieux à la hauteur de la 3ème ville du Morbihan. Nous avons su travailler dans le temps, anticiper le financement et construire une véritable dynamique collective autour de Quai 9. C’est notre capacité à travailler ensemble en transversalité qui a permis à Quai 9 de devenir réalité.
Nous pouvons tous nous féliciter de cette belle réussite qui renforce Lanester et son centre- ville. Si nous avons beaucoup parlé de Quai 9 ces temps-ci, le travail sur les autres dossiers à lui bien continué. Nous le verrons ce soir.
A commencer par la question qui est déjà apparu en Conseil Municipal, à savoir le compteur Linky. Comme vous le voyez, des membres du collectif citoyens éclairés, collectif anti compteurs Linky sont présents ce soir.
Comme je m’y étais engagé, nous avons réunis un GMIC sur le sujet le 14 septembre dernier, pendant lequel chacun a pu exprimer son point de vue sur le sujet. Les compteurs Linky, le sujet des ondes est un sujet très compliqué, par sa technicité mais aussi parce qu’il dépasse la simple question des compteurs Linky.
Dans ces conditions, je ne peux pas engager la responsabilité de la commune en votant une délibération en Conseil Municipal allant à l’encontre des circulaires préfectorales précisant justement que la question des compteurs Linky ne relevait pas de la compétence communale. Une telle délibération n’aurait aucune valeur, car elle ne pourrait être mise en application dans CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 87
la réalité. Si vous estimez qu’un combat légal est à mener, c’est au niveau de l’Etat que celui- ci doit s’engager et j’imagine qu’il l’est déjà.
Avant d’ouvrir officiellement l’ordre du jour du Conseil Municipal, j’ai deux informations à vous communiquer concernant le groupe Osons Lanester avec le Front de Gauche. Je vais donner la parole à Christèle RISSEL et l’autre concernant Alexandre SCHEUER qui, par courrier de ce jour informe la Municipalité qu’il quitte le groupe « Osons Lanester avec le Front de Gauche » pour créer un nouveau groupe au sein du Conseil Municipal intitulé « Lanester Insoumise ».
Mme RISSEL prend la parole : Mesdames, Messieurs les Directeurs de services, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,
Mesdames, messieurs les adjoints,
Mme Le Maire,
Aujourd’hui, jeudi 5 octobre, c’est mon dernier conseil municipal en ce qui concerne cette mandature.
C’est sans une certaine émotion que j’ai souhaité prendre la parole.
Avec la précédente, cela fait presque 10 ans que je suis assise autour de cette table. 10 ans d’échange, de débats et de discussion, 10 ans de point de vue échangés, 10 d’acronymes aussi : PLU, PADD, SCOT, DSP, GMIC, EPI, CAF, DSU, ASL... 10 ans soit le temps d’un skate parc, d’une piscine et de QUAI 9 et je sais que les 10 prochaines années seront bien remplies, à coup sûr.
Voilà c’est le moment des remerciements, je tiens à remercier très chaleureusement les services, les membres des commissions et les membres du CCAS pour leur travail toujours constructif.
Également saluer le travail de l’équipe de Reflet, en effet j’ai toujours tenté d’être dans les clous pour les retours des tribunes, ce qui parfois m’a amené à rester éveillée bien tard. Merci également à Dominique qui retranscrit nos débats, merci à Linda Bruna-Merdy pour sa disponibilité et sa discrétion légendaire.
Je tiens également à saluer ici deux professeurs bienveillants qui m’ont aidé et beaucoup appris en début de mandat : Alain Guichard et Jean-Pierre Anfré.
En préparant cette intervention, un bilan s’imposait : que restera-t-il de mon passage au conseil municipal de Lanester ?
Ma signature en bas des procès-verbaux...ouais c’est pour tout le monde autour de la table. Ah si ! je sais, il y a 4 livrets de famille à Lanester avec ma signature, des amis, rien que pour cela je les remercie ce soir,
Pour terminer ce bilan, un peu d’autosatisfaction, une goutte d’eau, mais une belle goutte d’eau généreuse et brillante
Brillante comme les yeux des enfants sahraouis qui nous rendent visite l’été, merci à vous de permettre cet accueil et grand merci à Marie-Pierre Beaumes.
On pourrait croire qu’il y a un lien entre la décision de notre groupe et mon départ, il n’en est rien.
Ma décision est personnelle, je prends une autre voie et j’ai simplement fait d’autres choix dans mon engagement, il est dorénavant tourner vers le syndicalisme et vers la ville de Montreuil pour ne citer personne.
Alors voilà, Nadine, je te laisse les clés, je sais que tu en prendras soin, que tu sauras accueillir Philippe et lui expliquer 2-3 choses, nos discussions me manqueront à coup sûr et merci pour ton implication sans faille.
Voilà continuez votre route sur le chemin, de la démocratie participative, sur le chemin de la solidarité, de l’ouverture aux autres dans tous les domaines. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 88
Applaudissements dans la salle.
Mme Le Maire : Saches que nous partageons la même émotion. Je te remercie pour tout le travail que tu as accompli, tu as été une élue constructive, investie avec qui nous avons pu échanger et qui a toujours eu le souci de défendre les plus fragiles.
Mme Sonia ANNIC entre en séance.
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Alain L’HENORET est désigné pour assurer cette fonction.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1) Désignation d’un Secrétaire de séance
2) Adoption de l’ordre du jour de la séance
3) Procès-verbaux des séances du 29 et 30 Juin 2017
RESSOURCES
4) Adoption du plan de titularisation 2017/2020
5) Recrutement des apprentis
6) Création d’une fourrière municipale et mode de gestion
7) Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine année 2016
8) Avenant au marché de construction Quai 9
9) Modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er Janvier 2018
10) Subvention exceptionnelle à l’Association Croix Rouge - Ouragan Irma DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
11) Désaffectation et déclassement du domaine public d’une parcelle rue Pierre et Marie Curie
12) Désaffectation et déclassement du domaine public d’une parcelle rue Per Jakez Hélias 13) Cession d’un terrain communal rue Per Jakez Hélias
14) Cession d’une propriété communale sise 17 rue Crébillon à Espacil Habitat Promotion Locative
15) Echange de parcelles rue Georges Brassens et sur les bords de l’Etang du Plessis avec les consorts Le Moing
16) Approbation de la Charte de l’agriculture et de l’alimentation
CADRE DE VIE
17) Classement et déclassement du domaine public communal des voiries, de leurs accessoires et de leurs dépendances, avenue Stosskopf
18) Demande de financement régional dans le cadre de l’acquisition d’un broyeur de branches 19) Skate park – Autorisation à donner au Maire pour signature d’un protocole transactionnel AFFAIRES SCOLAIRES
20) Modification de la répartition des conseillers municipaux dans les conseils d’écoles CITOYENNETE
21) Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Vert le Jardin » (VLJ) VOEUX
22) Vœu présenté par le groupe Lanester Nouvelle Citoyenneté pour le développement d’une politique de logement équilibrée CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 89
Bordereau adopté à l’unanimité.
III – PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 29 ET 30 JUIN 2017
Mis aux voix, les procès-verbaux des séances du 29 et du 30 Juin 2017 sont adoptés à l’unanimité.
IV - ADOPTION DU PLAN PLURIANNUEL DE TITULARISATION 2017-2020
Rapport de M. L’HENORET
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 41, et son décret d’application n°2016-1123 du 11 août 2016 prolongent de deux ans le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu à l’article 13 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, soit jusqu’au 12 mars 2018.
Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales CGT, SUD et UNSA des fonctionnaires territoriaux de la commune de Lanester. L’objectif étant d’examiner :
les modalités de poursuite du plan de titularisation dans le cadre de la loi « Sauvadet » avant le 12 mars 2018,
les possibilités de réduire le nombre d’emplois précaires par des titularisations, l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels,
la modification des modalités de recours aux emplois contractuels.
Dans le cadre de ces négociations, le plan pluriannuel proposé repose sur 3 grandes orientations :
1) Augmenter la proportion de titulaires
Les différentes études ont permis de constater un déséquilibre entre les effectifs titulaires et contractuels compte tenu des besoins réels des services pour fonctionner. Il est ainsi proposé d’engager le plan de titularisation sur la base des principes suivants :
Organisation des services permettant que les effectifs soient majoritairement composés d’agents titulaires avec un objectif de 70 % de titulaires et de 30 % de contractuels au terme de la mise en œuvre du plan de titularisation, à savoir en 2020,
Plan de titularisation 2017-2020 commençant en 2017 et 2018 par la mise en œuvre de la loi « Sauvadet », en tenant compte des situations les plus anciennes,
Titularisation conditionnée au caractère permanent de l’activité,
Prise en compte de l’évaluation professionnelle,
Titularisation à temps complet ou à temps non complet en fonction des contraintes des services,
Profils de postes polyvalents et multi-sites en fonction des besoins du service.
2) Améliorer les conditions d’emplois des contractuels CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 90
Le recours aux contractuels restera nécessaire (absences, surcharge de travail provisoire, missions ponctuelles, saisonnalité). Il est proposé d’acter les principes suivants :
Préciser au plus juste le temps de travail,
Réévaluer tous les 3 ans la rémunération des agents contractuels,
Améliorer la communication et l’accompagnement de la collectivité en direction des agents contractuels (livret d’accueil, diffusion de notes informatives…).
3) Modifier les modalités de recours aux emplois contractuels
La résorption de la situation existante doit s’accompagner de mesures pour faire évoluer les modalités de recours aux contractuels :
Modification de la politique de recrutement des contractuels (2 ans maximum) avec la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement,
Recrutement de nouveau possible après deux ans d’interruption,
Etude de l’intérêt et de la faisabilité de la mise en œuvre d’un pool de titulaires remplaçants,
Recours aux étudiants notamment dans le secteur animation en partenariat avec les établissements post bac et le CROUS.
Au vu de ces éléments, il est proposé de consolider, dès 2017, 5 postes permanents répartis de la façon suivante :
Les titularisations pour les années 2018 à 2020 seront examinées annuellement dans le cadre du groupe de travail, dont les conclusions seront présentées en Commission Ressources, Comité Technique, Conseil Municipal et Conseil d’Administration du CCAS. A effectif constant, les projections du groupe de travail évaluent à 58 le nombre de postes à diffuser (Ville et CCAS) sur la base de l’échéancier suivant :
2017 2018 2019 2020
11 postes 15 postes 16 postes 16 postes
Les postes feront l’objet d’une diffusion en direction des agents éligibles au dispositif. Concernant les postes de catégorie B, les sélections professionnelles seront organisées par la collectivité qui devra mettre en place des commissions d’évaluation professionnelle comme prévue par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, composées de l’autorité territoriale ou la
Directions Service Nombre de postes Catégorie Grade Taux d’emploi
Education,
enfance,
jeunesse &
sports
Moyens généraux 2 C Adjoint technique Temps complet
Périscolaire/extrascolaire 2 C Adjoint d’animation Temps complet
Pôle ressources Cuisine centrale 1 B Technicien Temps complet CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 91
personne qu’elle désigne, d’une personnalité qualifiée (président de la commission) désignée par le président du centre de gestion du Morbihan, d’un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.
La Commission Ressources du 19 septembre 2017 a émis un avis favorable et le Comité Technique a été consulté le 3 octobre 2017.
Les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2017.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Des commentaires ?
M. JESTIN : Bonsoir, je suis bien sûr d’accord sur la finalité proposée par ce bordereau, comme l’ensemble des élus LNC. Le plan de titularisation est une réelle avancée pour les agents de la ville. Il faut se féliciter de cette avancée ainsi que du travail réalisé par les services concernés, les élus et les syndicats.
