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Déliberation - 2019 120 Marches publics Adhesion a la charte departementale mise en oeuvre des clauses d insertion
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 120 Marches publics Adhesion a la charte departementale mise en oeuvre des clauses d insertion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_120-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2019/120
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation : 17 DÉCEMBRE 2019
Date d'affichage : 17 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
*en exercice : 27
* présents : 24
* votants : 27
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-TROIS DÉCEMBRE à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - M.T. DELORME - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT
- L. GOLIAS - F. HAMON - J.J. LECHAUVE - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE
JEUNE -S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ- A. MARTIN
À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : F. FER - J.P. HERVET - AS. LE BRIS
PROCURATIONS :
Mme F. FER a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
M. J.P. HERVET a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN
Mme ASS. LE BRIS a donné pouvoir à M. P. MADEC
RERREANX
M. Marc ROUSIC a été nommé secrétaire de séance.
RARE
OBJET : MARCHES PUBLICS - ADHESION A LA CHARTE DEPARTEMENTALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_120-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/120
OBJET : MARCHES PUBLICS - ADHESION A LA CHARTE DÉPARTEMENTALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION
Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental du Finistère, Brest Métropole Océane et la Ville de Brest
développent des actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des publics, notamment dans les filières qui se heurtent à des difficultés de recrutement ou de renouvellement des effectifs.
L'introduction des clauses d’insertion dans les marchés publics a un double objectif : - Permettre à des personnes éprouvant des difficultés d’accéder au marché du travail en leur proposant une offre d’emploi dans des secteurs d’activité présentant de réels débouchés,
- Assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et les branches
professionnelles concernées.
La Charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics définit le cadre partenarial dans lequel s’opèrent les relations entre les maîtres d’ouvrage, les entreprises et leurs représentants et les partenaires de l’insertion (voir charte en annexe). S’appuyant sur un dispositif commun d’accompagnement des entreprises, elle vise à harmoniser les
pratiques des cosignataires.
La mairie a déjà intégré des clauses d’insertion dans les marchés publics : pour le marché de la réalisation de l'Espace du Binigou et celui de la rénovation de l’école Jules Ferry.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 décembre 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
-_ d’adhérer à la charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics, et les avenants éventuels,
- d’autoriser M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à cette adhésion.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement pour l’adhésion à la charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics, et les avenants éventuels et autorisent M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à cette adhésion.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte /’informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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Annexe ID : 029-212902548-20191223-2019_120-DE
LRO A EE
D EBrest pré COMMUNAUTÉ L'RBAINE
CHARTE DEPARTEMENTALE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
DES CLAUSES D’INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS
Le Consell général, Brest métropole océane, la Ville de Brest développent des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle des publics, notamment dans les filières qui se heurtent à des difficultés de recrutement ou de renouvellement des effectifs.
L'introduction des clauses d'insertion dans les marchés publics a un double objectif :
permettre à des personnes éprouvant des difficultés d'accéder au marché du travail en leur proposant une offre d'emploi dans des secteurs d'activité présentant de réels débouchés ; - assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et les branches professionnelles concernées.
La Charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d'insertion dans les marchés publics définit le cadre partenarial dans lequel s'opèrent les relations entre les maîtres d'ouvrage, les entreprises et leurs représentants et les partenaires de l'insertion.
S'appuyant sur un dispositif commun d'accompagnement des entreprises, elle vise à harmoniser les pratiques des cosignataires.
1. Cadre Juridique
Le Code des Marchés Publics du 1% septembre 2006 prévoit différentes modalités visant à favoriser l'insertion dans les marchés publics :
L'insertion de publics éloignés de l'emploi peut être une. condition d'exécution du marché (article 14) : une partie de la réalisation de la prestation peut être réservée à du personnel relevant des politiques d'insertion, Un taux d'insertion ou un nombre d'heures
prévisionnelles consacrées à l'insertion, figurant dans les documents de consultation annoncent les objectifs attendus par les maîtres d'ouvrage.
