Procès Verbal - 2019 12 23 pv cm

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Procès Verbal - 2019 12 23 pv cm Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 12 23 pv cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Handicap et inclusivité, TI-KÊR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ

(PENN-AR-BED)

MAIRIE

DE

St-MARTIN-DES-CHAMPS

ŒINISTÈRE)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019

À 18 H 30

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-TROIS DÉCEMBRE à dix-huit heures trente minutes,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence

de Monsieur François HAMON, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T.

DELORME - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON -

J.J. LECHAUVE - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y, LOHIER -

P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ- A. MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Ÿ. RIOU

- M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : F. FER - J.P. HERVET - AS. LE BRIS

PROCURATIONS :

Mme F. FER a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT

M. J.P. HERVET a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN

Mme AS. LE BRIS a donné pouvoir à M. P. MADEC

RSR

M. Marc ROUSIC a été nommé secrétaire de séance.

RARE

Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex 1 Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex Tél./Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Plr 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr

Siret 212 902 548 00016M. HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.

Vingt-quatre membres du conseil sont présents.

Trois membres sont absents et ont donné procuration :

e MmeF.FER a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT

M. J.-P. HERVET a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN

e Mme AS. LE BRIS a donné pouvoir à M. P. MADEC

M. Marc ROUSIC est nommé secrétaire de séance.

M. HAMON débute la séance du Conseil Municipal par un hommage à Madame Monique MONZ, conseillère municipale de 1989 à 2008 et membre du Conseil d'Administration du CCAS, décédée le 21 décembre 2019. L’hommage est joint en annexe au procès-verbal (annexe 1)

M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal 10 décembre 2019.

Mme BERTOUX revient sur son intervention concernant l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 novembre 2019 dans le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2019. Cela concernait la question concernant l’exécution du droit de préemption au 4 rue de la mairie et mise à disposition du terrain acquis. Il doit être indiqué que la question n'avait pas été abordée en commission urbanisme le 28 octobre 2019. Cela ne figurait pas dans le compte rendu. Par contre, ce point a été évoqué lors de la commission urbanisme du 04 décembre 2019 ou elle remplaçait M. LE JEUNE. Elle demande simplement que la mention soit retirée du procès-verbal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

FINANCES

1. Demande de subvention au titre de la DETR : pour la construction de nouveaux ateliers communaux:

Rapporteur : Lucien GOLIAS

Les services techniques municipaux sont actuellement répartis sur deux sites : allée Verte près du cimetière

pour la partie entretien des bâtiments et impasse Hippolyte Bayard pour les espaces verts et la voirie.

Il est proposé le regroupement de ces deux entités sur un même site, par la construction d’un nouveau centre

technique municipal, rue de la Garenne à proximité des installations de football d’Ar Brug (plan cadastral

en annexe 2).

Les ateliers espaces verts-voirie sont actuellement situés dans une zone commerciale. La vente de la parcelle

communale de l’impasse Hippolyte Bayard, où se situent ces ateliers, a été actée par délibération du conseil

municipal du 10 décembre 2019.

Le futur centre technique municipal d’une surface d’environ 1000 m° regroupera ainsi les services

techniques communaux.

Il sera composé d’un bâtiment de stockage de matériels, de locaux dédiés (menuiserie, serrurerie, peinture,

électricité/plomberie, mécanique...), de deux bureaux, d’une salle de pause, d’une salle de réunion et d’un

vestiaire.

Le futur bâtiment, dont la toiture monopente sera orientée sud, pourra accueillir une centrale photovoltaïque

financée par le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie du Finistère).Le plan de financement de l’opération proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux 839 500,00 | Autofinancement 200 000,00

Photovoltaïque tranche 1 64 000,00 | SDFF : photovoltaïque tranche 1 69 000,00

Photovoltaïque tranche 2 120 000,00 | SDEF : photovoltaïque tranche 2 129 600,00

Etudes et honoraires 89 100,00 | Emprunt 503 820,00

Assurance dommage ouvrage 8 000,00 | DETR - dotation d'équipement des

territoires ruraux (30 % de la part 251 800,00

Aléas / dépenses imprévues 30 000,00 | travaux hors photovoltaïque) Total des dépenses HT 1150 600,00 | Total des recettes 1154 220,00 TVA 230 120,00 | FCTVA 226 500,00 TOTAL en € TTC 1 380 720,00 | TOTAL en € TTC 1 380 720,00 Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Il convient de préciser qu’une convention de maîtrise d’ouvrage unique sera signée entre le SDEF et la commune pour l’installation de la centrale photovoltaïque, ceci afin de faciliter la coordination de la réalisation.

En conséquence, les marchés inhérents à la centrale photovoltaïque seront passés par la commune. Le SDEF remboursera intégralement la commune pour la part travaux, majorée des honoraires de maîtrise d’œuvre induits par cette installation.

Le dossier a été examiné en commission finances du 17 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet, en cas d’avis favorable d’adopter le plan de financement proposé et de donner délégation à M. Le Maire pour solliciter les subventions dans le cadre de ce projet.

M. GOLIAS précise qu’il y a deux tranches car le bâtiment sera construit en deux phases. Le SDEF

participera financièrement à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage et non seulement aux travaux, ce qui

explique un montant des recettes supérieur sur les projets photovoltaïque.

M. HAMON ajoute que cette construction intervient suite à la vente des ateliers municipaux qui a été actée

lors du conseil municipal du 10 décembre 2019. Un travail est en cours avec les agents afin qu’ils expriment

leurs besoins concernant ce futur outil de travail. Le programme sera ensuite validé dans les différentes

commissions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés

adoptent le plan de financement proposé et donnent délégation à M. Le Maire pour solliciter les subventions

dans le cadre de ce projet.

2. Vente du lot 12 - Lotissement L'Hermitage :

Rapporteur : Yvon RIOU

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L’aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.Un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 4.

Il s’agit du lot n°12 :

Lot n°12 au 15 rue des Tournesols ;

Cadastré AB 516 - Superficie : 561 m? - Prix de vente HT net vendeur : 28 369,77 € ;

- Acquéreurs : Madame et Monsieur Patricia et Jacques COAT domiciliés 26, Lot de Coat Raden à

Garlan (29610).

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Les frais d’acte notarié sont à la charge des acquéreurs.

Le dossier a été également examiné en commission finances du 17 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,

- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

M. HAMON indique que trois ventes de lots vont être présentées lors de ce conseil comme lors du précédent.

M. Laurent LE BRIS ajoute qu’il reste actuellement 7 lots à vendre, dont deux pour lesquels des personnes

seraient intéressées.

Mme BERTOUX précise qu’il restera ensuite le champ des « chameaux » à construire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages

exprimés :

- se prononcent favorablement concernant cette vente aux conditions présentées, - donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

3. Vente du lot 38 - Lotissement L'Hermitage :

Rapporteur : Yvon RIOU

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L’aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.

Une personne a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 4.

Ils ni du lot n°38 (cf. annexe 4) :

Lot n° 38 au 8 rue des Tournesols ;

- Cadastré AB 519 - Superficie : 423 m° - Prix de vente HT net vendeur: 21391.11€;

- Acquéreur: M" Myriam RICHARD domiciliée 15, rue Victor Schœlcher à Saint-Martin-Des-

Champs (29600).

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la commission urbanisme se sont prononcés favorablement sur cette vente en réunion du 4 décembre 2019. Le dossier a été également examiné en commission finances du 17 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

se prononcent favorablement concernant cette vente aux conditions présentées, donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

4. Vente du lot 35 - Lotissement L'Hermitage :

Rapporteur : Yvon RIOU

Le lotissement communal de l’Hermitage a été approuvé par arrêté municipal du 06 mars 2013. L'aménagement des 47 lots se fait en 4 tranches.