Notre volonté et notre capacité à continuer à avancer sur le sujet de la précarité malgré un contexte financier contraint et incertain mis en place par le gouvernement permet de mettre en avant notre volonté forte de préserver et soutenir le service public dans le long terme et d’améliorer les conditions d’emploi des agents qui font vivre le service public. Nous ne connaissons pas encore les décisions du gouvernement concernant le
subventionnement des collectivités locales pour les années à venir (même pour 2018, c’est encore flou). A lire les différentes interventions récentes de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics (homme politique ni de gauche, mais de droite), j’ai quelques craintes :
suppression de 120 000 fonctionnaires d’ici 2022 (sans précision sur la répartition)
13 milliards € de subvention en moins pour les collectivités d’ici 2022
subventions en fonction de la politique budgétaire des collectivités (si je comprends bien, faites ce que je dis et vous aurez des subventions)
Nous risquons donc de nous retrouver dans l’obligation de réduire nos effectifs afin de tenir le budget, risquant donc d’impacter notre plan de titularisation. Vous comprendrez donc ma crainte, pour les prochaines années, de ne plus pouvoir offrir un service de qualité au public, rôle pourtant primordial pour une commune.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. L’HENORET : Le groupe de travail concerné par ce dossier a fonctionné sur un temps de 6 mois avec un rythme assez soutenu. Je remercie les chefs de service ainsi que les syndicats qui composaient ce groupe. Il est clair qu’aujourd’hui nous avons pu initier une nouvelle forme de dialogue social, à la fois réactif, constructif et sans aucun préjugé qu’il soit, avec les résultats que nous avons aujourd’hui ! Et pour le plus grand bien des personnels en situation de précarité.
Mme Le Maire : Ce bordereau est avant tout un bordereau humain puisqu’il s’agit des contractuels de notre administration qui vont pouvoir bénéficier d’un avancement de carrière. C’est une amélioration pour l’ensemble des ressources humaines tant la démarche était nouvelle. Elle a été réfléchie par le groupe de travail, la qualité dans la construction de la CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 92
décision avec ce groupe de travail. Qualité des échanges menés et il permet aussi d’améliorer les conditions des ressources humaines pour l’ensemble, quand on parle de mobilité professionnelle, c’est une démarche, tout cela c’est fait avancer, je suis convaincue, les agents du service public, on peut se réjouir de ce bordereau et je nous invite à voter maintenant. Y a –t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
V – RECRUTEMENT DES APPRENTIS
Rapport de M. L’HENORET
En septembre 2010, la Ville de Lanester a accueilli six apprentis, dont les recrutements avaient été validés par délibération du 1er avril 2010.
Depuis, les nouveaux recrutements sont examinés en fonction des dates de fin de contrat tout en maintenant le nombre d’apprentis à six.
Deux contrats d’apprentissage étant arrivés à échéance en août 2017, deux nouveaux apprentis ont été recrutés à compter de septembre 2017.
Communication DUT Métiers du multimédia et de l’internet IUT de Laval (53) 1 an
Informatique BTS SIO Faculté des métiers – CMA – Bruz (35) 2 ans
La collectivité affirme sa volonté d’accompagner l’insertion des jeunes. Aussi, il est proposé d’augmenter progressivement le nombre d’apprentis pour atteindre le nombre de neuf apprentis accueillis dans les services municipaux en 2019.
Dès 2017, il est proposé de recruter un septième apprenti :
Culture - affecté à
l’espace de culture
et de loisirs Quai 9
BTS métiers de
l’audiovisuel -
Option métiers du
son
CFA Saint François
Notre-Dame –
Lesneven (29)
2 ans
La Commission Ressources du 20 juin 2017 et le Comité Technique du 28 juin 2017 ont émis un avis favorable.
Les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2017.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 93
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VI - CREATION D’UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DE FOURRIERE ET PRINCIPE DE GESTION PAR VOIE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapport de Mme DOUAY
1. Contexte
Dans le cadre de ses pouvoirs de police (Art. L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le Maire doit notamment assurer la gestion des véhicules en infraction aux règles de stationnement sur sa commune.
Jusqu’en 2004, la Ville utilisait la fourrière municipale de Lorient. Depuis cette date, Lorient a opté pour la gestion de ce service par délégation ; ce mode de gestion exclue l’utilisation du service par une autre commune.
Depuis 2004, la gestion des véhicules épaves ou en stationnement abusif à Lanester se déroule ainsi :
- véhicules épaves : ils sont enlevés par une société de casse automobile – auparavant gratuit, ce service est devenu payant (100 € par véhicule) ;
- véhicules en stationnement abusif (plus de 7 jours): la police municipale vérifie qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé, effectue un marquage au sol pour le calcul des 7 jours et envoie une convocation au propriétaire à qui elle demande de déplacer le véhicule ; La Ville ne possédant pas de service de fourrière, les véhicules restent dans la plupart des cas immobilisés sur la voie publique – à ce jour 40 à 50 véhicules ventouses sont recensés sur la commune ;
- Pour les véhicules les plus gênants, la police municipale fait appel au commissariat de Lorient qui procède à l’enlèvement et à la mise en fourrière.
Dans ce contexte, la collectivité envisage la création d’un nouveau service de fourrière municipale, sous la forme d’une délégation de Service Public (DSP). Le coût prévisionnel du nouveau service se limitera au dédommagement du délégataire dans les cas suivants :
Véhicules non réclamés ou non vendables
Remises gracieuses accordées aux propriétaires par décision administrative ou judiciaire
Le coût annuel de ce nouveau service pour la Ville peut être estimé à 2500 €. La 1ère année, la résorption du stock pourrait générer un coût de 5000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 94
Vu le Code de la route et notamment l’article L.325-1 et suivants relatifs à la gestion des véhicules en infraction aux règles de stationnement sur la commune (véhicules en stationnement abusif : plus de 7 jours),
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-5 relatifs aux véhicules rendus à l’état d’épaves,
Considérant que la ville ne dispose pas des moyens matériels et humains nécessaires pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction sur la commune,
Considérant qu’une organisation en interne de ce service sous forme d’une gestion en régie serait coûteuse et contraignante (acquisition d’un terrain pour le stockage des véhicules, acquisition de véhicules adaptés à l’enlèvement, coût salarial conséquent pour une présence 24h/24 et 7jrs/7, et contraintes dues à l’habilitation préfectorale),
Considérant qu’il est opportun et nécessaire de confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité l’enlèvement des véhicules, dans le cadre d’une délégation de service public, conformément aux articles L.141-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le recours à une gestion déléguée pour ce service présenterait de nombreux avantages :
‐ Responsabilité de l’exploitant,
‐ Expertise d’une société spécialisée et agréée,
‐ Respect d’obligations précises de service public,
‐ Gestion du service par le délégataire qui assure le risque d’exploitation,
‐ Rémunération sur la base de son activité.
Considérant que ce service serait délégué pour une durée de 3 ans (DSP simplifiée),
Considérant l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 13 juin 2017 et la consultation du Comité Technique le 3 octobre 2017,
Le conseil municipal est invité à :
- décider de la création du service,
- décider du mode de gestion sur le principe d’une DSP simplifiée d’une durée de 3
ans,
- valider le cahier des charges proposé en annexe,
- autoriser le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence.
Annexes :
- le cahier des charges
- les tarifs fourrière en vigueur
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 95
M.LE GUENNEC : Je me réjouis de ce bordereau. Etant souvent sur le marché le mardi matin en tant qu’élu, c’était une question récurrente de la part de la population.
M. MAHE : On peut souligner l’effort de la collectivité sur le sujet. Cela répond à un réel besoin. Nous étions soumis à des questionnements par la population. Il y a des abus et nous n’avions pas les moyens d’y répondre. Cela va libérer des places de stationnement. Nous pouvons nous féliciter de cet engagement.
Mme RISSEL : Je voudrais revenir sur le choix de la DSP sur 3 ans. Comme nous parlons beaucoup de mutualisation, ne serait-il pas possible de voir avec Lorient Agglomération pour amener ce dispositif ou pas, c’est un service envers la population.
Mme DOUAY : Une organisation en interne sous forme d’une régie serait coûteuse (plus de 200 000 € et contraignante par l’acquisition d’un terrain pour le stockage des véhicules, de l’achat de véhicules adaptés à l’enlèvement des épaves, le coût salarial, etc…
Mme Le Maire : Cette question mérite d’être posée et réfléchir aujourd’hui, c’est un peu juste. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
M. MUNOZ : Il faudrait rajouter dans le libellé du bordereau l’avis de la commission ressources également.
Bonne note est prise.
Bordereau adopté à l’unanimité.
VII - UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE POUR L’ANNEE 2016
Rapport de M. JESTIN
Vu l’article L 1111-2 du CGCT,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015,
Il appartient aux communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, de présenter chaque année un état des actions menées en matière de développement social urbain et à ce titre, financées en partie par cette dotation.
Pour rappel, la DSU est une composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat aux Collectivité territoriales.
Elle s’établissait en 2016 à 1 035 006 €, en progression de 1 %.
Le tableau annexé reprend des actions menées par la ville en matière de développement social urbain.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 19 septembre 2017, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 96
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2016.
DECISION DU CONSEIL :
M. JESTIN : Ce bordereau montre tout simplement la place importante que porte les Elu(es) sur la solidarité auprès de nos concitoyens.
Bordereau adopté à l’unanimité.
RAPPORT D’ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN MENEES EN 2016 PAR LA COLLECTIVITE
Charges
générales
Masse
salariale
Montant
total
Dynamique citoyenne et démocratie participative
(Politique de la ville, assise de la citoyenneté, lieux de rencontre...) 116 280 209 545 325 825
Médiation dans les quartiers
(Animation des maisons de quartier) 3 143 139 570 142 713
Rénovation de salles de loisirs dans les quartiers
(mutualisation des locaux associatifs dans la ville) 45 096 45 096
Organisation d’activités sportives
(Animations, transport piscine, participations hors subventions) 40 910 41 006 81 916
Animations jeunesse
(Espace jeunes, accueil jeunes extrascolaire, séjours, PIJ) 155 179 101 520 256 698
Médiation culturelle
(Animations et actions spécifiques de médiation auprès des habitants) 5 300 30 707 36 007
Animations culturelles urbaines
(Spectacles gratuits de plein air, expositions) 62 214 63 368 125 582
Subvention sauvegarde de l'enfance 70 000 70 000
Accessibilité et handicaps
(Adapation du magazine de ville, transport de personnes handicapées) 5 004 5 004
Cyberlan
(Accueil et mise à disposition d'équipements numériques connectés) 34 387 34 387
Aides au ravalement 13 533 13 533
Aides accession à la propriété 3 593 3 593
Jeux de plein air
(Entretien des aires de jeux urbaines à destination des familles) 8 886 8 886
TOTAL 529 138 620 102 1 149 240 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 97
VIII - AVENANT AU MARCHE DE CONSTRUCTION QUAI 9
RAPPORT DE M. JESTIN
Le marché de construction de l’équipement culturel et de loisirs Quai 9 nécessite la signature d’avenants, pour un montant global de 7 445,41 €.