L'article 14 est l'outil privilégié de mise en œuvre d'actions d'insertion par le biais des consultations passées par les maîtres d'ouvrage du département.
-__ Les performances des candidats en matière d'insertion peuvent être un critère de sélection des offres (article 53) : le soumissionnaire peut ainsi valoriser les efforts qu'il consacre en matière d'insertion de publics en difficuité. Le marché peut aussi prévoir que les candidats puissent proposer une variante insertion et bénéficient d'une bonification de leur offre {article 50).
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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2. Modalités d'application
Les conditions de mise en œuvre des clauses d'insertion s'appuient sur les préconisations émises par le Guide « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées » publié en décembre 2010 par l'Observatoire Economique de l'Achat Public.
2.1 - Le public concerné
Les clauses d'insertion ne sont pas un dispositif d'accès à l'emploi de droit commun. Elles doivent concerner des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Sont ainsi concernés :
les personnes bénéficiaires du RSA et des autres minima sociaux,
les jeunes de moins de 26 ans sans quaïfication (niveau inférieur au BEP/CAP), prioritairement accompagnés par les Missions locales, ou en reconversion dans le BTP, - les demandeurs d'emplois remplissant la condition d'inscription à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois,
les personnes en situation de handicap.
Pôle Emploi, les PLIE et les Missions Locales participent à l'appréciation de l'éligibilité du public en tenant compte des parcours d'insertion des individus.
2.2 - Les 3 mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d'insertion
Les entreprises ont le choix entre 3 possibilités :
4. Le recrutement direct en CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, embauche directe ou par l'intermédiaire d'un GEIQ (Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;
2. La sous-traitance ou la co-traitance avec une entreprise d'insertion ;
3. Le recours à une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association de mise à disposition de personnel (association intermédiaire).
La mutualisation d'heures d'insertion pour répondre aux clauses des marchés lancés par les différents maîtres d'ouvrage a pour objectif de favoriser les emplois durabies.
H appartient à chaque maître d'ouvrage d'apprécier les conditions dans lesquelles la clause d'insertion contribue à répondre à cet objectif,
La validation de contrats favorisant l'insertion et la qualification des publics éligibles (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) répond aux mêmes principes et ses conditions d'application relève de la décision de chaque maître d'ouvrage.
2.3 - Clause d'insertion et offre groupée en sous-traitance
Si le titulaire du marché présente un sous-traitant, la clause d'insertion sera activée sous sa responsabilité et en partenariat avec les structures locales d'insertion.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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2.4 - Le dispositif d'accompagnement des entreprises
Afin d'assister toute entreprise désireuse de se porter candidate à une consultation d'entreprise, un dispositif d'information et d'assistance a été mis en place par les différents maîtres d'ouvrage.
1. Les entreprises sont mises en relation avec un interlocuteur unique, professionnel chargé de mission « Clauses d'insertion » spécialiste de l'activation des clauses d'insertion dans les consultations d'entreprise.
Mandatés par les maîtres d'ouvrage pour mettre en œuvre la clause d'insertion et en assurer le suivi et le contrôle, ces professionnels sont basés à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Pays de Brest et à Morlaix Communauté pour le Nord Finistère et à l'association ACTIFE Quimper Cornouaille pour le Centre et le Sud Finistère.
Leurs missions consistent à informer les soumissionnaires, assister les titulaires dans la préparation de la réponse lors de la mise au point du marché, activer les organismes d'insertion professionnelle pour repérer les candidats, participer à leur sélection après la diffusion de l'offre dans le réseau de Pôle Emploi, assurer un suivi individualisé en lien avec les prescripteurs lors de l'exécution du marché et tenir informés les maîtres d'ouvrage.