Un couple a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un lot dans la tranche 3.

11 s’agit du lot n°35 (cf. annexe 5) :

- Lot n°35 au 5 Allée des Capucines ;

- _ Cadastré AB 510 - Superficie : 727 m°? - Prix de vente HT net vendeur : 36 764,39 € ;

- _ Acquéreurs : Madame et Monsieur Charlène et Oumar DIALLO domiciliés 18, rue César Franck à

Saint-Martin-Des-Champs (29600).

Le prix du lot comprend les frais de bornage, les frais de branchement jusqu’en limite du lot, la réalisation du muret technique à l’entrée du lot et le massif d’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Les frais d’acte notarié sont à la charge des acquéreurs.

Le dossier a été également examiné en commission finances du 17 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,

- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement concernant cette vente aux conditions présentées, - donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

ADMINISTRATION GENERALE

5. Marchés publics - Adhésion à la charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d'insertion :

Rapporteur : Marc ROUSIC

Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental du Finistère, Brest Métropole Océane et la Ville de Brest développent des actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des publics, notamment dans les filières qui se heurtent à des difficultés de recrutement ou de renouvellement des effectifs.

L'introduction des clauses d’insertion dans les marchés publics a un double objectif : - Permettre à des personnes éprouvant des difficultés d’accéder au marché du travail en leur proposant une offre d’emploi dans des secteurs d’activité présentant de réels débouchés,

- Assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et les branches professionnelles concernées.La Charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics définit le cadre partenarial dans lequel s’opèrent les relations entre les maîtres d’ouvrage, les entreprises et leurs représentants et les partenaires de l'insertion (voir charte en annexe 6). S’appuyant sur un dispositif commun d’accompagnement des entreprises, elle vise à harmoniser les

pratiques des cosignataires.

La mairie a déjà intégré des clauses d’insertion dans les marchés publics : pour le marché de la réalisation de l'Espace du Binigou et celui de la rénovation de l’école Jules Ferry.

Le dossier a été examiné en commission finances du 17 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- d’adhérer à la charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics, et les avenants éventuels,

- d’autoriser M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à cette adhésion.

M. ROUSIC précise que c’est une adhésion officielle à la charte bien que les clauses d’insertion figurent dans déjà dans nos marchés publics, notamment pour la rénovation de l’école Jules Ferry et le chantier de la Maison des associations du Binigou.

M. HAMON indique que les clauses ont été, en effet, mises en œuvre lors du chantier de la Maison des Associations du Binigou où 1104 heures d’insertion ont été réalisées pour un objectif de 770 heures, et lors de la rénovation de l’école Jules Ferry, 829,50 heures d’insertion ont été réalisées pour un objectif de 635

heures.

19 collectivités sur le Pays de Morlaix ont adhéré, pour un volume global d’heures d’insertion de 20 253 heures, représentant 99 contrats au total, dont 15 CDI, 8 CCD), 5 contrats d’apprentissage, 18 contrats de

professionnalisation, et 52 contrats d’intérim.

Il est intéressant que la commune participe à ce dispositif d’aide au retour à l’emploi.

M. MADEC souhaite savoir s’il y a un pourcentage dans la clause signée avec le département.

M. LE GOFF explique que cela se définit en fonction des marchés, les services de Morlaix Communauté

déterminent le volume horaire par type d’activité.

M. ROUSIC ajoute qu’il n’y a pas forcément de clause d’insertion sur tous les lots.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement pour l’adhésion à la charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics, et les avenants éventuels et autorisent M. Le Maire à signer

tous documents nécessaires à cette adhésion.

6. Dérogation collective à la règle de repos dominical :

Rapporteur : Lucien GOLIAS

L'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 permet au maire après avis du conseil municipal de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an par année civile pour chaque catégorie de commerce de détail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

Depuis la loi du 6 août 2015, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche.En contrepartie, les salariés ont droit à :

- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),

- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Il s'agit d'une dérogation collective dont doit bénéficier la branche commerciale toute entière.

La procédure est la suivante :

e Consultation obligatoire préalable :

. du conseil municipal,

. de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale si le nombre de dimanches excède cinq, . des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Une réunion annuelle de concertation concernant l'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2020 et la dérogation au repos dominical des salariés a eu lieu à Morlaix Communauté le 07 octobre 2019. Cette concertation a lieu tous les ans.

Au cours de cette concertation il a été proposé de maintenir l'ouverture des dimanches à cinq maximums en 2020, pour toutes les communes de l’agglomération.

Pour les commerces de détails de la commune, les dimanches proposés sont les suivants : + Premier dimanche des soldes d'hiver : 12 janvier 2020 pour tous les commerces non alimentaires, + Dimanche précédent la rentrée scolaire : 30 août 2020 pour tous les commerces non alimentaires, e Dimanches précédents les fêtes de Noël en décembre : 13 et 20 décembre 2020 pour tous les commerces alimentaires et non alimentaires,

Pour les concessionnaires automobiles, le conseil national des professions de l'automobile secteur Finistère a sollicité l'autorisation de dérogation au code du travail pour les "portes ouvertes" aux dates suivantes :

e Dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020.

Le dossier a été examiné en commissions finances du 17 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer :

- Sur les ouvertures en 2020 de quatre dimanches pour les commerces de détails de Saint-Martin- des-Champs telles que présentées,

- Sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles, tels que présentés.

M. GOLTAS ajoute que le maire peut déroger jusqu’à 12 mais qu’en réalité il ne peut déroger que jusqu’à 5 car au-delà c’est l’EPCI qui décide. La décision est prise au niveau de l’agglomération pour les communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs et Plourin-lès-Morlaix.

Il a été décidé d’autoriser une dérogation d’ouverture dominicale pour 4 dimanches uniquement cette année, car il n’y avait pas de demande des commerçants pour d’autres dimanches. La question s’est posée d’autoriser l’ouverture également le dimanche 27 décembre 2020, mais cela n’avait pas d'intérêt car la date était trop éloignée du 31 décembre.

Les professionnels étaient satisfaits des dates arrêtées en réunion de concertation.

M. HAMON rappelle que les dates ont été décidées lors de la réunion de concertation qui a eu lieu à Morlaix Communauté, à laquelle participaient des représentants des commerçants et de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Les propositions émanent de cette concertation.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement :

7sur les ouvertures en 2020 de quatre dimanches pour les commerces de détails de Saint-Martin-

des-Champs telles que présentées,

et sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles, tels que présentés.

RESSOURCES HUMAINES

7. Tableau des ratios promus promouvables 2020 :

Rapporteur : Lucien GOLIAS

Des dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il appartient aux membres du conseil municipal de fixer les ratios des promus-promouvables par grade. En effet, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux : « ratio promus — promouvables » peut varier entre 0 et 100 %.

Cette disposition, obligatoire, concerne tous les grades d’avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel).

Le tableau des ratios promus-promouvables proposé pour l’année 2020, permettant les avancements de grades, est joint en annexe 7.

Le dossier a été examiné en comité technique et en commission ressources humaines du 19 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les ratios promus-promouvables

proposés pour l’année 2020.

M. GOLIAS indique que 20 agents ont été promus sur les 4 dernières années même s’il n’y en a qu’un cette année. Cette proposition a été validée par les membres du comité technique du 19 décembre 2019.

Mme BERTOUX regrette que le compte-rendu du comité technique n’ait pas été communiqué avant la

réunion du conseil municipal.

M. HAMON précise que ce point est soumis à ce conseil municipal car il avait eu un avis favorable des membres du comité technique le 19 décembre. Dans l’hypothèse d’un avis défavorable et compte tenu du délai de convocation pour une seconde réunion du comité technique, cette question n’aurait pas pu être soumise à l’avis des membres du conseil municipal de ce soir

M. HAMON rappelle que beaucoup de commissions ont eu lieu en peu de temps, le calendrier est serré

Mme BERTOUX le reconnaît.