Les montants détaillés sont précisés ci-dessous dans la colonne « Avenant Sept 2017 » :
ENTREPRISES Montant du marché HT Avenants précédents Avenant HT sept 2017 Nouveau montant HT % avenant
Lot 1 Gros œuvre - Fondations
Charpente métallique
Structure 2 165 937,78 56 018,74 2 221 956,52 2,59%
Lot 2 Etanchéité SMAC 329 994,14 64 939,35 394 933,49 19,68% Lot 3 Couverture, vêture, façade AXIMA 722 900,00 79 642,94 802 542,94 11,02% Lot 4 Menuiserie extérieure, vitrerie REALU 144 880,00 7 704,40 152 584,40 5,32% Clos couvert 1 197 774,14 152 286,69 1 350 060,83 12,71% Lot 5 Courant Fort/Faible AM3I 357 944,24 40 276,33 1 482,50 399 703,07 11,67% Lot 6 Plomberie, Désenfumage GUIBAN 856 595,36 5 300,34 861 895,70 0,62% Lot 7 Appareil élévateurs CFA 36 160,00 36 160,00 0,00%
Lots techniques 1 250 699,60 45 576,67 1 482,50 1 297 758,77 3,76% Lot 8 Equipement Office CAILLAREC 21 800,58 1 283,31 23 083,89 5,89% Lot 9 Menuiseries Intérieures PLASSART 325 358,32 22 162,39 347 520,71 6,81% Lot 10 Plâtrerie, faux plafond, doublages ARMOR ISOLATION 529 945,80 67 022,10 3 506,30 600 474,20 13,31% Lot 11 Cloisons mobiles ALGAFLEX 41 216,00 -2 785,00 38 431,00 -6,76% Lot 12 Serrurerie METALLERIE DE KERPON 184 843,00 1 780,00 186 623,00 0,96% Lot 13 Revêtement de sol souple NICOL PERE ET FILS 41 329,00 468,00 41 797,00 1,13% Lot 14 Carrelage - Faïence ETS DUPUY 23 245,58 2 385,86 25 631,44 10,26% Lot 15 Peinture Revêtement muraux RAUB 113 773,19 3 971,84 3 958,30 121 703,33 6,97% Lots secondaires 1 281 511,47 97 790,19 5 962,91 1 385 264,57 8,10%
TOTAL LOTS TECHNIQUES 5 895 922,99 351 672,29 7 445,41 6 255 040,69 6,09%
Lot 16 Serrurerie - Machinerie Scénique CLEMENT ET FILS 425 685,00 17 516,00 443 201,00 4,11% Lot 17 Réseau scénique - courants FF AUDIOLITE 349 936,28 349 936,28 0,00% Lot 18 Tribunes télescopiques JEZET SEATING 272 800,00 10 682,00 283 482,00 3,92%
TOTAL LOTS SCENIQUES 1 048 421,28 28 198,00 0,00 1 076 619,28 2,69%
TOTAL GENERAL 6 944 344,27 379 870,29 7 445,41 7 331 659,97 5,58%
56 018,74 2 221 956,52 2,59% JAFFRE-ANGEVIN 2 165 937,78
Le montant total d’avenants se porte à 387 315,70 €, soit 5,58 % du marché de construction.
Pour rappel, la provision pour travaux supplémentaires, intégrée initialement au financement de Quai 9 s’établissait à 200 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 19 septembre 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 02 octobre 2017,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la signature de ce nouvel avenant.
Détail des travaux supplémentaires concernés par l’avenant de septembre : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 98
ENTREPRISES DESCRIPTIONS DES OUVRAGES HT
CAILLAREC Changement lave-vaisselle (ouverture vers le haut) 1 283,31 €
ARMOR
ISOLATION Diverses intervention supplémentaires / placo 3 506,30 €
AM3i Tablette tactile sono pour salle de réunion 1 1 482,50 €
ALGAFLEX Modifications de la solution Cloisons Mobiles - 2 785,00 €
RAUB Fourniture et pose de nez de gradins au balcon 3 088,71 €
RAUB PVC matrix rouge - contre marches balcon 465,00 €
RAUB Chant plat PVC autour toile tendue du hall 404,59 €
7 445,41 €
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ?
M. MUNOZ : Madame le Maire, Chèr(e)s collègues,
S’agissant de ce bordereau, notre groupe prend acte d’une nouvelle série d’avenants et de facto une augmentation du montant total du marché de construction (+ 5,58%), ce qui porte l’opération de travaux à hauteur de 9 millions d’€uros TTC.
Je profite de l’occasion pour partager avec l’ensemble du conseil municipal une idée que j’ai soulevée lors de la dernière commission Ressources et épousée par les membres présents. En effet, plusieurs travaux supplémentaires nécessitant la passation d’avenants peuvent être imputés directement au maître d’œuvre, en l’occurrence le cabinet d’architecture en charge de ce dossier, suite à une mauvaise prise en compte des besoins exprimés par le maître d’ouvrage. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 99
Or et cela nous a été confirmé par les services que le maître d’œuvre a sollicité auprès de la municipalité des émoluments supplémentaires calculés par rapport au coût définitif du marché de construction (marché de base + avenants).
Aussi, j’escompte et j’ai confiance envers les services municipaux pour négocier cette rémunération supplémentaire qui est loin d’être négligeable et appliquer un proverbe provençal « Qui marchande bien, paye bien ! ».
Je vous remercie pour votre écoute.
Mme Le Maire : Merci pour ce préambule.
M. JESTIN : Certains travaux supplémentaires sont dus à des erreurs de la maîtrise d’œuvre, d’autres des demandes de la maîtrise d’ouvrage. Je fais confiance au chef de projet afin qu’il trouve le meilleur compromis lors de la négociation.
Mme Le Maire : Absolument, nous lui faisons confiance. S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité
IX - MODIFICATION DES STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION AU 1 ER JANVIER 2018
Rapport du Maire
Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 27 juin 2017, d’engager une procédure de modification de ses statuts.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe modifie le champ des compétences exercées par les communautés d’agglomération, telles qu’elles sont listées à l’article L.5216-5 du code général de collectivités territoriales
Certaines modifications ont pris effet au 1er janvier dernier. Les statuts de Lorient Agglomération ont ainsi été modifiés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2016.
D’autres modifications seront apportées à l’échéance du 1er janvier 2018.
Ainsi, la loi NOTRe dispose que la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) devra être exercée à titre obligatoire par les communautés au 1er janvier 2018.
La Compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L211-7 du code de l’environnement :
‐ (1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ‐ (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
‐ (5°) La défense contre les inondations et contre la mer CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 100
‐ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
L’article 68 de la loi précitée dispose que les EPCI doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L5211-17 (transfert de compétence) et L 5211-20 (autres modifications statutaires) du Code Général des Collectivité Territoriales. A défaut de mise en conformité, les compétences sont exercées de plein droit et il reviendra au Préfet de procéder à la modification statutaire avant le 1er juillet 2018.
Par ailleurs, le conseil communautaire a pris acte, par délibération du 7 février 2017, du fait que Lorient Agglomération devra, selon les modalités et un périmètre restant encore à définir, assurer la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2018. Il est proposé de préciser les statuts sur ce point.
La procédure de modification statutaire est la suivante :
Une fois approuvé par le conseil communautaire, le projet de statuts modifiés est notifié au maire de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération, dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, soit :
‐ 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population Ou
‐ 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population
La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale concernée. La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 68,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-5 (dans sa version à venir au 1er janvier 2018), L5211-17, L5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016,
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 février 2017, relative à la compétence assainissement et au transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines au 1 er janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2017, relative aux orientations retenues par Lorient Agglomération pour l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2017, approuvant la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2018,
Vu le projet de statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2018 annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 19 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 101
‐ à se prononcer sur la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2018 tels qu’annexés à la présente délibération.
‐ à mandater le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
M. GARAUD : Concernant la compétence GEMAPI, est-ce que Lorient Agglomération, en ayant cette compétence, se chargera de réaliser et de financer les travaux de protection face à la montée des eaux sur notre territoire ?
Mme Morgane HEMON entre en séance.
Mme Le Maire : Evidemment nous devrons avoir une vigilance et un suivi seront nécessaires sur notre Commune. Dans le cadre des travaux de la commission de l’agglomération qui s’occupera de ces travaux, nous avons posé également cette question. Il va falloir définir avec précision ce que sont les périmètres sur lesquels l’agglomération prendra la compétence et définir de façon concrète ce qu’il y a à mettre en œuvre de façon globale en termes de prévention, ce qui amènera à la question du financement de l’Etat. La question se posera, il faut être réaliste et il faudra bien trouver les financements dans un contexte contraint. Quant à la fiscalité, l’Etat, pour l’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la loi a prévu que les EPCI peuvent instituer une taxe facultative. L’Etat, dans sa grande générosité, a décidé de ne pas activer cette taxe pour l’année 2018. Par contre, la question se posera pour les années suivantes. En relisant les interventions du conseil communautaire, nous devons avoir une vision globale et cohérente des problématiques de l’eau à tous les niveaux. Le travail engagé doit être poursuivi dans son ensemble et il est important que Lorient Agglomération s’en empare.
S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
X - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CROIX ROUGE – OURAGAN IRMA
RAPPORT DE MME LE MAIRE
Le 6 septembre 2017, les Antilles et plus précisément les îles de Saint Martin et de Saint Barthélemy ont été violement touchées par l’ouragan IRMA classé catégorie 5.
Si un bilan précis des dégâts est encore difficile à donner, il semble que les habitations et les infrastructures sont aujourd’hui détruites et inutilisables en grande partie. Un dispositif d’aide d’urgence s’est progressivement mis en place mais la reconstruction de ces îles dont le tourisme est la principale ressource va demander du temps et des moyens. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 102
Suite à cet évènement un vaste mouvement de solidarité nationale s’est naturellement créé. La Croix Rouge a ouvert une campagne de souscription de don pour les collectivités locales.
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 19 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 500 €, afin de venir en aide aux victimes de l’ouragan IRMA.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XI - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE RUE PIERRE ET MARIE CURIE
RAPPORT DE MME COCHE
La municipalité souhaite céder un terrain au 8 rue Pierre et Marie Curie dont elle n’a pas l’usage aujourd’hui utilisé comme parking, et d’une superficie de 307 m² (parcelle AL 873). Il pourrait accueillir une maison individuelle d’habitation.
Il est nécessaire préalablement de le désaffecter et le déclasser du domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté municipal en date du 26 juin 2017 autorisant la désaffectation et le déclassement de la parcelle AL 873 (307 m²), située 8 rue Pierre et Marie Curie à Lanester ;
Vu le rapport de la police municipale de Lanester constatant l’affichage de l’arrêté sur place le 24 août 2017 ;
Considérant la volonté municipale de céder ce terrain à usage de parking qui n’a jamais fait l’objet d’un aménagement spécifique en vue de cette destination ;
Considérant la volonté de favoriser la densification de la commune au profit de la lutte contre l’étalement urbain et l’intention d’édifier sur cette parcelle une maison individuelle d’habitation ;
Considérant la nécessité pour aliéner ce bien de :
- Désaffecter la parcelle précitée
- Déclasser la parcelle du domaine public communal
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Territorial du 14 juin 2017 ; CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 103
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer favorablement sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle AL 873 située au 8 rue Pierre et Marie Curie.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE RUE PER JAKEZ HELIAS
Rapport de Mme COCHE
La municipalité souhaite céder un terrain dont elle n’a pas l’usage rue Per Jakez Hélias, aujourd’hui en espace vert, et d’une superficie de 548 m² (parcelle AY 837). Il pourrait accueillir une maison individuelle d’habitation.
