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Arrêté - 328 2024 Arrete derogation ouverture dominicale vise pref watermark
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Arrêté - 328 2024 Arrete derogation ouverture dominicale vise pref watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L GC
ID : 045-214502726-20240926-328 2024-AR
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MLLve & ON 200!
N°328-2024
6.4
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val
REPUBLIQUE FRANCAISE
| ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT |
DÉROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Le Maire de Saint-Cyr-en-Val,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2131-I et L.2131-2 et R.2122-7:
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21
Vu l'avis favorable du conseil municipal par sa délibération n°80-2023 en date du 16 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Les établissements relevant de la branche d’activité qui se livrent à titre d'activité
exclusive ou principale à la vente au détail toutes branches confondues sont autorisés à ouvrir
au public les dimanches :
8 décembre 2024 ;
15 décembre 2024 ;
22 décembre 2024.
Article 2 : Selon les dispositions de l’article L3132-25-4, seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus de
travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
Article 3 : Selon les dispositions de l’article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical
perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou
suit la suppression du repos ;
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête ;
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié électroniquement sur
le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val afin d’attester de son caractère exécutoire ;
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 26/09/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502726-20240926-328_2024-AR
Article 4 : La suppression du repos dominical n’emporte pas la suppression du repos
hebdomadaire ;
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public seront chargés pour ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté ;
Article 6: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire
l’objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11
novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
. recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut être également
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet :
Fait à Sain
Le
Vincent !
https:/www.telerecours.fr/
2 6 SEP, 74
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 26/09/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)