M. HAMON ajoute que les membres de la commission ressources humaines avaient ces informations et qu’il leur appartient ensuite de les communiquer aux autres élus de leur groupe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur les ratios promus-promouvables tels que proposés en annexe 7 pour l'année 2020.

8. Modification de quatre postes occupés par des agents fonctionnaires travaillant à temps non complet au service enfance jeunesse :

Rapporteur : Lucien GOLIAS

Actuellement, quatre postes du service enfance jeunesse sont occupés par des agents fonctionnaires. Ces postes sont à temps non complet pour 28 heures hebdomadaires.Chaque mois, des heures complémentaires sont nécessaires, compte-tenu de la charge de travail des postes concernés.

I! est proposé de revoir le temps de travail pour ces quatre postes et de les augmenter pour chacun d’entre eux. Ils sont actuellement à 28 heures par semaine et ils passeraient à 30 heures par semaine, temps annualisé, à compter du 01 janvier 2020.

La présentation des postes concernés est jointe en annexe 8.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le dossier a été examiné en comité technique et en commission ressources humaines du 19 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition : revoir le temps de travail des quatre postes joints en annexe et d’augmenter le temps de travail pour chacun d’entre eux. Ils sont actuellement à 28 heures par semaine et ils passeraient à 30 heures par semaine, temps annualisé, à compter du 01 janvier 2020.

M. GOLIAS précise qu’il a été décidé d’augmenter le temps de travail de ces agents à 30 heures, car ils travaillent régulièrement 31 à 33 heures par semaine.

De plus, en cas d’arrêt de travail ces agents ne sont rémunérés que sur la base de 28 heures par semaine. Dans le privé, les arrêts de travail sont indemnisés sur la moyenne horaire des 6 derniers mois.

Mme BERTOUX demande pourquoi ne pas passer directement ces agents à 33 heures, s’ils effectuent effectivement les heures.

Mme CONAN-MADEC indique que le temps de travail est lissé sur l’année car une partie seulement des heures travaillées est effectuée sur le temps scolaire.

M. HAMON ajoute que c’est une amélioration.

Mme BERTOUX indique que c’est une petite amélioration.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur les propositions faites et décident de : - d’adopter les dispositions concernant les quatre postes telles que présentées, - de revoir le temps de travail de ces quatre postes : d’augmenter le temps de travail pour chacun d’entre eux. Il est actuellement à 28 heures par semaine et il passera à 30 heures par semaine, temps annualisé, à compter du 01 janvier 2020, pour chacun de ces quatre postes.

9. Tableau des emplois au 01 janvier 2020 :

Rapporteur : François HAMON

Il est proposé un tableau des emplois et un état des personnels contractuels à la date du 01 janvier 2020, cf. annexes 9-1 et 9-2, conformes à la maquette comptable M14, tels que présentés, ils seront annexés au budget primitif de la commune.

Le dossier a été examiné en comité technique et en commission ressources humaines du 19 décembre 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d'adopter le tableau des emplois et l’état des personnels contractuels au 01 janvier 2020, tels que présentés en anne:

M. HAMON précise qu’un nouvel emploi de poste d’animateur dépendant de la catégorie B ou C figure au tableau des emplois de fonctionnaires figurant en annexe 9-1. La création de cet emploi sera étudiée en question diverse.

L’annexe 9-2 concerne le tableau des emplois de contractuels, avec mention du fondement des contrats. Trois possibilités : pour remplacement temporaire, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire, et

9pour les emplois de catégorie A dont les besoins des services le justifient.

Mme BERTOUX souhaite savoir ce qu’il est en du contrat de l’adjointe à la responsable du service enfance jeunesse dont le contrat est arrivé à échéance le 31 octobre 2019. Elle désire savoir si ce contrat a été prolongé ou pas.

Mme CONAN-MADEC lui indique que cet agent a été nommé fonctionnaire stagiaire.

Mme BERTOUX demande si elle sera titularisée.

Mme CONAN-MADEC lui confirme qu’elle devrait titularisée à l’issue de la période de stage.

M. GOLIAS précise que cet agent figure dans le tableau des fonctionnaires et non dans celui des contractuels.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur le tableau des emplois, joint en annexe 9-1, et l’état des personnels contractuels, joint en annexe 9-2, applicables au 01 janvier 2020.

ENVIRONNEMENT

10. Enquête publique concernant le projet d'extension d'activité du centre de tri/transit/regroupement/traitement de déchets de l’entreprise Guyot Environnement à Kérolzec à Saint-Martin-des-Champs et demande d'agrément en tant que centre véhicules hors d’usage :

Rapporteur : Marc ROUSIC

Par arrêté du 28 octobre 2019, Monsieur le Préfet du Finistère a prescrit l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’extension d’activité du centre de tri, de transit et de traitement des déchets de l’entreprise GUYOT Environnement exploité zone industrielle de Kérolzec à Saint-Martin-Des-Champs.

La demande d’autorisation environnementale concerne également une demande d’agrément du site en tant que centre VHU (Véhicules Hors d’Usage).

La consultation du public s’est déroulée du 20 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus à la mairie de Saint-Martin-Des-Champs, commune siège de cette consultation.

Présentation du demandeur

Le demandeur de la présente Autorisation Environnementale est la société GUYOT Environnement et concerne le site de Kérolzec à Saint-Martin-Des-Champs.

Cette société, dont le siège social est implanté à Brest, exploite deux centres de gestion des déchets en

Bretagne.

Le groupe dispose des moyens techniques (pelles, bennes, véhicules roulants et non roulants, presse cisaille, broyeurs à bois, broyeurs de déchets métalliques) et financiers (CA de 102 millions d’€ en 2018) nécessaires à la gestion de ce réseau multisites dans de bonnes conditions de sécurité et dans le respect de l’environnement. Tous ses sites sont certifiés selon la norme environnementale ISO 140014.

Au plan local d’urbanisme, le secteur de Kérolzec est réservé aux activités économiques. A proximité des établissements Guyot exploités depuis plus de 15 ans, nous trouvons sur le site de l’ancienne carrière, un centre de transfert des ordures ménagères ainsi qu’une plateforme « déchets verts » gérés par Morlaix- Communauté et un dépôt de matériaux / granulats des carrières exploité par la société Bodériou.

Les habitations les plus proches sont situées à 180 mètres au Sud-Ouest au lieu-dit « Moulin de la Fontaine Blanche » pour ce qui concerne la pisciculture. Les autres habitations sont distantes de plus de 370 mètres et se situent notamment au Sud du site de l’usine.

10Présentation des projets

La présente demande d’autorisation environnementale porte sur 6 points :

- 1) L’augmentation de la capacité de production de la ligne de tri et de valorisation des déchets non

dangereux en Combustible solide de récupération (CSR).

Cette production qui doit passer de 50 tonnes par jour à 250 tonnes ne nécessite pas de modifications constructives et/ou organisationnelles du procédé.

Absorption des déchets .. Absorption des déchets

directement par la chaîne detri | Via le broyeur puis la chaîne de tri

Situation actuelle 200 tonnes/jour 50 tonnes/jour

Situation future 0 250 tonnes/jour

Il ne s’agit donc pas d’une augmentation du tonnage mais d’une ventilation différente du volume à traiter (autorisé par arrêté préfectoral du 27/11/2017) afin de disposer d’un produit (CSR) fini de meilleure qualité pour le client.

» 2) La mise en œuvre d’une activité de dépollution de Véhicules Hors d’Usage et l’obtention

concomitante d’un agrément pour devenir « Centre VHU »

Cette demande est formulée au titre de l’article R. 541-22 du Code de l’Environnement.

