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Déliberation - Deliberation 3 Annexe 2 convention de partenariat clause sociale marches publics
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Annexe 2 convention de partenariat clause sociale marches publics)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
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CONVENTION DE PARTENARIAT
MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE
DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS
ENTRE LES PARTENAIRES :
Mission Clause sociale 34
Axe transversal de l'Emploi - APSH 34
335, avenue du Professeur JL Viala - 34090 - Montpellier
Représentée par Nicole CAMILLERI, Directrice
D'une part,
ET
La ville de Marseillan
dont le siège est situé au
1 Rue Général de Gaulle, 34340 Marseillan
représentée par Yves MICHEL, Maire.
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit l'introduction de clauses en faveur du développement durable et du progrès social. Elles sont l’occasion de favoriser le retour à l'emploi de personnes en parcours d'insertion.
La ville de Marseillan a fait de la promotion de l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion l’une des conditions d'exécution des marchés de travaux ou de services. Elle s'appuie sur la Mission Clause sociale 34 pour l’assister dans la mise en œuvre de ce dispositif d'insertion et accompagner les entreprises attributaires.
La Mission Clause sociale 34 mobilisera en conséquence les moyens afférents à la bonne exécution de la présente convention.
Mission interinstitutionnelle Clause Sociale de l'Hérault
APSH34 - Axe transversal de l'emploi - 335 avenue du Professeur J.-L, Viala - 34090 Montpellier
Envoyé en préfecture le 07/03/2017
Reçu en préfecture le 07/03/2017
Affiché le 09/03/2017
ID : 034-213401508-20170302-CM2017030203-DE
S9ciale 34
ARTICLE 1 : L'OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions opérationnelles du partenariat entre la Mission Clause sociale 34 et La ville de Marseillan concernant la mise en œuvre de clause sociale dans les marchés ayant cours en 2017.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectifs de :
æ Assurer la bonne exécution de la clause sociale dans les marchés de La ville de Marseillan afin de développer l'offre d'insertion et de qualification sur le territoire.
© Apporter une réponse experte aux entreprises attributaires des marchés.
œ Favoriser l'insertion des publics en voie d'exclusion en mobilisant les acteurs locaux de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la formation.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DE LA CLAUSE SOCIALE
L'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application (n° 2016-360 du 25 mars 2016) permettent d'imposer dans le cahier des charges d'un marché public des conditions propices à l'emploi local des personnes fragilisées. La ville de Marseillan peut donc utiliser l'un des articles suivant :
Article 38 de l'ordonnance
Cet article permet d'exiger de l'entreprise retenue qu'elle réserve un certain nombre d'heures (ex : 10 % du temps de travail) à des publics en parcours d'insertion. L'insertion est alors un critère d'exécution du marché.
Article 52 de l'ordonnance
Cet article permet d'intégrer un critère de sélection des candidats supplémentaire relatif à la performance en termes d'insertion professionnelle. L'insertion devient un critère d'attribution du marché.
Article 28 du décret
Cet article permet de dédier le marché entier à une démarche d'insertion et de qualification, qui devient l'objet même de l'appel d'offre. Les marchés sont passés dans le cadre d'une procédure adaptée.
Article 36 de l'ordonnance
Cet article permet de réservé le marché à des acteurs économiques employant a minima 50 % de travailleurs handicapés ou 50 % de salariés relevant de l'insertion par l'activité économique.
Article 37 de l'ordonnance
Cet article permet de réserver des marchés de la santé, du social et du culturel aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Envoyé en préfecture le 07/03/2017
Reçu en préfecture le 07/03/2017
Affiché le 09/03/2017
ID : 034-213401508-20170302-CM2017030203-DE
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SAciale 34
ARTICLE 4 : LES PUBLICS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les publics concernés sont :
les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois consécutifs d'inscription à Pôle- Emploi) ;
les bénéficiaires des minima sociaux : R.S.A. ou ayant droit, Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), Allocation d'Insertion (Al), Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation d'invalidité ; les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
les jeunes de niveau infra V, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP, de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification ;
les personnes prises en charge dans le dispositif LAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à- dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (El), ou d’un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)
les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.
les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
L'éligibilité des publics sera vérifiée par la Mission Clause sociale 34.
