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Déliberation - Declaration infructuosite vise pref watermark
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - Declaration infructuosite vise pref watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S L G
ID : 045-214502726-20230525-003_20233-AR
/
2 2 27
mur D'O8 2022 N°03-23
5.4
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DU MAIRE
PORTANT DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ
Le Maire de Saint-Cyr-en-Val, L
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 alinéa 4 et L2122-
23 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-
5 et R2185-1 ;
Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de marché de FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, LA PETITE CRECHE ET LE CCAS publié le 20/03/2023 sur la plate-forme de dématérialisation AWS, publié le 23 mars 2023 sur le BOAMP, publié le 24 mars 2023 sur le JOUE;
Vu le rapport d'analyse des offres en date du
Considérant que le marché susvisé est alloti de la façon suivante :
Lot n°1 : Fourniture et livraison de repas pour la restauration scolaire et l’ ALSH ; Lot n°2 : Fourniture et livraison de repas pour la petite crèche ;
Lot n°3 : Fourniture et livraison de repas pour le portage des repas du CCAS.
Considérant qu'aucune offre n’a été déposée pour les lots 1 et 2.
Considérant que la procédure ne peut être menée jusqu’à son terme s’agissant des lots 1 et 2. Il est fait application de l’article R2185-1 du code de la commande publique autorisant le représentant de l’acheteur public à abandonner la procédure via une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité.
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de passation
concernant les lots 1 et 2 ;
Article 2 : De préciser que la présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée
électroniquement sur le site internet de la commune fin d’attester de son caractère exécutoire ;
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 26/05/2023 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S L C
ID : 045-214502726-20230525-003 20233-AR
Article 3 : De préciser à rendre compte à la prochaine réunion du Conseil Municipal de la
présente décision en application de l’article L2122-23 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Article 4 : De préciser que la présente décision, à compter de son caractère exécutoire, peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 2 5 MAI 2023
Le Maire |
Vincent MICHAUT
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 26/05/2023