> 3) L’agrandissement de la partie exploitée de la plateforme technique Sud du site Cet agrandissement se fera sans modification du périmètre autorisé au titre des ICPE et permettra le réaménagement des aires de transit / regroupement / tri des déchets.

Les travaux concerneront la reprise des merlons situés en limite Sud et Sud-Est, le reprofilage du terrain naturel et l’imperméabilisation des surfaces (environ 2500 m°).

Une gestion des eaux pluviales accompagnera le projet notamment par l’agrandissement du bassin au Sud du site.

» 4) L'aménagement et la réorganisation des aires de regroupement et d’entreposage

temporaire des déchets présents sur le site

Une grande partie des surfaces du site de l’entreprise est destinée à l’entreposage temporaire des déchets en attente de valorisation ou d’évacuation. Ces aires nécessitent d’être modifiées.

> 5) Mise en adéquation de la liste des déchets admis sur le site ef des volumes annuels d'activité

autorisés suite aux modifications sollicitées ;

> 6) Dispense d’annexe 2 du cerfa n°12571 liée à la traçabilité des déchets.

Organisation du site

En conditions futures, l’établissement GUYOT sera exploité selon les amplitudes horaires suivantes :

Lundiaujeudi | vendredi samedi

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6h00 à 22h00 6h00 à 20h00 | 7h00 à 19h00

Horaire

Broyage | Broyage Pas de broyage

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Cette amplitude horaire permettra d’assurer la continuité du fonctionnement en deux équipes décalées de la ligne de tri / valorisation des déchets, tandis qu’une partie du personnel occupera comme actuellement des postes en horaires classiques de journée. Comme actuellement, une présence permanente est assurée

11sur le site par un gardien.

En termes de moyens humains, les effectifs seront inchangés (24 personnes dont 11 personnes en production, 3 personnes dans les locaux administratifs et 10 chauffeurs).

L’amplitude horaire des camions sera de 7h00 à 19h00 du lundi au samedi.

Le dossier a été examiné en commission environnement-bâtiments-agriculture le 11 décembre 2019.

Lors de cette commission, M. FALALA, responsable QSE (Qualité Sécurité Environnement) du groupe Guyot a présenté ce projet.

Durant l’enquête publique, un collectif de riverains habitant à l’ouest du site, sur Sainte Sève, a manifesté son inquiétude par rapport à l’émission de poussières émanant des installations de l’entreprise Guyot.

Les membres de la commission ont affirmé l’importance du traitement et de la valorisation des déchets. Le process développé par les Etablissements Guyot à Kerolzec permet d’éviter l’enfouissement de déchets

ultimes non dangereux.

Les membres de la commission ont émis les réserves et recommandations suivantes :

> Mise en œuvre des dispositifs nécessaires pour limiter :

- l’émission de poussières issue du broyage et de la chaîne de transformation. - les nuisances sonores générées par l’accroissement de temps de broyage, - la pollution lumineuse sur le site (agrandissement de la plate-forme).

> Mise en œuvre d’un suivi environnemental continu au niveau :

> de la qualité de l’air: mesures en continu. Les prescriptions réglementaires nous semblent très insuffisantes (1 mesure annuelle),

> de la qualité de l’eau : mesures en continu,

> de la mesure des rejets : mesures en continu.

Ces contrôles permettraient de déceler et d’alerter sur les dysfonctionnements du process et d’assurer une

veille active de la qualité de l’air et de l’eau.

> Circulation des véhicules poids lourds :

- les camions doivent impérativement emprunter l’échangeur de l’Espérance pour accéder et sortir du site de l’entreprise Guyot (prescription qui figure dans le dossier de l’enquête), - le transit est interdit sur les autres voies communales.

La mise en œuvre d’une communication avec les riverains et la ville est primordiale.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis concernant ce dossier.

M. HAMON indique que le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences. Sept observations ont été faites dans le registre portant sur les mêmes points que ceux sur lesquels la commission environnement a travaillé.

Il s’agit des points suivants :

- limiter les émissions de poussière pour lesquelles le process reste à améliorer,

- améliorer la qualité de l’air car une seule mesure annuelle est prévue alors qu’il en faudrait plus,

- améliorer la qualité de l’eau pour laquelle 4 mesures annuelles sont prévues, il en faudrait davantage,

- mesurer les rejets en milieu naturel qui est prévue une fois par an, en accroissant la fréquence des mesures,

- revoir la circulation des poids lourds par la route départementale 19, avec accès obligatoire au site des Etablissements Guyot par l’échangeur de l’Espérance. Ils ne seront pas autorisés à emprunter les autres voies communales, notamment pour rejoindre Sainte-Sève par Kérolzec en passant par la Fontaine Blanche.

Mme FLOCH souligne qu’en ce qui concerne la qualité de l’eau, 4 mesures sont prévues par an, et qu’il faudrait en effectuer de manière plus régulière. Des infiltrations sont possibles, il serait dommage que la rivière de la Pennelé soit impactée. Elle demande si les prélèvements pourraient être effectués par Morlaix

12Communauté, le syndicat mixte du Trégor ne le faisant plus.

M. HAMON lui répond que c’est la DREAL, qui est compétente en matière de police de l’eau, effectue ces prélèvements. Ce n’est pas à une collectivité de le faire. L'objet de la délibération est de solliciter le renforcement des contrôles.

Mme BERTOUX considère que les établissements GUYOT ont carte blanche, car même s’ils ont des obligations, ils assurent une auto surveillance. Elle ajoute que le dossier est très technique et difficile à lire. Elle souhaite une vigilance particulière au niveau de la qualité de l’air en raison des poussières fines et des nuages pouvant être créés qui peuvent être gênants pour les riverains, même si ces derniers sont peu nombreux.

Elle rejoint Mme FLOCH concernant sa position sur la surveillance à apporter à la Pennelé et sur les incidences qui peuvent avoir lieu car le site n’est pas situé en zone Natura 2000, mais n°en est pas loin. Il faut également faire attention aux zones humides pour y préserver la reproduction.

M. HAMON précise qu’en ce qui concerne la qualité de l’air, l'enquête publique a permis d’obtenir l’avis des riverains. Jusqu’à présent on n’en avait jamais entendu parler, aucune alerte n’avait été avant l’enquête, auprès du service des installations classées de la Préfecture. Cela a permis d’attirer l’attention sur le problématique, les services de Etat seront désormais vigilants.

Mme BERTOUX indique que le broyage de bois pourra émettre des poussières, qui pourraient générer des effets secondaires pour la population aux alentours.

M. HAMON répond qu’il n’y aura pas de broyage de bois de palettes.

Mme BERTOUX à la lecture du rapport page 46 pense que cela pourrait être le cas.

M. HAMON précise que seuls sont traités les plastiques, les bois et palettes sont extraits.

Mme BERTOUX trouve que c’est une bonne chose de traiter les déchets mais que l’on est content lorsque cela ne se fait pas à côté de chez soi.

M. HAMON signale qu’il n’y a pas de collectif PUMA (Projet Utile Mais Ailleurs). Il faut qu’en même indiquer que cette entreprise de traitement des déchets, est une richesse pour le Pays de Morlaix.

Mme BERTOUX s'interroge sur l’augmentation du passage de poids lourds.

M. HAMON répond qu’il n’y en aura pas plus qu’avant.

Mme LE GALL-COUTELLER souligne que les poids lourds ne respectent pas leur engagement concernant l’accès à l’entreprise et que cela a été déjà signalé.

M. HAMON indique qu’il est également important de le signaler à la mairie et que la signalétique sera revue pour limiter le tonnage.