Il est nécessaire préalablement de le désaffecter et le déclasser du domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal en date du 1er juin 2017 autorisant la désaffectation et le déclassement de la parcelle AY 837 (548 m²), située rue Per Jakez Hélias à Lanester.
Vu le rapport de la police municipale de Lanester constatant l’affichage de l’arrêté sur place le 24 août 2017 ;
Considérant la volonté municipale de céder ce terrain à usage d’espace vert dont elle n’a plus l’usage, pour accueillir une maison individuelle d’habitation et contribuer à la densification de la commune au profit de la lutte contre l’étalement urbain.
Considérant la nécessité pour aliéner ce bien de :
- Désaffecter la parcelle précitée
- Déclasser la parcelle du domaine public communal
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Territorial du 14 juin 2017 ;
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer favorablement sur la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle AY 837 rue Per Jakez Hélias.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Pas d’intervention sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 104
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE PER JAKEZ HELIAS
RAPPORT DE MME COCHE
La Municipalité souhaite céder un terrain dont elle n’a plus l’usage, rue Per Jakez Hélias à Lanester et cadastré AY 837 (548 m²).
Ce terrain constitué aujourd’hui d’un espace vert et considéré comme une dent creuse, est destiné à accueillir une maison individuelle d’habitation.
Un mandat de vente a été confié à l’étude de Maître Rabaste pour ce bien.
Les modalités de cession sont les suivantes :
- Prix : 80 000 € net vendeur, conformément à l’avis des Domaines n°2016 098V 1351 en date du 13 décembre 2016.
- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement territorial du 30 novembre 2016,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modalités de cette cession et à autoriser le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’intervention, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE 17 RUE CREBILLON A ESPACIL HABITAT PROMOTION LOCATIVE
RAPPORT DE MME COCHE
La Commune va céder la propriété située 17 rue Crébillon à Lanester acquise en mars 2014, correspondant aujourd’hui à la parcelle AC 762p (environ 259 m²).
Le bailleur social ESPACIL HABITAT s’est porté acquéreur pour ce bien pour réaliser un logement PLAI adapté, à destination d’une famille à faible revenu. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 105
L’état dégradé de la maison et la superficie réduite de la propriété, initialement de 582 m² et passée à 259 m² dans le cadre du programme immobilier PIERRE PROMOTION ont nécessité plusieurs ré estimations.
Le dernier avis pour cette parcelle en date du 19 janvier 2017 (N°2017 098 V 0021) indique une estimation de 145 000 €.
Compte tenu des travaux importants à entreprendre par ESPACIL HABITAT estimés à 81 000 € HT, afin de remettre aux normes la propriété, les modalités de cession sont les suivantes :
- Prix : 75 000 € net vendeur.
- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget
Vu l’avis favorable de la Commission Développement territorial du 13 septembre 2017.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modalités de cette cession et à autoriser le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Et qui va dans le bon sens. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV - ECHANGE DE PARCELLES RUE GEORGES BRASSENS ET SUR LES BORDS DE L’ETANG DU PLESSIS AVEC LES CONSORTS LE MOING
RAPPORT DE M. LE STRAT
Des négociations ont été engagées depuis de nombreuses années concernant un échange de parcelles entre la Commune et les consorts LE MOING rue Georges Brassens et sur les bords de l’étang du Plessis à Lanester.
Cette proposition d’échange s’effectuerait selon les modalités suivantes :
- La Ville cèderait aux consorts LE MOING des parcelles :
o classées en zone Ubb au PLU :
- ZE 369 (85 m²) et ZE 372 (70 m²) à usage d’espaces verts
- ZE 371 (69 m²) constituée d’un bâti
- classée en zone Nds au PLU : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 106
- ZE 4p (environ 2514 m²)
Soit un total d’environ 2738 m²
Les consorts LE MOING cèderaient à la commune une parcelle de terre cultivée et boisée, cadastrée ZE 1358p (environ 9888 m²) classée en zone Nds au PLU.
L’estimation de France Domaine, en date du 27 avril 2017 (N°2017 098 V 0300), fait apparaître un différentiel d’environ 15 000 € qui bénéficierait à la Ville.
Il a cependant été convenu que l’échange serait réalisé sans soulte : la Commune a fait l’acquisition de la parcelle ZE 896 (contiguë à la parcelle ZE 1358p) auprès des Consorts LE MOING le 23 mars 1992. Il était indiqué que la Commune s’engageait à réaliser à ses frais une clôture sur environ 375 m. Les Consorts LE MOING renoncent à demander la réalisation par la ville de cette clôture.
Cette condition devra être relatée dans le prochain acte d’échange entre les parties.
Les frais de géomètre et notaire seront répartis pour moitié entre les parties.
Les consorts LE MOING prendront en charge la clôture s’ils souhaitent clore leur propriété (ZE 1358p).
Vu l’avis favorable de la Commission Développement territorial du 13 septembre 2017.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modalités de cet échange avec les consorts le Moing et à autoriser le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme LE MOEL-RAFLIK Annaïg entre en séance.
XVI - APPROBATION DE LA CHARTE DE L’AGRICULTURE ET DE
L’ALIMENTATION
M. LE GAL : Avant d’adopter ce bordereau, quelques rappels :
En 2001 – Signature de la 1ère Charte de l’agriculture avec Lorient Agglomération, charte orientée production agricole
En 2007 - Programme Leader sur le Pays de Lorient (PAC)
En 2009 – Edition d’un guide des producteurs
En 2011 – Diagnostic de l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 107
En 2012 – création d’un poste animation de la filière alimentaire et catalogue des producteurs pour les restaurations collectives
En 2015 – Lorient a été retenu comme territoire pilote sur la thématique de l’alimentation locale suite à un appel à projet national et pris la décision de la révision de la charte, par Lorient Agglomération et communautés de communes de Bellevue-Blavet Océan, en lien avec les documents cadres du SCOT, du PLU concernant particulièrement le foncier et de l’Agenda 21 pour l’alimentation.
C’est une révision qui a été confiée à l’Association Nationale Terres en ville aossicant les Elus, les Agriculteurs et les acteurs sociaux économiques
Le 4 avril 2017, proposition et vote de la 2ème version d’une Charte de l’agriculture du Pays de Lorient adopté à l’unanimité et validée par la Chambre de l’agriculture du Morbihan Aujourd’hui, 5 octobre 2017 : dossier mis à notre approbation même si cela n’était pas obligatoire
Il s’agit donc d’un document cadre, porteur d’actions par 4 thématiques concernant : ‐ le foncier, sur sa préservation et sur la transmission des exploitations
‐ l’alimentation, par des filières agroalimentaires longues et courtes – bios et non bio > (système alimentaire vertueux - autosuffisance alimentaire)
‐ l’amélioration des pratiques agricoles pour une meilleure qualité territoriale par une évolution agricole et des filières de production
‐ pour faire vivre la charte en communiquant, en actualisant et en l’évaluant qui seront les 4 défis pour la décennie sur le périmètre du Pays de Lorient.
Sur la Commune de Lanester, nous aurons un autre défi de taille :
> sur le foncier agro-naturel menacé qui sera à préserver (sanctuarisé par le PLU) - 1999-2013, sur l’urbanisation : plus de 54 ha consommés en 14 ans sur 1837 ha (commune), soit 3 % du territoire (3,8 ha/an)
Plateau agro-naturel : 546 ha
LANESTER est la seule commune dans le pays de Lorient où la surface exploitée par les exploitants est supérieure à la SAU (surface agricole utile) de la commune > Plus de 10 % de la SAU consommée en 10 ans (1999-2009)
-Nous avons 3 exploitations agricoles, 1 centre équestre, 1 ferme pédagogique, soit 329 ha de surface totale exploitée sur la commune.
-Cadre de vie auquel les Lanestériens sont attachés (enquête du PLU dernièrement) -Secteur économique > menacé > et à préserver (foncier mais pas seulement) -Territoire d’expérimentation dans le cadre de la charte en milieu péri-urbain Le 7 juillet 2017, nous avons rencontré les 3 exploitants restants sur la commune (suite diagnostic PLU)
Le 3 novembre 2017, nous avons visité les exploitations avec les services (Restauration municipale, Reflets, …)
La suite que nous pourrions donner à ces travaux, une rencontre avec l’Association Opt’misme, la collectivité envisage la mise à disposition de foncier pour du maréchage éventuellement à Saint Niau,
-de travailler avec l’Epicerie Solidaire et les associations des jardins partagés - de proposer l’instauration d’un Conseil de l’agriculture et de l’alimentation local par l’instauration de réunions comme nous procédons actuellement avec les commerçants -de la mise en place d’un référent administratif pour la coordination des travaux en lien avec notamment le PLU, l’Agenda 21..
Je donne donc lecture du bordereau suivant : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 108
« L’agriculture et les espaces agricoles sont des ressources stratégiques du pays de Lorient, complémentaires à sa maritimité, et contribuent fortement à son attractivité et à sa personnalité.
Dès 2001, Lorient Agglomération et tous les représentants de la profession agricole se sont engagés, via la signature d’une première Charte de l’agriculture de Lorient Agglomération, à mettre en place des actions pour le maintien d’une activité économique dynamique et diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, le développement de la communication et du dialogue entre les agriculteurs, élus et habitants du territoire.
Compte tenu des nouveaux enjeux apparus, citons entre autres le réchauffement climatique, la transition énergétique et environnementale, la fragilisation du monde agricole et plus particulièrement de la production laitière majoritaire sur le pays de Lorient, une nouvelle Charte a été élaborée, en cohérence avec le SCoT récemment arrêté. Cette deuxième version de la Charte de l’agriculture et de l’alimentation du pays de Lorient donne du sens à la production agricole locale par le besoin et la demande d’une alimentation de qualité.
Lanester a participé au travail de concertation qui a conduit à l’approbation de la Charte, le 4 avril 2017, à l’unanimité par les conseils communautaires de Lorient Agglomération et de la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan, ainsi que par la Chambre d’Agriculture du Morbihan.
La Charte est un document d’orientations politiques et stratégiques. Elle est composée d’un document de référence qui engage les organisations et mouvements qui y adhèrent dans la prise de décision et l’action. Elle se décline dans un programme prévisionnel d’actions à court et moyen terme.
Toute nouvelle action répondant aux objectifs de la Charte pourra par la suite être intégrée au programme qui sera régulièrement actualisé. La Charte sera régulièrement évaluée.
La Charte comporte 4 grands défis, déclinés en enjeux stratégiques :
‐ Défi 1 – Préserver et valoriser les ressources de l’agriculture et l’emploi
‐ Défi 2 – Co-construire un projet alimentaire territorial durable et partagé
‐ Défi 3 – Cultiver la qualité territoriale du pays de Lorient et favoriser la transition ‐ Défi 4 – Agir pour une mise en œuvre adaptée, concertée et volontariste de la Charte
Les communes ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de cette charte, notamment en ce qui concerne la préservation foncière, l’approvisionnement des restaurations collectives en produits locaux et notamment biologiques, et l’éducation alimentaire.
Les communes participent également au conseil agricole et alimentaire, chargé du suivi de la mise en œuvre de la Charte, qui se réunit au minimum deux fois par an.
Le territoire de la commune de Lanester étant 50 % urbain et 50 % rural, les activités agricoles participent grandement à l’économie du territoire et représentent un potentiel à valoriser participant à un cadre de vie et un environnement privilégiés pour les habitants. Lanester a vocation à être un territoire d’expérimentation en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 109
Vu l’avis favorable de la Commission Développement territorial du 13 septembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance et à approuver la Charte de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Pourquoi une Charte de l’agriculture et de l’alimentation ?