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
LA VILLE DE MARSEILLAN s'engage à :
æ Désigner un correspondant « clauses sociales » au sein de ses services.
æ Communiquer annuellement à la Mission Clause sociale 34 l'ensemble des informations concernant les projets de marchés auxquels elle souhaite intégrer une clause sociale et consulter la Mission Clause sociale 34 en amont, pour vérifier la faisabilité.
æ Mobiliser les services internes dans la mise en œuvre des clauses.
æ Communiquer dans le dossier de consultation des entreprises des informations sur l'offre de service de la Mission Clause sociale 34 ainsi que ses coordonnées.
æ Remobiliser les entreprises attributaires en cas de problèmes d'exécution éventuels.
La Mission Clause sociale 34 s'engage à réaliser l'assistance à maîtrise d'ouvrage “Insertion” comme suit :
Auprès de La ville de Marseillan :
æ Repérer les opérations et les lots sur lesquels la clause sociale peut être envisagée,
æ Conseiller dans la rédaction (type de marché retenu, choix des lots, rédaction de la clause et calcul des heures),
æ Valider l'éligibilité et noter les actions d'insertion proposées par les entreprises candidates,
œ Rencontrer l'entreprise retenue pour mettre en place leurs engagements,
Envoyé en préfecture le 07/03/2017
Reçu en préfecture le 07/03/2017
Affiché le 09/03/2017
ID : 034-213401508-20170302-CM2017030203-DE
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7, /, P.
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æ Rendre compte mensuellement de la réalisation des clauses sociales.
" Auprès des bénéficiaires :
© Vérifier l'effectivité du suivi des salariés dans l'embauche et de l'élaboration du parcours d'insertion.
* Auprès des entreprises candidates :
© Informer sur les modalités possibles de mise en œuvre de la clause et sur les différentes possibilités de recrutement.
“ Auprès des entreprises attributaires :
æ Accompagner l'entreprise dans ses recrutements : définir les postes à pourvoir, centraliser les candidatures, etc.
ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES
L'accompagnement de La ville de Marseillan dans les marchés ayant cours en 2017 est exempt de contrepartie financière.
Notons cependant que tout accompagnement futur pourra faire l'objet de négociations tarifaires.
Pour d'éventuelles opérations à venir, La ville de Marseillan pourra définir sur quelles étapes de la mise en œuvre elle souhaite voir intervenir la Mission Clause sociale 34. Le coût de l'accompagnement se fera en fonction de cette commande.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les partenaires s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à l'externe au sujet des actions de la présente convention.
Les Partenaires s'engagent aussi à informer à l'interne de leur propre structure du contenu de la présente convention.
ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION
La Mission Clause sociale 34 assurera, pour le compte de La ville de Marseillan, le suivi de la bonne exécution de la clause sociale auprès du titulaire du marché et en informera La ville de Marseillan en lui fournissant en fin de marché les informations suivantes :
1. référence du marché concerné,
nombre d'heures réalisées,
nombre de personnes concernées,
typologie des bénéficiaires,
modalités d'application de la clause (sous-traitance, mise à disposition, embauche directe), an 8
© N
Envoyé en préfecture le 07/03/2017
Reçu en préfecture le 07/03/2017
Affiché le 09/03/2017
ID : 034-213401508-20170302-CM2017030203-DE & loué / Sciale 34 6. état de situation des personnes ayant bénéficié d'un contrat de travail via la clause sociale. ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION -— MODIFICATION — RESILIATION La présente convention est signée pour l'année 2017 soit du 01/01/2017 au 31/12/2017. Toute modification ou adaptation de la présente convention fera l'objet d'un avenant. La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Fata TC 21 aa de 17 700 La Mission Clause sociale 34 La ville de Marsaillan Représentée par Nicole CAMILLERI, Représentée par Yves MICHEL, Directrice. . Le Maire. FE / CN Envoyé en préfecture le 07/03/2017 Reçu en préfecture le 07/03/2017 Affiché le 09/03/2017 ID : 034-213401508-20170302-CM2017030203-DE
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Envoyé en préfecture le 07/03/2017 Reçu en préfecture le 07/03/2017 Affiché le 09/03/2017 ID : 034-213401508-20170302-CM2017030203-DE