M. MADEC pense qu’il faudrait verbaliser les poids lourds qui contreviennent à la réglementation et qui accèdent à l’entreprise par Kerolzec car c’est plus rapide.

M. HAMON ajoute que ces voiries communales ne sont pas conçues pour le passage des camions.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par cinq abstentions (Mme FLOC’H - M. LE JEUNE - Mme BERTOUX - Mme VANDERSTRAETEN-PERON - Mme LE GALL- COUTELLER) et vingt-deux voix favorables, émettent un avis favorable avec réserves listées ci-dessous concernant l’extension d’activité du centre de tri/transit/regroupement/traitement de déchets de l’entreprise Guyot Environnement à Kérolzec à Saint-Martin-des-Champs et concernant la demande d’agrément en tant que centre véhicules hors d’usage.

Ils émettent les réserves et recommandations suivantes :

>» Mise en œuvre des dispositifs nécessaires pour limiter

- l’émission de poussières issue du broyage et de la chaîne de transformation.

- les nuisances sonores générées par l’accroissement de temps de broyage, - la pollution lumineuse sur le site (agrandissement de la plate-forme).

13> Mise en œuvre d’un suivi environnemental continu au niveau :

- de la qualité de l’air: mesures en continu. Les prescriptions réglementaires nous semblent très

insuffisantes (1 mesure annuelle),

- de la qualité de l’eau : mesures en continu,

- de la mesure des rejets : mesures en continu.

Ces contrôles permettraient de déceler et d’alerter sur les dysfonctionnements du process et d’assurer une veille active de la qualité de l’air et de l’eau.

> Circulation des véhicules poids lourds :

- les camions doivent impérativement emprunter l’échangeur de l’Espérance pour accéder et sortir du site de l’entreprise Guyot (prescription qui figure dans le dossier de l’enquête), - le transit est interdit sur les autres voies communales.

La mise en œuvre d’une communication avec les riverains et la ville est primordiale.

11. Question diverses :

Mme BERTOUX souhaite savoir si les personnes de la rue du Carpont qui assistent au Conseil Municipal peuvent intervenir lors de la séance.

M. HAMON répond qu’il sera en mesure de recevoir ces personnes et qu’elles ont la possibilité de prendre

un rendez-vous. Il existe un règlement intérieur du Conseil Municipal, la question que ces personnes souhaitent aborder n’étant pas à l’ordre du jour, elles ne peuvent donc en conséquence pas intervenir.

12. Création d’un poste d’animateur spécialisé

Rapporteur : François HAMON

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Compte-tenu de la nécessité d’accueillir pendant le temps périscolaire (garderie-restauration) et le temps extrascolaire (structure de loisirs et particulièrement ALSH la Marelle) des enfants porteurs de handicaps ou ayant des difficultés spécifiques, il est nécessaire de recruter un animateur au service enfance jeunesse ayant des compétences dans ces domaines. Cet animateur interviendra en accompagnement des équipes en place pour la prise en charge de ces enfants.

Il est donc proposé la création d’un emploi permanent catégorie B d’animateur, grade minimum : animateur, grade maximum : animateur principal de 1°° classe. A défaut de recrutement d’un agent répondant à ces conditions, il pourra être recruté un agent de catégorie C expérimenté, grade minimum : adjoint d’animation, grade maximum : adjoint d’animation principal de 1% classe.

Il s’agit d’un emploi à temps complet à raison de 35 heures semaines annualisées, poste créé à compter du 01 janvier 2020.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes sur les temps d’activités périscolaires et extrascolaires :

- assurer les conditions de vie et de confort des enfants en situation de handicap ou présentant des difficultés spécifiques,

assurer leur intégration, et ce toujours sous la responsabilité du responsable de service, dans le cadre d’une démarche inclusive à la vie ordinaire,

apporter un soutien ou une aide à tous les gestes de la vie quotidienne,

- faciliter l’expression de l’enfant, l’aider à communiquer.

- aider l’enfant à la compréhension des règles de vie, de jeu ou des consignes d’activités, - accompagner et permettre à l’enfant de participer aux activités proposées au sein du collectif, - aider les collègues dans la gestion de groupe.

14La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

La rémunération de l’agent recruté sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C selon le cas, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le dossier a été examiné en comité technique du 19 décembre 2019 et en commission ressources humaines à la même date.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la proposition de création de poste au O1 janvier 2020.

Mme BROUDIN demande quelle expérience sera demandée, animation ou gestion du handicap.

M. HAMON indique que la personne recrutée devra faire de l’animation et de la gestion du handicap. C’est une amélioration des services offerts par la collectivité notamment pour l’ALSH et pendant les temps de restauration surtout à l’école Jules Ferry. L’animateur recruté interviendra en complément du personnel actuel.

Pour l’école du Gouélou : des ATSEM sont déjà présentes dans les classes et sur le temps de restauration à l’école du Gouélou. Il y a un adulte par table à l’école maternelle, le besoin n’est pas le même.

Mme BROUDIN souhaïite savoir quel niveau devra avoir cette personne.

Mme CONAN-MADEC répond qu’elle devra être diplômée, un niveau bac ou plus, pour un emploi de moniteur animateur, mais ce n’est pas un éducateur.

Mme BROUDIN demande si la personne pourra bénéficier de formations supplémentaires.

M. HAMON répond que cette personne pourra bénéficier de la formation continue offerte à tous les agents de la collectivité.

Mme BERTOUX demande combien d’enfants sont concernés.

M. HAMON répond qu’à l’ALSH le dernier mercredi, 5 enfants sur 30 étaient concernés.

Mme CONAN-MADEC ajoute que cela concerne également les enfants handicapés et ceux présentant des troubles du comportement.

Mme BERTOUX indique que c’est bien de prendre en compte de tels besoins.

M. HAMON dit que cela fait partie des missions de la municipalité, que cela permet de renforcer l’équipe en place et de la conforter dans ses missions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant la création d’un poste d’animateur spécialisé à temps complet, tel que présenté, à compter du 01 janvier 2020.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal se termine à 19h32.

A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,

Le 24 janvier 2020

Le Maire,

François HAMON

15 rAñnexe J- Hommage à Monique Monz, membre du CCAS et ancienne conseillère municipale décédée le 21 décembre 2019

C’est avec une profonde tristesse que j'ai appris samedi dernier le décès de Madame Monique Monz, qui

tout au long de sa vie, a fait preuve de beaucoup de générosité pour les saint martinoises et saint

martinois.

Mes premières pensées sont pour Armand, son époux, pour ses enfants et toute sa famille à qui

j'adresse mes plus sincères condoléances.

En cette séance du conseil municipal, je veux au nom de la commune de Saint-Martin-des-Champs, de

ses élus et de ses habitants lui rendre l'hommage solennel qui lui est dû.

Monique a donné 30 ans de sa vie au service de Saint-Martin-des-Champs.

Lors de son premier mandat de conseillère municipale, de 1989 à 1995, elle participera assidument dans

les commissions :

- travaux,

- urbanisme,

- environnement et cadre de vie.

Monique fera également partie du jury mis en place pour le choix de l'architecte chargé de la

construction de la salle du Roudour.

Lors de son second mandat, de 1995 à 2001, Monique s’investira dans les commissions :

- urbanisme, travaux

- information, communication et vie associative.

Lors de son dernier mandat de conseillère municipale de 2001 à 2008, Monique poursuivra son

engagement dans les commissions :

- Travaux, sécurité,

- Environnement,

Ressources humaines.

Durant ce mandat, Monique siègera également au SIVOM Morlaix Saint-Martin.

Depuis 2008, durant 11 ans, Monique a siégé au conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale.

Toujours disponible, assidue à toutes les réunions, Monique laisse le souvenir d’une élue investie et

efficace, soucieuse de l’intérêt général, dévouée à la cause de notre commune.