2. Les chargés de missions « Clauses d'insertion » travaillent en partenariat avec les acteurs de l'emploi et de l'insertion dont les GEÏQ. Les GEIQ proposent ainsi aux chargés de mission « Clauses d'insertion » les candidatures qu'ils envisagent de présenter et d'accompagner au titre de la réponse à la clause d'insertion, conformément à leur charte nationale.
2.5 - La détermination du volume d'heures d'insertion
Pour les consultations prévoyant la mise en œuvre de la condition d'exécution en faveur de Finsertion (art 14) appelée communément « Clause insertion », les règles sont les suivantes :
1. Le taux d'insertion :
La proportion de la part «main d'œuvre » réservée au public en insertion sur le total estimé est fixée par chaque maître d'ouvrage.
2. Le nombre d'heures d'insertion :
lt est déterminé en s'appuyant notamment sur les indices BT et TP soit :
- parle maître d'ouvrage :
Pour déterminer ce nombre d'heures, le volume de main-d'œuvre est d'abord divisé par un taux horaire (coût horaire de la main-d'œuvre pour le secteur de la construction, actualisé selon l'indice des salaires — source INSÉE) fixé dans le cadre d'une concertation entre les représentants des entreprises et les maîtres d'ouvrage.
Le taux d'insertion est ensuite appliqué au chiffre obtenu afin de déterminer le nombre d'heures d'insertion.
-__ parie candidat retenu :
Le taux d'insertion est appliqué au nombre d'heures total nécessaire à la réalisation des prestations déterminées par le candidat retenu. Ce nombre devra être justifié par les pratiques professionnelles en vigueur s’appliquant aux corps d'état concernés.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
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ID : 029-212902548-20191223-2019_120-DE
Dans tous les cas, le nombre d'heures à exécuter dans le cadre du marché est validé par le titulaire du marché et le maître d'ouvrage lors de la mise au point du marché et indiqué dans une annexe à l'acte d'engagement.
Le nombre d'heures d'insertion pour les marchés à bons de commande avec montants minimum et maximum, est calculé sur la base du montant minimum estimé du marché.
La méthode de détermination des heures par le candidat s'applique aux consultations prévoyant la possibilité de présenter une variante insertion (art 50).
2.6 - Contrôle de Papplication de la clause d'insertion
I est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage. ‘I s'assure, par tout moyen à sa convenance, de la conformité de l'exécution de la clause d'insertion. 1 s'appuie sur le dispositif d'accompagnement des entreprises pour obtenir les justificatifs nécessaires. La nature et les modalités de transmission des pièces justificatives est précisée à chaque titulaire lors de la mise au point du marché. En cas de non respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la clause d'insertion, pour un manquement imputable à l’entreprise, une pénalité est fixée par chaque maître d'ouvrage.
8 - L'instance de suivi : le Comité de pilotage
Il réunit au niveau départemental, à l'initiative des maîtres d'ouvrage, un représentant de chacun des organismes signataires de la charte afin d'évoquer notamment les points suivants :
- le suivi d'application de la charte, la restitution des résultats et la communication autour des effets de la clause d'insertion.
- _ lévaluation du niveau d'activité économique en fonction de la conjonciure, l'analyse du marché de l'emploi local et des besoins en emplois éventuels afin d'adapter l'activation de la commande publique aux possibilités réelles d'accès ou de maintien en emploi durabie des publics bénéficiaires des clauses.
la prospective sur les consultations importantes envisagées afin d'articuler la mobilisation du public avec des dispositifs de formation ou de pré-qualification et de coordonner en amont les besoins de main d'œuvre pour les marchés de grande ampleur. ;
-_ lPapport d'éléments de solution aux difficultés rencontrées dans l'exécution de la” charte : propositions de réponses à la clause non conformes aux dispositions de la charte, absence d'offres d'insertion ou de candidats, problèmes éventuels rencontrés par les entreprises.
les nouvelles adhésions à la charte : elles peuvent se faire tout au long de l'année dès qu'un partenaire a pris une délibération en ce sens. Un courrier d’information sera alors adressé à l'ensemble des signataires.