L’agriculture et les espaces agricoles sont des ressources stratégiques du pays de Lorient, complémentaires à sa maritimité, et contribuent fortement à son attractivité et à sa personnalité. Activité économique d'intérêt général, l'agriculture participe, au travers des hommes et des femmes qui la composent, à répondre au développement durable, à la création d'emplois, à la préservation de l'environnement et des paysages, à l’alimentation et au lien social. Pour autant, les espaces agricoles sont les premiers à disparaitre au profit de l'étalement urbain.
Dès 2001, Lorient Agglomération et tous les représentants de la profession agricole se sont engagés, via la signature d’une première Charte de l’agriculture de Lorient Agglomération, à mettre en place des actions pour le maintien d’une activité économique dynamique et diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, le développement de la communication et du dialogue entre les agriculteurs, élus et habitants du territoire.
15 ans après, dans une situation agricole complexe, fragilisée et dans un contexte institutionnel mouvant, les signataires ont décidé d’en dresser le bilan partagé et de proposer une nouvelle Charte. De nouveaux enjeux sont en effet apparus. L’agriculture, l’alimentation, le réchauffement climatique, et la transition énergétique et environnementale sont aujourd’hui devenus des thèmes récurrents du débat de société. Ils appellent à ce titre à la participation l’ensemble des acteurs aux choix territoriaux.
En outre, les signataires ont souhaité que la stratégie agricole et alimentaire du pays de Lorient soit en pleine cohérence avec le projet de territoire du SCOT et les autres politiques publiques.
Une charte élaborée avec les acteurs socio-économiques du territoire
12 mois ont été mis à profit par les collectivités, les représentants de la profession agricole, les autres acteurs économiques, le Conseil de développement et les associations pour co- construire la Charte en collaboration avec le réseau français des acteurs locaux des politiques agricoles et alimentaires d’agglomération, « Terres en villes ».
Enquêtes de terrain, comités de pilotage, ateliers d’acteurs, participation citoyenne ont été les moments forts de cette co-construction qui a permis d’élaborer une vision commune de l’évolution de l’agriculture et de l’alimentation.
Les orientations de la Charte de l'agriculture et de l'alimentation
Cette charte est un document d’orientations politiques et stratégiques. Elle est composée d'un document de référence qui engage les organisations et mouvements qui y adhèrent dans la prise de décision et l’action. Elle se décline dans un programme prévisionnel d’actions à court et moyen terme.
Toute nouvelle action répondant aux objectifs de la Charte pourra par la suite être intégrée au programme qui sera régulièrement actualisé. La Charte sera régulièrement évaluée. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 110
Cette nouvelle Charte souhaite s’inscrire dans une logique de progrès et d’engagement pour le développement économique, l’amélioration de l’environnement et de la santé des habitants. Elle porte l’ambition d’une répartition équitable de la valeur ajoutée entre tous les acteurs, du producteur au consommateur, et une meilleure préservation des espaces agricoles. Elle vise notamment à accroitre significativement l'approvisionnement des habitants du territoire en produits locaux, et notamment biologiques.
Dans une logique de qualité territoriale, elle privilégiera la « couleur pays de Lorient » dans sa dimension terre-mer, en complémentarité des autres territoires bretons.
Quatre grands Défis :
Défi 1 - Préserver et valoriser les ressources de l’agriculture et l’emploi
Les Hommes, leurs savoir-faire et leurs collectifs, les espaces agricoles, les bâtiments d’exploitations, les cheptels et cultures forment les ressources agricoles du pays de Lorient. La périurbanisation et les crises économiques fragilisent périodiquement ces ressources que la Charte entend protéger, conforter et aider à se renouveler. L’objectif de préservation des terres agricoles doit tenir compte des besoins de développement et notamment ceux des communes rurales, conformément aux orientations du Schéma de Cohérence Territorial et à la Charte départementale de l’agriculture et de l’urbanisme du Morbihan.
Enjeu stratégique 1.1 - Favoriser l’emploi et préparer la prochaine génération d'agriculteurs via la formation, l’installation et la transmission
Enjeu stratégique 1.2 - Assurer la protection des espaces agricoles dans les différents documents de planification (SCOT, PLU), à leurs échelles respectives
Enjeu stratégique 1.3 - Valoriser en concertation les outils de production agricole : terres et équipements
Défi 2 – Co-construire un projet alimentaire territorial durable et partagé La Charte entend promouvoir et développer une alimentation de qualité, dont la responsabilité incombe à tous les acteurs de la chaîne alimentaire du producteur jusqu’au consommateur. De nombreuses initiatives citoyennes témoignent d’une volonté des consommateurs de devenir acteurs de leur alimentation. L’ambition est aussi de conforter l’économie agricole.
La Charte entend contribuer à construire un système alimentaire vertueux pour le plus grand bénéfice des habitants, des acteurs économiques et du territoire.
Elle vise à plus d’équité dans la répartition de la valeur ajoutée, une accessibilité sociale accrue et ambitionne d’être plus bénéfique pour l’environnement (eau, carbone, énergie….). Pour ce faire, elle ambitionne de contribuer utilement à :
• l’éducation du consommateur (production, saisonnalité, cuisine, gaspillage
alimentaire ...) et la sensibilisation à l’impact de l’alimentation sur la santé ; • la relocalisation de l’alimentation, en s’appuyant sur toutes les agricultures (filières longues, courtes, bio, conventionnel...) et les savoir-faire afin de nourrir la population, approvisionner les professionnels de l’alimentation et des IAA en produits agricoles locaux, ainsi que la restauration collective et la distribution. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 111
Enjeu stratégique 2.1 - Organiser, animer et favoriser la gouvernance de la filière alimentaire locale terre et mer
Enjeu stratégique 2.2 - Développer l’agriculture, la conchyliculture et la pêche de proximité
Enjeu stratégique 2.3 - Développer la commande publique en produits locaux de qualité et notamment biologiques
Enjeu stratégique 2.4 - Définir une stratégie d’organisation et d’équipement logistique
Enjeu stratégique 2. 5 - Promouvoir une alimentation de qualité accessible à tous et permettre aux habitants d’être acteurs de leur alimentation et de leur santé
Défi 3 – Cultiver la qualité territoriale du pays de Lorient et favoriser la transition
Le territoire du pays de Lorient possède une grande diversité d’espaces, maritimes, terrestres, insulaires, littoraux, ruraux, urbains et périurbains. Il révèle une composition originale, riche et fragile. Il recèle ainsi de nombreuses opportunités, de nombreuses ressources à préserver et à mettre en valeur. Patrimoines, paysages, biodiversité, eau, savoir-faire agricoles et culinaires, créations et innovations sont au cœur de la démarche de qualité territoriale. La Charte entend conforter cette stratégie de différenciation en donnant sa « couleur pays de Lorient » à la politique agricole et alimentaire locale, en cohérence avec les politiques publiques des territoires voisins et plus largement de la région Bretagne. Elle encourage notamment l’adoption de nouvelles pratiques à impact social, économique et environnemental positif, facilite les expérimentations génératrices de liens, et promeut les produits avec signes officiels de qualité, cahier des charges…
Enjeu stratégique 3.1 - Contribuer activement à révéler la qualité territoriale du pays de Lorient
Enjeu stratégique 3.2 - Aider à l’évolution des pratiques agricoles et conchylicoles et des filières de production en cohérence avec les politiques de bassin versant
Enjeu stratégique 3.3 - Développer le tourisme rural et le tourisme lié aux produits de la mer
Enjeu stratégique 3.4 - Connecter territoire et agriculture, connecter rural, périurbain et urbain en cohérence avec les territoires voisins et les dynamiques régionales
Défi 4- Agir pour une mise en œuvre adaptée, concertée et volontariste de la Charte
La mise en œuvre le programme prévisionnel d’actions, se fera en priorité par des actions portées par une diversité de porteurs de projets prêts à enclencher leurs initiatives. L’animation vise à la coordination de l’ensemble des partenaires, le suivi du dispositif de la Charte, et des contributions à la mise en œuvre des actions. Elle est assurée par les structures pilotes, qui se doteront de moyens spécifiques. Elle s’appuiera aussi sur la mobilisation d’organismes et associations partenaires, afin qu’elles puissent mener des missions répondant aux objectifs de la Charte de l’agriculture et de l'alimentation. Le financement des actions sera CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 112
recherché notamment dans le cadre du programme Leader, auprès des collectivités territoriales et/ou de tout autre dispositif de financement.
Enjeu stratégique 4.1 - Animer la Charte
Enjeu stratégique 4.2 - Communiquer sur la Charte de l’agriculture et de l’alimentation
Enjeu stratégique 4.3 - Evaluer la mise en œuvre des actions et leur impact
Un conseil agricole et alimentaire composé des structures pilotes et des organismes partenaires se réunira au minimum deux fois par an, il suivra la mise en œuvre de la Charte et son programme prévisionnel d’actions. Selon les besoins il sera ouvert à d’autres partenaires, associations locales, Chambres consulaires, l’office de tourisme, les services de l’Etat, le Conseil départemental, etc.
La communication
Chaque partenaire s’engage à mette en œuvre, pour ce qui le concerne, le plan de
communication de la Charte, conformément aux engagements de la convention partenariale entre les collectivités et les partenaires.
Chaque année, un Forum pourra réunir agriculteurs, acteurs de l’alimentation et collectivités pour dresser le bilan de l’application de la Charte, faire le point sur la consommation des espaces agricoles et traiter un thème stratégique prioritaire.
Evaluation
Les partenaires de la Charte ont choisi une auto-évaluation simple de sa mise en œuvre et de l’application de son Programme prévisionnel d’actions en définissant des indicateurs quantitatifs simples et en organisant une évaluation qualitative contradictoire entre les partenaires tous les deux ans. Cette évaluation pourra s’appuyer en particulier sur les outils d’observation de l’agence d’urbanisme et de développement du pays de Lorient et d’autres parties prenantes de la Charte.
Les structures pilotes de l’animation :
Lorient Agglomération
La Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan
La Chambre d’Agriculture du Morbihan
Les partenaires membres du conseil agricole et alimentaire :
Les Communes du pays de Lorient
Le Conseil régional
Le Conseil de développement
La Fédération départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Le Groupement des Agriculteurs Biologiques du Morbihan
La Confédération Paysanne
Les Jeunes Agriculteurs
Le Groupement de Vulgarisation Agricole de la terre aux îles CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 113
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Merci Jean-Yves. D’autres interventions ?
M. LE STRAT : "Que vais-je manger ce soir ?" Derrière cette question anodine se cachent de multiples enjeux (climat, biodiversité, nutrition, déchets, conditions de rémunération et de vie des agriculteurs, etc.)
L’alimentation est une activité centrale dans toute société humaine en raison de sa nécessité biologique et du rôle charnière qu’elle joue dans notre vie sociale et culturelle : tout le monde a besoin de manger ! Le choix des aliments que nous produisons et consommons, le lieu d’où ils proviennent, les pratiques de production, de transformation et de distribution utilisées influent de façon considérable sur l’état de notre planète, sur celui de notre santé. => Des agriculteurs optent pour l'agroécologie, le respect de la biodiversité et le bien-être animal ;
=> Des entreprises agroalimentaires s'approvisionnement en produits locaux et bio, réutilisent les produits non vendus plutôt que de les jeter, choisissent des modèles rémunérateurs pour tous ;
=> Des citoyens AMAP agissent en s'informant et en changeant leur habitude pour leur santé et pour la planète ;
=>L’épicerie solidaire et des coopératives citoyennes BIO COOP ouvrent aux plus précaires l'accès à des produits de qualité ;
=> Des cantines, hôpitaux, maisons de retraite et restaurants s'approvisionnent localement et créent des débouchés pour des agriculteurs qui améliorent leurs pratiques ;
=> Des collectivités se mobilisent et réunissent les acteurs ;
=> Des chercheurs s'impliquent aux côtés des acteurs de terrain.