Bénévole, Monique n'a pas compté son temps en faveur du monde associatif, notamment à l’amicale des

retraités. Elle en assura la co-présidence durant 4 saisons jusqu’en 2014.

A

Monique est à l'initiative de la chorale, «le temps d’une chanson ». Avec ses choristes, ils se

retrouvaient chaque semaine pour travailler sur un répertoire de la chanson française allant des années

30 à 80.

Parmi ses qualités tant appréciées, nous garderons en mémoire son humanité, sa droiture, sa joie de

vivre, son grand cœur.

En votre nom à tous, j'exprime à sa famille nos sentiments chaleureux et sincères.

En sa mémoire, et en signe de respect, de gratitude et de fidélité, je vous invite à observer quelques

instants de recueillement.

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CONSEIL

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CHARTE DÉPARTEMENTALE

RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE |

DES CLAUSES D'INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS

Le Conseil général, Brest métropole océane, la Ville de Brest développent des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle des publics, notamment dans les filières qui se heurtent à des difficultés de recrutement ou de renouvellement des effectifs.

L'introduction des clauses d'insertion dans les marchés publics a un double objectif :

permettre à des personnes éprouvant des difficultés d'accéder au marché du travail en leur proposant une offre d'emploi dans des secteurs d'activité présentant de réels débouchés : - assurer la consolidation de ces emplois par un partenariat étroit avec les entreprises et les branches professionnelles concernées.

La Charte départementale relative à la mise en œuvre des clauses d'insertion dans les marchés publics définit le cadre partenarial dans lequet s'opèrent les relations entre les maîtres d'ouvrage, les entreprises et leurs représentants et les partenaires de l'insertion.

S'appuyant sur un dispositif commun d'accompagnement des entreprises, elle vise à harmoniser les pratiques des cosignataires.

1. Cadre juridique

Le Code des Marchés Publics du 1% septembre 2006 prévoit différentes modalités visant à favoriser l'insertion dans les marchés publics :

-_ L'insertion de publics éloignés de l'emploi peut être une. condition d'exécution du marché {article 14) : une partie de la réalisation de la prestation peut être réservée à du personnel relevant des politiques d'insertion, Un taux d'insertion ou un nombre d'heures

prévisionnelles consacrées à l'insertion, figurant dans les documents de consultation annoncent les objectifs attendus par les maîtres d'ouvrage.

L'article 14 est l'outil privilégié de mise en œuvre d'actions d'insertion par le biais des consultations passées par les maîtres d'ouvrage du département.

-_ Les performances des candidats en matière d'insertion peuvent être un critère de sélection des offres (article 53) : le soumissionnaire peut ainsi valoriser les efforts qu'il consacre en matière d'insertion de publics en difficulté. Le marché peut aussi prévoir que les candidats puissent proposer une variante insertion et bénéficient d'une bonification de leur offre {article 60).2. Modalités d'application

Les conditions de mise en œuvre des clauses d'insertion s'appuient sur les préconisations émises par le Guide « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées » publié en décembre 2010 par l'Observatoire Economique de Achat Public.

2.1 - Le public concerné

Les clauses d'insertion ne sont pas un dispositif d'accès à l'emploi de droit commun. Elles doivent concerner des personnes sans emploi rencontrant des difficutés sociales et professionnelles particulières.

Sont ainsi concemés :

- les personnes bénéficiaires du RSA et des autres minima sociaux,

- les jeunes de moins de 26 ans sans qualification (niveau inférieur au BEP/CAP), prioritairement accompagnés par les Missions locales, ou en reconversion dans le BTP, les demandeurs d'emplois remplissant la condition d'inscription à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois,

- les personnes en situation de handicap.

Pôle Emploi, les PLIE et les Missions Locales participent à Fappréciation de Féligibilité du public en tenant compte des parcours d'insertion des individus.

2.2 - Les 3 mesures à la disposition des entreprises pour mettre en œuvre la clause d'insertion

Les entreprises ont le choix entre 8 possibilités :

4. Le recrutement direct en CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, embauche directe ou par l'intermédiaire d'un GEIQ (Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification)

2. La sous-traitance ou la co-traitance avec une entreprise d'insertion ;

3. Le recours à une entreprise de travail temporaire d'insertion ou uné association de mise à disposition de personnel (association intermédiaire).

La mutualisation d'heures d'insertion pour répondre aux clauses des marchés lancés par les différents maîtres d'ouvrage a pour objectif de favoriser les emplois durables.

lt appartient à chaque maître d'ouvrage d'apprécier les conditions dans lesquelles la clause d'insertion contribue à répondre à cet objectif.

La validation de contrats favorisant l'insertion et la qualification des publics éligibles (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) répond aux mêmes principes et ses conditions d'application relève de la décision de chaque maître d'ouvrage.

2.3 - Clause d’insertton et offre groupée en sous-traltance

Si le titulaire du marché présente un sous-traitant, la clause d'insertion sera activée sous sa responsabilité et en partenariat avec les structures locales d'insertion.2.4 - Le dispositif d'accompagnement des entreprises

Afin d'assister toute entreprise désireuse de se porter candidate à une consultation d'entreprise, un dispositif d'information et d'assistance a été mis en place par les différents maîtres d'ouvrage.

1. Les entreprises sont mises en relation avec un interlocuteur unique, professionnel! chargé de mission « Clauses d'insertion » spécialiste de l’activation des clauses d'insertion dans les consultations d'entreprise.

Mandatés par les maîtres d'ouvrage pour metire en œuvre la clause d'insertion et en assurer le suivi et le contrôle, ces professionnels sont basés à la Maison de l'Emploi et de la Formation du Pays de Brest et à Morlaix Communauté pour le Nord Finistère et à l'association ACTIFE Quimper Cornouaille pour le Centre et le Sud Finistère.

Leurs missions consistent à informer les soumissionnaires, assister les titulaires dans la préparation de la réponse lors de la mise au point du marché, activer les organismes d'insertion professionnelle pour repérer les candidats, participer à leur sélection après la diffusion de l'offre dans le réseau de Pôle Emploi, assurer un suivi individualisé en lien avec les prescripteurs lors de l'exécution du marché et tenir informés les maîtres d'ouvrage.

2. Les chargés de missions « Clauses d'insertion » travaillent en partenariat avec les acteurs de l'emploi et de l'insertion dont les GEIQ. Les GEIQ proposent ainsi aux chargés de mission « Clauses d'insertion » les candidatures qu'ils envisagent de présenter et d'accompagner au titre de la réponse à la clause d'insertion, conformément à leur charte nationale.

2.5 - La détermination du volume d'heures d'insertion

Pour les consultations prévoyant la mise en œuvre de la condition d'exécution en faveur de finsertion (art 14) appelée communément « Clause insertion », les règles sont les suivantes :

1. Le taux d'insertion :

La proportion de la part «main d'œuvre » réservée au public en insertion sur le total estimé est fixée par chaque maître d'ouvrage.

2. Le nombre d'heures d'insertion :

I est déterminé en s'appuyant notamment sur les indices BT et TP soit :

- parle maître d'ouvrage :

Pour déterminer ce nombre d'heures, le volume de main-d'œuvre est d'abord divisé par un taux horaire (coût horaire de la main-d'œuvre pour le secteur de la construction, actualisé selon l'indice des salaires — source INSEE) fixé dans le cadre d'une concertation entre les représentants des entreprises et les maîtres d'ouvrage.

Le taux d'insertion est ensuite appliqué au chiffre obtenu afin de déterminer le nombre d'heures d'insertion.

par le candidat retenu :

Le taux d'insertion est appliqué au nombre d'heures total nécessaire à la réalisation des prestations déterminées par le candidat retenu. Ce nombre devra être justifié par les pratiques professionnelles en vigueur s'appliquant aux corps d'état concernés.Dans tous les cas, le nombre d'heures à exécuter dans le cadre du marché est validé par le titulaire du marché et le maître d'ouvrage lors de la mise au point du marché et indiqué dans une annexe à l'acte d'engagement.

Le nombre d'heures d'insertion pour les marchés à bons de commande avec montants minimum et maximum, est calculé sur la base du montant minimum estimé du marché.

La méthode de détermination des heures par le candidat s'applique aux consultations prévoyant la possibilité de présenter une variante insertion (art 50).

2.6 - Contrôle de Papplication de la clause d'insertion

ll est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage. Il s'assure, par tout moyen à sa convenance, de la conformité de l'exécution de la clause d'insertion. Il s'appuie sur le dispositif d'accompagnement des entreprises pour obtenir les justificatifs nécessaires. La nature et les modalités de transmission des pièces justificatives est précisée à chaque titulaire lors de la mise au point du marché. En cas de non respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la clause d'insertion, pour un manquement imputable à l'entreprise, une pénalité est fixée par chaque maître d'ouvrage.

3 - L'instance de suivi : le Comité de pilotage

Il réunit au niveau départemental, à l'initiative des maîtres d'ouvrage, un représentant de chacun des organismes signataires de la charte afin d'évoquer notamment les points suivants :

le suivi d'application de la charie, la restitution des résultats et la communication autour des effets de la clause d'insertion.

- l'évaluation du niveau d'activité économique en fonction de la conjoncture, l'analyse du marché de l'emploi local et des besoins en emplois éventuels afin d'adapter l'activation de la commande publique aux possibilités réelles d'accès ou de maintien en emploi durable des publics bénéficiaires des clauses.

la prospective sur les consultations importantes envisagées afin d’articuler la mobilisation du public avec des dispositifs de formation ou de pré-qualification et de coordonner en amont les besoins de main d'œuvre pour les marchés de grande ampleur.

Fapport d'éléments de solution aux difficultés rencontrées dans l'exécution de la’ charte : propositions de réponses à la clause non conformes aux dispositions de la charte, absence d'offres d'insertion ou de candidats, problèmes éventuels rencontrés par les entreprises.

.- les nouvelles adhésions à la charte : elles peuvent se faire tout au long de l'année dès qu'un partenaire a pris une délibération en ce sens. Un courrier d'information sera alors adressé à l’ensemble des signataires.AE

7

Tableau

des

ratios

promus-promouvables

année

2020

Conditionnants

Grade

actuel

Grade

d'avancement

Nombre

nn

Date

Ratio

Observations

hé

.

:

o

Condition

: exercer

des

fonctions

dans

une

commune

de

Attaché

principal

Attaché

hors

classe

1

0

0%

plus

de

10

000

habitants

Rédacteur

principal

de

2°

classe

Rédacteur

principal

de

1°

classe

1

0

0%

Rédacteur

principal

de

2°

classe

Rédacteur

principal

de

1°

classe

1

0

0%

Condition

:

réussite

à UD

examen

professionnel

7 Q'agent

remplissent

cette

condition

Adjoint

admmistratif

Adjoint

administratif

principal

de

2°classe

1

0

0%

S

.

Condition

: réussite

à un

examen

professionnel

- 1

agent)

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal

de

2°classe

2

0

0%

remplit

cette

condition

Ingénieur

principal

Ingénieur

hors

classe

A

0

0%

Condition

: exercer

des

fonctions

dans

une

commune

de]

plus

de

10

000

habitants

2

Condition

: réussite

à un

examen

professionnel

: 1

Technicien

Technicien

principal

de

2°

classe

1

1

01/01/2020

100%

agent

remplit

cette

condition

Techmicien

Technicien

principal

de

2°

classe

1

0

0%

Agent

de

maîtrise

Agent

de

maîtrise

principal

1

0

0%

AdQ

a

Se

Adjoint

technique

principal

de

1°

classe

2

0

0%

:

:

Condition

: réussite

à un

examen

professionnel

: 0

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

de

2ème

classe

2

0

0%

agent

remplit

les

conditions

2017

2018

2019

2020|Observations

Nombre

de

conditionnants

22

22

14

11}Pour

2020

: conditionants

non

retenus

: 2

agents

Nombre

d'agents

proposés

pour

une

promotion

dont

seuil

population

commune

non

atteint,

1

interne

7

8

4

1Jagent

avancement

en

2018,

2

agents

avancement

#

31,82

36,36

14,29%

9,00%len

2017,

3

sans

examen

professionnel, ‘Annexe 3

Modification du temps de travail de postes existants :

© La modification de trois emplois permanents occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques aux grades de :

- d’adjoint technique,

-d’adjoint technique principal de 2° classe,

-d’adjoint technique principal de 1° classe,

relevant de la catégorie hiérarchique C, s’avère nécessaire.

Les trois postes actuellement à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires sont portés à 30 heures hebdomadaires à compter du 01 janvier 2020.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d'emplois concerné seront appliqués.

Les fonctions exercées sont les suivantes :

> Premier poste :

Activités principales :

- Nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés,

- Entretien courant et rangement du matériel utilisé,

- Service repas au restaurant scolaire et cour,

- Intervention au Roudour : responsable de l’entretien,

- Préparation des produits d’entretien, suivi des commandes des produits d’entretien, - Réception et livraison des produits.

Toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service :

- Grand ménage d’été dans les écoles,

- Remplacement en cas d’absence dans le service.

Pour ce poste les dispositions de la délibération n°2007/07 du 13 décembre 2007 sont annulées.

> Second poste :

Activités principales :

- Nettoyage des locaux administratifs, techniques et/ou spécialisés,

- Entretien courant et rangement du matériel utilisé,

- Service et entretien lors des réceptions organisées par la collectivité,

- Service des repas en période scolaire,

- Service sieste si nécessaire.

Activités accessoires :

- Préparation, suivi des commandes des produits d’entretien et réception des produits. Toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service :

- Gestion des boissons et gâteaux pour les réceptions et manifestations,

- Remplacement en cas d’absence dans le service.

Pour ce poste les dispositions de la délibération n°2002/9 du 31 janvier 2002 sont annulées.

> Troisième poste :

Activités principales :

- Nettoyage des locaux administratifs, techniques et/ou spécialisés,

- Entretien courant et rangement du matériel utilisé,

- Service repas au restaurant scolaire et cour,

- Service garderie.Activités accessoires :

- Préparation, suivi des commandes des produits d’entretien et réception des produits. Toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service :

- Remplacement en cas d’absence dans le service.

Pour ce poste les dispositions de la délibération n°2007/97 du 13 décembre 2007 sont annulées.

© La modification d’un emploi permanent occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre

d’emplois des adjoints techniques aux grades :

- d’adjoint technique,

- d’adjoint technique principal de 2% classe,

- d’adjoint technique principal de 1*° classe,

ou au cadre d'emplois des adjoints d’animation aux grades :

- d’adjoint d’animation,

- d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

- d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe.

relevant de la catégorie hiérarchique C, s'avère nécessaire.

Le poste actuellement à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires est porté à 30 heures hebdomadaires à compter du 01 janvier 2020.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondant au cadre d’emplois concerné seront appliqués.

Les fonctions exercées sont les suivantes :

Activités principales :

- Accueil parents/enfants,

- Service repas restauration scolaire et cour,

- Mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité,

- Mise en œuvre d'activités éducatives (garderie et Marelle),

- Nettoyage des locaux et du matériel,

- Animations Marelle.

Activités accessoires :

- Accompagnement aux devoirs,

- Activités manuelles,

- Remplacement d’ ATSEM.

Pour ce poste les dispositions de la délibération n°2002/9 du 31 janvier 2002 sont annulées.