Ces innovations ouvrent la voie à des systèmes alimentaires vertueux, pouvant répondre aux besoins des consom -acteurs, tout en respectant l'environnement.
Les collectivités locales sont au cœur des enjeux agricoles et alimentaires c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons ce soir Charte de l’agriculture et de l’alimentation qui cherche à corréler la demande des consommateurs avec la production agricole. En écho à une demande citoyenne croissante et des urgences planétaires, Les collectivités innovent et expérimentent des alternatives au système alimentaire actuel. L’approche territoriale reliant bassins de vie urbains, les espaces agricoles périphériques et les territoires ruraux en est une..
La proposition que porte Europe Ecologie est d’élaborer un PAT dans le cadre de L’Agenda 21.
Construire un projet alimentaire territorial :
Prévus dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée à l’initiative de l'ensemble des acteurs d'un territoire. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d’un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective.
Développer un projet alimentaire territorial c'est alors tout d’abord répondre à une demande sociale clairement exprimée par la population d'une plus grande maîtrise de son alimentation (accessibilité pour tous à des produits alimentaires locaux, frais, sains et de saison) et d'une plus grande transparence dans les processus de culture et de transformation des produits alimentaires de la fourche à la fourchette. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 114
Qu'il s'agisse d'augmenter l’autonomie alimentaire des territoires, de répondre à l’attente des citoyens en matière d’alimentation saine et durable, de lutter contre le réchauffement climatique, de développer l’emploi non-délocalisable dans le secteur agro-alimentaire; les collectivités locales sont sans cesse amenées à définir des politiques agricoles et alimentaires. Elles sont donc des acteurs clés de la transition sociale et écologique, vers une agriculture et une alimentation durable.
Mme Le Maire : Merci Philippe. D’autres interventions ?
Mme DE BRASSIER : Je suis ravie de ce bordereau et j’en profite pour faire un retour sur l’histoire récente de cette question notamment sur les besoins en agriculture péri-urbaine qui sont remontés depuis de nombreuses années par les agriculteurs et les militants. Il y a bientôt 10 ans, nous avions reçu à Lanester, le Festival Alimenterre sur les problématiques d’alimentation dans les pays du Sud mais aussi chez nous. Lors d’une table ronde, un jeune agriculteur souhaitait s’installer pour du maraîchage bio à Lanester, a interpellé le Maire pour connaître les possibilités sur la commune et lorient agglomération. Grâce à cette charte, nous avons maintenant une réponse à lui apporter. Merci à eux, ils ont permis de faire avancer les choses et nous ne pouvons que saluer cette démarche.
M. SCHEUER : Je ne vais pas redire ce qui a déjà été dit concernant les bienfaits de la charte de l'agriculture et de l'alimentation. Lanester est au cœur de l'agglomération et la moitié de son territoire est agricole, pourtant il n’y a que 3 agriculteurs sur notre commune. La charte pose les questions de l'agriculture de demain, telles que l’agriculture urbaine et la permaculture, et permet d'envisager véritablement à terme une alimentation 100 % local et bio.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Je trouve que cet échange et ces contenus sont particulièrement nourrissants si je peux me permettre. Il y a une volonté politique forte mais en même temps une démarche qui va dans le sens du développement durable. Ce bordereau est incitatif sur ces grandes orientations. C’est un bordereau qui engage, nous prenons de grandes orientations, les actions seront mises en œuvre. C’est à nous d’y travailler. Le principe d’un conseil annuel de l’agriculture et de l’alimentation permettra un suivi régulier. Ce n’est pas un document supplémentaire sur une étagère, nous sommes engagés encore une fois à travers notre Agenda 21 dans le fonctionnement des équipements municipaux comme la cuisine centrale où nous avons 15 % de produits biologiques et 60 % de produits issus de circuits courts.
S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, DE LEURS ACCESSOIRES ET DE LEURS DEPENDANCES – AVENUE STOSSKOPF
Rapport de M. Le Gal
Aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 115
enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Avenue Ingénieur Général STOSSKOPF
Suite à la demande de NAVAL GROUP, sont à classer :
Parcelles cadastrées : AL 1 062 (27 m² environ), AL 1 003 (34 m² environ), AO 51 (22 m² environ), AO 52 (2 315 m² environ), AO 32 (2 315 m² environ), AL 1 006 (438 m² environ), AV 322 (112 m² environ),
Les crédits sont inscrits à l’article 2111 du budget.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 21 septembre 2017, le Conseil municipal est invité à :
- Décider le classement de la parcelle précitée dans le domaine public communal.
- Autoriser le Maire à signer tous les actes à intervenir.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII - DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL DANS LA CADRE DE L’ACQUISITION D’UN BROYEUR DE BRANCHES
Rapport de M. NEVE
La Ville est équipée d’un broyeur de branches, sur remorque. L’acquisition de ce matériel, en 2012, a été justifiée par l’abandon du désherbant anti germinatif dans les massifs d’arbustes. Le paillage produit remplace alors l’usage de la chimie. Il permet aussi la réduction des déchets à la source, limitant ainsi les trajets de nos camions en ville.
Cet équipement est obsolète, qui plus est, une nouvelle réglementation impose une mise aux normes du système d’avancement des branchages avant mars 2018.
C’est pourquoi son remplacement est prévu cette année pour un coût estimé à 25 000 € TTC.
Ce matériel est éligible au dispositif de financement régional pour l’acquisition du matériel de désherbage. Cette aide peut être de 12 000 € maximum à hauteur de 40 % du montant du devis.
La Ville de Lanester doit solliciter la Région pour l’octroi de cette subvention. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 116
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 21 septembre 2017, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter l’aide de la Région pour l’acquisition de ce matériel.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Quelques éléments d’explication Eric ?
M. MAHE : Il faut saluer le dispositif mis en œuvre par la Région. Une aide de 40 % du coût d’achat pour un nouveau broyeur est loin d’être négligeable d’autant que nous aurions été contraints d’effectuer en 2018 le changement de celui de notre service Espace Vert. En plus, le paillage issu du broyage des branches nous permet d’économiser l’eau par le maintien d’une humidité au sol et d’offrir une solution efficace à l’abandon des traitements anti-germanitifs.
Mme COCHE : C’est l’occasion de préciser pour rassurer les habitants qui s’inquiétaient de voir le traitement des rives de Mandéla, qu’il s’agit des premiers travaux de réaménagement de l’espace et une des premières utilisations de ce broyeur.
Mme Le Maire : Parfait. D’autres questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIX - SKATEPARK – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Rapport de M. NEVE
La Ville de Lanester a confié le projet de construction d’un Skatepark par un marché en date du 28 Juin 2012 à FEST ARCHITECTURE CONSTRUCTO. Le marché de travaux a été confié à la société COFEX LITTORAL le 3 mai 2013.
Depuis la réception des travaux, des désordres sont apparus sur le bowl, ainsi que sur les abords de l’équipement.
La Ville de Lanester a sollicité par une requête le 23 octobre 2015 le juge des référés du Tribunal Administratif pour désigner un expert.
Monsieur SECHET, expert désigné, a procédé en présence de toutes les parties à des opérations d’expertise le 12 janvier 2016. Le rapport d’expertise rendu le 27 mars 2017, conclut que les désordres ont pour origine la mise en œuvre du béton. Ces travaux ont été réalisés par la société COFEX. Le préjudice est évalué à 39 690 € TTC.
La Ville de Lanester et la société COFEX se sont entendues pour un règlement amiable du contentieux. La société COFEX s’engage à verser à la commune la somme de 30 000 € TTC. La Ville de Lanester se désistera de ses actions engagées devant la justice administrative.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la Maire à signer le protocole transactionnel. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 117
DECISION DU CONSEIL :
M. MAHE : Les désordres sont apparus dès la livraison.
M. THOUMELIN : Cette transaction ne nous ait pas favorable. Cette société n’avait pas d’assurance ?
Mme ANNIC : Si nous n’avions pas validé cet accord, l’équipement aurait dû être fermé plus longtemps que la période pendant laquelle il sera immobilisé cet hiver pour les travaux. Ces désordres le rendent très dangereux pour les pratiquants. Ainsi avec cet accord, l’équipement sera moins longtemps immobilisé, avant que de nouvelles fissures apparaissent et que la dégradation se poursuive. En 2012, nous avions réalisé une très belle action avec la création de cet équipement. Depuis différentes communes demandent des rendez-vous pour le visiter.
Mme Le Maire : C’est un règlement à l’amiable pour éviter justement de terminer au tribunal administratif. La réception du chantier avait été faite sans réserve. Il y va à la fois de la qualité de l’équipement et de la sécurité.
Mme RISSEL : Pourtant quand nous avions décidé la construction de cet équipement, les services avaient pris un certain nombre de précautions, c’est pourquoi ils ont été surpris qu’il vieillisse aussi mal et de cette façon.
Mme Le Maire : La société de construction est reconnue nationalement.
Mme RISSEL : C’est dans la mise en œuvre qu’il y a eu un problème.
Mme ANNIC : Ils n’ont pas eu de chance avec l’entreprise qui a réalisé ces mals façons. Le maître d’ouvrage ne pouvait pas le savoir.
Mme RISSEL : Pourtant nous n’avons pas fait à l’économie.
Mme Le Maire : C’était un projet très suivi, très élaboré et avec confiance mais ce compromis permet d’aller vite et bien au niveau des travaux à effectuer. S’il n’y a pas d’interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XX - MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES CONSEILS D’ECOLES
Rapport de M. LE MAUR
Les Conseils d’écoles comme les Conseils d’administration des collèges et du lycée, sont des instances privilégiées de dialogue entre les équipes pédagogiques, les parents d’élèves et les élus. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 118
Pour renforcer ce lien et lui donner plus de sens, une nouvelle organisation de la présence des élus municipaux, construite sur la base d’une logique territoriale et d’une continuité de parcours scolaire des élèves, est proposée.
Groupes scolaires Elu.e.s
Pablo Picasso Olivier Le Maur
Joliot Curie Michelle Janin
Henri Barbusse Catherine Douay
Paul Langevin Annaïg Le Moël‐Raflik
Romain Rolland Sophie Hanss
Ecoles maternelles
Renée Raymond Nadine Le Boëdec
Eugénie Cotton Jean‐Pïerre Thoumelin
Jacques Prévert Olivier Le Maur
Collèges / Lycée Titulaires Suppléants
Jean Macé Thérèse Thiéry Annaïg Le Moël‐Raflik
Jean Macé (représentant l’agglomération) Olivier Le Maur Alain L'Hénoret
Henri Wallon Patrick Le Guennec Catherine Douay
Henri Wallon (représentant l’agglomération) Alain L'Hénoret Olivier Le Maur
Jean Lurçat Annaïg Le Moël‐Raflik Michelle Janin
Jean Lurçat (représentant l’agglomération) Olivier Le Maur Alain L'Hénoret
La Commission Municipale des Affaires Scolaires et Périscolaires, de L’Enfance et de la Jeunesse, réunie le 12 Septembre 2017, a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI - OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « VERT LE JARDIN » (VLJ)
Rapport de Mme JANIN
L’association « Vert le Jardin », basée à Brest avec une antenne morbihannaise à Vannes, est partenaire du Contrat de Ville depuis trois ans. Elle vient en soutien, une fois par semaine, aux jardiniers des associations la Clé des Champs (Kerfréhour), Bouquet de Cultures (Kesler- Devillers) et Belle Vue sur le Jardin, en proposant animations techniques, médiations, animations sociales, projets communs. L’animatrice de Vert le Jardin participe aux comités d’animation des maisons de quartier et à diverses actions en partenariat. En 2017, la ville a financé cette action de VLJ à hauteur de 1 420 €. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 119
A l’occasion des 20 ans du réseau national des jardins partagés, un rassemblement festif est organisé à Lille du 13 au 15 octobre prochain. Correspondant du réseau en Bretagne, VLJ a en charge de fédérer les habitants-jardiniers bretons autour de ce projet commun de déplacement. 30 places ont été réservées pour le Morbihan (départ en train depuis Lorient). Le coût par habitant (voyage, hébergement, restauration) est de 230 € mais l’association propose un tarif individuel compris entre 10 € et 60 €, en fonction du quotient familial.
Pour aider l’association à couvrir les dépenses afférentes à ce déplacement, Vert le Jardin a sollicité une subvention municipale exceptionnelle de 1000 €.
A ce jour, 13 jardiniers lanestériens sont inscrits. Ils seront accompagnés par l’agent de développement local du Quartier Est.
Vu l’avis de la Commission Municipale Citoyenneté, Démocratie participative et Vie associative du 12 septembre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle au bénéfice de Vert le Jardin de 60 € par participant lanestérien (sous réserve de la fourniture d’un état des présences réelles).
Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget de la ville.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions ?
Mme JANIN : Une subvention exceptionnelle à l’Association « Vert Le Jardin » vous est donc demandé. Celle-ci est basée à Brest pour la Bretagne et a une antenne morbihannaise sur Lorient et Vannes et intervient près des jardins partagés de Lanester.
Pour Lanester, une animatrice intervient près des associations des jardins partagés une fois par semaine : la Clé des Champs pour Kerfréhour, Bouquet de Cultures pour Kesler Devillers et Belle Vue sur la Jardin.
La Ville finance l’association dans le cadre du contrat de ville à hauteur de 1 420 €. L’association est très active et attentive au développement durable : gestion des économies d’eau par paillage des parcelles cultivées, compostage, ne pas employer de pesticides, etc… A ce jour, 13 jardiniers se sont inscrits : des jardiniers de Belle Vue et de Kerfréhour.
Mme COCHE : Petite intervention qui va dans la continuité de ce qui vient d’être dit, pour l’amélioration du cadre de vie. Je trouve que c’est intéressant que certains membres de l’association se déplacent, qu’ils rencontrent leurs homologues, pour une rencontre nationale. Cela donne aussi toute l’importance que nous portons à leurs actions des jardins partagés. Qu’ils puissent y aller et que nous puissions les aider à le concrétiser.
M. MUNOZ : C’est une très bonne chose. Juste pour vous dire que notre groupe votera bien entendu ce bordereau et que contrairement à ce que peuvent laisser entendre certaines personnes par voie de presse, nous ne sommes pas opposés aux associations. A bon entendeur ! Je vous remercie pour votre écoute.
Mme Le Maire : On s’en réjouit ! CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 120
M. LE BLE : Le groupe Lanester Nouvelle Citoyenneté a souhaité compléter ce bordereau par une autre facette du financement des associations.
Le gouvernement en effet s’interroge sur la pertinence des emplois aidés, dans les mécanismes macro-économiques du marché de l’emploi.
Certes, ce n’est pas LNC qui opposera une analyse de même niveau à celle de hauts fonctionnaires spécialisés.
Mais notre formation tient à rappeler le rôle fondamental de ces salariés, dans le
fonctionnement des associations.
Ils tiennent la permanence, ils assurent le lien entre les bénévoles.
Selon nos propres services, l’emploi associatif, dans le Morbihan, a augmenté de 3,8 % entre 2011 et 2015, quand l’emploi privé baissait de 2,3 %. Lors de la dernière conférence associative organisée par la municipalité, les dirigeants présents se déclaraient employeurs de 25 à 30 personnes. Certains de ces salariés le sont sous le régime des emplois aidés. Dans le cadre de ma délégation, entre événements municipaux et assemblées générales, je les rencontre.
Nous demandons au gouvernement de ne pas ajouter à la précarité de ces salariés, celle des structures qui les emploient.
Les associations concernées n’auront pas toutes la capacité financière de recourir à des emplois marchands. Leurs adhérents ne pourront pas tous s’acquitter des cotisations correspondantes.
Les associations, par l’activité de leurs permanents, jouent leur rôle dans le service public. La municipalité ne peut, budgétairement, se substituer à elles.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? Nous ne sommes pas les seuls acteurs à la fois de la mise en œuvre des jardins partagés et ce bordereau rejoint aussi la charte de l’agriculture. Dans les acteurs, il y a également les collectivités, les Elus. On s’en réjouit, soient nombreux à lanester, efficaces, investis, mobilisés. C’est vrai que les contrats aidés, que la question de l’emploi soient au cœur, on ne peut pas le leur reprocher, peut-être ceci étant dit, le sujet n’est pas de voter sur les emplois aidés. Sur le bordereau concernant la participation du conseil municipal, y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXII - VŒU DU GROUPE LANESTER NOUVELLE CITOYENNETE POUR LE DEVELOPPEMENT D’UNE POLITIQUE DU LOGEMENT EQUILIBREE
Rapport de M. LE GAL
La stratégie logement du Gouvernement risque de fragiliser durablement les politiques locales de l’habitat mises en œuvre pour l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, intercommunalités, régions).
Les politiques publiques en faveur de l’habitat ont pour ambition de protéger les locataires, de favoriser l’accès au logement et la mixité sociale, de développer le patrimoine HLM, les capacités d’investissement des bailleurs et l’emploi local.
Nous souhaitons poursuivre, sur nos territoires, ces politiques partenariales de l’habitat qui réunissent les locataires, les bailleurs, les collectivités locales, l’Etat, les promoteurs, les CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 121
entreprises de construction au service du logement pour tous, de l’aménagement et du développement de tous les territoires.
L’application concrète des mesures annoncées par le Gouvernement peut déstabiliser l’équilibre financier des projets immobiliers et celui des organismes HLM.
Les conséquences à court terme pourraient être notamment l’arrêt de la construction neuve de logements et l’interruption des programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine.
Par ailleurs, nous alertons sur l’impact économique des mesures gouvernementales qui conduira à la destruction de plus de 300 000 emplois dans le monde du bâtiment et de l’immobilier et aura aussi des conséquences sur le coût des loyers pour les ménages.
Nous affirmons que ces mesures gouvernementales vont à l’encontre des objectifs affichés d’augmentation du nombre de logements notamment pour les agglomérations hors zone dites tendues.
Le Conseil Municipal demande au gouvernement du suspendre la mise en place de la stratégie logement et d’ouvrir le dialogue avec l’ensemble des partenaires concernés.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
Mme COCHE : Simplement une intervention pour brosser le contexte de la situation. La stratégie logement du Gouvernement, présentée le 20 septembre dernier, met un coup d’arrêt brutal aux politiques locales de l’habitat mises en oeuvre pour l’ensemble des collectivités territoriales de notre pays.
Visant à réaliser des économies sur la dépense publique, ce plan logement fait peser l’effort financier sur le secteur social, sur les ménages les plus modestes, et fragilise l'équilibre du développement de notre territoire.
Après une baisse généralisée des APL de 5 euros mensuels qui a pris effet au 1er octobre et générera une économie annuelle de 392 millions d’euros, il serait ainsi demandé aux bailleurs sociaux de baisser d’une cinquantaine d’euros, (ou 60 !) les loyers des 2,5 millions de locataires percevant l’APL ce qui réduirait d’autant les APL versées aux bailleurs. Cette mesure d’économie vise les seuls locataires du parc HLM et la question du principe d’égalité se pose ! Le gouvernement voudrait faire croire que cette nouvelle économie de près de 1,5 milliard d’euros concentrée sur le seul parc social serait sans incidence sur ses locataires passant sous silence ses conséquences directes.
A titre d’exemple, Bretagne Sud Habitat, premier bailleur présent sur notre commune qui gère 64 % du parc social (1782 logements), verrait ses ressources baisser de 3,7 millions d’euros impactant d’autant les fonds propres affectés au financement des investissements et serait amené à en réduire leur rythme annuel actuel de 22 millions. Cela représente, sur une durée de 6 ans (celles des PLH), la production neuve de 300 logements. Des arbitrages devront alors être opérés entre production neuve, réhabilitations du parc existant ou programme de rénovation urbaine ; voire même les services de proximité et d’entretien courant pourraient être réduits. Les premiers impactés en seront bien les locataires du parc HLM auxquels on ne pourra plus garantir des logements de qualité. Il faut rappeler que 75 % des locataires BSH à Lanester ont des ressources inférieures au plafond des PLAI. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 122
Il faut aussi souligner que cette mesure, si elle était appliquée, pourrait avoir un impact sur le budget des communes. En effet les difficultés financières auxquelles seraient confrontés certains organismes HLM feront peser un risque majeur sur les garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales. Concrètement, les collectivités locales pourraient être appelées à couvrir le remboursement des emprunts garantis aux organismes HLM en cessation de paiement. Face à ce risque, elles pourraient être contraintes aussi, à brève échéance, de ne plus garantir les emprunts des organismes HLM ce qui limiterait le financement de leurs investissements et la production de nouveaux logements. L'USH, Union Sociale de l'Habitat, évalue à 120 sur 256 en France, le nombre d’organismes sociaux qui seraient dans le rouge dès l'année prochaine.
Une mauvaise mesure ne venant jamais seule, les organismes sociaux seraient invités, pour faire rentrer de la trésorerie et compenser la baisse des APL, à vendre une partie de leur patrimoine à leurs locataires en passant à 40.000 logements par an contre 8.000 aujourd’hui. Si l’objectif est louable, c’est-à-dire favoriser l’accès à la propriété des locataires du parc HLM, il n’en demeure pas moins que les conditions de ces ventes restent floues. Quels logements seront mis sur ce marché ? Quelles seront les réelles capacités financières des locataires à assumer de nouvelles charges de propriété ? Qui aura réellement accès à ces ventes quand je le rappelle 75 % des ménages ont des ressources très très faibles. N’y aura-t’il pas le risque de voir rapidement des copropriétés dégradées ?
Et enfin y aurait-il des logements sociaux en surnombre alors qu’on compte de plus en plus de personnes en attente d’un logement social et de sans domicile fixe !
Ce projet de loi touche également le parc privé et pourrait compromettre les opérations d’aménagement des communes et ainsi leur développement.
S’inscrivant pleinement dans la politique Habitat du Pays de Lorient, la ville de Lanester s’est engagée à construire près de 600 logements sur la durée du PLH et 2300 sur la durée du SCOT. Cette production neuve s’opère dans une programmation équilibrée mixte (accession libre, accession sociale et locatif social) :
- pour répondre aux ménages souhaitant accéder à la propriété
- pour répondre aux ménages recherchant une location dans le parc privé ou dans le parc social
Mais, cet équilibre pourrait être mis à mal par deux mesures inscrites dans ce projet de loi : - la suppression de prêt à taux zéro dans notre zone classée B2, pour les primo- accédants soit 81 % de la production neuve à Lanester en 2016
- la suppression du dispositif PINEL. Cette décision va fragiliser ces opérations mixtes. Les promoteurs vont recentrer leur activité vers les grandes métropoles comme Rennes et Nantes. Il sera alors économiquement difficile de sortir des opérations sans collectif privé. Cela va à l’encontre des lois ALUR et Egalité et Citoyenneté. Et notre attachement à la mixité sociale tel que nous l’avions exprimé dernièrement lors de notre conseil municipal de travail sur le PLU.