Annëxs 3-1

ETAT

DU

PERSONNEL

- TABLEAU

DES

EMPLOIS

AU

01

JANVIER

2020

Effectifs

pourvus

ETP

EMPLOIS

Cat.

Grade

minimum

Grade

maximum

er

re

Grade

pourvu

el

V—_—

Total

Observations

EMPLOI

FONCTIONNEL

Directrice

Générale

des

Services

A

DGS

DGS

1

DGS

1

1]|Classement

théorique

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Directrice

Générale

des

Services

A

Attaché

Attaché

principal

1

Attaché

principal

1

1

Directrice

générale

adjointe

- responsable

des

services

généraux|B

Rédacteur

Rédacteur

principal

de

1 ère

classe

1

Rédacteur

principal

de

2ème

classe

1

1

Directeur

du

pôle

culturel

du

Roudour

A

Attaché

Attaché

principal

1

Attaché

1

1

Responsable

service

ressources

humaines

finances

B

Rédacteur

Attaché

1

Rédacteur

principal

de

1 ère

classe

1

I

Responsable

CCAS

et

chargée

des

services

au

public

B

[Rédacteur

Rédacteur

principal

de

1 ère

classe

1

Rédacteur

principal

de

2

ème

classe

1

1

Responsable

du

service

Enfance

jeunesse

C

Adjoint

administratif

principai

de

1 ère

classe

[Rédacteur

principal

de

L ère

classe

1

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

1

Secrétaire

Comptable

C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

1

Secrétaire

comptable

et

gestionnaire

RH

et

paies

C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

administratif

territorial

1

1

Agent

accueil-services

au

public

C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

l

Agent

accueil-services

au

public

C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

4

Adjoint

administratif

territorial

1

0,9

1,9]

dont

1 agent

en

disponibilité

Secrétaire

du

Pôle

du

Roudour

C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

1

1

Secrétaire

en

urbanisme

C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

principal

de

1 ère

classe

0,5

Adjoint

administratif

territorial

0,5

0,5

14,5

10

2,4

12,4

FILIERE

TECHNIQUE

Directeur

des

services

techniques

A

Ingénieur

Ingénieur

principal

1

Ingénieur

principal

1

1

Adjoint

au

directeur

des

services

techniques

chargé

des

bâtimen|B

Technicien

Technicien

principal

de

1 ère

classe

1

Technicien

principal

de

1 ère

classe

1

1

Adjoint

au

directeur

des

services

techniques

chargé

des

espaces|B

Technicien

Technicien

principal

de

1 ère

classe

1

Technicien

1

1

Adjoint

au

directeur

des

services

techniques

chargé

de

B

Technicien

Technicien

principal

de

1 ère

classe

1

Technicien

principal

de

2

ème

classe

1

1

l'urbanisme

et de

la sécurité

Secrétaire

des

services

techniques

C

Adjoint

technique

territorial

Agent

de

maîtrise

principal

1

Agent

de

maîtrise

0,5

0,5

Chef

d'équipe

atelier

du

Launay

C

Adjoint

technique

territorial

Agent

de

maîtrise

principal

1

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

1

Jardinier

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

S)

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

5

5

Jardinier

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

technique

territorial

1

1

2

Agent

d’entretien

service

voirie

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

Agent

d'entretien

service

technique

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

technique

principal

de

2 ème

classe

1

1

Agent

polyvalent

d'entretien

des

espaces

publics

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

2

Adjoint

technique

territorial

1

L

Agent

polyvalent

de

maintenance

des

bâtiments

communaux

|C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

2

Adjoint

technique

principal

de

2

ème

classe

2

2

Agent

polyvalent

de

maintenance

des

bâtiments

communaux

|C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

technique

territorial

1

1

Gestionnaire

des

équipements

sportifs

de

la

commune

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

1

Agent

polyvalent

entretien

et

service

restauration

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

4

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

3,56

3,56

Agent

polyvalent

entretien

et

service

restauration

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

L

Adjoint

technique

principal

de

2

ème

classe

0,86

0,86

Agent

polyvalent

entretien

et

service

restauration

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

5

Adjoint

technique

territorial

0,86

1,37

2,23

Technicien

du

spectacle

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

2

Adjoint

technique

territorial

1

1|dont

1 agent

en

disponibilité

Animateurs

structures

jeunes

C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

4

Adjoint

technique

territorial

0,86

0,46

1,32

36

22,64

4,83

27,47

FILIERE

CULTURELLE

Bibliothécaire

B

Assistant

de

conservation

Assistant

de

conservation

principal

de

1 ère

cl

1

Assistant

de

conservation

1

1

Agent

médiathèque

C

Adjoint

du

patrimoine

Adjoint

du

patrimoine

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

du

patrimoine

1

1

| Agent

médiathèque

C

Adjoint

du

patrimoine

Adjoint

du

patrimoine

principal

de

1 ère

classe

il

Adjoint

du

patrimoine

1

1

3

2

1

3

FILIERE

SOCIALE

ATSEM

C

ATSEM

principal

de

2

ème

classe

ATSEM

principal

de

1 ère

classe

L

ATSEM

principal

de

1 ère

classe

0,9

0,9

LATSEM

C

ATSEM

principal

de

2

ème

classe

ATSEM

principal

de

1 ère

classe

1

LATSEM

principal

de

2 ème

classe

0,8

0,8

LATSEM

C

ATSEM

principal

de

2

ème

classe

LATSEM

principal

de

1 ère

classe

1

ATSEM

principal

de

1 ère

classe

0,9

0,9

ATSEM

C

ATSEM

principal

de

2

ème

classe

LATSEM

principal

de

1 ère

classe

1

ATSEM

principal

de

1 ère

classe

0,9:

0,9

ATSEM

C

ATSEM

principal

de

2 ème

classe

ATSEM

principal

de

1 ère

classe

1

ATSEM

principal

de

2

ème

classe

0,8

0,8

ATSEM

C

Adjoint

technique

principal

de

2ème

classe

| Adjoint

technique

principal

de

1 ère

classe

1

ATSEM

principal

de

2

ème

classe

0,9)

9,9

6

3.6

1,6

5,2

FILIERE

SPORTIVE

[Responsable

du

service

sport

B

Educateur

sportif

Educateur

sportif

principal

de

1 ère

classe

1

Educateur

sportif

principal

de

1 ère

classe

1

1

1

1

0

1

FILIERE

ANIMATION

Directrice

ALSH

marelle

et

coordinatrice

structures

jeunes

B

Animateur

Animateur

principal

de

1 ère

classe

1

Animateur

principal

de

2 ème

classe

1

1

Responsable

du

local

jeunes

C

Adjoint

d'animation

Animateur

principal

de

1 ère

classe

1

Adjoint

d'animation

1

1

Animateur

du

local

jeunes

C

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

principal

de

1 ère

classe

L

Adjoint

d'animation

L

1

Animateur

B ou

C }Adjoint

d'animation

Animateur

principal

de

1 ère

classe

1 4

2

1

3

64,5

41,24

10,83

52,07

Total

43

fonctionnaires

13

contractuels Annexe 9-27

quaynsnf

af Saaues

Ssp

SUIOS3q

Sa]

juop

y a10893e9

ap

s{ajdius

sa]

MOd

7-£-£

SUV

81IEUU0I})U0}

UN,

p JU2ULI3N1991

2P

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2 -£

SPIUV

aJ1e1odWua}

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|

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1

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aa

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2

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I

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TE

HVIEEE

enbruyoo]

2

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ju10[py

08'0

I

ad

T-£

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2

anbluysa3

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08'0

T

ad

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UVIEEE

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2

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AuIo{py

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2

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2

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Seul

sapepfe

masuel

pausne

pures

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