Il faut souligner aussi un autre coup dur pour les primo-accédants : la suppression de l'APL accession inscrite dans le projet de budget de l’Etat pour 2018. Il s'agit d'une aide versée aux primo-accédants les plus modestes. Cette aide versée par l'État directement aux banques peut représenter jusqu'à 25 % des mensualités de crédit des emprunteurs qui en bénéficient. Cette décision devrait exclure du marché nombre d’emprunteurs modestes !
A cela s’ajoute également la réduction de 80 millions d’euros des aides de l’Etat pour le financement de logements sociaux sur cet exercice 2017. Cette décision n’est sans impact sur le territoire de l’agglomération car 20 % des projets 2017 validés ne seront plus financés ! Toutes ces mesures ne sont donc pas sans incidence pour Lanester : plus de 300 logements sont en cours de commercialisation entre lots libres de construction, accession libre ou sociale, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 123
sur les projets des Vergers de Lann Gazec, de la résidence Crébillon, du lotissement de Kergreis, des Terrasses du Scorff, des Hunes du Scorff.
Enfin, toutes ces mesures ne seront pas sans risque sur l’emploi, du fait de l’impact sur le secteur du BTP. Les travaux directement liés au monde HLM « c’est 12 % de l’activité du bâtiment » en France. Sur l’agglomération, les bailleurs sociaux participent vivement à la vitalité du secteur du bâtiment : 55 millions sont engagés tous les ans en moyenne auprès d’entreprises principalement locales !
Voilà, « Construire plus, mieux et moins cher, pour provoquer un "choc d’offre" », tel est le pilier 1 du projet de cette loi. Le choc, il est réel, il n’est pas celui de l’offre. Il est celui de nombreux élus et citoyens qui s'indignent du choix politique désastreux pour le logement social et les ménages modestes et défavorisés alors que ce même gouvernement s’apprête à réduire l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 3 milliards d'euros ! J’invite chacun et chacune ici présents, dans cette assemblée, à mesurer que l’adoption de ce projet de loi en l’état serait dramatique pour notre ville, mais aussi pour notre agglomération et notre région !
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme RISSEL : Serait-il possible sur le bordereau de rectifier un verbe dans un paragraphe ? C’est-à-dire « que l’application concrète des mesures annoncées par le Gouvernement peut déstabiliser l’équilibre financier des projets immobiliers et celui des organismes HLM » - Il faudrait remplacer « peut » par « va ».
Bonne note est prise.
Mme RISSEL continue : Avec les mesures annoncées par M. MACRON et son gouvernement, c’est le modèle du logement social qui est aujourd’hui menacé. En demandant aux bailleurs sociaux de compenser intégralement la baisse des A.P.L. par une baisse du montant des loyers, le gouvernement fragilise un secteur qui, pourtant, loge 10 millions de personnes parmi les plus fragiles. Il fragilise aussi un secteur à l’initiative de près d’un tiers des mises en chantier annuelles.
La diminution des loyers prive les bailleurs sociaux d’une partie de leur fonds propre donc de leur capacité à réinvestir dans la construction ou la rénovation thermique par exemple. Les bailleurs baisseront le remboursement à la caisse des dépôts, ce qui ne manquera pas de peser sur les collectivités locales qui garantissent nos emprunts.
Le Groupe Osons Lanester avec le Front de Gauche, c’est-à-dire Nadine et moi, nous voterons pour ce vœu.
Mme le Maire : D’autres interventions ?
M. SCHEUER : Je ne vais pas répéter ce qui a été dit précédemment. Après la baisse des APL de 5 euros par mois, soit tout de même 60 euros par an, j’avais appris par d’autres sources cette baisse supplémentaire de soixante euros par mois qui serait répercutée sur les loyers des HLM.
Tout cela est mis en place soit disant pour faire des économies, mais j'ai l'impression qu'on est dans un contexte où le président Emmanuel Macron incarne un espèce de robin des bois à l'envers : pendant qu' « on fait des économies », plusieurs milliards d'euros de cadeau sont faits aux ½ % les plus riches du pays.
Cette politique pour les riches s'appuie sur une idéologie datée du 18ième siècle et j'estime qu'à l'heure actuelle nous ferions mieux d'être pragmatique, alors je vais poser trois questions CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 124
simples à ceux qui dans cette salle soutiennent Macron et sa bande : combien coûte la pauvreté ? Combien cela coûte que des gens galèrent à boucler leurs fins de mois ? Et enfin, combien cela coûtera à près du tiers de Lanesteriennes et Lanesteriens qui vivent en logement social ?
M. THOUMELIN : Je n’avais pas l’intention de voter positivement ce vœu mais les arguments de Myrianne COCHE m’ont convaincu pour ne pas m’abstenir. C’est pourquoi je voterai pour ce bordereau.
M. CILANE : Dans le 3ème paragraphe du vœu, serait-il possible de rajouter : « ………. ces politiques partenariales de l’habitat qui réunissent les locataires, etc…» et les associations de défenses des locataires qui sont également concernées.
Bonne note est prise.
M. L’HENORET : Simplement indiquer que notre groupe s’abstiendra sur ce vœu.
Mme Le Maire : D’autres commentaires ?
M. LE GAL : La pierre angulaire de l’engagement de notre mouvement politique local demeure le contrat de mandature que les Lanestériens ont souhaité voir mis en œuvre jusqu’en 2020.
Il est malheureusement plus que jamais directement impacté par les orientations et décisions politiques nationales.
Cette évidence nous apparaît chaque jour et encore tout au long de ce Conseil Municipal. Nous avons évoqué, tout à l’heure, avec Bernard, le désengagement de l’état sur le financement des emplois aidés.
Bernard a rappelé leur importance au niveau local tant sur le plan social que structurel, notamment pour le monde associatif.
Nous avons bien compris avec Myrianne que la nouvelle loi logement et la limitation de ses périmètres nous mettra en difficulté, entre autres, pour la construction de logements neufs sur la commune.
Nous avons aussi pu nous rendre compte avec Philippe de la fragilité du financement de nos politiques publics locales, de nos investissements et de notre fonctionnement dans le temps. Ainsi le gouvernement propose de réduire la dépense publique de 3 points du PIB au cours du quinquennat, en coupant dans les dépenses de santé (-10 milliards), dans les dépenses de fonctionnement de l'État (-25 milliards, soit 7% du budget de l'État hors intérêts de la dette) et dans les collectivités territoriales (-13 milliards).
Ces 13 milliards d'euros viendront à manquer pour les budgets locaux, venant s'ajouter aux pertes déjà accumulées ces dernières années. Il ne manque plus qu’à coller aux collectivités la gestion de la répartition entre elles de cette nouvelle baisse pour organiser la concurrence féroce entre territoires. C’est une des propositions du Président Macron lors de sa campagne qui du reste doit être précisée comme bien d’autres.
On imagine l'impact terrible de cette gestion sur la solidarité territoriale et la qualité des services publics pour les citoyens.
Bien entendu la réduction drastique du nombre de fonctionnaires est à nouveau de mise. La petite musique qui s'installe sur la charge que représenteraient les agents des collectivités devient proprement insupportable. Derrière les grands chiffres, nous parlons là de femmes et d'hommes qui font vivre au quotidien les services publics essentiels et auxquels nos CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 125
concitoyens sont attachés ; veut-on vraiment moins de crèches ? d'équipements publics ? de policiers municipaux ?...
Une mauvaise nouvelle n’arrive jamais seule.
En effet le gouvernement propose dans le même temps la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables. Cette suppression a tout de la fausse bonne idée. Elle aura pour conséquence de miner encore un peu plus la légitimité de l'impôt, en le concentrant sur une faible portion de la population. Elle mettra gravement en péril la situation financière déjà délicate des collectivités locales, en leur faisant perdre une de leurs toutes dernières ressources dynamiques.
Bien entendu nous ne sommes pas dupes sur la prétendue compensation intégrale pour les communes de cette perte de recettes. L’état n'a jamais tenu ses promesses en la matière, au- delà de la première année.
De plus les dotations de compensation seront conditionnées à la politique locale menée par les unes ou les autres.
Elles seront notamment en lien direct avec les réductions de masse salariale opérée dans ces collectivités.
Et bis répétita, Je ne vais pas vous resservir le refrain sur la réduction des fonctionnaires quoique je pourrais faire durer la chanson.
Peut-on encore parler de libre administration des collectivités locales (principe constitutionnel, rappelons-le), si ces dernières n'ont plus aucune autonomie fiscale et se retrouvent entièrement dépendantes financièrement de ce que voudra bien lui concéder l'Etat. C’est la volonté de mettre à genoux les collectivités, au premier rang desquelles les communes.
Comme toujours, ce seront au final les citoyens les plus fragiles qui seront les premières victimes de la mise à mal du service public et de l'affaiblissement des pouvoirs de proximité qui se profile.
Nous nous contenterons d’aborder ce soir le volet de la gestion et du financement local. On nous avait annoncé une politique ni de gauche ni de droite mais aussi de gauche et de droite.
Nous sommes de gauche et nous dénonçons ces pseudo consensus qui délitent le débat politique car c’est bien le dissensus qui fait la démocratie.
Au regard des premières mesures prises ou annoncées par le gouvernement d’Edouard Philippe c’est bien au final une politique basée sur une idéologie libérale qui est imposée au français.
Nous le regrettons, le contrat moral antipopuliste passé avec les français à la veille du deuxième tour de la présidentielle ne semblait pas être celui-là.
Nous mettrons localement en évidence les incohérences et les mauvais coups portés à la collectivité pour lesquelles nous ne serons pas co-responsables et solidaires. Ce vœu sur la loi logement du gouvernement en est la concrétisation.
Mme Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas. Il nous reste donc à le voter qui est à la mesure et à la hauteur des risques encourus. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
8 abstentions (MM. L’HENORET. FLEGEAU. MAHE. NEVE. Mmes DE
BRASSIER. LE MOEL-RAFLIK. HANSS. GALAND)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 8 abstentions. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 126
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20 h. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 5 OCTOBRE 2017 127
THIERY Thérèse
Maire
COCHE Myrianne L’HENORET Alain
Secrétaire de séance
LE STRAT Philippe LE GAL Jean-Yves JANIN Michelle
ANNIC Sonia DE BRASSIER Claudine PEYRE Mireille
LE MAUR Olivier donne pouvoir
à Mme COCHE
JESTIN Philippe GUEGAN Marie-Louise
LE GUENNEC Patrick DOUAY Catherine NEVE Jean-Jacques
GALAND Claudie MAHE Eric GARAUD Philippe
CILANE Wahmetrua FLEGEAU Pascal DUMONT Françoise
LE BLE Bernard LOPEZ-LE GOFF HEMON Morgane
HANSS Sophie BERNARD Nicolas LE MOEL-RAFLIK Annaïg
IZAR Joël donne pouvoir à M.
THOUMELIN
GAUDIN Marie-Claude MUNOZ François-Xavier
LE BOEDEC Nadine RISSEL Christèle SCHEUER Alexandre
GUENNEC Mareta THOUMELIN Jean-Pierre